Déposé par Gérald Darmanin le 29 janvier 2024, ce texte vise à modifier le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Mardi 2 avril, le Sénat a adopté le projet de loi constitutionnelle, par 233 voix contre 99 (voir les résultats du scrutin public).
Le texte est désormais transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Les accords de Matignon-Oudinot (1988) puis de Nouméa (1998) prévoient des restrictions au corps électoral pour l’élection des représentants aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie. À la suite de la révision constitutionnelle de 2007, une disposition interprétative a confirmé que ce corps électoral était gelé à l'année 1998. La proportion d’électeurs inscrits sur les listes électorales générales en Nouvelle-Calédonie et non-admis à participer aux élections des membres des assemblées de province et du congrès a plus que doublé, depuis 1998, jusqu'à atteindre près de 20 % des citoyens (42 596 électeurs en 2023).
Eu égard à cette situation, le texte du Gouvernement propose de dégeler le corps électoral en introduisant un corps électoral restreint glissant. Il prévoit de fonder l’appartenance au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur deux critères cumulatifs :
- l’inscription sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie ;
- la naissance en Nouvelle-Calédonie ou la domiciliation depuis au moins 10 ans.
Les apports du Sénat
Tout en approuvant le principe du dégel du corps électoral en le rendant "glissant" de même que le maintien des élections provinciales au plus tard au 15 décembre 2024, le Sénat a modifié le texte en poursuivant deux objectifs principaux :
- encourager avant tout un accord global sur l’avenir politique et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Parallèlement au maintien de l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle au 1er juillet 2024, la commission a ainsi introduit un mécanisme permettant de suspendre le processus électoral (reporter la date des élections et l’effet des dispositions dégelant le corps électoral) à tout moment en cas d’accord global entre les parties, et ce, y compris après cette date et avant la tenue du prochain scrutin provincial. Sans remettre en cause le caractère pérenne du dégel du corps électoral, la commission a aussi permis au Parlement de modifier, à l’avenir et en cas d'accord global, les critères d'admission au corps électoral par l’adoption d’une simple loi organique ;
- garantir les droits du Parlement en évitant tout contournement injustifié par l’exécutif sur le dossier calédonien. Elle a donc notamment supprimé les deux habilitations du pouvoir réglementaire à prendre des dispositions de niveau organique pour reporter les élections et pour organiser le prochain scrutin provincial.