II. LES SOLUTIONS ENVISAGÉES PAR LA PROPOSITION DE LOI DOIVENT ÊTRE AJUSTÉES
A. UNE PROPOSITION DE LOI CENTRÉE SUR TROIS SÉRIES DE MESURES
La proposition de loi cherchait ainsi tout d'abord (art. 1er) à renforcer les obligations de transparence pesant sur les entreprises dans les collectivités d'outre-mer en rendant plus prescriptif l'article 22 de la LREOM qui a donné la possibilité aux représentants de l'État outre-mer de demander aux entreprises bénéficiant d'une aide publique en faveur de leur activité économique de leur transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l'activité régulée ou subventionnée. La rédaction initiale du texte prévoyait ainsi une transmission systématique au préfet mais également à l'observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) du territoire concerné des comptes sociaux et de la comptabilité analytique d'un plus grand nombre d'entreprises (y compris de toutes celles dont le chiffre d'affaires dans le territoire concerné est supérieur à 550 000 euros). Ces entreprises ainsi que certains commerçants auraient, de plus, dû transmettre trimestriellement au préfet, à l'Insee et aux OPMR leurs taux de marge, les prix d'achat et de vente pratiqués et leurs évolutions, et les prix de cession interne pour les filiales des entreprises détenues à plus de 25 % par leur société mère et leurs évolutions.
Elle demandait ensuite à modifier six dispositions du code de commerce (art. 2), il s'agissait plus spécialement :
- de limiter l'opposabilité du secret des affaires lorsque l'État demande à une entreprise régulée ou subventionnée de lui transmettre ses comptes sociaux et sa comptabilité analytique ;
- d'étendre les situations dans lesquelles les prix peuvent être réglementés par les pouvoirs publics ;
- d'abaisser les seuils de notification au-delà desquels les opérations de concentration d'entreprises doivent être notifiées à l'Autorité de la concurrence ;
- d'élargir les possibilités de saisine de l'Autorité de la concurrence ;
- de compléter les missions des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) ;
- de renforcer les prérogatives des OPMR.
Enfin, elle visait à rendre éligibles à l'aide au fret les produits de première nécessité (art. 3). Elle précisait aussi que les opérateurs qui en bénéficient apportent aux autorités les éléments utiles permettant d'établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits.