Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Rapports législatifs

Rapport n° 98 (2024-2025), déposé le 30 octobre 2024

L'ESSENTIEL
- I. LE FIJAISV ET LE FIJAIT : DES OUTILS PRÉCIEUX, MAIS DONT L'EFFICACITÉ PEUT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉE
  - A. L'ENCADREMENT STRICT DU FONCTIONNEMENT DU FIJAISV ET DU FIJAIT PAR LE LÉGISLATEUR
  - B. UNE EXTENSION PROGRESSIVE DES USAGES DU FIJAISV POUR PROTÉGER LES PUBLICS LES PLUS VULNÉRABLES
- II. UNE PROPOSITION DE LOI DONT LES OBJECTIFS DOIVENT ÊTRE CONFORTÉS
  - A. UN DISPOSITIF TENDANT À OPTIMISER LE FONCTIONNEMENT DU FIJAISV ET DU FIJAIT
  - B. LA NÉCESSITÉ D'AMÉNAGEMENTS TECHNIQUES POUR DONNER À LA PROPOSITION DE LOI TOUTE SA PORTÉE
EXAMEN DES ARTICLES
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
LISTES DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION

Les thèmes associés à ce dossier

Partager cette page