II. LE CONTENU DES ACCORDS SUR LA CRÉATION D'UN ESPACE AÉRIEN AVEC L'ARMÉNIE ET L'UKRAINE
L'accord avec l'Arménie a été rapidement conclu puisqu'une seule rencontre a été nécessaire pour parvenir à un accord. En revanche, les négociations avec l'Ukraine ont été plus longues en raison de la question des certifications dans le domaine de la sécurité auxquelles sont soumis les constructeurs aéronautique s ukrainiens.
Les accords sur la création d'un espace aérien avec l'Arménie et l'Ukraine répondent aux standards des autres accords conclus avec les pays du voisinage. Seul celui avec l'Ukraine comporte des clauses spécifiques, dues au fait que l'Ukraine dispose d'une industrie aéronautique importante.
Autre différence, la France et l'Ukraine étaient précédemment liées par un accord bilatéral, ce qui n'était pas le cas avec l'Arménie.
Leur structure diffère, quatre années séparant leur rédaction, mais leurs contenus restent très proches, et surtout, conformes aux autres accords de ce type conclus avec les pays du voisinage de l'Union européenne.
En outre, les deux accords prévoient une application provisoire à compter de leurs signatures, soit depuis le 15 novembre 2021 pour l'Arménie et depuis le 12 octobre 2021 pour l'Ukraine.
A. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
Ces dispositions sont traitées dans le Titre I dans l'accord avec l'Arménie et dans le Titre III dans celui qui concerne l'Ukraine.
Il s'agit principalement de l'octroi des droits commerciaux : les transporteurs européens pourront desservir, au départ de tout aéroport de l'Union européenne, tout aéroport d'Arménie ou d'Ukraine (droits dits de 3ème et 4ème liberté). Ces droits sont réciproques : une compagnie aérienne arménienne ou ukrainienne pourra opérer des vols directs illimités vers n'importe quel point de l'Union européenne.
Toutefois, ces droits nécessitent d'être en conformité avec les normes de sécurité, ce qui n'est pas le cas des compagnies arméniennes. Celles-ci pourront tout de même affréter une compagnie aérienne d'un autre pays qui remplit ces normes pour utiliser les droits aériens prévus par l'accord.
Enfin, lorsque l'Arménie et l'Ukraine auront atteint un niveau suffisant d'application de l'acquis communautaire, attesté par les évaluations périodiques des services de la Commission, les transporteurs européens pourront effectuer des vols via un point intermédiaire dans certains États tiers, ou au-delà de l'Arménie ou de l'Ukraine, vers des États tiers (droits de 5ème liberté).
Les transporteurs arméniens et ukrainiens bénéficieront des mêmes libertés, mais sans possibilité d'exercer des droits de 5ème liberté au-delà des pays de l'Union européenne.
Sont également prévues les conditions d'attribution ou de retrait des autorisations d'exploitation des transporteurs aériens, la possibilité d'investir dans les entreprises de transports aériens de l'autre partie, les activités commerciales autorisées, les droits de douane et taxes, les redevances d'usage, la liberté de fixer les tarifs.
Enfin, chaque accord dispose d'un article dédié aux conditions nécessaires à une « concurrence équitable », qui implique, notamment, la suppression, sauf exception, des différentes formes de subventions publiques.
L'accord avec l'Ukraine dispose d'un article spécifique, ce pays présentant la particularité d'avoir une industrie aéronautique importante capable de construire de grands aéronefs. Il traite de la coopération industrielle entre les constructeurs aéronautiques européens et ukrainiens et mentionne que la certification ukrainienne dans le domaine de la sécurité est exclue de l'annexe 1 mentionnant les normes européennes à intégrer.