N° 461
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur la proposition de loi
visant à
convertir des centrales
à charbon vers des
combustibles moins
émetteurs
en
dioxyde de carbone pour
permettre une transition
écologique
plus
juste socialement
(procédure accélérée),
Par M. Patrick CHAUVET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Éric Dumoulin, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Brigitte Hybert, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
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Sénat : |
324, 455 et 462 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Le mercredi 19 mars 2025, la commission a adopté la proposition de loi déposée par le Sénateur Khalifé Khalifé visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement. Ce texte vise à faciliter l'éligibilité des centrales à charbon faisant l'objet d'un projet de conversion au mécanisme de capacité. Le rapporteur Patrick Chauvet a souhaité éviter tout « effet de bord » dans l'application de ce texte. C'est pourquoi il a fait adopter 3 amendements, réunis en 2 axes, afin d'en renforcer la neutralité technologique et la sécurité juridique.
I. MAINTES FOIS REPORTÉE, LA SORTIE DU CHARBON EST TOUJOURS ENVISAGÉE DANS LA PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE GOUVERNEMENTALE EN COURS DE RÉVISION
A. INITIALEMENT, LA SORTIE DU CHARBON DEVAIT INTERVENIR D'ICI 2022
La loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 a eu pour objectif la sortie du recours aux 4 dernières centrales à charbon - Cordemais, Le Havre, Gardanne et Saint-Avold - d'ici 2022. Pour ce faire, son article 12 a appliqué un plafond d'émission de 0,55 tonne d'équivalent en dioxyde de carbone par mégawattheure (tCO2eq/MWh) aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles et autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour en tirer les conséquences sociales. Sur cette base, un décret, du 5 février 2022, de même qu'une ordonnance, du 29 juillet 2020, ont été pris.
Compte tenu de la crise des prix des énergies, intervenue en 2022 et 2023, la loi « Pouvoir d'achat », du 22 août 2022, a permis le maintien des centrales à charbon en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement. À cette fin, ses articles 32 et 36 ont ouvert la possibilité de rehausser ce plafond par décret, et d'autoriser une reprise temporaire de cette activité. Un décret du 14 septembre 2022 et un autre du 23 août 2023 ont ainsi modifié celui précité.
Dans ce contexte, deux centrales - Le Havre et Gardanne - ont été fermées en 2021, tandis que deux autres - Cordemais et Saint-Avold - ont été maintenues.