EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 19 mars 2025, la commission a examiné le rapport de M. Patrick Chauvet sur la proposition de loi n° 324 (2024-2025) visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons ce matin la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, dont Patrick Chauvet est le rapporteur.
Je remercie de leur présence l'auteur de la proposition de loi, notre collègue Khalifé Khalifé, ainsi que la rapporteure pour avis pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Christine Herzog.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - À mon tour, je tiens à saluer l'auteur de la proposition de loi, que j'ai auditionné, et la rapporteure pour avis pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, que j'ai associée à mes auditions et à qui j'ai présenté mes amendements. Je veux leur dire ma conviction quant à l'intérêt de ce texte localement bien sûr, pour le projet qu'il permet, mais aussi nationalement. Soyez assurés de ma détermination sans faille à faire aboutir la proposition de loi dans le cadre de la navette qui s'ouvre aujourd'hui.
Maintes fois reportée, la sortie du charbon est toujours prévue par le Gouvernement. Comme vous le savez, la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a eu pour objectif la sortie du recours aux quatre dernières centrales à charbon - Cordemais, Le Havre, Gardanne et Saint-Avold - d'ici à 2022. Pour ce faire, son article 12 a appliqué un plafond d'émission aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles et a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour en tirer les conséquences sociales. Sur cette base, un décret, du 5 février 2022, et une ordonnance, du 29 juillet 2020, ont été pris.
Compte tenu de la crise des prix des énergies, intervenue en 2022 et 2023, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a permis le maintien de ces installations en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement. À cette fin, ses articles 32 et 36 ont prévu de rehausser le plafond dont je viens de parler par décret et d'autoriser une reprise temporaire de cette activité. Un décret, du 14 septembre 2022, et un autre, du 23 août 2023, ont ainsi modifié celui précité.
Dans ce contexte, deux centrales - Le Havre et Gardanne - ont été fermées en 2021, tandis que deux autres - Cordemais et Saint-Avold - ont été maintenues.
Dans le cadre de la révision de notre programmation énergétique, toujours en cours, le Gouvernement envisage un objectif de sortie ou de conversion des deux dernières centrales à charbon d'ici 2027, ce qui laisserait davantage de temps et de marge qu'initialement envisagé.
Tout d'abord, le plan national intégré en matière d'énergie et de climat (Pniec), transmis à la Commission européenne, prévoit de « fixer les conditions de fermeture ou de conversion avec un combustible décarboné des dernières centrales à charbon, qui doivent être effectives au plus tard en 2027 ».
De plus, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), soumis à consultation publique, vise d'une part, à « organiser et accompagner la fin de la production d'électricité à partir de charbon » et, d'autre part, à « accompagner le lancement d'études ou de sites pilotes, par les exploitants, pour la conversion de centrales thermiques existantes ».
La proposition de loi vise à favoriser la conversion des centrales à charbon dans le cadre du mécanisme de capacité.
Réformé par la loi de finances initiale pour 2025, le mécanisme de capacité consiste en un dispositif de rémunération, par Réseau de transport d'électricité (RTE), des exploitants de capacités de production en contrepartie de leur engagement de disponibilité. Pour financer ce mécanisme, une taxe est prélevée sur les fournisseurs et les consommateurs d'électricité et affectée à RTE.
Comme le précédent dispositif, le nouveau mécanisme de capacité doit être notifié par la France à la Commission européenne au titre des aides d'État. De plus, il est encadré par le règlement « Marché de l'électricité » de 2019, tel que révisé en 2024.
Dans ce contexte, l'article 1er de la proposition de loi entend faciliter l'éligibilité des centrales à charbon faisant l'objet d'un projet de conversion au mécanisme de capacité. Aussi, il permet que le seuil d'émission de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure (gCO2/KWh) de ce mécanisme puisse être apprécié dans le cadre de cette conversion. De plus, il prévoit que les centrales ainsi sélectionnées soient considérées comme de nouvelles installations dont la production commerciale débute à compter de cette sélection, à cette même fin de facilitation de leur éligibilité au mécanisme.
De son côté, l'article 2 vise à regrouper les autorisations des centrales à charbon faisant l'objet d'une conversion dans le cadre du mécanisme de capacité. Pour ce faire, il prévoit que la sélection par ce mécanisme tienne lieu de l'autorisation d'exploiter.
En dépit d'un calendrier contraint, j'ai organisé six auditions et reçu six contributions, recueillant le point de vue de l'ensemble des parties prenantes. Je retiens de mes auditions un accueil favorable au texte.
GazelEnergie entend y recourir pour la conversion de sa centrale à charbon de Saint-Avold.
Au total, pour le Gouvernement, le texte serait susceptible d'être appliqué non seulement aux centrales à charbon, mais aussi aux turbines à combustion (TAC) fioul ou gaz. Quant aux centrales à cycle combiné gaz (CCG), elles affichent normalement un seuil d'émission moins élevé que celui prévu. Une seule centrale - Saint-Avold - lui a fait part de son souhait de bénéficier du texte, tandis que sept autres centrales pourraient potentiellement être éligibles.
Si j'approuve sur le principe la proposition de loi, je crois utile de lui apporter des compléments et des ajustements. Aussi, je vous présenterai trois amendements, réunis en deux axes, qui ont pour objectif de fiabiliser le texte.
En premier lieu, je souhaite garantir la neutralité technologique entre les différentes sources d'énergie éligibles au dispositif. C'est la raison pour laquelle je veux préciser son champ.
D'une part, je proposerai deux amendements aux articles 1er et 2 tendant à préciser que cette éligibilité concerne les centrales thermiques à flamme existantes. L'objectif de la proposition de loi est de faciliter la conversion des installations existantes, non de déroger à l'article 8 du décret du 21 avril 2020 relatif à l'actuelle PPE, qui prohibe de nouvelles installations.
D'autre part, mes amendements aux articles 1er et 2 visent à ce que cette éligibilité concerne toutes les centrales thermiques à flamme, et non les seules centrales à charbon. Dans l'éligibilité au mécanisme de capacité, il n'y a pas lieu de différencier le charbon du fioul ou du gaz dès lors que le seuil d'émission précité est respecté.
En second lieu, j'entends conforter la sécurité juridique entre les différentes législations applicables au dispositif. C'est pourquoi je veux ajouter plusieurs coordinations.
Tout d'abord, je présenterai un amendement créant un article 3, afin d'y préciser que l'application de la proposition loi intervient selon les mêmes modalités que le mécanisme d'ajustement auquel elle se rattache, c'est-à-dire à une date fixée par décret à compter de la réponse de la Commission européenne quant à sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne.
Plus encore, mon amendement à l'article 2 viendra préciser que le remplacement de l'autorisation d'exploiter par la sélection au mécanisme de capacité laisse inchangée l'autorisation environnementale, qui peut valoir autorisation d'exploiter dans certains cas.
Mes amendements ont pour seul objet de fiabiliser juridiquement ce texte.
Pour conclure, l'objectif de cette proposition de loi est de corriger un texte précédent, ce qui n'est malheureusement pas une première... Je le redis, nous avons besoin des outils de production que sont ces centrales, ne serait-ce que marginalement pour gérer les pointes de consommation.
M. Khalifé Khalifé, auteur de la proposition de loi. - Si je suis le premier signataire de cette proposition de loi, déposée par les cinq sénateurs mosellans, c'est que je suis le plus âgé...
Après l'excellente présentation faite par le rapporteur de votre commission, je veux d'abord insister sur l'urgence. La procédure accélérée a été décidée par le Gouvernement sur ce texte, parce que nous sommes pressés : les contrats des salariés de la centrale de Saint-Avold, qui n'a pas fermé à la demande du Gouvernement de l'époque, se terminent en avril.
Ce texte fait l'objet d'un consensus sur notre territoire, la Moselle, et plus largement en Lorraine, mais il ne concerne pas que la centrale de Saint-Avold : celle de Cordemais pourrait également être concernée. Nous devons minimiser les freins à la reconversion des centrales ; en ce sens, je remercie le rapporteur de ne pas avoir proposé de modifier l'intitulé du texte.
En revanche, j'ai été étonné, puis inquiet à la lecture de certains amendements. C'est pour cela que j'ai déposé des sous-amendements. Je souhaite sécuriser le dispositif et aller vite pour son application.
Enfin, je veux de nouveau insister sur l'aspect social : cent cinquante familles sont directement concernées, cinq cents au total en incluant les emplois indirects, alors que notre territoire a déjà connu, comme dans le nord de la France, la fermeture des mines de charbon. D'ailleurs, nous étions obligés d'importer du charbon d'Afrique du Sud pour faire fonctionner la centrale...
Mme Christine Herzog, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Madame la présidente, je vous remercie de m'avoir invitée à m'exprimer en tant que rapporteure pour avis, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur cette proposition de loi qui me tient particulièrement à coeur.
J'en ai pris l'initiative, avec mes collègues sénateurs de Moselle, pour permettre une production d'électricité moins polluante pour l'environnement et pour préserver la vitalité économique de notre département.
Je souhaite dire quelques mots sur la situation de la centaine de salariés de la centrale de Saint-Avold. Depuis l'annonce en 2019 de la fermeture progressive des centrales à charbon, ces travailleurs vivent dans une incertitude permanente. Cette situation est inacceptable.
Ils ont tout connu : une fermeture en février 2022 ; une réouverture quelques mois plus tard ; l'échec d'un projet de conversion à la biomasse ; et enfin, un projet de conversion au gaz et au biogaz porteur de beaucoup d'espérance. Dans ce contexte, il est de notre responsabilité d'envoyer un signal clair à ces salariés, trop souvent soumis aux aléas des décisions politiques.
Face aux difficultés de la conversion à la biomasse, l'exploitant GazelEnergie a proposé une conversion au gaz naturel et au biogaz, soutenue par le ministre de l'économie, Éric Lombard, le 12 février dernier.
Nous en convenons, le gaz naturel reste une énergie fossile et n'est pas la solution optimale, mais il constitue un progrès notable : le gaz naturel émet trois fois moins de gaz à effet de serre (GES) que le charbon. De plus, la centrale n'a pas vocation à fonctionner en continu : elle interviendra en période de pointe, garantissant ainsi la stabilité du réseau électrique. Enfin, nous devons toujours concilier écologie et justice sociale.
Ce projet est une solution de compromis qui assure la préservation des emplois, tout en réduisant l'empreinte carbone de la production électrique. Il mérite donc notre soutien. C'est dans cette logique que nous avons déposé cette proposition de loi transpartisane avec mes collègues sénateurs mosellans : Khalifé Khalifé, Jean-Marie Mizzon, Catherine Belrhiti et Michaël Weber.
Alertée il y a quelques mois par GazelEnergie sur l'urgence de cette reconversion, j'avais interpellé le Gouvernement, qui m'avait encouragée à légiférer sur le sujet. Le choix d'un dépôt collectif, dans l'ordre décroissant de nos âges respectifs, traduit notre engagement commun.
Enfin, je tiens à saluer la qualité du travail réalisé par le rapporteur de votre commission, Patrick Chauvet. Grâce aux auditions conjointes que nous avons conduites dans des délais très courts, nous avons pu entendre les principaux acteurs concernés par ce dossier, crucial pour la Moselle et pour le mix énergétique national.
Hier, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
Je forme le voeu que le Parlement l'adopte rapidement afin de répondre aux attentes légitimes des salariés de Saint-Avold et de contribuer efficacement à la transition énergétique de ce site.
M. Fabien Gay. - Je remercie les auteurs de cette proposition de loi de l'avoir déposée : cela nous permet d'évoquer la question de la gestion des pointes de consommation d'électricité. Lorsque le Parlement a débattu de la fermeture des dernières centrales à charbon, le groupe CRCE-K avait marqué son accord, mais nous avions soulevé deux questions importantes : le sort des salariés et la gestion de ces pointes. Nous n'avons pas reçu de réponses satisfaisantes de la part du Gouvernement. Or, pour la pérennité de notre système électrique, nous avons besoin, durant un certain temps, de centrales pilotables.
Nous regrettons d'ailleurs que le projet de conversion en biomasse de la centrale de Cordemais, gérée par EDF, n'ait pas été soutenu par l'État et ait été abandonné. Saint-Avold est un projet privé, ce qui pose quand même une question : l'État ne soutient-il que les projets privés et pas les projets publics ? Je ne comprendrais pas qu'on accorde davantage de crédit aux projets privés qu'à ceux du secteur public ; c'est pourquoi l'amendement commun des sénateurs de Loire-Atlantique est important.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le choix d'une conversion au gaz et pas à la biomasse, même si le gaz est moins émetteur que le charbon.
Nous voterons cette proposition de loi, si l'amendement commun dont je viens de parler, l'amendement COM-4 rectifié, est adopté. Mais nous interrogerons le Gouvernement sur plusieurs questions pendantes : quels investissements sont prévus pour passer les pointes de consommation ? Compte-t-il soutenir uniquement les projets privés ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Chacun reconnaît, me semble-t-il, qu'au-delà de l'aspect public ou privé des projets, les dynamiques économiques de la Moselle et de la Loire-Atlantique sont différentes.
M. Philippe Grosvalet. - Je remercie à mon tour les auteurs de cette proposition de loi : ils nous permettent de parler de nouveau de Cordemais, un projet enterré par le Gouvernement. Le projet Écocombust permettait de gérer dans le temps la transition énergétique.
À Cordemais, nous connaissons la même situation sociale qu'à Saint-Avold : les salariés sont menacés en permanence depuis cinq ans. Nous avons encore deux fours à charbon, les deux fours à fioul ayant été fermés. La transition s'est donc plutôt faite à sens unique pour l'instant.
Ce texte s'inscrit dans le cadre, dont nous avons déjà beaucoup parlé, de notre capacité à gérer les pointes de consommation et je rappelle, de ce point de vue, que l'ouest de la France ne dispose pas de centrale nucléaire. EDF a garanti au Gouvernement qu'il n'y aurait plus de problème pour ces pointes, mais je n'y crois absolument pas. Face à ce risque, nous avons besoin d'une centrale pilotable.
Se pose aussi une question sociale : à Cordemais, ce sont des énergéticiens, pas des métallurgistes ! Qui plus est, nous avons déjà une industrie métallurgique sur notre territoire. C'est pourquoi les sénateurs de Loire-Atlantique, sur l'initiative de Karine Daniel, ont déposé l'amendement COM-4 rectifié pour mettre la pression sur EDF, une entreprise publique.
Je termine en vous disant que les salariés de Cordemais - j'y étais encore la semaine dernière - sont totalement démobilisés.
M. Yannick Jadot. - Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires est partagé sur ce texte.
Il révèle d'abord la situation de territoires délaissés et l'incapacité de l'État à anticiper les choses, alors que la fermeture de ces centrales est inscrite dans la loi. Cette incapacité récurrente de l'État est un véritable problème : elle affecte directement les salariés, qui sont pourtant engagés dans le processus de transition, comme le territoire. Je rappelle que c'est l'effondrement de la production nucléaire qui a obligé à rouvrir ces centrales.
J'ajoute qu'on peut quand même douter des engagements de M. Kretinsky, le propriétaire de GazelEnergie ; il suffit de voir ce qui se passe à Gardanne : ce n'est pas un grand succès...
Dans ce contexte, nous devons accompagner les salariés dans le processus de transition énergétique et veiller à ce que ce processus crée de l'emploi.
D'un autre côté, prévoir une centrale fonctionnant au gaz dans le contexte géopolitique actuel n'est pas un merveilleux signal en termes de souveraineté, qu'on s'approvisionne en gaz russe ou en gaz américain... Certes, j'entends la volonté d'utiliser du biogaz, mais ce procédé ne marche pas en termes d'efficacité énergétique : le biogaz n'est pas fait pour produire de l'électricité ! Il serait mieux utilisé pour un autre usage. Il y a là une forme de paradoxe, voire d'aberration.
Nous nous abstiendrons sur ce texte : nous comprenons l'enjeu social et de développement du territoire, mais le projet énergétique ne tient tout simplement pas : il n'est pas performant et nous continuerons ainsi de dépendre du gaz importé.
M. Franck Montaugé. - Je voudrais d'abord dire un mot de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie, la PPE 3. Il est pour le moins incongru que la représentation nationale ne puisse pas en débattre, alors que c'est une question très importante pour notre avenir collectif, notamment pour la transformation de l'économie. Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), dont Daniel Gremillet et moi-même sommes membres, sera amené à se prononcer très prochainement après une consultation publique, ce qui est normal, mais le Parlement non. C'est le monde à l'envers !
J'en viens à ce texte. Au-delà de la contribution de ces centrales au mécanisme de capacité se pose la question de la nature de l'énergie totalement décarbonée qui fixera le coût marginal du dernier KWh, qui permettra donc d'organiser l'ordre d'appel des unités de production électrique. Cette question majeure n'est pas traitée dans la PPE 3. Comment est-elle prise en compte dans cette proposition de loi ?
Nous soutiendrons ce texte, mais il ne constitue qu'une première étape : je le redis, quelle énergie totalement décarbonée pour répondre aux pointes de consommation ? Cette question concerne les unités de production dont nous parlons ce matin, mais elle pourrait en concerner d'autres. Une telle réflexion doit également se tenir au plan européen et en prenant en compte, bien évidemment, le contexte géopolitique qui est extrêmement préoccupant. Ce contexte nous commande d'aller vers une autonomie énergétique complète reposant sur des sources décarbonées. Je souhaite d'ailleurs que le service public, en particulier EDF, prenne toute sa part dans ces évolutions.
M. Daniel Gremillet. - En 2019, sous la pression de lobbys, la France a voulu laver plus blanc que blanc et a soudainement décidé de fermer ses dernières centrales à charbon - je rappelle quand même que certaines de ces centrales étaient détenues par des acteurs privés et qu'elles étaient aux normes. Le message était : on décarbone, on est exemplaire...
Mais lors des débats parlementaires, différentes choses avaient été actées.
Premièrement, nous avions acté que le Parlement devait débattre. Or ce n'est pas le cas, en tout cas pour l'Assemblée nationale, le Sénat ayant lui-même pris l'initiative d'un tel débat. Adopter un décret - je prolonge les propos de Franck Montaugé sur la PPE3 - dans ces conditions est surréaliste et bafoue les droits du Parlement.
Deuxièmement, notre commission a été très offensive sur plusieurs questions et nombre de nos collègues nous ont soutenus. Ainsi, le Sénat a demandé au Gouvernement des engagements très clairs vis-à-vis des salariés comme des territoires, avec la création de fonds d'accompagnement et de revitalisation. D'ailleurs, notre commission dépose tous les ans le même amendement sur le projet de loi de finances initiale visant à revaloriser ces fonds et le Gouvernement répond systématiquement qu'une rallonge n'est pas nécessaire.
Depuis 2019, nous nous rendons bien compte que le monde idéal qu'on nous avait vanté n'existe pas. Lors des tensions entre la consommation et la production, la France a été bien contente de s'approvisionner en Allemagne à partir de centrales à charbon, parce qu'elle n'était pas capable de disposer de suffisamment de capacités en énergie pilotable - cet adjectif est essentiel tant notre capacité de répondre à la demande dépend de notre capacité à piloter la production. Nous avons fermé des centrales, puis nous avons dû demander aux salariés de bien vouloir revenir en raison de l'urgence et j'insiste sur le fait que ces salariés ont été au rendez-vous.
Nous avons besoin d'appoint en matière de production énergétique et il y a urgence à savoir ce qui peut être mobilisé en la matière, notamment en termes de capacités pilotables. Les travaux réalisés par le rapporteur et les auteurs de cette proposition de loi permettent de prolonger ceux du Sénat, en cohérence avec ce que nous avons déjà fait, notamment en termes d'accompagnement des salariés et de revitalisation des territoires. L'appauvrissement des territoires touchés par la fermeture de ces centrales répond, selon les tenants de cette thèse, à l'intérêt général lié à la décarbonation, mais nous avons en tout état de cause le devoir d'être au rendez-vous et d'être cohérents avec les choix faits à cette époque.
La France a besoin d'un débat approfondi pour établir sa vision énergétique. Une telle vision est essentielle pour la réindustrialisation de notre pays. Je rappelle aussi que le Médiateur national de l'énergie (MNE) estime que nous n'avons jamais connu autant de personnes touchées par la précarité énergétique.
M. Fabien Gay. - Je crois que nous sommes tous d'accord pour déplorer que la prochaine PPE soit approuvée par décret. Les différents Gouvernements nous ont baladés depuis trois ans. Alors, arrêtons de déplorer, bousculons nos agendas et convoquons le ministre en charge de ces questions pour exiger, de manière unanime, qu'un projet de loi soit déposé !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons bien cela en tête et nous avons prévu d'auditionner le ministre en charge de l'énergie, M. Ferracci. Le calendrier n'est pas simple, mais cette audition devrait avoir lieu au plus tard début mai.
M. Bernard Buis. - Cette proposition de loi, dont l'objectif est que les centrales à charbon puissent être converties pour participer au mécanisme de capacité, dont la refonte doit intervenir fin 2026 ou début 2027, est un texte juridique nécessaire pour la transformation de la centrale de Saint-Avold. Cela permettra de maintenir, d'une part, notre disponibilité électrique en période de pointe, d'autre part, les emplois sur les sites des anciennes centrales à charbon.
Le groupe RDPI votera ce texte et remercie ses auteurs de l'avoir déposé.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je crois que nous partageons tous la nécessité d'interroger le Gouvernement sur la nouvelle PPE. Je rappelle que celui-ci s'était engagé à venir devant le Parlement pour en débattre.
J'aurai deux questions sur cette proposition de loi.
Quelle sera la part du biogaz ou de la biomasse dans l'approvisionnement du projet ?
Ce dossier, éminemment complexe, pose la question de la capacité des territoires à évoluer et je mesure toute la difficulté de la situation, en particulier d'un point de vue social. Nous devons toutefois nous assurer qu'il existe une ressource de proximité. Or le Grand Est dispose de plus de 2 millions d'hectares de forêts. En Loire-Atlantique, il n'y en a qu'à peine 60 000 hectares. Des centaines de camions seront peut-être amenés à traverser la région pour alimenter la centrale ; nous devons alors nous poser la question du bilan carbone global.
M. Laurent Duplomb. - Voilà un exemple supplémentaire des déboires de l'écologie punitive ! Quand le dogme efface le bon sens...
Nous le voyons ce matin à propos de l'énergie et de l'électricité, puisque ces centrales étaient essentielles pour gérer les pointes de consommation. C'est vrai aussi pour les barrages et pour beaucoup d'autres secteurs qui subissent déjà ou subiront demain ce dogme.
Quelques exemples : le ZAN, ruralicide ; les ZFE, antisociales ; le malus écologique, confiscatoire, voire carrément débile - une voiture de 70 000 euros peut subir 75 000 euros de malus ! Je pourrais aussi citer l'acétamipride : la cinquième famille des néonicotinoïdes est interdite uniquement en France, cette interdiction met des filières dans une impasse et nous allons importer des noisettes de Turquie, qui auront été traitées avec toutes sortes de molécules interdites chez nous...
Tout cela me fait penser à une chose : petit à petit, « grâce » à cette écologie punitive, nous transformons la devise de la République - liberté, égalité, fraternité - en un autre triptyque : peur, culpabilité, interdit ! Rappelons-nous la phrase de Tocqueville : « Cet État se veut si bienveillant qu'il entend se substituer à eux dans l'organisation de leur propre vie. Ira-t-il jusqu'à les empêcher de vivre pour mieux les protéger d'eux-mêmes ? Le plus grand soin d'un bon gouvernement devrait être d'habituer peu à peu les peuples à se passer de lui. »
M. Daniel Salmon. - C'est un réel plaisir d'intervenir après Laurent Duplomb qui s'exprime toujours tout en nuances...
M. Laurent Duplomb. - C'est plus compréhensible ainsi !
M. Daniel Salmon. - On peut naturellement tomber dans la facilité, mais il me semble que le sujet est nettement plus complexe.
Si la France a décidé de fermer les centrales à charbon, ce n'est pas pour rien. Nous savons notamment que le charbon est un puissant émetteur de GES.
Pour autant, cela ne résout évidemment pas la question. Si nous voulons limiter les problèmes liés à la crête, nous devons d'abord procéder à des rénovations thermiques. Or nous savons que la France n'est pas au rendez-vous de ce point de vue.
S'agissant des centrales à charbon, dont Saint-Avold, l'anticipation n'est pas non plus au rendez-vous. On a laissé sur le carreau des salariés, dont on doit s'inquiéter. Cette situation est complexe et difficile à traiter.
Pendant ce temps, un projet de décret va mettre des dizaines de milliers de personnes au chômage dans le secteur du photovoltaïque et on entend beaucoup moins d'interventions à ce sujet... Regardons les choses dans leur globalité et évitons de faire deux poids deux mesures !
En séance, nous reviendrons sur les questions d'efficacité et de sobriété énergétiques, ainsi que sur celle de l'emploi du biométhane. Ce produit doit être utilisé là où il est le plus efficient.
M. Khalifé Khalifé. - Je veux simplement rappeler quelques éléments.
La société qui exploite la centrale de Saint-Avold ne demande pas de subventions. Elle demande d'être autorisée à travailler et de vendre l'électricité qu'elle produit.
On a parlé de l'électricité que nous devons acheter à l'Allemagne, juste à côté de Saint-Avold. Elle est largement produite à partir du charbon et nous achetons ainsi 3 gigawatts (GW) tous les ans pour passer les pointes de consommation.
Une étude a été commandée au cabinet Carbone 4 pour le site de Saint-Avold : elle fournit des prévisions en termes d'émissions.
Enfin, le pourcentage entre gaz naturel et biogaz est en cours de définition. Une évaluation a été faite à partir de 40 % de gaz et 60 % de biogaz. Une autre étude a été menée sur l'utilisation du seul biométhane.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - En ce qui concerne la part du gaz, du biogaz ou de la biomasse, nous avons eu connaissance d'éléments à l'étude mais cela n'entre pas dans le champ de la proposition de loi.
À la lecture de cette proposition de loi, on peut comprendre qu'elle est également susceptible de concerner d'autres sites que Saint-Avold. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai à un moment envisagé de changer l'intitulé du texte, le mécanisme étant en effet ouvert par exemple aux centrales à fioul. De ce fait, l'intitulé pouvait être ambigu, puisqu'il ne cite que les centrales à charbon. Nous avons pris de soin de vérifier que la rédaction permet bien de toucher d'autres sites de production existants - j'insiste sur cet adjectif - et que conserver l'intitulé actuel ne pose pas de problème de ce point de vue.
Sans entrer dans le débat public-privé, Saint-Avold est dans une situation spécifique : cette proposition de loi offre une alternative à l'arrêt et le volet humain et social est déterminant. Il reste treize centrales à fioul ou à gaz au sein du groupe EDF qui servent aussi à écrêter les pics, mais le temps de production est marginal. Ainsi que nous l'a indiqué le Gouvernement, les centrales fossiles, dès lors qu'elles respectent le seuil d'émission, entrent dans le champ de la proposition de loi : des investisseurs voulant s'engager dans une conversion vers une production plus décarbonée pourraient se servir de ce dispositif. Je rappelle que le Gouvernement nous a indiqué qu'une centrale - Saint-Avold - a demandé à bénéficier de ce texte, tandis que sept autres pourraient être potentiellement éligibles.
Je le redis, nous avons besoin de telles centrales pour couvrir les pointes de consommation.
Enfin, il me revient de définir le périmètre de l'article 45 de la Constitution pour la présente proposition de loi.
Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives : aux conditions de mise en oeuvre des autorisations applicables aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles prévues par le code de l'énergie ou le code de l'environnement, ainsi qu'aux dérogations afférentes ; aux conditions de mise en oeuvre du mécanisme de capacité institué au sein du code de l'énergie par l'article 19 de la loi de finances initiale pour 2025.
M. Khalifé Khalifé. - Si nous incluons les centrales à fioul, voire d'autres centrales, dans le champ de la proposition de loi, autant nous arrêter là tout de suite ! En effet, passer du fioul au gaz est très rapide et simple, ce qui n'est pas le cas pour les centrales au charbon comme Saint-Avold. Pour ces dernières, cela coûte de l'argent et nécessite six à huit mois de travaux. Inclure toutes les centrales signifierait la mort de Saint-Avold !
M. Fabien Gay. - Je ne veux pas rallonger le débat, mais il y a tout de même quelques observations à faire. D'abord GazelEnergie, c'est M. Kretinsky, qui - nous le savons - est friand de subventions publiques et liquide ensuite les emplois. Sachant le coût d'une conversion de centrale à charbon au gaz ou au biogaz - c'est ce qui a fait chuter le deuxième projet de Cordemais -, je ne crois pas qu'une telle opération ne donnera pas lieu à un engagement financier de l'État. Et je ne crois pas non plus que M. Kretinsky investira de l'argent sur un projet peu rentable. Enfin, je précise que le projet de Cordemais était bien plus ambitieux et, de surcroît, construit par les salariés.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Monsieur Khalifé, le texte initial que vous avez déposé concerne les combustibles « fossiles », et non uniquement ceux « solides ». Il est donc plus ouvert que ce que vous indiquez ; c'est pourquoi, lorsque j'ai pris connaissance de son intitulé, je l'ai trouvé ambigu. Pour autant, par pragmatisme, je ne propose pas de modifier cet intitulé.
Un mot sur les projets de conversion des centrales à fioul, qui restent marginaux : à Vaires-sur-Marne, un projet est expérimenté par le groupe EDF, non au moyen du gaz mais d'huiles végétales hydrotraitées (HVO).
Le périmètre est adopté.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Mon amendement COM-5 vise à préciser que le dispositif proposé concerne seulement les centrales existantes de production d'électricité à partir de combustibles fossiles, à l'exclusion des nouvelles.
Avis défavorable sur le sous-amendement COM-8, qui vise à ajouter le mot : « solides » après le mot : « combustibles ». Cela dérogerait au texte initial, comme je l'ai déjà indiqué.
M. Franck Menonville. - Quelle serait la conséquence de l'adoption d'un tel sous-amendement sur les deux dossiers qui nous préoccupent, en Loire-Atlantique et en Moselle ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Si le texte était restreint aux seuls combustibles fossiles « solides », nous finirions dans un « mouchoir de poche » : seule serait éligible la centrale à charbon de Saint-Avold, puisque le groupe EDF a annoncé la fermeture de la centrale à charbon de Cordemais. Le projet de conversion aux HVO de Vaires-sur-Marne, que j'ai indiqué, serait exclu de la proposition de loi. Or le pays a besoin de centrales de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pour couvrir les pointes de consommation.
J'ajoute que des subventions publiques sont en jeu car le mécanisme de capacité, qui serait modifié par la proposition de loi, constitue une aide d'État soumise à notification, au sens du droit européen, comme je l'ai déjà mentionné.
M. Khalifé Khalifé. - À l'origine, les centrales au fioul n'étaient pas incluses dans la réflexion générale.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Le texte déposé vise les « combustibles fossiles », et non uniquement ceux « solides ».
M. Khalifé Khalifé. - Mais, d'un point de vue technique, les centrales que j'ai évoquées seront les premières à pouvoir candidater au « concours » de RTE. C'est le sens de mon sous-amendement COM-8.
Le sous-amendement COM-8 n'est pas adopté. L'amendement COM-5 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-2 devient sans objet.
L'article 1er est ainsi rédigé.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Mon amendement COM-6 a pour objet de préciser que le dispositif proposé s'applique aux seules centrales existantes de production d'électricité à partir de combustibles fossiles, à l'exclusion des nouvelles.
Demande de retrait ou avis défavorable sur les deux sous-amendements présentés par M. Khalifé. Le sous-amendement COM-9 vise à ajouter le mot : « solides » après le mot : « combustibles ». Le sous-amendement COM-10 tend à supprimer la référence selon laquelle le regroupement de procédures intervient à droit de l'environnement constant.
M. Khalifé Khalifé. - Dans le cas de Saint-Avold, nous sommes dans une procédure de « porté à connaissance ». Un pré-dossier a déjà été étudié par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). Le dispositif proposé par le rapporteur nous ferait perdre un à deux ans.
M. Daniel Gremillet. - L'adoption de l'amendement du rapporteur aurait-elle pour conséquence de complexifier le dispositif ? S'agit-il d'une obligation juridique ?
M. Franck Menonville. - J'ai la même interrogation. Veillons en effet à concilier les objectifs de solidité juridique du texte et de simplification de son application.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Mon amendement permet de sécuriser juridiquement le texte, mais il ne le complexifie en rien : le processus ne serait pas modifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Dans certains cas, l'autorisation environnementale, prévue par le code de l'environnement, vaut autorisation d'exploiter, au titre du code de l'énergie. L'amendement du rapporteur vise à préciser que le regroupement de procédures est sans incidence sur le code de l'environnement. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle obligation ou contrainte.
Le sous-amendement COM-9 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement COM-10. L'amendement COM-6 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-3 devient sans objet.
L'article 2 est ainsi rédigé.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Mon amendement COM-7 a pour objet d'ajouter un article additionnel à la proposition de loi appliquant les dispositions à compter de la réponse de la Commission européenne quant à la compatibilité du mécanisme de capacité avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État, ainsi que le prévoit l'article 19 de la loi de finances initiale pour 2025.
Une négociation est déjà en cours entre le Gouvernement et la Commission européenne. Le Gouvernement entend rattacher les centrales à charbon au mécanisme de capacité dans ce cadre. Nous n'ajoutons aucun délai. Les centrales à charbon devraient donc pouvoir concourir aux prochaines enchères de RTE.
À l'inverse, ne pas mettre de condition d'application reviendrait à laisser dans la proposition de loi des références à des articles inapplicables, car n'existant pas en droit.
M. Khalifé Khalifé. - Je doute fort qu'il n'y ait aucun délai supplémentaire. Par expérience, les procédures à l'échelon européen prennent au minimum six mois à un an. Je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. Franck Montaugé. - J'ai l'impression que la proposition du rapporteur consiste à indiquer dans le texte que la loi sera respectée. N'est-ce pas superfétatoire ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je rappelle que les négociations entre le Gouvernement et la Commission européenne sont déjà en cours, les délais n'étant donc pas allongés. Il s'agit simplement de sécuriser la proposition de loi en renvoyant aux conditions d'application prévues par l'article 19 de la loi de finances initiale pour 2025. Ne faisons pas courir de risque juridique à ce texte, auquel nous sommes tous ici globalement favorables.
M. Franck Menonville. - Peut-on ou non s'exonérer d'adopter une telle mesure ?
M. Daniel Gremillet. - Que risquons-nous si nous ne l'adoptons pas ? Je pense qu'il est important de consolider le texte. Six mois supplémentaires, ce n'est pas un problème.
M. Yannick Jadot. - Si l'on ne respecte pas la loi et si la Commission européenne considère que les aides versées n'étaient pas justifiées, il faudra les rembourser.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Encore une fois, c'est prévu par la dernière loi de finances. Ne pas le faire, c'est risquer des contentieux.
L'amendement COM-7 est adopté et devient article additionnel.
M. Philippe Grosvalet. - Notre amendement COM-4 rectifié vise à contraindre EDF à faire une proposition pour la conversion de la centrale de Cordemais.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté. L'amendement COM-4 rectifié est adopté et devient article additionnel.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
Article 1er |
|||
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
M. CHAUVET, rapporteur |
5 |
Ajustement de l'article 1er de la proposition de loi, qui propose de faciliter l'éligibilité au mécanisme de capacité pour les centrales de production d'électricité à partir du charbon converties notamment |
Adopté |
M. KHALIFÉ |
8 |
Précision de l'état « solide » des combustibles fossiles utilisés par les centrales de production d'électricité |
Rejeté |
M. KHALIFÉ |
2 |
Précision de l'état « solide » des combustibles fossiles utilisés par les centrales de production d'électricité |
Satisfait ou sans objet |
Article 2 |
|||
M. CHAUVET, rapporteur |
6 |
Ajustement de l'article 2 de la proposition de loi, qui propose de remplacer l'autorisation d'exploiter par la désignation comme lauréates du mécanisme de capacité pour les centrales de production d'électricité à partir du charbon converties notamment |
Adopté |
M. KHALIFÉ |
9 |
Précision de l'état « solide » des combustibles fossiles utilisés par les centrales de production d'électricité |
Rejeté |
M. KHALIFÉ |
10 |
Suppression de la référence selon laquelle le regroupement de procédures intervient à droit de l'environnement constant |
Rejeté |
M. KHALIFÉ |
3 |
Précision de l'état « solide » des combustibles fossiles utilisés par les centrales de production d'électricité |
Satisfait ou sans objet |
Articles additionnels après article 2 |
|||
M. CHAUVET, rapporteur |
7 |
Ajout d'un article additionnel à la proposition de loi, appliquant les dispositions à compter de la réponse de la Commission européenne quant à la compatibilité du mécanisme de capacité avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État |
Adopté |
Mme DANIEL |
1 |
Obligation pour le groupe EDF de présenter un plan de conversion pour certaines centrales de production d'électricité à partir de combustibles fossiles, d'ici le 31 décembre 2026 |
Rejeté |
Mme DANIEL |
4 rect. |
Obligation pour le groupe EDF de présenter un plan de conversion pour ses centrales de production d'électricité à partir de combustibles fossiles, d'ici le 31 décembre 2026 |
Adopté |