La commission des lois a adopté un texte fortement modifié par rapport au projet initial, complétant les dispositifs proposés par des mesures plus opérationnelles pour lutter plus efficacement contre le fléau des dérives sectaires.
Ce projet de loi constitue l’occasion, trop rare, d’un débat sur ce phénomène ancien mais en perpétuel renouvellement, la commission regrette d’autant plus la focalisation de la réflexion sur la réponse pénale, qui a pour conséquence d’occulter la nécessité pour les pouvoirs publics de porter leurs efforts sur l’amplification des actions de prévention et sur le renforcement des moyens de la justice et des services enquêteurs spécialisés.
Elle considère que la gravité de ce sujet ainsi que les difficultés de lutte contre des acteurs parfois très organisés et disposant d’importants moyens appelaient à la plus grande responsabilité et avant tout à une vigilance particulière. À cet égard, elle déplore que le Gouvernement ait fait le choix de proposer des solutions juridiquement fragiles aux victimes, sans que la nécessité de légiférer soit avérée ou en proposant des mesures de portée générale, au risque de déstabiliser tout l’arsenal pénal existant.
Soucieuse de préserver les libertés publiques et individuelles, la commission a considéré que toute atteinte disproportionnée à celles-ci, quand bien même elle serait fondée sur la volonté de préserver la santé des personnes, ne pourrait qu’affaiblir la lutte contre les dérives sectaires et au contraire renforcer les arguments de ceux qui les soutiennent.
En conséquence, tout en approuvant les objectifs du projet de loi, la commission a :
- supprimé les articles 1er et 4, considérant que ni la nécessité de légiférer sur ces points ni la robustesse juridique des dispositifs n’étaient avérées ;
- donné un statut législatif à la Miviludes afin de la conforter dans ses missions ;
- renforcé la répression des infractions en lien avec les dérives sectaires dès lors qu’elles sont commises en ligne (abus de faiblesse, exercice illégal de la médecine et pratiques commerciales trompeuses) ;
- protégé efficacement les mineurs de dérives sectaires, en allongeant les délais de prescription applicables et en renforçant la répression de l’isolement social volontaire des enfants.
Le texte adopté par la commission sera examiné en séance publique le 19 décembre 2023.
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