II. LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL » (CESE) : UNE BAISSE DES CRÉDITS IMPORTANTE EN APPARENCE, MAIS QUI S'EXPLIQUE EN GRANDE PARTIE PAR UNE MESURE DE PÉRIMÈTRE
Les crédits demandés pour le CESE en 2025 connaissent une baisse substantielle de 22,4 % avec 34,9 millions demandés en AE et en CP, contre 44,9 millions d'euros ouverts en LFI 2024.
Cette baisse des crédits doit toutefois être nuancée dans la mesure où elle résulte en grande partie d'une mesure de périmètre, pour un montant de 8,2 millions d'euros environ. En effet, à compter de 2025, la dotation permettant d'équilibrer le financement de la caisse de retraite du Cese, structurellement déficitaire, ne sera plus supporté par le programme 126, mais par le budget de la sécurité sociale, en raison de la mise en extinction de ce régime spécial par la réforme des retraites de 2023. En neutralisant les effets de cette mesure de périmètre, la baisse des CP du programme serait plutôt de l'ordre de 4 % (- 1,8 million d'euros par rapport à 2024).
Évolution des crédits par action du programme 126
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2024 |
PLF 2025 |
Évolution PLF 2025 / LFI 2025 (volume) |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (%) |
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04 - Travaux consultatifs |
AE |
32,1 |
17,3 |
- 14,8 |
- 46 % |
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CP |
32,1 |
17,3 |
- 14,8 |
- 46 % |
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05 - Fonctions supports à l'institution |
AE |
12,8 |
17,6 |
+ 4,8 |
+ 36,7 % |
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CP |
12,8 |
17,6 |
+ 4,8 |
+ 36,7 % |
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Total programme 126 |
AE |
44,9 |
34,9 |
- 10 |
- 22,4 % |
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CP |
44,9 |
34,9 |
- 10 |
- 22,4 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
A. UN MANQUE DE LISIBILITÉ SUR LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA PARTICIPATION CITOYENNE
Depuis la réforme du CESE par la loi organique du 15 janvier 2021, le CESE dispose d'une enveloppe dédiée à la participation citoyenne, qu'il gère aujourd'hui directement9(*).
Constatant que le budget de 4,2 millions d'euros n'a pas suffi à couvrir le coût de la convention citoyenne sur la fin de vie, le CESE avait engagé des négociations avec la direction du budget pour obtenir en 2024 un montant annuel de 6 millions d'euros pour la participation citoyenne. Dans son rapport d'information10(*) relatif à la participation citoyenne au CESE, le rapporteur spécial avait émis des réserves quant à cette demande, eu égard à la faible fréquence annoncée des conventions citoyennes, et compte tenu du fait qu'aucune convention citoyenne n'était annoncée pour l'année 2024. La faible consommation des crédits sur cette enveloppe à ce jour11(*), à hauteur de 0,9 million d'euros (soit environ 21 % des crédits budgétés), semble avoir donné raison au rapporteur spécial.
Le CESE a indiqué dans ses réponses au questionnaire du rapporteur spécial avoir sollicité la reconduction de l'enveloppe de 4,2 millions allouée en 2025. Là encore, cette enveloppe semble trop élevée, compte tenu, d'une part, de l'absence d'annonce sur l'organisation d'une convention citoyenne en 2025, et d'autre part, de la sous-consommation de l'enveloppe en 2024, qui devrait donner lieu à un report de 3 millions d'euros sur l'exercice 2025.
La baisse de 2 millions d'euros (- 22 %) des crédits de fonctionnement du programme proposée dans le PLF 2025, semble indiquer que cette demande n'a pas été satisfaite par la direction du budget, mais les informations contenues dans le projet annuel de performances (PAP) sur la ventilation des crédits de fonctionnement entre les différents postes de dépenses du programme sont trop lacunaires pour le confirmer. En effet, comme le souligne le rapporteur spécial depuis plusieurs années, l'information concernant les crédits consacrés à la participation citoyenne ne ressort pas des documents budgétaires et n'est à aucun moment mentionnée dans le PAP. Celui-ci, très succinct, se contente de renseigner le montant alloué pour chacune des deux seules actions du programme (04 Travaux consultatifs et 05 Fonctions supports à l'institution). La justification des crédits par action prend la forme de quelques tableaux et n'est accompagnée d'aucun commentaire ni d'aucune explication. Les réponses au questionnaire budgétaire adressé au CESE ne permettent pas non plus d'identifier le montant alloué à cette enveloppe.
Par ailleurs, corollaire de l'absence d'information quant au montant de l'enveloppe accordée pour la participation citoyenne, il est impossible de savoir sur quelle action sont imputés les crédits pour la participation citoyenne.
Dans ce contexte, le rapporteur spécial a recommandé la création d'une action spécifique pour la participation citoyenne, ou, a minima, d'isoler les crédits de l'enveloppe budgétaire allouée à la participation citoyenne. Les justifications au premier euro devraient inclure plus d'explications quant à cette enveloppe budgétaire dédiée à cette activité si particulière.
* 9 Jusqu'en 2023, les crédits devaient être débloqués par le Gouvernement.
* 10 Rapport d'information n° 791 (2022-2023) de M. Christian BILHAC, fait au nom de la commission des finances sur l'activité du Conseil économique, social et environnemental consacrée à la participation citoyenne.
* 11 Au 10 octobre 2024.