Article 8
Renforcement de la constatation à
distance des fraudes
commises sur les compteurs communicants par les agents
habilités
des gestionnaires des réseaux publics de
distribution d'électricité
et de gaz naturel
Introduit par un amendement du rapporteur ( COM-42), cet article vise à renforcer la constatation à distance des fraudes commises sur les compteurs communicants par les agents habilités des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel.
La commission a adopté l'article ainsi rédigé.
En l'état actuel du droit, la constatation à distance des fraudes commises sur les compteurs communicants relève essentiellement de la règlementation, voire de la pratique. Des procédures amiables de traitement de telles fraudes ont ainsi été instituées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, Enedis, et celui du réseau public de distribution de gaz, GrDF, sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Dans ce contexte, le rapporteur a présenté un amendement (COM-42) ayant pour objet de renforcer la constatation des fraudes commises sur les compteurs communicants. Il permet notamment que cette constatation intervienne à distance, par les agents habilités des gestionnaires des réseaux précités.
Cette évolution convient à Enedis, à GrDF, ainsi qu'à la CRE et au MNE, tous sollicités par le rapporteur.
Dans le secteur de l'énergie, les fraudes aux compteurs communicants se multiplient, ce qui a pour conséquence de peser sur l'ensemble des usagers des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel, à travers le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) et le tarif d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD). Si ces fraudes peuvent donner lieu à des sanctions pénales par la voie judiciaire, leur recherche et leur constatation, réalisées par les agents habilités de ces réseaux, ne sont pas aisées, dans la mesure où elles nécessitent la réalisation de contrôles sur site, et non à distance. C'est dommageable pour la célérité des procédures et, plus largement, la protection des consommateurs.
Ainsi l'amendement du rapporteur entend-il répondre à cette difficulté.
Il présente un lien direct avec le texte, dans la mesure où la proposition de loi initiale comporte des dispositions visant à renforcer les contrôles, le cas échéant à distance, et les sanctions des fraudes dans le secteur précité.
La commission a adopté l'article ainsi rédigé.