E. LE CONTENU DE L'ACCORD
L'accord comprend, après une série de « Considérants », six articles, auxquels est annexée la Convention portant création de l'Organisation SKAO, comportant elle-même deux annexes, « Protocole sur les privilèges et immunités » et « Protocole financier ».
Les « Considérants » de la Convention rappellent le processus et le résultat des négociations ayant conduit à l'adhésion de la France, et notamment :
- Définissent le montant de la contribution française, soit 48 M € (2021) pour la période 2022-2030,
- Posent le principe d'un « niveau approprié de retour sur investissement industriel garanti à la France ».
L'article 1er énonce l'objet de l'accord, qui vise à définir les modalités d'adhésion de la France à la Convention portant création de l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (figurant en annexe à l'accord).
En vertu de l'article 2, la France bénéficiera de tous les droits, avantages et obligations attribués à chaque signataire de la Convention. En tant que tel, elle participe à toutes les décisions de l'organisation et a accès à ses programmes scientifiques.
L'article 3 précise la contribution financière française, son indexation et son programme de financement pour la période allant de 2024 à 203030(*) :
Les modalités d'entrée en vigueur de l'accord et de règlement des différends sont précisées aux articles 4 et 5.
L'article 6 précise que la Convention portant création de l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré, annexée au présent accord, ainsi que ses deux annexes, fait partie intégrante de l'accord d'adhésion.
Cette Annexe comporte 20 articles, assortis de deux annexes.
Après un article 1er consacré à la définition des termes employés, l'article 2 de la Convention fixe le statut de SKAO en tant qu'organisation internationale dotée d'une personnalité juridique, ainsi que les capacités nécessaires à l'accomplissement des missions, son siège et les modalités d'hébergement de ses sites.
L'objet de l'Observatoire, tel que défini à l'article 3, est la mise en oeuvre du projet SKAO. S'agissant des privilèges et immunités, l'article 4 renvoie au protocole du même nom annexé à la Convention (Annexe A).
L'article 5 de la Convention décrit le projet SKA, découpé en plusieurs phases ; il précise que SKA-1 est déployé sur deux sites, l'un en Afrique du Sud et l'autre en Australie.
Les modalités d'adhésion ainsi que les différentes formes de coopération avec les pays tiers sont décrites à l'article 6.
L'Observatoire dispose d'un Conseil et d'un directeur général, décrits aux articles 7, 8 et 9. Le Conseil, où siègent les seuls États membres, est l'organe directeur de l'Observatoire, responsable de sa direction stratégique et scientifique et de sa bonne gestion. Le directeur général est nommé par le Conseil.
Les règles financières de l'Observatoire sont définies, selon l'article 6, par le Protocole financier annexé à la Convention (Annexe B).
L'article 11 attribue au Conseil la compétence de déterminer la politique de l'Observatoire en matière de propriété intellectuelle.
De même, en vertu de l'article 12, le Conseil établit les règles en matière d'achat nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Observatoire, fondées « sur les principes de juste retour sur investissement, d'équité, de transparence et de concurrence ».
L'article 13 de la Convention est consacré aux opérations et aux modalités d'accès à l'Observatoire. L'allocation des créneaux horaires pour utiliser les télescopes est définie dans le cadre de la politique en matière d'accès qui est approuvée par le Conseil par un vote à l'unanimité, suivant un principe de proportionnalité des accès à la participation financière.
Les modalités de règlement des différends au sein de l'Observatoire pour l'application de la Convention sont précisées à l'article 14 ; l'article 15 précise les modalités d'amendement à la Convention.
L'article 16 est consacré aux modalités de dénonciation de la Convention, après un délai de dix ans.
Les modalités d'extinction et de dissolution de l'Observatoire par le Conseil sont décrites à l'article 17, et les cas de manquement d'un État membre à ses obligations ainsi que le processus à mettre en place par le Conseil dans cette hypothèse, à l'article 18. Le Conseil peut notamment mettre fin au statut de membre de l'État défaillant.
Les articles 19 et 20 de la Convention déterminent les modalités de son entrée en vigueur ainsi que les obligations liées au dépositaire de la Convention.
Les deux annexes jointes à la Convention précisent, d'une part, les privilèges et immunités liés à l'Observatoire, dans la mesure où SKAO jouit d'une immunité de juridiction ainsi que d'exonérations fiscales (premier protocole figurant en Annexe A) ; d'autre part ses modalités financières (second protocole, en Annexe B).
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L'accord faisant l'objet du présent rapport est un projet-phare qui permettra des avancées majeures dans notre compréhension de l'Univers. Pour la communauté scientifique française, la participation de notre pays à ce projet représente un enjeu majeur, qui contribuera également à mettre en valeur l'excellence française vis-à-vis des défis technologiques et environnementaux auxquels il est confronté.
* 30 Les contributions de 2022 et 2023 (2 x 6M€) ayant d'ores et déjà été acquittées, d'où le montant de 48M € (2021) affiché en « Considérant ».