N° 477
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes,
Par Mme Lauriane JOSENDE,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
Première lecture : 111, 200, 201 et T.A. 44 (2023-2024)
Commission mixte paritaire : 404 et 405 (2023-2024)
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Nouvelle lecture : 455 et 478 (2023-2024) |
Première lecture : 2014, 2157 et T.A. 241
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Commission mixte paritaire : 2306 Nouvelle lecture : 2308, 2333 et T.A. 267 |
L'ESSENTIEL
Saisie en nouvelle lecture après l'échec de la commission mixte paritaire, la commission des lois du Sénat a, sur le rapport de Lauriane Josende (Les Républicains des Pyrénées-Orientales), décidé de rejeter le projet de loi n° 111 (2023-2024) visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable.
I. DES DÉSACCORDS INSURMONTABLES
Après l'échec de la commission mixte paritaire le 7 mars 2024, l'Assemblée nationale a achevé le 20 mars l'examen en nouvelle lecture de l'ensemble des articles du projet de loi.
Tout en corrigeant quelques scories, l'Assemblée nationale s'est encore plus écartée, sur le plan des dispositions pénales, de la position du Sénat, ce qui exclut toute possibilité de trouver un compromis.
Deux points ont été bloquants pour le Sénat :
- La création d'un nouveau délit de provocation à l'abandon de traitements ou de soins médicaux et à l'adoption de pratiques « non conventionnelles ».
S'il est incontestable que la multiplication des pratiques consistant à promouvoir l'abandon de soins nécessaires à la santé ou l'adoption de certaines pratiques présentées abusivement comme bénéfiques à la santé appelle à une réponse ferme des pouvoirs publics, la commission estime juridiquement et constitutionnellement fragile la disposition proposée par le Gouvernement et l'Assemblée nationale. La commission considère en outre que la nécessité de légiférer sur ce point n'est pas suffisamment établie.
La rédaction finalement adoptée par les députés précise que la provocation devra être caractérisée par des « pressions ou manoeuvres réitérées ». Mais cette nouvelle formulation ramène au droit existant. Malgré les efforts consentis par le Gouvernement pour exclure les lanceurs d'alerte du dispositif, la rapporteure a estimé que ces deux rédactions n'atteignent manifestement pas un équilibre satisfaisant dans la conciliation entre l'exercice de la liberté d'expression et la liberté de choisir et de refuser des soins, et l'objectif de protection de la santé publique ainsi poursuivi. Il en va ainsi, a fortiori, lorsque d'autres incriminations, moins attentatoires aux droits et libertés constitutionnellement garantis sont suffisantes pour atteindre cet objectif.
Paradoxalement, les tentatives du Gouvernement et de l'Assemblée nationale pour répondre aux critiques du Conseil d'État et du Sénat aboutissent, aux yeux de la commission, à des dispositifs soit trop larges soit inefficaces. Il apparaît particulièrement difficile de réunir des preuves permettant de caractériser et d'établir une provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins dans les conditions définies par l'Assemblée nationale. Il est, dès lors, évident que de simples précautions dans la formulation de leur discours pourront prémunir les promoteurs de dérives sectaires, en général particulièrement bien informés de l'état du droit, contre cette infraction. À l'inverse, une provocation dans un cadre privé ou familial et indépendamment du niveau de connaissance médicale de l'auteur du propos, qu'elle soit suivie d'effets ou non, pourrait être sanctionnée.
Le droit en vigueur est finalement plus protecteur pour les victimes puisque des incriminations plus sévèrement réprimées existent, comme l'abus de faiblesse ou l'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, dont le Sénat a renforcé la portée avec l'introduction de circonstances aggravantes.
- Le rétablissement des articles 1er et 2 et leur élargissement aux victimes de « thérapies de conversion ».
La commission des lois a estimé que la création d'un délit autonome réprimant le placement ou le maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique susceptible d'altérer gravement la santé, indépendamment de tout abus éventuel, était révélateur de deux défauts de conception de ce projet de loi. En effet, il présuppose que d'une part, les équilibres atteints dans la loi « About Picard » visant à réprimer les conséquences des abus seraient obsolètes et insuffisants et d'autre part, que l'ensemble des assujettissements ou des formes d'emprises doivent être traitées de la même manière, au risque de fragiliser les dispositions pénales existantes, notamment en matière de violences conjugales. Le Conseil d'État avait ainsi justement rappelé que le champ des infractions nouvelles proposées par le Gouvernement outrepassait largement celui des dérives sectaires et qu'il convenait en conséquence de modifier l'intitulé même du projet de loi.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION : UN TEXTE COMPLÉTÉ PAR LE SÉNAT MAIS UNE DISCUSSION QUI NE PEUT PROGRESSER
La commission avait souscrit sans ambiguïté aux objectifs poursuivis par le projet de loi : toutes les dérives sectaires, qu'elles concernent les mineurs ou les majeurs, qu'elles aient lieu ou non dans l'espace numérique, doivent être combattues. Plusieurs de ses apports ont été conservés dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
- La consécration du statut juridique de la Miviludes permettant de l'inscrire dans la durée, de conforter sa vocation interministérielle, de reconnaître l'ensemble des missions qu'elle exerce.
- La répression accrue des délits d'exercice illégal de la médecine, de pratiques commerciales trompeuses et d'abus de faiblesse dès lors qu'ils seraient commis en ligne ou au moyen de supports numériques ou électroniques.
- La prise en compte la situation spécifique des mineurs victimes de dérives sectaires, en prévoyant que le délai de prescription ne court qu'à partir de leur majorité. Et en renforçant les sanctions applicables au fait de placer un enfant dans une situation d'isolement social.
La commission ne peut que constater et regretter la volonté du Gouvernement et de l'Assemblée nationale d'ajouter des dispositions pénales qui ne constitueront pas un apport réel à la lutte contre les dérives sectaires. À l'initiative de la rapporteure, la commission a donc adopté la motion tendant à opposer au texte la question préalable et déposera une motion identique pour la séance publique.
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* *
La commission n'a pas adopté de texte et a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable.
EXAMEN EN COMMISSION
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M. François-Noël Buffet, président. - Nous en venons à l'examen du rapport de Lauriane Josende sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - La commission mixte paritaire qui s'est tenue le 7 mars dernier n'a pas été conclusive, car deux points d'achoppement n'ont pu être dépassés : l'article 1er, qui visait à créer un délit réprimant le placement ou le maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique susceptible d'altérer gravement la santé, et l'article 4, qui avait pour objet de réprimer la provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins. Si les députés avaient accepté de supprimer l'article 4 - notre ligne rouge - un accord eût été possible.
À l'issue de la navette, l'article 1er et l'article 4 ont été rétablis, alors que le Sénat les avait rejetés.
Les apports les plus importants du Sénat ont été conservés, qu'il s'agisse du statut législatif de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), des peines complémentaires ou encore du caractère aggravant de l'utilisation de moyens numériques.
Toutefois, je vous proposerai d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable, car les nouvelles dispositions des l'articles 1er et 4 ne permettent manifestement pas d'atteindre un équilibre satisfaisant entre la liberté d'expression, la liberté de choisir ou de refuser des soins et l'objectif de protection de la santé publique. Le Conseil d'État s'est montré lui-même réservé sur ces dispositions, voire hostile, dès lors que d'autres incriminations moins attentatoires aux droits et libertés constitutionnellement garantis sont suffisantes pour atteindre cet objectif.
Selon nous, il n'est pas utile de débattre de nouveau de ce texte. Du reste, son adoption entrerait en contradiction avec les dispositions de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, dite loi About-Picard.
C'est pourquoi je vous propose d'adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.
Mme Nathalie Delattre. - Traditionnellement attaché au débat, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen ne votera pas cette motion. Il était nécessaire de trouver un accord en commission mixte paritaire ; la navette parlementaire aurait dû permettre d'y aboutir, même si cela demandait du travail.
Il s'agit d'un sujet majeur, sur lequel ce texte nous aurait permis d'avancer.
Je me félicite que l'Assemblée nationale ait conservé mon amendement tendant à allonger les délais de prescription lorsqu'un abus de faiblesse a été commis sur une victime mineure.
M. Christophe Chaillou. - L'adoption de cette motion ne permettrait pas de débattre du texte, dont la rédaction a été améliorée par les députés. De plus, ceux-ci ont retenu un certain nombre de dispositions introduites par le Sénat. Ainsi, à l'article 4, ils ont tenu compte de l'avis du Conseil d'État : la rédaction des dispositions proposées semble bien plus acceptable.
À l'instar de Nathalie Delattre, je souhaite que nous avancions sur ce sujet et j'aurais préféré que nous puissions en débattre de nouveau.
M. Olivier Bitz. - Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ne votera pas cette motion.
S'agissant d'un problème de plus en plus prégnant, alors même que la demande de protection des victimes est grandissante, je déplore que le Sénat se place du mauvais côté de l'histoire en mettant la poussière sous le tapis !
L'adoption de cette motion ne permettra pas de débattre des dispositions législatives permettant de renforcer la protection des victimes.
Les arguments avancés sont les mêmes que ceux qui ont été avancés lors de l'examen de la proposition de loi About-Picard : faire primer les prétendues libertés individuelles sur la nécessaire protection des victimes ! Le Sénat aurait dû s'inscrire dans le mouvement de la protection des victimes.
M. Guy Benarroche. - Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ne votera pas non plus cette motion ; l'adopter reviendrait à dire : « circulez, il n'y a rien à voir ! »
L'Assemblée nationale a adopté à juste titre deux articles, l'un introduit des circonstances aggravantes pour les thérapies de conversion - je rappelle que la loi qui a créé ce délit a été récemment adopté par les deux assemblées - ; l'autre, après la réécriture de l'article 4, exclut les lanceurs d'alerte du délit.
Nous souhaitions pouvoir en débattre, afin de voter un texte équilibré.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - En première lecture, nous avons complété ce texte, afin d'en limiter les effets de bord, car nous souhaitons lutter contre les dérives sectaires. D'une part, le Sénat s'est inscrit dans cette démarche il y a bien longtemps ; il ne met pas la poussière sous le tapis ! D'autre part, dans ce texte, nous avons voté des dispositions renforçant la lutte contre les dérives sectaires, qu'il s'agisse du statut législatif de la Miviludes ou des dispositions luttant contre les « gourous 2.0 ». En revanche, le consensus n'est pas assez large sur les dispositions relatives aux soins ; le sujet n'est pas assez mûr, et nous ne voulons pas prendre le risque que texte soit censuré par le Conseil constitutionnel. Il faut légiférer avec calme et précision.
Je le répète, nous avons renforcé la lutte contre les dérives sectaires dans ce texte, mais nous ne souhaitons pas débattre de nouveau des points forts sur lesquels nous n'avons pas trouvé de consensus avec l'Assemblée nationale.
La lutte contre les dérives sectaires est avant tout une question de moyens et de prévention ; ne donnons pas de faux espoirs à ceux qui luttent quotidiennement contre elles !
EXAMEN DE LA MOTION DU RAPPORTEUR
Question préalable
La motion COM- 5 est adoptée.
La commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.
En conséquence, elle émet un avis défavorable aux autres amendements.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Motion |
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Mme JOSENDE, rapporteure |
5 |
Motion tendant à opposer au texte la question préalable |
Adopté |
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Article 2 |
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Mme Nathalie DELATTRE |
4 rect. |
Circonstance aggravante d'assujettissement psychologique ou physique en cas de viol |
Rejeté |
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Article(s) additionnel(s) après l'article 5 |
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Mme Nathalie DELATTRE |
1 rect. |
Obligation pour la promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles d'opérer un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques |
Rejeté |
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Mme Nathalie DELATTRE |
2 rect. |
Rapport annuel au Parlement dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles. |
Rejeté |
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Intitulé du projet de loi |
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|
Mme Nathalie DELATTRE |
3 rect. |
Modification de l'intitulé du projet de loi afin d'inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé. |
Rejeté |
En conséquence, la commission n'adopte pas le projet de loi.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :