CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 quater (loi du 3 janvier 1979 sur les archives)
Extension de la loi sur les archives
L'Assemblée nationale a supprimé l'alinéa reportant à la date d'entrée en vigueur du code pénal à Mayotte et dans les TAAF l'entrée en vigueur de cet article dans ces collectivités. En effet depuis le passage du texte au Sénat cette date a été fixée au 1er mai 1996, la précaution est donc devenue inutile.
Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 10 quater sans modification.