Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 19 mars 2025, la commission a examiné le rapport de M. Olivier Rietmann sur la proposition de loi n° 274 (2024-2025) contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Notre collègue Olivier Rietmann en est le rapporteur.

Je rappelle que notre commission a délégué à la commission des finances les articles 2 à 2 quater, 3 bis C, 3 ter et 3 quater. Selon l'usage, nous confirmerons, sur ces articles, les votes de nos collègues de la commission des finances. Malheureusement, le rapporteur pour avis de cette commission, M. Antoine Lefèvre, que nous avions convié, n'a pas pu se joindre à nous.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Madame la présidente, je souhaite tout d'abord vous remercier de la confiance que vous m'avez témoignée en me confiant ce rapport.

Composée de quinze articles dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, cette proposition de loi entend lutter contre la fraude aux aides publiques, notamment dans les domaines de la rénovation et de l'efficacité énergétiques. Ces secteurs sont particulièrement sujets aux montages frauduleux. En 2023, les établissements contrôlés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) présentaient un taux d'anomalie de 51 %, ce qui est considérable. La rénovation énergétique est le deuxième secteur le plus pourvoyeur de signalements sur le site SignalConso : en 2023, on recensait 27 000 signalements dans ce domaine. Les plaintes et signalements de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont en hausse exponentielle : ils sont passés de 14 en 2022 à 139 l'an dernier.

Pourquoi autant de comportements frauduleux dans ces domaines précis ? Pour une raison simple : parce qu'ils drainent des fonds publics importants ! Ma Prime Rénov' représente à elle seule plus de 3 milliards d'euros. Mais la rénovation énergétique n'est pas le seul secteur victime de l'ingéniosité des fraudeurs. Dès qu'il y a des aides publiques, nos administrations constatent des tentatives de fraudes : en 2023, sur les 2 100 demandes adressées au fonds territorial d'accessibilité, seulement 639 dossiers n'étaient pas frauduleux.

Pour mieux armer toutes les administrations face aux fraudeurs, les articles 1^er et 1^er bis de la proposition de loi introduisent des mesures générales.

L'article 1^er prévoit notamment un pouvoir de suspension pendant trois mois de l'instruction d'une aide publique en cas de suspicion de fraude. La mesure semble évidente, mais, aujourd'hui, sauf exception - comme, par exemple, pour la sécurité sociale -, les administrations n'ont pas cette possibilité. Ainsi, l'Agence de services et de paiements (ASP) m'a indiqué, en audition, se trouver dans une situation d'insécurité juridique face aux recours contre ses décisions de rejet d'aide motivées par une tentative de fraude, car la seule justification dont elle dispose aujourd'hui est celle de la non-conformité du dossier, ce qui ne reflète pas toute la réalité. Ce pouvoir de suspension est donc bienvenu.

L'article 1^er bis prévoit quant à lui de relever les taux de pénalités applicables aux sommes à restituer en cas de manquement délibéré ou de manoeuvre frauduleuse avérés, respectivement de 40 % à 50 % et de 80 % à 100 %. Je vous proposerai d'adopter cet article conforme.

Outre ces mesures-balais, qui s'appliquent à toutes les administrations en l'absence de disposition spécifique, le coeur des articles que j'ai traités vise à mieux protéger le consommateur face aux comportements frauduleux d'entreprises dont l'activité est en lien avec des aides publiques, ce qui concerne surtout la rénovation énergétique.

Dans sa version adoptée par les députés, l'article 3 prévoit d'introduire plusieurs mesures de nature différente.

Il inscrit dans le texte une sanction pour défaut d'enregistrement des artisans au registre national des entreprises (RNE), partant du principe que ceux qui ne s'immatriculent pas le font souvent pour une raison peu valable : souvent, ils ne répondent pas aux critères pour exercer leur activité ou cherchent à contourner une interdiction de gérer.

Par ailleurs, le rapporteur de l'Assemblée nationale, Thomas Cazenave, a souhaité interdire le démarchage par voie électronique en matière de rénovation énergétique et d'adaptation des logements. Cela concerne les messages de prospection par SMS, par e-mail ou encore par message sur les réseaux sociaux. Toutefois, l'adoption d'un amendement a également introduit à cet article l'intégralité de l'article 1^er de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus de notre collègue Pierre-Jean Verzelen, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 novembre dernier - j'y reviendrai.

L'article 3 prévoit ensuite des dispositions qui concernent surtout la rénovation énergétique : il s'agit notamment de renforcer l'information contractuelle du consommateur sur la sous-traitance et la détention de labels conditionnant l'accès à des aides publiques, comme le label reconnu garant de l'environnement (RGE), qui est indispensable pour bénéficier du dispositif Ma Prime Rénov'. Vu l'importance des montants financiers en jeu pour les ménages, il est crucial que chacun ait bien en tête ce que la sous-traitance à un artisan qui ne bénéficie pas du label RGE implique en matière d'éligibilité aux aides publiques.

Cet article prévoit également de donner à la DGCCRF le pouvoir de suspendre le signe de qualité ou le label lorsqu'elle constate une pratique commerciale trompeuse ou agressive. C'est important, car les organismes de qualification n'ont pas toujours les moyens de retirer rapidement les labels. La commission d'enquête de 2023 sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, présidée par Dominique Estrosi Sassone et rapportée par Guillaume Gontard, l'a bien mis en évidence : ces organismes font l'objet de tant de contentieux qu'ils en deviennent réticents à prononcer des décisions de retrait.

Enfin, à travers cet article, le texte vise à améliorer l'information de la DGCCRF et des organismes de certification concernant les interventions des diagnostiqueurs, ainsi qu'à renforcer l'encadrement des activités des mandataires administratifs ou financiers qui interviennent pour le compte des bénéficiaires des aides à la pierre de l'Anah et du dispositif Ma Prime Rénov'.

J'en viens aux mesures liées à l'efficacité énergétique qui figurent dans les deux derniers articles du texte.

L'article 4 vise à renforcer les contrôles et les sanctions en matière de certificats d'économies d'énergie (C2E). Ces certificats consistent en des dispositifs de soutien parapublics, par lesquels des personnes obligées, comme les fournisseurs d'énergie, ou éligibles, comme les collectivités territoriales, financent, de manière directe ou indirecte, via un délégataire ou un mandataire, des opérations de rénovation ou d'efficacité énergétiques auprès des particuliers ou des entreprises.

Représentant un montant d'investissement annuel de 5 milliards d'euros, ils ont fait l'objet, en 2023, de 100 000 contrôles en amont et de 10 000 contrôles en aval par l'État. La fraude aux C2E aurait atteint 280 millions d'euros cette même année, dont 100 millions d'euros en amont et 80 millions d'euros en aval, auxquels s'ajouteraient 100 millions de cas non détectés. Quant aux sanctions, 20 sont publiées chaque année au Journal officiel ; elles ont conduit à des annulations, pour un montant de 20 millions d'euros, et à des amendes, pour un montant de 9 millions d'euros. On voit tout le chemin qui reste à parcourir pour passer du contrôle à la sanction !

Dans ce contexte, l'article prévoit de moduler les C2E en fonction d'un reste à charge minimal, afin de revoir certains forfaits ou certaines primes, dans la mesure où les opérations pour lesquelles ce reste à charge est nul ont donné lieu à de nombreux cas de fraude. Je pense notamment aux rénovations énergétiques dites « à un euro ».

S'agissant des contrôles, l'article institue de nouveaux dispositifs d'attestation, de vérification, d'autorisation et de suspension. L'enjeu est notamment de renforcer les contrôles en amont de la délivrance des C2E.

Concernant les sanctions, l'article relève les sanctions pécuniaires encourues, à 10 % du chiffre d'affaires, voire 12 % en cas de récidive. L'objectif est notamment de renforcer les sanctions sur l'ensemble de la chaîne, de l'achat à la vente des C2E.

Quant à l'article 5, il prévoit d'autoriser les contrôles visuels à distance (CVAD) de ces C2E, en mêlant un dispositif pérenne et un dispositif expérimental.

Malgré un calendrier très contraint, j'ai organisé dix auditions et reçu vingt-sept contributions, afin de recueillir le point de vue de l'ensemble des parties prenantes. En définitive, je vous présenterai seize amendements visant à conforter, dans son principe et ses modalités, la proposition de loi.

Globalement, ma boussole a été de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte anti-fraude et la protection du consommateur. J'ai souhaité proposer des choses simples, éviter la surrèglementation et permettre à nos administrations d'opérer un saut qualitatif dans la lutte contre la fraude. Ce qui ressort des auditions que j'ai menées, c'est qu'aujourd'hui, nous sommes dimensionnés pour arrêter celui qui conduit à 140 kilomètres par heure sur l'autoroute, mais pas celui qui roule à 200 kilomètres par heure et fait des blessés ! J'ai donc souhaité m'assurer que les administrations aient bien les moyens et les outils pour prévenir et faire cesser la fraude.

À l'article 1^er, j'ai souhaité que le délai de suspension de l'aide pendant trois mois en cas de suspicion de fraude soit renouvelable afin de donner un temps suffisant aux agents pour infirmer ou confirmer la fraude. À l'article 3, j'ai voulu que les sanctions pour défaut d'immatriculation au RNE s'appliquent non seulement aux artisans, mais aussi à tous les professionnels tenus de s'immatriculer, sauf les agriculteurs.

En matière de protection du consommateur, je souhaite insister sur la paternité sénatoriale de l'interdiction du démarchage téléphonique, réinjectée au sein de cette proposition de loi par les députés. Notre collègue Pierre-Jean Verzelen avait initialement déposé un amendement de suppression de ces dispositions, afin de préserver sa proposition de loi. Je comprends sa démarche, mais je propose de conserver la mesure en l'état, pour ne pas envoyer de mauvais message à ceux qui militent auprès de nous pour que la réglementation n'évolue pas. Après échange entre nous, M. Verzelen a accepté de retirer son amendement de suppression et pourrait maintenir l'encadrement du démarchage dans la présente proposition de loi, sur laquelle est engagée la procédure accélérée. Je le remercie pour son esprit de responsabilité.

J'ai conservé toutes les dispositions visant à renforcer l'information du consommateur, en précisant qu'un contrat conclu sans information du consommateur sur la sous-traitance est nul. Enfin, parce que toutes les anomalies ne traduisent pas nécessairement une volonté de frauder en bande organisée, mais parfois simplement une méconnaissance de la réglementation, je vous propose de renforcer le volet « prévention » de cette proposition de loi, en donnant à la DGCCRF la possibilité d'enjoindre les professionnels à suivre une formation relative au droit de la consommation - pour les manquements les moins graves, naturellement.

Mais, je vous rassure, je propose aussi un renforcement du volet « répression », avec deux articles additionnels visant à renforcer les pouvoirs d'enquête de la DGCCRF ainsi que les suites à donner à ses enquêtes, notamment en matière de publicité des sanctions.

Je le disais, les fraudes sont d'autant plus préoccupantes que, dans le secteur de la rénovation des logements, on parle souvent de ménages dont les revenus sont modestes et pour lesquels, même avec une aide publique, le reste à charge peut représenter un investissement important. C'est parce qu'il ne faut pas abandonner ces ménages face aux fraudeurs que je propose d'élargir les cas dans lesquels la DGCCRF peut prononcer la suspension du label RGE ou de l'agrément Ma Prime Rénov'. La suspension du label entraîne l'impossibilité pour le professionnel de contracter à nouveau, ce qui stoppe net sa capacité de nuisance, dans l'attente de la décision de l'organisme de qualification. Pour compléter le dispositif, je propose de donner à la DGCCRF le pouvoir d'interdire à une entreprise, dont le label a été retiré par l'organisme de qualification, de candidater à tout label ou signe de qualité pour une durée allant jusqu'à cinq ans. Il s'agit d'un délai de carence, dans la lignée des recommandations de la commission d'enquête de 2023 sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.

Je vous propose, enfin, un article additionnel visant à renforcer les échanges d'informations entre la DGCCRF, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Anah et les organismes de qualification ainsi que le ministère de la justice, pour répondre à une demande de la DGCCRF sur un autre sujet. Le travail en silo est l'ennemi de la lutte contre la fraude.

S'agissant des mesures liées à l'efficacité énergétique, je présenterai, à l'article 4, un amendement visant à renforcer les contrôles et les sanctions en matière de C2E. Tout d'abord, il prévoit que les C2E puissent être modulés en fonction, non seulement du reste à charge minimal, mais aussi du temps de retour sur investissement. De plus, l'amendement renforce les sanctions prévues, d'une part, en faisant référence au volume de l'opération plutôt qu'au volume du manquement dans l'ensemble des sanctions recherchées et, d'autre part, en appliquant ces sanctions aux nouveaux dispositifs d'attestation et de vérification. Autre point, il permet que les personnes éligibles puissent, comme les personnes obligées, continuer à accéder au registre national des C2E. Il propose également que la suspension des délais d'instruction, à l'occasion d'une demande de vérification, soit fixée au cas par cas par la mise en demeure plutôt que de manière générale par la loi. Enfin, il prévoit qu'un décret définisse la fonction de mandataire aux côtés de celle de délégataire, et la notion d'incomplétude pouvant donner lieu à des sanctions.

Quant à l'article 5, je proposerai un amendement visant à sécuriser les CVAD des C2E. Sur la forme, il propose une rédaction simplifiée en conservant le dispositif pérenne, mais non le dispositif expérimental, et en renvoyant à un unique arrêté d'application. Sur le fond, il offre une disposition consolidée, en appliquant un délai six ans, plutôt que de cinq ans, pour la conservation des photos et des vidéos réalisées dans ce cadre.

Au-delà des articles initiaux, je vous proposerai deux amendements visant à créer : d'une part, un article 5 bis facilitant l'échange d'informations entre la DGCCRF et la Commission de régulation de l'énergie (CRE), à la demande de ces organismes ; d'autre part, un article 5 quater facilitant le contrôle à distance des fraudes aux compteurs communicants par Enedis et Gaz réseau distribution France (GRDF), cette disposition convenant à ces acteurs ainsi qu'à la CRE et au Médiateur national de l'énergie (MNE).

Voilà, mes chers collègues, ce que je vous propose pour enrichir cette proposition de loi de lutte contre la fraude.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Monsieur le rapporteur, nous vous remercions pour ce travail très riche.

M. Jean-Jacques Michau. - Je remercie à mon tour le rapporteur, ainsi que l'auteur de cette proposition de loi, qui est bienvenue. Nous la soutiendrons, même si nous aurions souhaité que l'agrément RGE soit rendu obligatoire pour l'obtention des C2E. Un certain nombre d'entreprises le souhaitent, notamment les plus petites d'entre elles.

M. Fabien Gay. - Cette proposition de loi concrétise le souhait d'un ancien ministre de lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. En réalité, le champ d'intervention du texte reste limité et restreint. Nous constatons tous que les familles issues du milieu populaire sont les plus touchées par les arnaques à la rénovation énergétique. Il faut mettre un frein à cette tendance, d'où l'intérêt de cette proposition de loi.

Toutefois, si nous voulons nous attaquer à toutes les fraudes aux aides publiques, il faudra un texte bien plus ambitieux. La fraude fiscale représente un montant de 15,2 milliards d'euros détectés, sur 80 milliards à 100 milliards d'euros supposés. La fraude aux cotisations sociales représente 1,2 milliard d'euros détectés, sur 5 milliards ou 6 milliards d'euros supposés. Et, pour la fraude aux prestations sociales, le montant détecté est de 1,1 milliard d'euros, sur 2,9 milliards à 3,3 milliards supposés.

Une commission d'enquête est en cours sur l'utilisation des aides publiques, ce qui, j'en conviens, n'est pas tout à fait la même chose. J'espère néanmoins que nous pourrons aboutir à un texte transpartisan sur le sujet.

Enfin, sur le volet de la protection des consommateurs, je souscris à ce que vient de dire le rapporteur. Mais, lors de l'examen du dernier budget, nous avons supprimé toutes les subventions aux associations de protection des consommateurs. Faisons preuve d'un peu de cohérence !

En résumé, ce texte pompeux finit par accoucher d'une souris. Toutefois, ce que propose le rapporteur est de bon sens. Nous ne nous y opposerons pas, même si nous avons plus d'ambition concernant la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques.

J'ajoute que, une fois que nous aurons voté le texte, nous risquons de nous heurter aux insuffisances de l'administration. En effet, celle-ci ne sait pas répertorier, dispositif par dispositif, les aides publiques que reçoivent les entreprises. Même si nous votions des mesures ambitieuses, il faudrait, lors de l'examen du prochain budget, prévoir davantage de moyens humains pour réaliser des contrôles.

Mme Antoinette Guhl. - Les élus du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires défendent une politique ambitieuse de rénovation énergétique. Dans la mesure où les fraudes interviennent souvent dans ce secteur, nous sommes favorables à tout mettre en oeuvre pour les diminuer. Veillons toutefois à préserver le budget alloué à la rénovation énergétique.

Pour défendre les aides publiques et lutter contre les fraudes, il faut que la DGCCRF ait des moyens suffisants. Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, j'avais déposé un amendement visant à augmenter les effectifs de cette direction, mais il a été rejeté. J'ai entendu en audition des représentants de la DGCCRF dans le cadre de l'affaire Nestlé Waters : ils m'ont dit ne pas être armés pour lutter contre les fraudes aux aides publiques.

Je fais partie de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques et, comme l'a dit Fabien Gay, nous manquons d'informations pour mener des contrôles. Si l'État n'est pas outillé, il ne pourra pas lutter contre les fraudes. C'est une évidence !

Nous devons également renforcer la transparence en matière de sous-traitance pour les entreprises de travaux de rénovation énergétique. C'est l'objet de l'amendement que Delphine Batho a déposé à l'Assemblée nationale.

Enfin, nous sommes d'accord pour renforcer les contrôles, pour assurer une meilleure coordination, pour alourdir les sanctions et pour sensibiliser les magistrats.

Cette proposition de loi est positive à bien des égards. En revanche, il sera essentiel de la compléter en prévoyant d'augmenter les moyens dont dispose l'État pour lutter contre la fraude. Nous pourrons le faire lors de l'examen du prochain budget.

M. Franck Montaugé. - Sur le modèle de ce que l'on fait pour la chaîne alimentaire, de l'agriculteur jusqu'au consommateur, on pourrait utiliser les techniques de la blockchain en matière de lutte contre la fraude. Il s'agit d'un système informatique fonctionnant sur la base de registres qui permet de tracer un processus intégralement, depuis la source jusqu'à son aboutissement, en mettant en présence l'ensemble des acteurs concernés. Des représentants de la DGCCRF nous avaient expliqué, il y a quelques années, qu'ils commençaient à utiliser cet outil. L'intelligence artificielle pourrait être couplée avec un tel outil pour mieux cadrer les processus de contrôle. Nous pourrions déposer un amendement d'appel sur ce sujet.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Monsieur Michau, ce que vous évoquiez concerne les articles du texte qui ont été délégués à la commission des finances.

Monsieur Gay, il semble que nous soyons très souvent d'accord en ce moment... Cette proposition de loi est, en effet, restreinte dans son champ d'intervention. Nous avons cherché à l'étoffer le mieux possible.

Madame Guhl, bien évidemment, pour faire une loi qui lutte contre la fraude au sens large du terme, il faudra plus de temps, et nous devrons proposer des mesures beaucoup plus ambitieuses. Cela pose la question des moyens dont dispose l'État. Par exemple, dans le cadre du contrôle des C2E, qui représentent un montant de 5 milliards d'euros par an, la DGEC nous a expliqué que chaque agent était responsable de milliers de dossiers, de sorte qu'il ne pouvait pas tous les contrôler. Cette situation peut expliquer une part des 280 millions d'euros de fraudes réelles ou avérées.

Il est essentiel que nous puissions dégager davantage de moyens pour assurer les contrôles. Cela permettrait d'arrêter le versement d'argent indu, de récupérer de l'argent sous la forme d'amendes, de mettre en avant les vertueux plutôt que les fraudeurs, et de protéger les consommateurs.

Monsieur Montaugé, un amendement d'appel est toujours bienvenu. Nous pourrons en discuter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Monsieur le rapporteur, je vous propose à présent de définir le périmètre de la proposition de loi.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. -Nous avons bien entendu échangé de manière approfondie avec la commission des finances au sujet du périmètre afférent aux articles délégués.

Je vous propose de considérer, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution adopté par la Conférence des présidents, que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives : aux modalités d'instruction, d'attribution, de gestion, de contrôle et de versement des aides publiques par les administrations et les établissements publics ainsi que de restitution des sommes indûment versées aux fins de lutter contre la fraude ; aux dispositions relatives au droit de communication des administrations dans le cadre de leur activité de lutte contre la fraude ; aux dispositions relatives à l'échange d'informations entre les administrations, organismes de protection sociale, opérateurs et personnes privées chargées d'une mission de service public à des fins de lutte contre la fraude ; aux pouvoirs de contrôle, d'enquête et de sanction des administrations, des établissements publics et des opérateurs dans le cadre de leur activité de contrôle et de lutte contre la fraude ainsi qu'aux moyens mis en oeuvre à cette fin ; à l'encadrement de la prospection commerciale ; à l'information du consommateur concernant les modalités d'exécution des contrats dont les offres sont éligibles à des aides publiques ; aux dispositions relatives aux critères de qualification des entreprises réalisant la facturation des travaux et dépenses éligibles à des aides publiques ; aux dispositions relatives à l'encadrement de la sous-traitance sur le marché de travaux éligibles à des aides publiques ou à des certificats d'économies d'énergie ; aux modalités de détermination, d'information, de contrôle, le cas échéant à distance, et de sanction applicables aux certificats d'économies d'énergie.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous en venons à présent à l'examen des articles et des amendements. Sur les articles délégués au fond à la commission des finances, les articles 2 à 2 quater, 3 bis C, 3 ter et 3 quater, je vous proposerai de confirmer la position de nos collègues. J'ajoute que la commission a déclaré irrecevables 7 amendements au titre de l'article 40. Il s'agit des amendements COM-7, COM-11, COM-14, COM-15, COM-24, COM-25 et COM-28.

Avant l'article 1^er

Les amendements COM-3 , COM-4, COM-5 et COM-17 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 1^er

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-43 a pour objet de prévoir la possibilité de renouvellement de la durée de suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique.

L'amendement COM-43 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-44 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1^er bis (nouveau)

L'article 1^er bis est adopté sans modification.

Article 2

L'examen de cet article a été délégué à la commission des finances.

Les amendements COM-30, COM-31 et COM-32 sont adoptés.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 bis (nouveau)

L'examen de cet article a été délégué à la commission des finances.

L'amendement COM-33 est adopté.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 ter (nouveau)

L'examen de cet article a été délégué à la commission des finances.

Les amendements COM-34 et COM-35 sont adoptés.

L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 quater (nouveau)

L'examen de cet article a été délégué à la commission des finances.

L'amendement COM-36 est adopté.

L'article 2 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-45 vise à étendre les sanctions pour défaut d'immatriculation au RNE à l'ensemble des entreprises, sauf aux agriculteurs.

L'amendement COM-45 est adopté.

L'amendement de coordination COM-46 est adopté.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-47 vise à introduire la possibilité d'injonction de la DGCCRF pour le suivi d'une formation en droit de la consommation.

L'amendement COM-47 est adopté.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - L'objet de mon amendement COM-48 est de renforcer les possibilités de retrait et de suspension des labels et agréments par la DGCCRF.

L'amendement COM-48 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-49 vise à renforcer l'effectivité et le caractère dissuasif des sanctions prononcées par la DGCCRF.

L'amendement COM-49 est adopté et devient article additionnel.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - À travers mon amendement COM-50, je propose de renforcer les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF.

L'amendement COM-50 est adopté et devient article additionnel.

Article 3 bis A (nouveau)

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-51 vise à renforcer la traçabilité des interventions des diagnostiqueurs.

L'amendement COM-51 est adopté.

L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis B (nouveau)

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Je souhaite, par mon amendement COM-52, allonger la durée maximale de publication par l'Anah de la sanction prononcée à l'encontre d'un Accompagnateur Rénov'.

L'amendement COM-52 est adopté.

L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis C (nouveau)

L'examen de cet article a été délégué à la commission des finances.

L'amendement de suppression COM-37 est adopté.

L'article 3 bis C est supprimé.

Après l'article 3 bis C (nouveau)

L'amendement COM-22 n'est pas adopté.

Article 3 bis (nouveau)

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-53 vise à préciser que l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés doit être rendu public.

L'amendement COM-53 est adopté.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 ter (nouveau)

L'examen de cet article a été délégué à la commission des finances.

Les sous-amendements COM-56, COM-57 et COM-59 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-38 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-20 rectifié et le sous-amendement COM-58, ainsi que les amendements identiques COM-6 rectifié, COM-10, COM-19, COM-21, COM-23, COM-26 et COM-27, et les amendements COM-8, COM-12 et COM-29 deviennent sans objet.

L'article 3 ter est ainsi rédigé.

Article 3 quater (nouveau)

L'examen de cet article a été délégué à la commission des finances.

L'article 3 quater est adopté sans modification.

Article 4

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-39 a pour objet d'ajuster l'article 4, qui propose de conforter les contrôles et les sanctions en matière de C2E.

L'amendement COM-39 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 (nouveau)

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-40 vise à ajuster l'article 5, qui institue des CVAD pour les C2E.

L'amendement COM-40 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5 (nouveau)

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - L'objet de mon amendement COM-41 est de renforcer le partage d'informations entre la DGCCRF et la CRE.

L'amendement COM-41 est adopté et devient article additionnel.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-54 vise à renforcer les échanges d'informations entre la DGCCRF et plusieurs autres administrations.

L'amendement COM-54 est adopté et devient article additionnel.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-42 et l'amendement COM-55 ont le même objet : à renforcer la constatation des fraudes commises sur les compteurs communicants. Avis défavorable à l'amendement COM-55 puisque satisfait.

L'amendement COM-42 est adopté. L'amendement COM-55 n'est pas adopté.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-9, qui vise à renforcer l'échange d'informations dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), car cela créerait trop de contraintes pour les collectivités territoriales.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Article additionnel avant Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GOULET	3	Simplification des procédures pour les greffiers des tribunaux de commerce	Irrecevable art. 45
Mme GOULET	4	Simplification des procédures pour les greffiers des tribunaux de commerce	Irrecevable art. 45
Mme GOULET	5	Renforcement de la lutte contre la falsification ou la contrefaçon des chèques	Irrecevable art. 45
Mme GOULET	17	Simplification des procédures des greffiers des tribunaux de commerce	Irrecevable art. 45
Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RIETMANN, rapporteur	43	Possibilité de renouvellement de la durée de suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique	Adopté
M. RIETMANN, rapporteur	44	Précision rédactionnelle	Adopté
Article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis	30	Amendement rédactionnel	Adopté
M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis	31	Amendement de coordination	Adopté
M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis	32	Décalage de l'entrée en vigueur de la disposition modifiant la liste des entités publiques auxquelles Tracfin peut transmettre des informations	Adopté
Article 2 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis	33	Interdiction de divulgation à des tiers des informations transmises à Tracfin par les nouvelles entités entrant dans le champ du droit de communication du service	Adopté
Article 2 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis	34	Prise en compte des dispositions satisfaites par l'adoption de la loi de finances pour 2025	Adopté
M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis	35	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 2 quater (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis	36	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RIETMANN, rapporteur	45	Extension des sanctions pour défaut d'immatriculation au RNE	Adopté
M. RIETMANN, rapporteur	46	Coordination juridique	Adopté
M. RIETMANN, rapporteur	47	Possibilité d'injonction de la DGCCRF pour le suivi d'une formation en droit de la consommation	Adopté
M. RIETMANN, rapporteur	48	Renforcement des possibilités de retrait et de suspension des labels et agréments par la DGCCRF	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RIETMANN, rapporteur	49	Renforcement des suites données aux contrôles de la DGCCRF	Adopté
M. RIETMANN, rapporteur	50	Renforcement des pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF	Adopté
Article 3 bis A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RIETMANN, rapporteur	51	Renforcement de la traçabilité des interventions des diagnostiqueurs	Adopté
Article 3 bis B (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RIETMANN, rapporteur	52	Allongement de la durée maximale de publication par l'Anah de la sanction prononcée à l'encontre d'un Accompagnateur Rénov'	Adopté
Article 3 bis C (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis	37	Suppression de l'article 3 bis C déjà satisfait depuis l'adoption de la LFI 2025	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis C (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme Nathalie GOULET	22	Expérimentation d'un échange d'information entre les greffiers des tribunaux de commerce et les bases de données postale ou cadastrale	Rejeté
Article 3 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RIETMANN, rapporteur	53	Publication de l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés	Adopté
Article 3 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis	38 rect.	Réécriture de l'article 3 ter pour rendre opérant le dispositif d'encadrement du nombre de sous-traitants sur le marché de la rénovation énergétique et pour décaler l'entrée en vigueur de l'obligation pour les entreprises donneuses d'ordre de disposer de la qualification RGE	Adopté
Mme BRIQUET	56 rect.	Rétablissement de l'obligation pour l'entreprise qui facture les travaux de rénovation d'être labellisée RGE	Satisfait ou sans objet
Mme PAOLI-GAGIN	57	Rétablissement de l'obligation pour l'entreprise qui facture les travaux de rénovation d'être labellisée RGE	Satisfait ou sans objet
M. CANÉVET	59	Rétablissement de l'obligation pour l'entreprise qui facture les travaux de rénovation d'être labellisée RGE	Satisfait ou sans objet
Mme BRIQUET	20 rect.	Extension aux aides CEE de la limitation de la sous-traitance en cascade et obligation pour les entreprises réalisant la facturation des travaux à être labellisée RGE	Satisfait ou sans objet
M. CANÉVET	58	Garantir l'effectivité du dispositif d'encadrement de la sous-traitance en cascade	Satisfait ou sans objet
Mme MULLER-BRONN	6 rect.	Extension aux aides CEE de la limitation de la sous-traitance en cascade et obligation pour les entreprises réalisant la facturation des travaux à être labellisée RGE	Satisfait ou sans objet
M. KHALIFÉ	10	Extension aux aides CEE de la limitation de la sous-traitance en cascade et obligation pour les entreprises réalisant la facturation des travaux à être labellisée RGE	Satisfait ou sans objet
M. Daniel LAURENT	19	Extension aux aides CEE de la limitation de la sous-traitance en cascade et obligation pour les entreprises réalisant la facturation des travaux à être labellisée RGE	Satisfait ou sans objet
Mme HOUSSEAU	21 rect. bis	Extension aux aides CEE de la limitation de la sous-traitance en cascade et obligation pour les entreprises réalisant la facturation des travaux à être labellisée RGE	Satisfait ou sans objet
Mme GOSSELIN	23	Extension aux aides CEE de la limitation de la sous-traitance en cascade et obligation pour les entreprises réalisant la facturation des travaux à être labellisée RGE	Satisfait ou sans objet
Mme BELLAMY	26	Extension aux aides CEE de la limitation de la sous-traitance en cascade et obligation pour les entreprises réalisant la facturation des travaux à être labellisée RGE	Satisfait ou sans objet
M. CANÉVET	27	Extension aux aides CEE de la limitation de la sous-traitance en cascade et obligation pour les entreprises réalisant la facturation des travaux à être labellisée RGE	Satisfait ou sans objet
M. PLA	8	Extension aux aides CEE de la limitation de la sous-traitance en cascade et obligation pour les entreprises réalisant la facturation des travaux à être labellisée RGE	Satisfait ou sans objet
M. PLA	12	Amendement rédactionnel	Satisfait ou sans objet
M. RAMBAUD	29	Introduction d'une obligation de vigilance pour les entreprises donneuses d'ordres dans le cadre de travaux aidés	Satisfait ou sans objet
Article 4
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RIETMANN, rapporteur	39	Ajustement de l'article 4, qui propose de conforter les contrôles et les sanctions en matière de certificats d'économies d'énergie (C2E)	Adopté
Article 5 (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RIETMANN, rapporteur	40	Ajustement de l'article 5, qui propose d'instituer des contrôles visuels à distance (CVAD) pour les certificats d'économies d'énergie (C2E)	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 5 (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. RIETMANN, rapporteur	41	Renforcement du partage d'informations entre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE)	Adopté
M. RIETMANN, rapporteur	54	Renforcement des échanges d'informations entre la DGCCRF et l'Ademe, l'Anah, les organismes de qualification ainsi que le ministère de la justice	Adopté
M. RIETMANN, rapporteur	42	Renforcement de la constatation des fraudes commises sur les compteurs communicants	Adopté
M. CHAIZE	55	Renforcement de la constatation des fraudes commises sur les compteurs communicants	Rejeté
M. PLA	9	Renforcement de l'échange d'informations dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Rejeté

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION
ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » ^66(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie^67(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte^68(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial^69(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 19 mars 2025, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 274 (2024-2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives :

- aux modalités d'instruction, d'attribution, de gestion, de contrôle et de versement des aides publiques par les administrations et les établissements publics ainsi que de restitution des sommes indûment versées aux fins de lutter contre la fraude ;

- aux dispositions relatives au droit de communication des administrations dans le cadre de leur activité de lutte contre la fraude ;

- aux dispositions relatives à l'échange d'informations entre les administrations, organismes de protection sociale, opérateurs et personnes privées chargées d'une mission de service public à des fins de lutte contre la fraude ;

- aux pouvoirs de contrôle, d'enquête et de sanction des administrations, des établissements publics et des opérateurs dans le cadre de leur activité de contrôle et de lutte contre la fraude ainsi qu'aux moyens mis en oeuvre à cette fin ;

- à l'encadrement de la prospection commerciale ;

- à l'information du consommateur concernant les modalités d'exécution des contrats dont les offres sont éligibles à des aides publiques ;

- aux dispositions relatives aux critères de qualification des entreprises réalisant la facturation des travaux et dépenses éligibles à des aides publiques ;

- aux dispositions relatives à l'encadrement de la sous-traitance sur le marché de travaux éligibles à des aides publiques ou à des certificats d'économie d'énergie ;

- aux modalités de détermination, d'information, de contrôle, le cas échéant à distance, et de sanction applicables aux certificats d'économies d'énergie (C2E).

---

* ⁶⁶ Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* ⁶⁷ Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* ⁶⁸ Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* ⁶⁹ Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.