RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie135(*) ».
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie136(*).
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte137(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial138(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a arrêté, lors de sa réunion du 19 mars 2025, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 431 (2023-2024), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (procédure accélérée).
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives :
- à la pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires, aux obligations et limitations spécifiques à cette pratique ainsi qu'aux sanctions associées à ces obligations et limitations ;
- à l'obligation de désigner un mandataire pour les personnes non établies en France soumises au principe de responsabilité élargie du producteur ;
- à la modulation des écocontributions dans la filière à responsabilité élargie du producteur des produits textiles.
LISTE DES AMENDEMENTS DE COMMISSION DÉCLARÉS IRRECEVABLES PAR LA COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU REGLEMENT DU SÉNAT
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Article |
N° de l'amt |
Premier signataire |
Objet |
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Article additionnel après Article 1er |
COM-2 |
Mme BONNEFOY |
Impact environnemental des livraisons |
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Article additionnel après Article 1er |
COM-3 rect. |
Mme BONNEFOY |
Impact environnemental des livraisons |
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Article 2 |
COM-1 |
M. PELLEVAT |
Gouvernance des filières REP |
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Article additionnel après Article 2 |
COM-8 rect. |
M. MANDELLI |
Visibilité et non-réfaction de l'écocontribution dans la filière REP Éléments d'ameublement |
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Article additionnel après Article 2 |
COM-9 |
Mme BILLON |
Visibilité et non-réfaction de l'écocontribution dans la filière REP Éléments d'ameublement |
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Article additionnel après Article 2 |
COM-10 |
Mme HAVET |
Visibilité et non-réfaction de l'écocontribution dans les filières REP Éléments d'ameublement et Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment |
* 135 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 -- Loi portant réforme des retraites.
* 136 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 137 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 138 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.