Mercredi 30 octobre 2024, la commission des lois a modifié la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes déposée par Marie Mercier et plusieurs de ses collègues.

Ce texte sera examiné en séance publique le mardi 5 novembre 2024.

Pourquoi ce texte ?

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom permettant à toute personne majeure de prendre soit l'un des noms mentionnés sur l'extrait de son acte de naissance, soit, en cas de double nom d'un ou des parents, une partie de ces doubles noms. Aucune formalité préalable de publicité n'est requise et aucun contrôle portant sur la légitimité de la demande n'est opéré par l'officier d'état civil.

Cette procédure très souple a été détournée par des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes pour retrouver une forme d'anonymat et échapper aux effets résultant de leur inscription, sous leur ancien nom, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait).

Les apports du Sénat

Tel que modifié par la commission des lois, le texte de la proposition de loi :

  • prévoit l’information de l’autorité académique et du chef d’établissement en cas de mise en examen ou de condamnation pour une infraction terroriste d’une personne scolarisée ou ayant vocation à être scolarisée dans ledit établissement ;
  • impose à l’officier d’état civil de saisir le procureur de la République lorsqu’une personne demande un changement de prénom ou de nom alors qu’elle a été condamnée pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour une infraction sexuelle ou violente grave, ou alors qu’elle est inscrite au Fijaisv ou au Fijait, afin que le magistrat puisse s'y opposer si ce changement est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public ;
  • oblige les personnes inscrites au Fijaisv et au Fijait à déclarer tout changement de prénom ou de nom ;
  • impose aux inscrits au Fijaisv, sur décision expresse de la juridiction de jugement et en cas de particulière dangerosité, de déclarer leurs déplacements à l’étranger ;
  • étend au délit d’incitation d’un mineur à commettre un acte de nature sexuelle et au délit d’extorsion d’images pédopornographiques la liste des infractions susceptibles d’entraîner l’inscription au Fijaisv ;
  • interdit aux personnes condamnées pour des faits graves ou inscrites au Fijaisv ou au Fijait d’exercer dans le secteur du transport public des mineurs ou des majeurs vulnérables ;
  • permet de prolonger jusqu’à 180, voire 210 jours, la rétention administrative des étrangers condamnés à une interdiction du territoire français en raison de la commission d’une infraction sexuelle ou violente grave.