N° 426
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mars 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales,
Par Mme Florence LASSARADE,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
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Sénat : |
299, 423 et 427 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
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La proposition de loi s'inscrit dans la suite des travaux du Sénat durant l'examen en 2023 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Elle propose donc de créer une condition de durée de résidence de deux années, opposable aux étrangers en situation régulière, afin de bénéficier de certaines prestations sociales.
La commission a adopté la proposition de loi, en renforçant la sécurité juridique du dispositif au regard des exigences du droit européen.
I. UN PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS DES ÉTRANGERS AUX PRESTATIONS SOCIALES QUI FAIT DÉJÀ L'OBJET D'EXCEPTIONS
A. LES PRESTATIONS SOCIALES FONT L'OBJET D'UN ACCÈS DE PLEIN DROIT POUR LES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE
La vocation universaliste du système de protection sociale, qui s'est renforcée avec la déconnexion croissante entre ce système et le travail1(*), a conduit à accorder les prestations et aides sociales non contributives aux étrangers dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Cette égalité de traitement ne vaut cependant pas pour les étrangers en situation irrégulière, qui ne peuvent prétendre qu'aux aides spécifiques qui leurs sont destinées : aide médicale d'État, hébergement d'urgence et aide au retour volontaire.
Cette tendance de l'accès de plein droit aux prestations sociales est assurée dès lors qu'une résidence stable en France, soit une présence de neuf mois consécutifs, est établie. Il faut à cet égard souligner la spécificité des ressortissants de pays membres de l'Union européenne, qui ne sont pas concernés par la proposition de loi, dont l'égalité de traitement avec les nationaux au regard de la protection sociale ne peut être modifiée.
* 1 La loi du 4 juillet 1975 a par exemple supprimé toute condition d'exercice d'une activité professionnelle pour l'ouverture du droit aux prestations familiales.