B. VALIDER LE PRINCIPE DU DEGEL DU CORPS ÉLECTORAL TOUT EN ENCOURAGEANT LA RECHERCHE D'UN ACCORD GLOBAL ET PRÉSERVANT LE RÔLE DU PARLEMENT
1. Adopter, sur le principe, le passage d'un corps électoral « gelé » à un corps électoral restreint « glissant » tel que proposé par le Gouvernement
La commission des lois, à l'initiative du rapporteur Philippe Bas, propose d'adopter sous réserve de plusieurs modifications le projet de révision constitutionnelle proposé par le Gouvernement portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Ainsi, elle valide, sur le principe, la suppression de toute référence dans la Constitution à un corps électoral gelé pour les élections provinciales et, en contrepartie, l'introduction d'un corps électoral restreint « glissant » pour ces mêmes élections.
Elle a, pour ce faire, favorablement accueilli les conditions d'admission au scrutin proposées par le Gouvernement, à savoir la participation de l'ensemble des électeurs inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie natifs ou domiciliés depuis au moins dix années sur le territoire calédonien.
2. Améliorer le projet de révision constitutionnelle en encourageant la recherche d'un accord global et préservant le rôle du Parlement pour sa mise en oeuvre
La commission s'est toutefois attachée, sur proposition du rapporteur, à améliorer le texte en poursuivant deux objectifs principaux :
- d'une part, rendre cette révision constitutionnelle pleinement subsidiaire à un accord global sur l'avenir politique et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Ainsi, la commission propose, aux seules fins de permettre l'adoption de mesures organiques et réglementaires ainsi que la préparation effective du prochain scrutin provincial, de maintenir l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle au 1er juillet 2024. Ce faisant, elle confirme son souhait, exprimé à l'occasion du projet de loi organique portant report des élections provinciales, de maintenir la date des élections aux assemblées de Province et au Congrès, au plus tard le 15 décembre 2024, sauf intervention d'un accord global tripartite.
Toutefois, elle propose parallèlement d'introduire un mécanisme permettant de suspendre le processus électoral (reporter la date des élections et l'effet des dispositions dégelant le corps électoral) à tout moment en cas d'accord global entre les parties, et ce, y compris après cette date et dix jours avant la tenue du prochain scrutin provincial. Elle propose ainsi d'allonger les délais de négociation envisagés par le projet de loi constitutionnelle, qui s'arrêtent au 1er juillet 2024 dans sa rédaction initiale, considérant que la priorité doit être donnée à un accord global, y compris à l'approche du scrutin provincial.
Poursuivant le même souhait de préférer un accord global à cette révision constitutionnelle, la commission propose, après avoir validé la suppression définitive de toute référence à un corps électoral gelé dans la Constitution - empêchant par conséquent son rétablissement - qu'un corps électoral restreint glissant soit appliqué dès le scrutin provincial et du congrès de 2024 et, permettre de reconduire, à l'avenir pour les prochains scrutins, les critères d'admission au scrutin ainsi votés par l'adoption d'une simple loi organique.
Enfin, elle propose, à l'initiative du rapporteur, de préciser le contenu de l'accord sur l'évolution politique et institutionnel devant être conclu dans le cadre des discussions prévues par l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 entre les partenaires de cet accord, en précisant qu'il doit assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun ;
- d'autre part, garantir les droits du Parlement en évitant tout contournement injustifié par l'exécutif sur le dossier calédonien.
Elle propose, ainsi, de supprimer les deux habilitations du pouvoir réglementaire à prendre des dispositions de niveau organique pour reporter les élections et pour organiser le prochain scrutin provincial. Pour ce dernier, elle y a substitué un mécanisme dérogatoire d'adoption d'une loi organique dans des délais plus souples que ceux actuellement en vigueur. De façon analogue, elle n'a pas souhaité confier au conseil constitutionnel le constat de la conclusion d'un accord tripartite sur le dossier calédonien, qu'il appartient au seul Parlement de reconnaître.
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Convaincue que le destin commun poursuivi par l'Accord de Nouméa ne saurait résulter que d'un accord global entre les parties calédoniennes et l'État, la commission se tient prête à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'un accord ainsi conclu qu'elle appelle de ses voeux depuis plusieurs années. Elle rappelle que, si aucun accord n'était conclu d'ici aux prochaines élections provinciales, les négociations devront naturellement reprendre dès après, afin de donner aux Calédoniens la visibilité nécessaire pour garantir leur avenir commun.
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Sous réserve de l'adoption des amendements du rapporteur, la commission est favorable à l'adoption du projet de révision constitutionnelle.