II. LA POSITION DE LA COMMISSION : UN TEXTE COMPLÉTÉ PAR LE SÉNAT MAIS UNE DISCUSSION QUI NE PEUT PROGRESSER
La commission avait souscrit sans ambiguïté aux objectifs poursuivis par le projet de loi : toutes les dérives sectaires, qu'elles concernent les mineurs ou les majeurs, qu'elles aient lieu ou non dans l'espace numérique, doivent être combattues. Plusieurs de ses apports ont été conservés dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
- La consécration du statut juridique de la Miviludes permettant de l'inscrire dans la durée, de conforter sa vocation interministérielle, de reconnaître l'ensemble des missions qu'elle exerce.
- La répression accrue des délits d'exercice illégal de la médecine, de pratiques commerciales trompeuses et d'abus de faiblesse dès lors qu'ils seraient commis en ligne ou au moyen de supports numériques ou électroniques.
- La prise en compte la situation spécifique des mineurs victimes de dérives sectaires, en prévoyant que le délai de prescription ne court qu'à partir de leur majorité. Et en renforçant les sanctions applicables au fait de placer un enfant dans une situation d'isolement social.
La commission ne peut que constater et regretter la volonté du Gouvernement et de l'Assemblée nationale d'ajouter des dispositions pénales qui ne constitueront pas un apport réel à la lutte contre les dérives sectaires. À l'initiative de la rapporteure, la commission a donc adopté la motion tendant à opposer au texte la question préalable et déposera une motion identique pour la séance publique.
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La commission n'a pas adopté de texte et a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable.