- L'ESSENTIEL
- I. LES CONSÉQUENCES DU
« GEL » DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES
ÉLECTIONS AUX PROVINCES ET CONGRÈS DE LA
- A. LE PRINCIPE ANCIEN D'UN CORPS ÉLECTORAL
RESTREINT EN NOUVELLE-CALÉDONIE, DONT LE « GEL »
POUR LES ÉLECTIONS AUX PROVINCES ET AU CONGRÈS A
ÉTÉ VOTÉ EN 2007
- B. LES CONSÉQUENCES DE LA CRISTALLISATION DU
CORPS ÉLECTORAL SUR LES ÉLECTIONS DU CONGRÈS ET DES
ASSEMBLÉES DE PROVINCE
- 1. Le maintien de la paix civile et la
participation des indépendantistes à l'ensemble des scrutins
provinciaux
- 2. Une incidence marquée sur les effectifs
de la liste électorale spéciale pour les provinciales : le
plus que doublement de la proportion d'électeurs non-admis à
participer au scrutin
- 3. Des situations paradoxales résultant du
manque d'anticipation de certaines configurations familiales et individuelles
- 4. Une incohérence induite entre les listes
électorales et divergente de l'esprit de Nouméa
- 1. Le maintien de la paix civile et la
participation des indépendantistes à l'ensemble des scrutins
provinciaux
- A. LE PRINCIPE ANCIEN D'UN CORPS ÉLECTORAL
RESTREINT EN NOUVELLE-CALÉDONIE, DONT LE « GEL »
POUR LES ÉLECTIONS AUX PROVINCES ET AU CONGRÈS A
ÉTÉ VOTÉ EN 2007
- II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : EN
L'ABSENCE D'ACCORD LOCAL AVANT LE 1ER JUILLET 2024, UN DÉGEL
PARTIEL DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS DU CONGRÈS
ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DONT LA MISE EN oeUVRE POURRAIT
CONTOURNER LE PARLEMENT
- A. LE DÉGEL PARTIEL DU CORPS
ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AUX PROVINCES ET AU CONGRÈS
- B. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR
DIFFÉRÉE AFIN DE RENDRE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
SUBSIDIAIRE À TOUT ACCORD LOCAL
- C. UNE MISE EN oeUVRE QUI POURRAIT CONTOURNER LE
PARLEMENT
- A. LE DÉGEL PARTIEL DU CORPS
ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AUX PROVINCES ET AU CONGRÈS
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE
NÉCESSITÉ JURIDIQUE, UNE LÉGITIMITÉ À
CONFIRMER
- A. L'IMPOSSIBILITÉ JURIDIQUE D'ORGANISER LE
PROCHAIN SCRUTIN PROVINCIAL ET DU CONGRÈS SANS RÉVISION
CONSTITUTIONNELLE
- B. VALIDER LE PRINCIPE DU DEGEL DU CORPS
ÉLECTORAL TOUT EN ENCOURAGEANT LA RECHERCHE D'UN ACCORD GLOBAL ET
PRÉSERVANT LE RÔLE DU PARLEMENT
- 1. Adopter, sur le principe, le passage d'un corps
électoral « gelé » à un corps
électoral restreint « glissant » tel que
proposé par le Gouvernement
- 2. Améliorer le projet de révision
constitutionnelle en encourageant la recherche d'un accord global et
préservant le rôle du Parlement pour sa mise en oeuvre
- 1. Adopter, sur le principe, le passage d'un corps
électoral « gelé » à un corps
électoral restreint « glissant » tel que
proposé par le Gouvernement
- A. L'IMPOSSIBILITÉ JURIDIQUE D'ORGANISER LE
PROCHAIN SCRUTIN PROVINCIAL ET DU CONGRÈS SANS RÉVISION
CONSTITUTIONNELLE
- I. LES CONSÉQUENCES DU
« GEL » DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES
ÉLECTIONS AUX PROVINCES ET CONGRÈS DE LA
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UN ACCORD POLITIQUE CONSTAMMENT
RENOUVELÉ : LE PRINCIPE D'UN CORPS ÉLECTORAL RESTREINT EN
NOUVELLE-CALÉDONIE
- A. UN PRINCIPE INSCRIT DE LONGUE DATE DANS LES
ÉQUILIBRES POLITIQUES CALÉDONIENS
- 1. De Matignon à Nouméa : le
principe d'un corps électoral restreint en Nouvelle-Calédonie et
le lien avec la citoyenneté calédonienne
- a) Les accords de Matignon-Oudinot :
l'introduction d'un principe de « populations
intéressées à l'avenir du territoire »
- b) L'accord de Nouméa : la
reconduction du principe de restrictions au corps électoral
indissociable de la nouvelle citoyenneté calédonienne
- (i) La reconduction d'un corps électoral
restreint
- (ii) Un lien nouveau entre corps électoral
et citoyenneté calédonienne
- a) Les accords de Matignon-Oudinot :
l'introduction d'un principe de « populations
intéressées à l'avenir du territoire »
- 2. Une mise en oeuvre juridique
heurtée : les incertitudes quant à la définition du
corps électoral restreint aux provinciales
- a) La révision constitutionnelle du 20
juillet 1998 : la consécration des restrictions au corps
électoral en Nouvelle-Calédonie
- b) La loi organique du 19 mars 1999 : la
définition du corps électoral et la coexistence de listes
électorales multiples
- (i) La liste électorale pour les scrutins
européens, nationaux et municipaux
- (ii) La liste électorale spéciale
pour les élections du congrès et des assemblées de
province
- (iii) La liste électorale spéciale
pour la consultation d'accession à la pleine souveraineté
- c) La décision du Conseil constitutionnel
du 15 mars 1999 sur la loi organique : le choix d'une
interprétation divergente du Constituant
- d) La révision constitutionnelle
interrompue du 26 mai 1999 : un accord des deux chambres sur la
nécessité d'une disposition constitutionnelle
interprétative pour rétablir la volonté du Constituant
- e) La révision constitutionnelle de
2007 : le gel transitoire du corps électoral calédonien pour
les élections du congrès et des assemblées de province
- a) La révision constitutionnelle du 20
juillet 1998 : la consécration des restrictions au corps
électoral en Nouvelle-Calédonie
- 1. De Matignon à Nouméa : le
principe d'un corps électoral restreint en Nouvelle-Calédonie et
le lien avec la citoyenneté calédonienne
- B. LES CONSÉQUENCES DE LA CRISTALLISATION
DU CORPS ÉLECTORAL SUR LES ÉLECTIONS DU CONGRÈS ET DES
ASSEMBLÉES DE PROVINCE
- 1. Le maintien de la paix civile et la
participation des indépendantistes à l'ensemble des scrutins
provinciaux
- 2. Une incidence marquée des effectifs de
la liste électorale spéciale pour les provinciales : le plus
que doublement de la proportion d'électeurs non-admis à
participer au scrutin
- 3. Des situations paradoxales résultant du
manque d'anticipation de certaines configurations familiales et individuelles
- 4. Une incohérence induite entre les listes
électorales et divergente de l'esprit de Nouméa
- 1. Le maintien de la paix civile et la
participation des indépendantistes à l'ensemble des scrutins
provinciaux
- A. UN PRINCIPE INSCRIT DE LONGUE DATE DANS LES
ÉQUILIBRES POLITIQUES CALÉDONIENS
- II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : EN
L'ABSENCE D'ACCORD LOCAL AVANT LE 1ER JUILLET 2024, UN DÉGEL PARTIEL DU
CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS DU CONGRÈS ET DES
ASSEMBLÉES DE PROVINCE DONT LA MISE EN oeUVRE POURRAIT CONTOURNER LE
PARLEMENT
- A. LE DÉGEL PARTIEL DU CORPS
ÉLECTORAL AUX PROVINCES ET AU CONGRÈS
- B. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR DIFFÉREE
AFIN DE RENDRE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE SUBSIDIAIRE À TOUT
ACCORD LOCAL
- C. UNE MISE EN oeUVRE QUI POURRAIT CONTOURNER LE
PARLEMENT
- A. LE DÉGEL PARTIEL DU CORPS
ÉLECTORAL AUX PROVINCES ET AU CONGRÈS
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ACCEPTER
LE DÉGEL DU CORPS ÉLECTORAL TOUT EN ENCOURAGEANT LA RECHERCHE
D'UN ACCORD GLOBAL ET EN PRÉSERVANT LE RÔLE DU PARLEMENT
- A. L'IMPOSSIBILITÉ JURIDIQUE D'ORGANISER LE
PROCHAIN SCRUTIN PROVINCIAL ET DU CONGRÈS SANS RÉVISION
CONSTITUTIONNELLE
- 1. Une atténuation de la dérogation
aux principes d'égalité et d'universalité devant le
suffrage
- 2. La nécessité d'une disposition
constitutionnelle pour dégeler le corps électoral et pour
maintenir des restrictions au corps électoral
- 3. La compatibilité d'un corps
électoral restreint avec les engagements internationaux de la France
- 1. Une atténuation de la dérogation
aux principes d'égalité et d'universalité devant le
suffrage
- B. VALIDER LE PRINCIPE DU DEGEL DU CORPS
ÉLECTORAL TOUT EN ENCOURAGEANT LA RECHERCHE D'UN ACCORD GLOBAL ET
PRÉSERVANT LE RÔLE DU PARLEMENT
- 1. Au plan local, le constat d'une absence de
consensus local sur le projet de révision constitutionnelle comme sur le
calendrier des négociations permettant d'aboutir à un accord
global
- 2. Adopter, sur le principe, le passage d'un corps
électoral « gelé » à un corps
électoral restreint « glissant » tel que
proposé par le Gouvernement
- 3. Améliorer le projet de révision
constitutionnelle en encourageant la recherche d'un accord global et
préservant le rôle du Parlement pour sa mise en oeuvre
- 1. Au plan local, le constat d'une absence de
consensus local sur le projet de révision constitutionnelle comme sur le
calendrier des négociations permettant d'aboutir à un accord
global
- A. L'IMPOSSIBILITÉ JURIDIQUE D'ORGANISER LE
PROCHAIN SCRUTIN PROVINCIAL ET DU CONGRÈS SANS RÉVISION
CONSTITUTIONNELLE
- I. UN ACCORD POLITIQUE CONSTAMMENT
RENOUVELÉ : LE PRINCIPE D'UN CORPS ÉLECTORAL RESTREINT EN
NOUVELLE-CALÉDONIE
- EXAMEN DES ARTICLES
- 1. Le dispositif proposé : le
dégel définitif du corps électoral pour les natifs et les
personnes domiciliées depuis au moins dix années
- 2. La position de la commission : valider le
passage définitif d'un corps électoral
« gelé » à un corps électoral
restreint « glissant »
- 1. Le dispositif proposé : une
entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles subordonnée
à l'absence d'accord entre les parties signataires de l'Accord de
Nouméa
- 2. La position de la commission : donner
toutes ses chances à la conclusion d'un accord et préserver les
droits du Parlement
- 1. Le dispositif proposé : le
dégel définitif du corps électoral pour les natifs et les
personnes domiciliées depuis au moins dix années
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET PROGRAMME DU DÉPLACEMENT
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Rapports législatifs
Rapport n° 441 (2023-2024), déposé le