B. LE TEXTE INITIAL : PERMETTRE UNE RÉTENTION PLUS LONGUE POUR LES ÉTRANGERS CONDAMNÉS POUR DES FAITS GRAVES
1. Un texte qui s'inscrit dans la continuité de précédentes initiatives du Sénat
À l'occasion de l'examen de la proposition de loi n° 756 (2023-2024) tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, en octobre 2024, la commission des lois avait adopté, à l'initiative de sa présidente, un amendement tendant, sur le modèle des dispositions existantes en matière de terrorisme, à prolonger jusqu'à 180, voire 210 jours, la rétention d'un étranger condamné à une interdiction du territoire pour une infraction sexuelle ou violente grave, en renvoyant aux infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, c'est-à-dire celles qui donnent lieu à une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Cet article additionnel avait néanmoins été supprimé en séance publique, le Gouvernement indiquant qu'il préférait réserver ces dispositions pour un prochain texte consacré aux questions migratoires.
2. Le dispositif proposé : étendre le régime dérogatoire des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA aux étrangers condamnés pour des infractions graves ou violentes
L'article 1er de la proposition de loi étend l'application du régime dérogatoire prévu par l'article L. 742-6 du CESEDA aux personnes condamnées à une peine d'interdiction du territoire ou ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement édictée pour un comportement « pénalement constaté » au titre d'infractions qu'il énumère.
Seraient désormais concernées les infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure, soit celles qui donnent lieu à une inscription au FIJAISV, et celles mentionnées à l'article 706-73 du même code, soit les infractions qui relèvent du régime procédural de la délinquance et de la criminalité organisées. L'article proposé mentionnerait également expressément certaines infractions graves : crimes de meurtre ou d'assassinat, crimes de tortures ou d'actes de barbarie, délits et crimes de traite des êtres humains, délit et crime de proxénétisme.
L'article 2 modifie le dernier alinéa de l'article L. 743-22 du CESEDA - qui confère un caractère suspensif à l'appel de la décision mettant fin à la détention des étrangers relevant du régime dérogatoire de l'article L. 742-6 - pour faire coïncider son champ d'application avec celui de la nouvelle rédaction de l'article L. 742-6 proposée par l'article 1er.