- L'ESSENTIEL
- I. UN PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS DES
ÉTRANGERS AUX PRESTATIONS SOCIALES QUI FAIT DÉJÀ L'OBJET
D'EXCEPTIONS
- II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI S'INSCRIT EN
PROLONGEMENT DES TRAVAUX DU SÉNAT, EN TIRANT LES CONSÉQUENCES
DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- III. DES DIFFICULTÉS D'APPLICATION À
ANTICIPER, UNE EFFECTIVITÉ À ASSURER
- I. UN PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS DES
ÉTRANGERS AUX PRESTATIONS SOCIALES QUI FAIT DÉJÀ L'OBJET
D'EXCEPTIONS
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Rapports législatifs
Rapport n° 426 (2024-2025), déposé le