Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Déposé par le Gouvernement le 15 novembre 2023, ce projet de loi vise à adapter le cadre juridique applicable aux dérives sectaires aux évolutions de ces dernières, et à améliorer l'accompagnement des victimes.

Mardi 2 avril, le Sénat a adopté une motion de question préalable sur le projet de loi. L'adoption d'une motion de question préalable équivaut au rejet du texte (voir le scrutin public).

• Voir le texte de la motion préalable

Le texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, a été définitivement adopté le 9 avril 2024.

Lundi 15 avril 2024, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante sénateurs et soixante députés.

Les  dérives sectaires  ne se limitent pas aux croyances : des groupes ou individus investissent les domaines de la santé, du bien-être, de l’alimentation, du développement personnel, du coaching et de la formation. Les débats au moment de la crise sanitaire et l’utilisation des réseaux sociaux font également partie des facteurs de mutation du phénomène sectaire.

Dans ce contexte,  ce projet de loi a notamment pour objet de faciliter et de renforcer les poursuites pénales à l’encontre des auteurs de dérives sectaires, de renforcer l’accompagnement des victimes de ces dérives et de protéger des risques et de la dangerosité des dérives sectaires dans le domaine de la santé.

Le projet de loi prévoit ainsi :

• La création d’un nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique ;
• L’introduction d’une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour de nouveaux crimes et délits ;
• la possibilité pour davantage d’associations de se constituer partie civile en matière de lutte contre les dérives sectaires ;
• la création d’un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes, alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon, cette abstention ou l’adoption de ces pratiques est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ;
•  une meilleure information des ordres lors de la condamnation de professionnels de santé.

En première lecture, le Sénat était revenu sur la création de deux nouveaux délits, ces derniers reposant sur des dispositifs juridiquement fragiles :

• le délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique (article 1^er du projet de loi – supprimé) ;
• le délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes, alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon, cette abstention ou l’adoption de ces pratiques est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique (article 4 – supprimé).

Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture ces deux délits (articles 1er et 4), dans une rédaction remaniée. La commission des lois du Sénat estime cependant que ces nouvelles rédactions n'atteignent pas un équilibre satisfaisant dans la conciliation entre l'exercice de la liberté d'expression et la liberté de choisir ou refuser un soin, et l'objectif de protection de la santé publique.

Plusieurs apports du Sénat ayant été conservés dans le texte et la recherche d'une rédaction commune sur les dispositions des articles 1er et 4 ne pouvant aboutir, la commission des lois a donc proposé l'adoption d'une motion de question préalable, estimant qu’il n’y a pas lieu de prolonger les débats. L'adoption d'une motion de question préalable équivaut au rejet du texte.