III. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES » : UNE HAUSSE MAITRISÉE DU BUDGET
Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » retrace les crédits de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) - 13 en métropole et 10 en outre-mer - mais aussi le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins, et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dont les crédits ont été intégrés au programme 164 depuis la LFI pour 2023.
Évolution des crédits par action du programme 164
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2024 |
PLF 2025 |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (volume) |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (%) |
FDC et ADP attendus en 2025 |
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21 - Examen des comptes publics |
AE |
50,6 |
53,4 |
+ 2,8 |
+ 5,5 % |
4,15 |
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CP |
50,6 |
53,4 |
+ 2,8 |
+ 5,5 % |
4,15 |
|
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22 - Contrôle des finances publiques |
AE |
19,3 |
20,1 |
+ 0,8 |
+ 4,2% |
0,0 |
|
CP |
19,3 |
20,1 |
+ 0,8 |
+ 4,2 % |
0,0 |
|
|
23 - Contrôle des gestions publiques |
AE |
71,6 |
74,5 |
+ 2,9 |
+ 4 % |
0,0 |
|
CP |
71,6 |
74,5 |
+ 2,9 |
+ 4 % |
0,0 |
|
|
24 - Évaluation des politiques publiques |
AE |
40,9 |
42,6 |
+ 1,7 |
+ 4 % |
0,0 |
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CP |
40,9 |
42,6 |
+ 1,7 |
+ 4 % |
0,0 |
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|
25 - Information des citoyens |
AE |
8,6 |
9,1 |
+ 0,5 |
+ 5,3 % |
0,0 |
|
CP |
8,6 |
9,1 |
+ 0,5 |
+ 5,3 % |
0,0 |
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|
26 - Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics |
AE |
5,8 |
6,1 |
+ 0,3 |
+ 5,3 % |
0,0 |
|
CP |
5,8 |
6,1 |
+ 0,3 |
+ 5,3 % |
0,0 |
|
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27 - Pilotage et soutien des juridictions financières |
AE |
56,0 |
58,2 |
+ 2,2 |
+ 3,8 % |
0,05 |
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CP |
56,8 |
53,5 |
- 3,3 |
- 5,9 % |
0,05 |
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28 - Gouvernance des finances publiques |
AE |
1,4 |
1,5 |
+ 0,1 |
+ 11,4 % |
0 |
|
CP |
1,4 |
1,5 |
+ 0,1 |
+ 11,4 % |
0 |
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Total programme 164 |
AE |
254,5 |
265,6 |
+ 11,1 |
+ 4,4 % |
4,2 |
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CP |
255,3 |
260,9 |
+ 5,6 |
+ 2,2 % |
4,2 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les crédits demandés pour 2025 s'élèvent à 260,9 millions d'euros en CP dont 234,7 millions de dépenses de personnel. Les crédits affectés à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières augmentent de 2,2 % par rapport à 2024. Cette progression s'établit légèrement au-delà de l'inflation en 2025, les prévisions macro-économiques du PLF tablant en effet sur un taux de + 1,8 %.
Évolution des crédits de paiement du programme 164 par titre
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
A. UNE AUGMENTATION MESURÉE DES CRÉDITS, QUI TRADUIT DES EFFORTS DE RATIONALISATION SUR LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME
1. Une progression des dépenses de personnel en partie liée à la revalorisation indemnitaire des magistrats financiers
Les dépenses de titre 2 du programme 164 sont en augmentation de de près de 6,9 millions d'euros pour 2025, soit une hausse de 3 % par rapport à 2024. Hors CAS Pensions, ces dépenses connaissent une augmentation de 4,1 millions d'euros (+ 2), qui s'explique notamment par la revalorisation indemnitaire des magistrats financiers dans le contexte de la réforme de la haute fonction publique. D'après la Cour des comptes, 5 millions d'euros seraient consacrés en 2025 à cette mesure.
Comme pour les magistrats administratifs, le rapporteur spécial estime cette revalorisation justifiée, afin d'éviter un décrochage des rémunérations des magistrats financiers avec le nouveau corps des administrateurs de l'État issu de la réforme de la haute fonction publique. Il serait en effet illogique que les juridictions financières soient confrontées à une perte d'attractivité et paient les conséquences d'une réforme résultant d'une décision gouvernementale.
S'agissant du plafond d'emplois, celui-ci est en baisse, passant de 1 830 à 1 825 ETPT. Cette baisse de 5 ETPT s'explique par une mesure de transfert liée au rattachement de la Commission d'évaluation de l'aide publique au développement au ministère en charge des affaires étrangères. En ce qui concerne le schéma d'emploi pour l'année 2025, celui-ci est neutre en 2025.
2. Une baisse des crédits hors titre 2 permise par des efforts de rationalisation des dépenses de fonctionnement
Hors titre 2, les dépenses sont, au niveau agrégé, en baisse de 5 % en CP, mais en hausse de 16 % en AE.
Comme le souligne la Cour des comptes dans ses réponses au questionnaire budgétaire, une grande partie des dépenses hors titre 2 sont des dépenses contraintes au titre du fonctionnement courant des juridictions financières et apparaissent quasiment incompressibles. Ce constat est illustré par exemple par l'occupation des bâtiments, pour lesquels les dépenses sont inévitables et soumises à des effets d'indexation. Des efforts sont toutefois menés par la Cour pour maitriser leurs dépenses de fonctionnement, grâce notamment à des initiatives visant à optimiser les procédures d'achats, à limiter les dépenses énergétiques, ou à renégocier systématiquement des baux externes lorsque ceux-ci arrivent à échéance.