Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

II. SUSCITANT UN ACCUEIL FAVORABLE, LA PROPOSITION ENTEND FAVORISER LA CONVERSION DES CENTRALES À CHARBON
DANS LE CADRE DU NOUVEAU MÉCANISME DE CAPACITÉ

A. LA PROPOSITION DE LOI OFFRE UNE ASSISE LÉGISLATIVE À CERTAINS PROJETS DE CONVERSION DES CENTRALES À CHARBON

Composée de 2 articles, la proposition de loi vise à favoriser la conversion des centrales à charbon dans le cadre du mécanisme de capacité.

Réformé par l'article 19 de la loi de finances initiale pour 2025, le mécanisme de capacité consiste en un dispositif de rémunération, par Réseau de transport d'électricité (RTE), des exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement en contrepartie de leur engagement de disponibilité. Pour financer cette rémunération, une taxe de répartition des coûts est prélevée sur les fournisseurs et les consommateurs d'électricité et affectée à RTE.

Comme le précédent dispositif, le nouveau mécanisme de capacité doit être notifié par la France à la Commission européenne au titre des aides d'État ; de plus, il est encadré par le règlement « Marché de l'électricité » du 5 juin 2019, révisé par le règlement « Marché de l'électricité » du 13 juillet 2024.

Dans ce contexte, l'article 1^er de la proposition de loi entend faciliter l'éligibilité des centrales à charbon faisant l'objet d'un projet de conversion au mécanisme de capacité. Aussi, il permet que le seuil d'émission de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure (gCO₂/KWh) de ce mécanisme puisse être apprécié dans le cadre de cette conversion. De plus, il prévoit que les centrales ainsi sélectionnées soient considérées comme de nouvelles installations dont la production commerciale débute à compter de cette sélection, à cette même fin de facilitation de leur éligibilité au mécanisme.

De son côté, l'article 2 vise à regrouper les autorisations des centrales à charbon faisant l'objet d'une conversion dans le cadre du mécanisme de capacité. Pour ce faire, il prévoit que la sélection par ce mécanisme tienne lieu d'autorisation d'exploiter.

B. LA PROPOSITION DE LOI FAIT L'OBJET D'UN ACCUEIL FAVORABLE PARMI LES PARTIES PRENANTES INTERROGÉES

En dépit d'un calendrier très contraint, le rapporteur a organisé 6 auditions^1(*) et reçu 6 contributions^2(*), recueillant le point de vue de l'ensemble des parties prenantes.

Il retient de ses auditions que GazelEnergie pourrait recourir à la proposition de loi pour la conversion de sa centrale à charbon de Saint-Avold. S'agissant d'EDF, le texte pourrait lui être utile, non pour sa centrale à charbon de Cordemais, mais pour ses autres centrales thermiques à flamme, puisqu'il dispose de 13 turbines à combustion (TAC) au fioul ou au gaz et de 4 centrales thermiques à cycles combinés gaz (CCG).

Au total, le Gouvernement a indiqué que la proposition de loi serait susceptible d'être appliquée, non seulement aux centrales à charbon mais aussi aux TAC fioul ou gaz. Quant aux CCG, elles affichent normalement un seuil d'émission moins élevé que celui prévu. Pourraient selon lui être concernées les centrales à charbon de Cordemais (1 200 mégawatts - MW) et de Saint-Avold (618 MW), de même que les TAC fioul ou gaz de Montereau (370 MW), Brennilis (295 MW), Arrighi (250 MW), Vaires-sur-Marne (555 MW), Dirinon (170 MW) et Gennevilliers (210 MW). Seul GazelEnergie a fait part au Gouvernement de son souhait de bénéficier de la proposition de loi pour sa centrale à charbon de Saint-Avold.

Les chiffres clés de la proposition de loi
Une sortie ou une conversion des centrales à charbon pour la production d'électricité d'ici	Un seuil d'émission de dioxyde de carbone qualifiant au mécanisme d'ajustement de
	grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure (gCO2/KWh)	Centrale ayant demandé au Gouvernement de bénéficier de la proposition de loi	Autres centrales pouvant entrer dans le champ de la proposition de loi selon le Gouvernement

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* ¹ L'auteur du texte, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), le délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique, Réseau de transport d'électricité (RTE), GazelEnergie et EDF.

* ² Les syndicats de salariés concernés ont aussi été sollicités.