N° 401
SÉNAT
|
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juin 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles , de législation , du suffrage universel , du Règlement et d ' administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L ' ASSEMBLÉE NATIONALE , EN DEUXIÈME LECTURE , portant dispositions diverses relatives à l 'outre-mer,
Par M. Jean-Marie GIRAULT,
Sénateur.
1 Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : Première lecture : 1684, 2363 et TA. 423.
Deuxième lecture : 2637, 2708 et TA. 523 .
Sénat : Première lecture : 104, 130 et T.A. 89 (1995-1996).
Deuxième lecture : 333 (1995-1996).
Départements et territoires d'outre-mer.
CONCLUSIONS DE LA COMMISSIONRéunie le 4 juin 1996, sous la présidence de M. René-Georges Laurin, la commission des Lois a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean-Marie Girault, le projet de loi portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer qu'elle a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale. |
Mesdames, Messieurs,
Voici près de deux ans que le projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 15 novembre 1994 et devenu au gré des navettes projet de loi portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, est en cours d'examen au Parlement.
Tout au long du processus législatif, ce texte s'est enrichi de nombreuses dispositions dont certaines, relatives aux départements d'outremer, ont abouti à l'adjonction d'un nouveau titre.
Lors de son examen en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté vingt-cinq articles dans la rédaction proposée par le Sénat :
Au titre premier, ont ainsi été adoptés :
- l'article premier, qui redéfinit le champ d'application de la loi du 1er mars 1888 relative à l'interdiction de l'exercice de la pêche pour les navires étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises (T.A.A.F.) et qui actualise le régime des sanctions applicables ;
- l'article premier bis qui reproduit le texte de l'article 5, déplacé et en conséquence supprimé, ayant pour objet d'inscrire le nouvel intitulé de la loi du 1er mars 1888 dans tous les textes qui y font référence ;
- l'article 2 qui actualise l'échelle des peines prévues par la loi du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime dans les TAAF ; l'article 4 étendant aux territoires d'outre-mer la loi du 5 juillet 1983 relative au régime des saisies en matière de pêche maritime ;
- l'article 8 qui rend applicables en Nouvelle-Calédonie, certaines dispositions de la loi du 31 décembre 1982, relative à la sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
- l'article 10 quinquies qui étend, sous certaines réserves, la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur aux territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna ;
- l'article 14 qui insère dans le code des communes de la Polynésie française des dispositions du code des communes métropolitaines relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux rendues applicables à ce territoire par la loi du 3 février 1992 ;
- l'article 18 qui étend aux territoires d'outre-mer la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Au titre II consacré au territoire de la Nouvelle-Calédonie, ont été adoptés conformes :
- l'article 20 qui complète et actualise l'ordonnance du 13 novembre1985 relative aux principes directeurs du droit du travail ;
- l'article 22 qui étend à la Nouvelle-Calédonie un ensemble de dispositions de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
- l'article 23 ter qui rend applicable à ce territoire, moyennant quelques adaptations, le titre III de la loi du 10 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale définissant le statut et les missions des coopératives maritimes ;
- l'article 23 quater qui étend les dispositions des titres II et III du livre V du code rural traitant respectivement des sociétés coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole ;
- l'article 23 quinquies étendant les nombreuses modifications de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Au titre III relatif aux dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française, ont été adoptés conformes :
- l'article 25 actualisant le code des communes local applicable en Polynésie française ;
- l'article 28 étendant aux communes de ce territoire ainsi qu'à leurs groupements la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
- l'article 28 bis qui rend applicable à ce territoire un ensemble de dispositions relatives aux ventes d'immeubles et aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ;
- l'article 28 ter instituant une commission de conciliation en matière foncière dont la création avait été prévue par la loi du 3 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ;
- l'article 28 quater prévoyant la possibilité, pour les instituteurs suppléants relevant du territoire, d'être intégrés dans le corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française par voie de liste d'aptitude annuelle, par dérogation au principe du recrutement par concours.
Au titre IV relatif aux dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'Assemblée nationale a adopté conforme l'article 30 étendant les articles 23 et 24 du code de la nationalité.
Ont également fait l'objet d'une adoption en termes conformes, au titre V consacré aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon :
- l'article 33 qui étend à ces deux collectivités certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
- l'article 34 renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions dans lesquelles les livres premier à IV du code des marchés publics s'appliqueront à la collectivité territoriale de Mayotte ;
- l'article 40 quater conférant une base légale à la garantie donnée par l'État aux prêts accordés par le Crédit Foncier de France pour le logement locatif à Mayotte.
Au titre VI regroupant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, ont été adoptés sans modification :
- l'article 44 tendant à habiliter les services du Trésor à procéder à des contrôles pour prévenir la fraude liée au paiement des compléments de pension versés par l'État dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la Réunion;
- l'article 45 qui étend aux départements d'outre-mer deux prestations familiales, l'allocation pour jeune enfant et l'allocation parentale d'éducation ;
- l'article 46 relatif aux modalités de la collecte locale dans les départements d'outre-mer des fonds nécessaires à la formation en alternance.
L'Assemblée nationale a en outre confirmé, en deuxième lecture, la suppression de l'article 3, considéré comme inutile car redondant avec l'article premier, et celle de l'article 21, devenu sans objet, son contenu étant intégré dans le dispositif de l'article 20.
Seuls cinq articles du projet de loi ont fait l'objet de modifications.
L'Assemblée nationale a ainsi rejeté, à l'article 7, la disposition adoptée par le Sénat tendant à exclure du champ de l'extension proposée pour les marchés publics du territoire de la Polynésie française le titre II de la loi du 31 décembre 1975 relatif au paiement direct du sous-traitant.
À l'article 10 quater, qui étend à Mayotte et aux T.A.A.F. la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, elle a procédé à une coordination pour tenir compte, en ce qui concerne Mayotte, de l'entrée en vigueur du code pénal.
Elle a également effectué quelques adaptations rédactionnelles à l'article 28 septies étendant au territoire de la Polynésie française les articles L. 25 à L. 25-7 du code de la route relatifs à la mise en fourrière des véhicules, afin d'en harmoniser le libellé avec les dispositions du nouveau statut résultant de la loi organique du 12 avril 1996.
À l'article 41, qui définit le délai de consultation en urgence du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, elle a repris le texte du projet initial fixant à quinze jours ce délai sans condition relative à la transmission simultanée des éléments d'appréciation.
À l'article 41 bis, relatif au transfert de l'aide sociale et de l'aide médicale à Saint-Pierre-et-Miquelon , elle a prévu que la caisse de prévoyance continuera de contribuer au financement des dépenses d'action sociale et que le conseil général pourra lui en confier la gestion.
L'Assemblée nationale a en outre supprimé deux articles :
- l'article 28 quinquies ayant pour objet d'étendre au territoire de la Polynésie française les modifications apportées en 1992 et 1993 à la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, cette extension venant d'être effectuée par l'article 9 de la loi du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- l'article 28 sexies, adopté par le Sénat malgré l'avis défavorable de votre commission, imposant à tout voyageur, pour être admis sur le territoire de la Polynésie française, de produire un titre de transport lui permettant de quitter le territoire ou une caution de rapatriement.
L'Assemblée nationale a enfin introduit dans le projet de loi deux nouveaux articles :
- l'article 28 octies, qui tire les conséquences de la terminologie institutionnelle figurant dans le nouveau statut de la Polynésie française ;
- l'article 45 bis, inséré dans le projet de loi à l'initiative du Gouvernement pour permettre l'extension par décret aux départements d'outre-mer du bénéfice du contrat d'accès à l'emploi qui leur est spécifique, dans les mêmes conditions que pour le contrat initiative emploi.
Votre commission des Lois vous propose d'adopter sans modification les neuf articles demeurant en navette.