EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 14 juin 2023, la commission a examiné le rapport de M. Laurent Somon sur le projet de loi n° 607 (2022-2023) relatif à l'industrie verte.
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons aujourd'hui le rapport de notre collègue Laurent Somon sur le projet de loi relatif à l'industrie verte, qui sera débattu en séance publique à partir du mardi 20 juin prochain.
Compte tenu de la nature transversale du texte, notre commission a décidé de déléguer au fond les articles 2, 3, 4, 7, 13 et 14 à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l'article 12 à la commission des lois, et les articles 15, 16, 17, 18 et 19 à la commission des finances. Il nous appartiendra donc aujourd'hui d'examiner les articles 1er, 5, 6, 8, 9, 10 et 11, et d'adopter formellement les amendements adoptés hier par les trois autres commissions.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Le projet de loi relatif à l'industrie verte témoigne de l'ambition du Gouvernement de réindustrialiser la France, tout en donnant à notre pays les moyens de devenir leader dans les technologies-clefs de la transition écologique. Le Gouvernement nous promet 40 000 créations d'emplois et 23 milliards d'euros d'investissements supplémentaires à l'horizon 2030. Qui pourrait s'opposer à un tel programme ?
Nous avons tous constaté, dans nos territoires, les stigmates de la désindustrialisation, qui a touché de nombreux secteurs, tout au long des cinquante dernières années. En tant qu'élu de la Somme, j'en sais quelque chose : l'immense friche Goodyear, à Amiens, ou encore la friche Whirlpool, dont la reconquête a été complexe, ont fait la une des journaux, mais il faut aussi penser à toutes ces anciennes usines textiles qui maillaient le territoire, et qui sont aujourd'hui à l'abandon. Depuis 1970, la part de l'industrie dans le PIB de la France a été divisée par deux, tout comme la part des actifs dans ce secteur. Rien que depuis 2000, 1 million d'emplois industriels ont été perdus en France.
Cela aboutit à un déficit commercial en biens manufacturés de près de 80 milliards d'euros ; dans les temps de crise que nous traversons, cela nous rend dépendants et vulnérables.
La crise sanitaire, puis la guerre en Ukraine ont crûment mis en lumière la fragilité de nos chaînes d'approvisionnement, y compris dans des secteurs stratégiques. Cet hiver encore, nous avons connu des ruptures de stock pour un produit d'aussi grande consommation que le Doliprane, parce que l'épidémie reprenait en Chine ! Ce n'est pas tolérable. Le Sénat a d'ailleurs lancé une commission d'enquête sur ce sujet, qui rendra ses travaux prochainement.
Dans le sillage des désordres des trois dernières années, la mondialisation ouverte qui semblait avoir triomphé sur l'ensemble du globe est remise en question. D'aucuns ferment tout simplement leurs frontières commerciales. D'autres - les États-Unis, pour ne pas les nommer - soutiennent sans complexe leur industrie à grands coups de subventions. Le droit européen nous interdit d'employer de telles méthodes. On peut le déplorer, mais ce sont, pour l'heure, les règles du jeu.
À cela se surajoute l'urgente nécessité de prendre le virage de la transition écologique, avec un double objectif : nous donner les moyens de tenir nos engagements, notamment en matière climatique et de biodiversité, mais aussi profiter du puissant catalyseur économique que seront les changements d'usages massifs qui se dessinent déjà, en particulier dans les secteurs des énergies renouvelables, de l'hydrogène, des batteries... C'est un raisonnement « gagnant-gagnant » : la révolution verte se fera grâce aux industriels, en décarbonant les industries traditionnelles - la seule industrie manufacturière représente près de 20 % des gaz à effet de serre, en France, et en soutenant les industries dans les secteurs clefs de la transition écologique.
Il y a dix ans, l'Europe a raté le coche du photovoltaïque, face à une Chine agressive. Aujourd'hui, les voitures électriques des mêmes Chinois inondent le marché - je pense notamment à BYD, désormais deuxième constructeur mondial de véhicules électriques après Tesla -, au détriment des constructeurs nationaux, pourtant eux aussi engagés dans la voie de l'électrique... Nous devons faire évoluer les règles.
C'est ce à quoi vise ce projet de loi. Je note d'ailleurs que la France n'est pas seule à prendre ce virage : la Commission européenne a présenté en mars dernier une proposition de règlement pour une industrie « zéro net » qui vise, comme le présent projet de loi, à accélérer l'implantation d'usines vertes en Europe, et à améliorer le financement des secteurs verts.
Venons-en au contenu du texte.
Notre commission a choisi de conserver au fond certaines dispositions du titre I, qui vise à accélérer les implantations industrielles. Le titre II vise à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique, et le titre III à améliorer le financement de la transition écologique. Pour accélérer les implantations industrielles, deux écueils ont bien été identifiés par le rapport Guillot : la limitation des disponibilités foncières, et la longueur des procédures administratives.
Pour moi, la mobilisation du foncier industriel est le « gros morceau ». Les équipes du préfet Mouchel-Blaisot, qui a été chargé par le ministre Bruno Le Maire d'une mission de mobilisation du foncier industriel, ont calculé que pour faire remonter de seulement deux points la part de l'industrie dans le PIB, pas moins de 20 000 hectares seront nécessaires. C'est peu, dans un pays de 550 000 km², mais énorme compte tenu des restrictions d'artificialisation des sols fixés par la loi Climat et résilience : environ 15 % de l'enveloppe nationale pour la période 2021-2031.
Certes, tout ne se fera pas en artificialisation nouvelle : environ 2 % des besoins pourraient être satisfaits en intensifiant et densifiant les zones industrielles existantes. Pour le reste, la moitié pourrait se faire, selon le même préfet Mouchel-Blaisot, en recyclage de friches - qui, je le rappelle, n'est pas décompté des enveloppes d'artificialisation.
Pour faciliter la mobilisation de ces friches, notamment industrielles, le projet de loi prévoit différentes mesures, notamment dans les articles qui concernent notre commission.
Aux articles 5 et 6, le texte facilite et accélère la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il s'agit de lutter contre un phénomène bien connu de rétention du foncier par des industriels qui « jouent la montre », soit parce qu'ils sont inquiets de ne pouvoir satisfaire à leurs obligations en matière de dépollution, soit tout simplement parce qu'ils sont rebutés par la lenteur des procédures administratives.
Ce phénomène risque d'ailleurs de s'exacerber avec l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) : les industriels pourraient être encore plus enclins à garder leur foncier, même s'ils n'en ont pas un usage immédiat, de crainte de ne pas pouvoir en retrouver par la suite.
Nous entrerons tout à l'heure dans le détail des dispositions, qui sont très techniques, mais le principe directeur est, pour fluidifier le processus, de cesser de faire peser toutes les obligations de réhabilitation des sols sur l'industriel, y compris pour le financement. Les motifs de compétitivité qui sous-tendent ce raisonnement s'entendent tout à fait, et il est bien possible que le système n'en soit que plus efficace globalement. Mais il y a aussi un risque que ce soit sur les collectivités que retombent, à nouveau, ces coûts, qui peuvent être massifs, comme nous le savons tous. En moyenne, les coûts de dépollution doublent le coût d'une opération immobilière sur friche.
Par ailleurs, l'article 11 du projet de loi vise à libérer du foncier dans les zones d'activité économique (ZAE) en facilitant les regroupements de surfaces commerciales. Je vous dis tout de suite que cette mesure vise surtout à requalifier les vilaines zones commerciales d'entrée de ville, en y installant du logement, des services, des espaces verts... Elle ne permettra qu'incidemment d'installer de nouvelles industries.
En revanche, pas un mot n'est dit, dans le projet de loi, du principal obstacle à la disponibilité du foncier en France : l'objectif « ZAN ». Les conflits d'usage ont pourtant déjà commencé, dans les territoires.
Quel paradoxe que cette absence, alors que le ministre Bruno Le Maire a soutenu publiquement devant notre commission, le 31 mai dernier, une exemption totale du « ZAN » pour l'ensemble des projets industriels ! J'y suis pour ma part très favorable : l'artificialisation nouvelle nécessaire à la réindustrialisation programmée représenterait à peine 7 % de l'enveloppe nationale disponible sur la période 2021-2031 ! C'est bien peu cher payé, face à un enjeu si crucial. J'ajoute que si des expérimentations intéressantes commencent à avoir lieu, il est beaucoup plus difficile de faire des usines à deux étages que des immeubles d'habitation ! Sans dédouaner nos industriels de la nécessité d'y réfléchir - cela sera peut-être plus facile, d'ailleurs, pour le tertiaire d'entreprise, le secteur recherche et développement, etc. -, il est pour l'heure absurde de les soumettre aux mêmes trajectoires « ZAN » que d'autres secteurs !
Le second vecteur d'accélération mobilisé par le projet de loi pour faciliter les implantations industrielles en France est l'accélération des procédures administratives. Il s'agit, principalement, des procédures environnementales et des procédures d'autorisation d'urbanisme. Le rapport Guillot, souvent cité, mentionne un délai réel moyen de dix-sept mois en France, contre quatre en Allemagne. Sans contester ces chiffres, je remarque qu'il s'agit de délais réels, et non des délais réglementaires. Ce n'est donc pas seulement en changeant la réglementation que la situation s'améliorera, mais en renforçant l'accompagnement des porteurs de projet et en renforçant les moyens des services déconcentrés de l'État chargés d'instruire les demandes.
Par ailleurs, les maires peuvent être rassurés, les délais en matière d'autorisations d'urbanisme ne sont pas en cause ; le rapport Guillot leur donne même un satisfecit. En revanche, le projet de loi réforme la procédure d'autorisation environnementale, en parallélisant la consultation du public et des différents experts associés, et en simplifiant la participation du public en amont des projets, telle qu'elle est prévue par le code de l'environnement : c'est l'objet des articles 2 et 3, dont l'examen au fond a été délégué à la commission du développement durable.
Le projet de loi comprend malgré tout certaines mesures visant à accélérer et sécuriser les procédures en matière d'urbanisme, pour les porteurs de projet. La principale innovation est la création d'une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, pour des projets qui seraient qualifiés par décret du Premier ministre de « projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique », sur le modèle de ce qui a été mis en place par le Gouvernement pour les réacteurs nucléaires.
Je pense que nous souscrivons tous à l'objectif de permettre l'installation rapide de projets stratégiques, comme les gigafactories qui se sont récemment implantées à Dunkerque, des projets à plusieurs milliards d'euros d'investissement, et qui représentent des milliers d'emplois... Mais la méthode interroge sérieusement : peut-on accepter que les collectivités n'aient leur mot à dire ni sur le choix des projets ni sur les modifications induites sur leurs documents de planification ou d'urbanisme ? En l'espèce, cette manie de l'État de court-circuiter les collectivités me paraît tout-à-fait contradictoire avec le fait de confier aux régions, comme le fait l'article 1er, le soin de fixer des objectifs en matière de développement industriel dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
Je note d'ailleurs qu'il ne s'est passé que deux ans entre l'annonce de l'implantation de la gigafactory d'ACC à Douvrin, en 2021, et son ouverture il y a quelques jours, et ce, sans procédure ultra-accélérée ! On voit bien qu'il s'agit plutôt d'une parfaite symbiose entre l'État et les collectivités locales qui est gage de fluidité et d'accélération.
Je voudrais, pour finir, déplorer que le Gouvernement ait refusé d'inclure dans ce texte tout volet financier, y compris les mesures fiscales, qui sont tout de même l'un des principaux leviers d'attractivité pour la France. Cela nous empêche d'avoir une réflexion d'ensemble et rend notre débat très partiel. Un certain nombre de mesures d'accompagnement de l'industrie verte sont également de nature réglementaire, comme nous le verrons tout à l'heure à propos des friches, dont l'enjeu majeur est le niveau de l'accompagnement de l'État.
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Comme l'a précisé M. Somon, ce texte visant à financer l'industrie verte pose une difficulté préalable, qui est celle de définir l'industrie « verte ». On peut considérer que la notion se limite aux cinq secteurs évoqués par M. Bruno Le Maire, ou retenir une acception plus large, en envisageant une transformation de l'ensemble de nos chaînes de production pour avoir un véritable impact sur la décarbonation de notre économie. Suivant la définition adoptée, la vision des problématiques de financement sera plus ou moins large.
Il me semble que, dans le titre III, le ministre retient la deuxième définition, plus extensive, puisque les dispositifs prévus n'ont pas de lien direct avec l'industrie « verte » telle qu'elle est entendue dans les titres I et II. Les dispositifs prévus sont assez larges et visent à favoriser l'orientation de l'épargne privée vers le financement des petites entreprises, qu'elles soient cotées ou non cotées, si leur capital social est inférieur à 1 milliard d'euros. Se pose ici un problème de liquidité, dès lors qu'on cherche à financer des actifs non cotés, puisqu'il est difficile d'estimer leur valeur. Il faut par conséquent réussir à définir un dispositif plus protecteur sur ce point, pour assurer la pleine efficacité des dispositions visant à renforcer la place du non coté dans les produits d'épargne traditionnels.
Ces dispositifs visent aussi à renforcer la compétitivité de la place financière de Paris, dans un contexte d'évolution de la réglementation européenne, notamment avec l'apparition des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF en anglais). Ceux-ci visent à favoriser la croissance et le développement en permettant, pour un fonds domicilié dans un pays européen, de pouvoir être commercialisé auprès d'investisseurs particuliers situés dans d'autres pays de l'Union européenne. Aujourd'hui, la France se place en deuxième position dans ce domaine, loin derrière le Luxembourg, qui arrive premier, mais loin devant l'Italie et l'Espagne. L'enjeu pour la place de Paris est donc réel, mais pas directement en lien avec le texte qui nous est présenté.
L'article 15 s'inscrit dans la continuité de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte. Il vise à diversifier le contenu des produits proposés dans les portefeuilles d'assurance vie, en rendant obligatoire la présentation à l'épargnant des différents labels qui pourraient être reconnus par l'État au titre du financement de la transition écologique et énergétique ou de l'investissement socialement responsable (ISR). Mais de cette obligation de proposition ne découle aucune obligation de souscription ; l'effet de ce dispositif sera donc difficile à anticiper et à mesurer.
Se pose d'une manière générale la question du « dictionnaire » qui permettra de statuer sur le caractère « vert » ou non d'un actif, et donc des dispositions à lui appliquer. Aujourd'hui, trois « dictionnaires » existent : le label Greenfin, la taxonomie verte européenne dont les limites sont évidentes, et le label ISR. Un rapport de l'Inspection générale des finances souligne d'ailleurs à quel point ce dernier est perfectible, puisqu'une partie des fonds labellisés ISR continuent de financer des activités d'extraction, qui ne peuvent être qualifiées d'« industrie verte ».
Le dernier point concerne la création d'un nouvel objet financier : le plan d'épargne avenir climat (PEAC). L'article 16, tel qu'il nous a été soumis par le Gouvernement, était très incomplet, puisqu'il nous demandait de créer ce plan sans même en préciser la nature ! Nous avons reçu depuis quelques précisions à ce sujet et apporté des modifications en ce sens : le PEAC concernera les jeunes, il pourra être souscrit dès la naissance et jusqu'à l'âge de 18 ans. Les versements seront alloués au financement de l'économie productive et de la transition écologique. Il comprendra une obligation de laisser les fonds sur le livret jusqu'aux 18 ans du titulaire ou, le cas échéant, pendant une durée minimale de cinq ans - avec des dispositions de sortie anticipée classiques. Le montant maximal de l'encours serait de 22 950 euros et les fonds seront placés de manière risquée, sur de petites entreprises, pendant les premières années du placement, puis le produit sera progressivement désensibilisé, à l'approche de la clôture des versements.
Ce produit s'adresse donc non pas à l'ensemble de la population, mais à une frange de la population en capacité de placer de l'argent pour ses enfants sur un produit dont la garantie en capital n'est pas assurée, contrairement au livret jeune ou au livret A.
La commission des finances est donc d'accord sur la nécessité d'utiliser l'épargne privée pour pallier l'absence d'argent public dans le financement de l'industrie. Mais les dispositifs proposés ne nous semblent pas être les plus efficaces.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie hier pour examiner les articles qui lui ont été délégués. Nous partageons les intentions de ce texte, tant en matière de réindustrialisation que de décarbonation de notre industrie, qui représente aujourd'hui près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Nous avons noté l'écart entre les intentions affichées par le Gouvernement et le contenu réel du texte. Ce dernier contient des mesures très techniques, très ciblées, parfois très cosmétiques, et son périmètre est beaucoup plus restreint que celui envisagé par de nombreux sénateurs lors du dépôt de leurs amendements, ce qui nous a conduits à devoir appliquer l'article 45 de la Constitution avec rigueur, alors que certains des amendements proposés étaient au fond très pertinents.
En ce qui concerne le périmètre du texte, nous avons d'ailleurs noté une grande absente : la question des délais contentieux. Nous avons étudié la façon d'accélérer les procédures, pour ce qui concerne l'autorisation environnementale, mais rien n'est dit, dans le texte, des délais de contentieux, desquels découlent pourtant de réelles problématiques en termes de temporalité dans les projets d'implantations d'industrie. Après examen, il apparaît que ces questions soient d'ordre réglementaire, c'est pourquoi la commission n'a pas souhaité aller plus avant pour l'instant.
La commission a apporté quelques modifications au texte initial. Elle a bien entendu souhaité garantir l'intégrité environnementale du texte. Nous avons ainsi tenu à protéger l'application du principe pollueur-payeur à l'article 6, en refusant la suppression de la garantie financière imposée à certains exploitants lors de l'ouverture d'un site industriel.
Nous avons également préservé le principe de la participation du public dans le cadre de la parallélisation des procédures pour l'autorisation environnementale, en veillant à ce que le garant ne devienne pas le commissaire enquêteur, puisque les deux ont des rôles bien distincts.
Nous avons proposé une rédaction plus claire sur le mécanisme de compensation des atteintes à la biodiversité, en distinguant clairement les notions de restauration, de renaturation, et le mécanisme de compensation.
Nous avons rétabli la spécificité de l'accélération des procédures d'autorisation des énergies renouvelables en zones d'accélération.
Nous avons corrigé des dispositifs qui n'atteignaient pas leur cible. Par exemple, nous relevons les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'établir un bilan des gaz à effet de serre (Beges) pour certaines entreprises de plus de 500 salariés. En parallèle, nous supprimons le dispositif facultatif imaginé pour la commande publique.
Nous consacrons juridiquement la sortie implicite du statut de déchet posée par l'article 4.
Nous étendons aux concessions la possibilité de mobiliser les critères qualitatifs environnementaux dans les marchés publics.
Enfin, nous essayons d'améliorer la sécurité juridique du texte, parfois imprécis, en sécurisant l'intervention de l'État en cas de transfert transfrontalier de déchets illégaux. Nous corrigeons également une non-conformité au droit de l'Union européenne en matière de non-application du statut de déchets aux résidus de production produits au sein de plateformes industrielles.
Nous sommes également intervenus sur la mutualisation des schémas de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (Spaser).
M. Laurent Somon, rapporteur. - M. Roux, rapporteur pour avis de la commission des lois, n'a pas pu être présent aujourd'hui, aussi je vous fais part, en son nom, des apports de sa commission sur l'article 12 qui lui avait été délégué au fond. Cet article 12 instaure un nouveau motif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les entreprises ne satisfaisant pas à leurs obligations de transparence extrafinancière. Nos collègues de la commission des lois ont, conformément à la position constante du Sénat tendant à ne limiter le recours aux ordonnances qu'aux cas les plus justifiés, restreint le périmètre de l'habilitation et réduit son délai.
Après consultation de la commission des finances, je vous indique que huit amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Leurs auteurs ont été avertis de cette décision.
M. Franck Montaugé. - Je partage la plupart des remarques du rapport dense de notre rapporteur, que je remercie pour son travail.
L'Union européenne est actuellement prise en tenaille entre les États-Unis et leur Inflation Reduction Act, d'une part, et la Chine, dont les méthodes de production et de commercialisation font fi des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), d'autre part. J'estime que le projet de Net-Zero Industry Act européen est réducteur par rapport au monde économique qui se dessine et que les spécialistes qualifient d'« hyper-industriel », et non pas de « post-industriel », comme nous l'avions longtemps pensé. C'est pourquoi je trouve que le projet de loi qui nous est proposé manque d'ambition - même s'il améliore incontestablement la situation en matière de procédures. Quand le Parlement sera-t-il invité à réfléchir à la question industrielle dans sa globalité ? Il s'agit tout de même du monde de demain et de la transformation profonde du monde d'aujourd'hui.
Les spécialistes s'accordent à dire que notre économie future sera fondée sur les services, plus que sur la propriété. Elle sera humano-centrée, c'est-à-dire marquée par le développement des services à la personne, qui suppose le développement de l'industrie, notamment à travers les réseaux. L'économie de demain reposera sur la base suivante : santé, alimentation, culture, éducation, divertissements, habitat et mobilité, services directs à la personne. L'approche gouvernementale néglige ces thématiques ; il est très réducteur.
Dans cette économie en gestation, les territoires vont jouer un rôle essentiel, notamment sur la question des services aux personnes. Cet aspect de la question, lui aussi, est peu abordé dans le projet de loi.
Les financements proposés sont très en deçà de ce qui est nécessaire : 5 milliards d'euros sont prévus dans le texte, alors que Jean Pisani-Ferry estime qu'il faut mobiliser 30 milliards d'euros au minimum. Le Gouvernement serait bien avisé de s'interroger sur les mécanismes permettant de donner du poids aux investissements lointains qui seront nécessaires.
Mme Valérie Létard. - La différence est nette entre la communication qui a été faite sur ce projet de loi et son contenu ! Je remercie notre rapporteur pour sa présentation : il a mis l'accent sur les enjeux fonciers. La manière dont le foncier va être mobilisé sera cruciale. Le Sénat devra veiller à ce que ce texte puisse s'appliquer avec réalisme dans les territoires. La trajectoire de décarbonation, qui s'accélère aujourd'hui en raison de la crise de l'énergie et des enjeux de souveraineté industrielle, n'était pas d'actualité au moment des débats sur la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat-résilience ». De même, la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi EnR) et la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, et maintenant le projet de loi sur l'industrie verte, nécessitent de mobiliser du foncier.
Il est impossible d'avoir la même équation foncière aujourd'hui sans remettre en question la loi Climat, dont il faut revoir la trajectoire et la gouvernance. L'État va préempter le foncier, dans l'urgence : quelquefois des friches, mais aussi souvent des espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF), en demandant une mise en compatibilité des documents d'urbanisme, ce qui sous-entend que les collectivités et les territoires seront les variables d'ajustement. Il faudrait un partenariat entre l'État et les collectivités. Comment faire en sorte que l'État soit stratège sans déposséder les collectivités de leurs compétences ? Décider à la place des territoires, c'est condamner l'équilibre des fonctions qu'il sera ensuite nécessaire de trouver dans la vie des territoires.
Je soutiens notre rapporteur. On attend beaucoup de ses amendements. Avec le Sraddet, la région élabore également un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Comment le faire sans savoir à l'avance ce qui doit être mobilisé et où ? Il faut une articulation entre la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires, dite « PPL ZAN », qui sera l'outil à disposition des régions pour monter un schéma stratégique, et des textes qui donnent tous des modes d'emploi différents, qu'il faudra coordonner. Il faut travailler avec le Gouvernement pour parvenir à une coordination entre tous les dispositifs.
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons ce projet de loi alors que l'Assemblée nationale étudie la PPL « ZAN ». L'articulation entre les deux textes sera majeure.
M. Daniel Gremillet. - Je souhaite prolonger le propos de Mme Létard par une question : quelle est l'ambition de la France en matière de réindustrialisation ? Et comment définit-on l'industrie verte ? Celle-ci ne se limite pas aux domaines listés par Bruno Le Maire.
L'article 4 du texte évoque un autre sujet central : celui des déchets. J'estime qu'actuellement, il convient plutôt de parler non pas de déchets mais de coproduits. Une entreprise, dans son processus de production, génère des coproduits. Autrefois considérés comme des déchets, ces derniers peuvent retrouver une grande valeur grâce au progrès technologique, et même avoir des applications industrielles futures.
Enfin, il me faut évoquer la question des financements. La France possède encore de larges surfaces disponibles, mais elles sont orphelines. Nous n'avons aucune visibilité sur notre capacité à accompagner la reconquête de ces friches.
Je suis d'accord avec Mme Létard : si la France souhaite se montrer ambitieuse dans sa réindustrialisation, cette dernière doit être menée hors « ZAN ». C'est le sujet central. Le travail de nos rapporteurs est très intéressant, mais le débat politique, tel qu'il est posé, reste très insuffisant. On ne peut que déplorer l'examen concomitant des textes sur l'industrie verte au Sénat et sur le « ZAN » à l'Assemblée nationale.
M. Fabien Gay. - On enchaîne des textes peu politiques, très réglementaires, dotés de titres ronflants, mais sans réel contenu. Certes le projet de loi comporte des améliorations concernant les questions de procédure, mais on est loin d'un grand projet de loi sur l'industrie, l'industrie verte et la réindustrialisation de la France. Il est présenté comme le « grand texte » des cent jours d'apaisement annoncés par le Président de la République, mais il a été bricolé dans l'urgence. Tous les groupes politiques n'ont pas été consultés.
Je le regrette d'autant plus que le sujet est sérieux. L'enjeu est de développer les « big five » présentés par Bruno Le Maire - le photovoltaïque, l'éolien, les pompes à chaleur, les batteries électriques et l'hydrogène décarboné. Mais la définition de l'industrie verte n'est pas assez claire. Quelles solutions pour les industries délocalisées ? Estime-t-on qu'une industrie n'est pas « verte » sous prétexte qu'elle ne s'inscrit pas dans les domaines listés par le ministre ? Comment agissons-nous pour poursuivre la décarbonation de notre industrie ?
Depuis la crise du covid, certains sous-traitants du secteur automobile n'ont pas repris leur activité, notamment dans le domaine de la fonderie. Considérer que cette activité n'est pas « verte », et donc l'abandonner, nous obligera à faire appel à des acteurs industriels implantés à l'autre bout du monde. Je ne considère pas que cette manière de faire soit « verte » ! S'il est un enseignement que nous pouvons tirer de la crise du covid, c'est qu'il faut plutôt reconstruire des chaînes de la valeur localement, être indépendants et souverains en France, ou à l'échelle européenne. Ce n'est aujourd'hui pas le cas dans certains domaines. Comment comprendre qu'Électricité de France (EDF) achète des panneaux photovoltaïques en Chine, alors que le groupe possède Photowatt, une entreprise spécialisée dans la fabrication de cellules photovoltaïques ?
Enfin, la création de filières industrielles suppose d'évoquer le sujet de la formation. Je suis parfaitement d'accord avec mes collègues sur le fait qu'il faudrait un débat global sur le sujet de l'industrie. Je rejoins aussi les propos critiques de Christine Lavarde sur le système financier. En conclusion, je ne m'oppose pas au texte, mais mon groupe déposera des amendements, pour provoquer un débat politique, et s'abstiendra.
M. Daniel Salmon. - Mon groupe soutient l'idée d'une réindustrialisation, à condition qu'elle s'appuie sur une transition écologique et la production de biens durables. Après des années de mondialisation libérale, qui ont mis l'ensemble des économies mondiales en concurrence par des traités de libre-échange, la France prend conscience qu'elle a perdu beaucoup de sa souveraineté et de ses capacités productives. Il est grand temps de se réveiller !
Ce texte est néanmoins très restrictif, puisqu'il n'évoque que les gigafactories et néglige les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui constituent l'écosystème de notre économie. De plus, ce texte oublie de mentionner d'autres secteurs de notre économie qui peuvent aussi être qualifiés de « verts ». La définition retenue est très lacunaire, si tant est que l'on puisse parler de définition... Mon groupe va donc proposer une définition permettant d'inclure tous les secteurs pouvant s'inscrire dans une industrie « verte », et qui vont bien au-delà des seules énergies vertes des « big five ».
Le texte contient des propositions intéressantes, mais il faut aller plus loin, notamment sur la commande publique. À Plaintel, en Bretagne, nous avons tenté de faire fonctionner une coopérative de fabrication de masques lors de la crise du covid, mais quelques mois plus tard, la commande a baissé lorsque les hôpitaux ont cessé d'acheter des masques fabriqués localement, préférant des masques chinois. Ce paradigme nous conduit à l'échec.
Par conséquent, les efforts de mon groupe vont porter sur la définition et l'élargissement du périmètre. L'industrie verte ne concerne pas uniquement la décarbonation : il nous faut prendre en compte également les questions relatives à l'artificialisation des sols, à l'eau, à la biodiversité... Ce sont tous ces critères qui permettent de définir le concept, plutôt flou, de « vert ».
Le texte traduit un fonctionnement « descendant », une recentralisation. Les articles 8 et 9, en effet, amoindrissent les compétences des collectivités territoriales ; voilà un point sur lequel il nous faut faire preuve de vigilance.
Pour toutes ces raisons, mon groupe va proposer des amendements, notamment sur la question de l'économie circulaire, afin de construire un véritable écosystème de l'industrie « verte ».
M. Bernard Buis. - Ce projet de loi vise à accompagner la vague d'industrialisation à venir en France et à faire de notre pays le champion européen de l'industrie verte. Faciliter, favoriser, financer : tels sont les trois piliers qui caractérisent l'ambition de ce texte.
Premièrement, il s'agit de faciliter l'implantation et le développement des sites industriels en accélérant les délais procéduraux et en renforçant la planification, tout en préservant l'environnement et en assurant la consultation du public.
Deuxièmement, le texte vise à favoriser les entreprises vertueuses en encourageant la commande publique responsable. Les acheteurs publics seront incités à prendre en considération les critères environnementaux dans leurs achats, afin de soutenir les entreprises engagées dans la transition écologique.
Troisièmement, le projet de loi permet de financer l'industrie verte. L'objectif est de mobiliser 5 milliards d'euros d'épargne privée, dont 1 milliard d'euros grâce à la création du PEAC. Ce nouveau produit financier, exempt de charges et d'impôts, favorisera les investissements dans l'économie productive et verte.
Ce texte prévoit des mesures concrètes, telles que l'accélération de la dépollution des sites industriels, la simplification des procédures d'aménagement foncier, ou encore la création d'académies de l'industrie verte pour promouvoir les compétences nécessaires à cette transition.
Notre groupe proposera des amendements. Un amendement portant article additionnel après l'article 1er vise à modifier le code de l'énergie pour définir, au sein de la programmation pluriannuelle de l'énergie, des cibles de production industrielle d'équipements pour l'énergie, afin de lier la politique de la demande à celle de l'offre. Un amendement à l'article 9 concerne le rôle des élus locaux, que nous représentons. Il vise à rendre indispensable l'accord de la commune et, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné, pour implanter un projet industriel d'intérêt national majeur, et ce, préalablement au lancement de la procédure de mise en comptabilité des documents d'urbanisme. Enfin, un amendement à l'article 11 permettra d'améliorer le cadre opérationnel.
Notre groupe votera ce texte, sauf s'il est dénaturé au cours de son examen...
Mme Anne-Catherine Loisier. - Le projet de loi contient en effet des mesures intéressantes, notamment sur le plan administratif, pour faciliter et accélérer les procédures.
Malgré tout, les investissements considérables qui doivent être faits dans les PME et PMI, piliers de la réindustrialisation du territoire, sont sous-estimés. Le texte ne contient aucune mesure ou presque permettant de réorienter le capital privé vers le capital-investissement des petites entreprises.
Je souhaite revenir sur le statut des déchets. Qui sera en charge de décider si un produit constitue ou non un déchet ? Cette sortie du statut de déchet ne concernera-t-elle que les produits réutilisés sur une seule et même plateforme industrielle ? Qu'en est-il si le coproduit est utilisé ailleurs sur la même plateforme industrielle ? Sera-t-il alors soumis aux normes de sécurité, qui introduisent des distorsions de concurrence dans l'utilisation de ce sous-produit, selon qu'il est utilisé ou non sur la même plateforme ?
Par ailleurs, il me semble que l'article 5 introduit, dans la réhabilitation des sites, une obligation de « mise en sécurité », à la place de l'actuelle obligation de dépollution. Ces deux notions ne sont pas équivalentes. Comment réutiliser un site qui n'aurait pas été dépollué, mais uniquement « mis en sécurité » ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voudrais insister sur le fait qu'en réduisant la réindustrialisation à une branche de l'industrie verte, nous passons à côté du point essentiel : c'est bien plutôt la réindustrialisation globale du pays, accompagnée d'une décarbonation, qui constitue une pratique écologique. Réimplanter en France des industries qui sont aujourd'hui à l'étranger signifie rapprocher le consommateur et l'usage, et donc rompre avec la logique actuelle de mondialisation, même intra-européenne. M. Gay est bien optimiste sur ce sujet, car la France a en effet subi beaucoup de délocalisations en faveur des pays de l'est de l'Europe et de l'Espagne.
Il faut a minima changer de titre du projet de loi. L'industrie française a bien souvent concentré ses efforts sur deux ou trois secteurs, et notre réussite dans ces derniers nous donne l'illusion que nous sommes en train de réindustrialiser. Ce mode de pensée, notamment, nous a fragilisés, lors de la désindustrialisation. La réindustrialisation doit être globale.
Concernant le financement des TPE et des PME, ce texte n'est pas sérieux ! Si on ne prend pas conscience de l'ampleur du financement à mobiliser pour assurer une industrie décarbonée, pour éviter les délocalisations et pour relocaliser, si on ne mène pas une réflexion holistique, on s'empêche de trouver les leviers stratégiques pour retrouver de notre souveraineté économique.
J'ai toujours soutenu l'idée d'une aide fiscale pour accélérer la robotisation, c'est un réel enjeu, mais il s'agit d'un sujet restreint au regard des besoins. Aucune réflexion n'est menée sur les moyens à mobiliser, la manière de les mobiliser, et leur fléchage. Par exemple, nous n'avons jamais donné suite à cette vieille idée d'utiliser l'assurance-vie des particuliers pour financer la réindustrialisation. La banque publique d'investissement (BPI) n'est finalement qu'un « air-bag des banques », permettant de partager les risques.
De plus, le projet de loi ne contient aucune mesure concernant l'association des salariés, par le biais de leurs associations syndicales. Souvent, les organisations syndicales jouent les lanceurs d'alerte sur les risques. Certes, on a instauré le Beges, mais a-t-on assez de fonctionnaires pour en vérifier la conformité ? De même, le ministère de l'économie ne contrôle guère les prix de transfert. Il me paraît donc nécessaire de réfléchir à une codétermination, de déléguer des droits d'alerte, d'informations et d'intervention.
Enfin, la France devrait mieux utiliser les règles européennes et créer un rapport de force pour se laisser une marge de manoeuvre, notamment en ce qui concerne le bilan carbone et le principe de proximité. Ce dernier n'est jamais appliqué aujourd'hui, alors même qu'il aurait constitué un bon équivalent économique au principe de subsidiarité. On a refusé cette bataille, on en paie le prix fort.
Cette loi n'est pas dramatique, mais elle ne résout rien.
M. Joël Labbé. - L'industrie constitue, bien entendu, un secteur important de notre économie et réindustrialiser est nécessaire. Mais les nombreux petits acteurs liés à l'économie sociale et solidaire (ESS), notamment dans les domaines du réemploi, du recyclage, ne doivent pas être laissés pour compte. Ils appellent de leurs voeux la mise en place d'un schéma directeur du réemploi, pour fixer leur activité.
M. Christian Redon-Sarrazy. - J'ai présidé au printemps dernier une mission d'information, dont Vanina Paoli-Gagin était rapporteur, sur la question de la réindustrialisation de la France, que nous avons abordée notamment sous l'angle de l'innovation. Les différents groupes avaient voté nos propositions à l'unanimité, mais Bruno Le Maire n'a jamais donné suite. Je le regrette, car certaines mesures méritaient d'être incluses dans ce projet de loi, notamment sur l'innovation, les dispositifs de financement. Il est nécessaire d'avoir une approche globale. On ne peut pas penser à la réindustrialisation sans poser la question des compétences. Les dispositifs se juxtaposent sans articulation cohérente. J'ai bien peur que ce projet de loi ne soit difficile à appliquer territorialement et dans les chaînes de valeur.
M. Rémi Cardon. - Le Président de la République demande une pause sur la réglementation environnementale. Ce projet de loi constitue en effet une pause. Certains points poussent à s'interroger.
Tout d'abord, ce texte est symptomatique de l'absence de dialogue et de recherche de compromis de la « Macronie ». Beaucoup d'associations ont regretté l'absence de concertation sur ce projet de loi.
Ces petites mesures ne s'inscrivent dans aucune stratégie claire à l'échelle nationale. Le Parlement est invité à se prononcer en parallèle sur des textes aux sujets précis : développement des énergies renouvelables, accélération du nucléaire, bientôt l'énergie... Mais l'enchaînement de ces textes ne traduit aucune vision globale. Nous attendons les conclusions de l'Assemblée nationale sur la PPL « ZAN ».
Enfin, le texte souffre d'un problème de méthode. Il contient des mesures bancales, notamment sur le fléchage des aides publiques, dont les conditions d'obtention sont floues. Ce texte est une occasion manquée. Si je puis me permettre une malice : peut-être faudrait-il nommer un commissaire à la stratégie nationale ! Les solutions proposées semblent répondre plus à des impératifs économiques qu'à une réelle volonté de changement de paradigme.
M. Alain Chatillon. - Je m'abstiendrai sur ce texte, car je le trouve trop complexe. La concertation a été insuffisante. Je souhaite le soumettre à des chefs d'entreprises pour savoir ce qu'eux vont comprendre de ces mesures. Ce dossier est, à mes yeux, incompréhensible. Je m'abstiendrai.
Mme Sophie Primas, présidente. - Notre objectif est précisément de rendre l'incompréhensible plus compréhensible.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Je vous rejoins sur le flou du titre et des objectifs. Je regrette aussi le manque de concertation avec les partenaires publics.
En effet, le titre du texte est réducteur, car l'ambition n'est pas uniquement de soutenir une réindustrialisation « verte », c'est-à-dire les entreprises à vocation de production durable. Le texte s'appuie sur les classifications européennes, sur les « big five », mais il ouvre aussi sur d'autres champs.
La question est celle de l'industrie verte, certes, mais surtout des industries souveraines, qui ne sont pas forcément vertes. La décarbonation est la grande absente du texte. Les voies et les moyens ne sont pas définis dans ce texte. De nombreuses mesures sont renvoyées au domaine réglementaire ou au projet de loi de finances. C'est le cas pour le foncier. L'État ne se dote pas des moyens pour reconquérir les friches. Le fonds vert va-t-il être étendu ? Rien n'est indiqué. Aujourd'hui, 9 % des intercommunalités déclarent ne plus avoir ne serait-ce que dix hectares de foncier disponible pour accueillir des entreprises.
M. Montaugé et d'autres orateurs ont souligné la nécessité d'un droit à la codécision dans la modification des documents d'urbanisme. Les collectivités, qui sont responsables de leurs propres documents d'urbanisme, doivent au moins être informées et pouvoir émettre un avis.
Nous n'oublions pas les TPE et les PME. Mes amendements viseront à prendre en compte les chaînes de valeur, c'est-à-dire aussi bien les gigafactories que les petites entreprises en amont et en aval, de même que la recherche.
Je laisserai M. Genet vous répondre, monsieur Labbé, sur le recyclage, et plus particulièrement sur les déchets. Ce texte se concentre sur l'industrie, mais nous avons bien conscience que les acteurs de l'ESS ne doivent effectivement pas être laissés de côté, puisqu'ils créent des opportunités de symbiose, de complémentarité, notamment sur la récupération et le traitement des déchets.
Monsieur Chatillon, je regrette votre abstention. Des chefs d'entreprises ont participé aux discussions. La présidente-directrice générale de Solvay, qui a été auditionnée, a affirmé avoir participé à l'élaboration de ce projet de loi, même si elle reconnaît ne pas retrouver toutes ses propositions dans la rédaction actuelle. J'estime que ce texte est elliptique et technique, mais il témoigne d'une volonté claire de réindustrialiser le pays, avec des industries « vertes » ou non, tout en poursuivant la décarbonation des industries existantes.
Monsieur Cardon, il faut en effet réfléchir sur le Sraddet. Dans le texte actuel, lorsqu'il s'agit d'un « projet d'intérêt national majeur », la décision revient au Gouvernement, qui peut imposer la modification du document. Dans la mesure où les régions sont chargées de la rédaction des Sraddet, il semblerait incongru qu'elles ne puissent s'exprimer sur leur modification. Il faudra reporter l'échéance prévue pour leur élaboration, notamment pour pouvoir tenir compte du « ZAN ». Avoir une politique stratégique de réindustrialisation n'est pas concevable sans une vision précise des capacités foncières et des moyens disponibles.
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Mme Loisier souhaitait des précisions sur les sous-produits des plateformes. Selon le droit européen, les résidus de production ont soit un statut de déchets, soit un statut de sous-produits, en fonction d'un certain nombre de critères. Les États ne sont pas autorisés à prévoir des qualifications alternatives. Or, l'article 4 du projet de loi prévoit de créer une « présomption de non-application du statut de déchet pour les résidus de production produits sur une plateforme industrielle », sans faire référence à la notion de sous-produit. Cette mesure nous semble contraire au droit européen ; c'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement afin de créer un statut de « sous-produit automatique » dans le cadre des plateformes industrielles, avec l'ensemble des conditions relatives aux sous-produits, afin de garantir la conformité avec le droit européen.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Le texte propose que les tiers demandeurs puissent se charger de la mise en sécurité en plus de la réhabilitation. Les obligations de dépollution pour les exploitants ne changent pas.
Mme Sophie Primas, présidente. - Notre commission a discuté de nombreux projets de loi depuis le début de l'année pour accélérer l'implantation de six réacteurs pressurisés européens (EPR), pour soutenir les énergies renouvelables, aujourd'hui pour relancer l'industrie. Comme vous, j'estime qu'il manque une vision globale. Pour autant, faut-il rejeter le texte ?
Avant de passer à l'examen des amendements, en vue de la séance publique, je vous propose également d'arrêter ce périmètre indicatif. Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives : à la planification industrielle à l'échelle régionale dans le cadre des documents régionaux de planification, et au calendrier d'introduction de ces objectifs de développement des activités industrielles dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; à la valorisation et à la réhabilitation du foncier industriel pour des sites ou des friches arrivant en fin d'activité ou en cessation d'activité ; aux obligations des exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement en matière de remise en état des sites après cessation d'activité, et à leurs modalités de mise en oeuvre ; à l'adaptation des procédures d'évolution des documents de planification et d'urbanisme, en vue d'accélérer l'implantation d'installations industrielles ; au régime des projets d'intérêt national majeur créés par l'article 9 du projet de loi et à ses conséquences en matière de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, d'artificialisation des sols et de protection des espèces protégées ; aux dérogations à l'obligation d'autorisation d'exploitation commerciale dans le cas de certaines opérations de remembrement de surfaces commerciales ; à la phase de consultation et d'examen de la procédure d'autorisation environnementale ; à l'organisation du débat public ou de la concertation préalable pour des projets d'aménagement et d'équipement ; à l'application et à la sortie du statut de déchet ; aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers illégaux de déchets ; à la compensation des atteintes à la biodiversité ; à la prise en compte des considérations environnementales dans les achats publics ; aux mesures relatives à la composition des unités de compte dans les contrats d'assurance vie ainsi qu'au référencement des fonds labellisés transition énergétique ou écologique ou investissement socialement responsable dans les produits d'épargne et les produits financiers ; aux mesures visant à développer ou à transformer des produits d'épargne ou des produits financiers afin d'orienter leurs encours vers la transition écologique ou l'économie productive ; aux mesures relatives au développement des fonds européens d'investissement de long terme et des fonds d'investissement alternatifs ; aux mesures visant à orienter les financements privés vers la transition écologique et l'épargne productive ; à la prise en compte d'enjeux environnementaux, sociaux ou industriels parmi les règles de la commande publique ; à la transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.
Sans que l'énumération ci-dessous soit exhaustive, ne sont pas susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives : aux dispositions d'ordre général ou spécifique relatives aux procédures d'urbanisme, lorsqu'elles sont dépourvues de lien avec l'une des dispositions citées ci-dessus ; aux dispositions relatives exclusivement à la production d'énergies renouvelables ; à la collecte des déchets ; aux éco-contributions dues au titre des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) ou à la gouvernance de ces filières ; au réemploi des pièces des véhicules hors d'usage ; aux contenants ou aux emballages réemployables ; aux installations ferroviaires terminales embranchées ; à l'affichage environnemental sur les produits ; à l'interdiction des scooters des neiges ; à la mise en oeuvre de zones franches rurales ; à l'octroi de la prime de conversion à l'achat d'une voiture électrique ; à l'adaptation des ports maritimes aux énergies marines renouvelables ou aux zones franches portuaires ; à l'organisation des mobilités par les entreprises ; aux mesures fiscales sans lien avec une disposition du texte ou avec le financement de l'industrie verte et de la transition écologique.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Division additionnelle avant le titre 1er : mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-155 propose de définir les secteurs des technologies favorables au développement durable, mentionnés à l'article 8 du projet de loi, par référence à la taxonomie européenne de 2020. La question de la définition de l'industrie verte est effectivement cruciale.
Se référer à un règlement européen, qui peut évoluer dans des délais certes souvent fort longs, mais qui ne sont pas les nôtres et qui peut surtout ne pas forcément répondre aux souhaits qui sont les nôtres au niveau national, revient, me semble-t-il, à se lier excessivement les mains.
Il me semble à ce stade plus pertinent de conserver la latitude d'ajuster par décret, en fonction de chacun des aspects abordés par ce texte, la liste des secteurs concernés : cela nous donnera plus d'agilité, dans un contexte où les mutations technologiques sont si rapides.
J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement COM-155 n'est pas adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'article 1er du projet de loi introduit dans les Sraddet des objectifs en matière de développement industriel. Ces objectifs devront être introduits au plus tard lors de la modification des Sraddet qui sera nécessaire pour les rendre compatibles avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables qui seront établis par décret, ainsi que l'a prévu la loi Climat et résilience en 2021. Pour information, le Gouvernement se fixe comme objectif que l'ensemble des régions ayant un Sraddet aient engagé cette modification d'ici à 2025.
Les trois amendements COM-148, COM-210 et COM-212 visent à prioriser l'industrie « verte » dans les Sraddet. L'amendement COM-148 précise que les objectifs de développement logistique et industriel qui seront inscrits dans les Sraddet doivent être favorables au développement durable et à la transition écologique, et prioriser la production locale et la transformation de nos modes de production. Les deux amendements COM-210 et COM-212 précisent que ces objectifs devront favoriser les industries vertes, le COM-212 au sens du futur règlement européen « Industrie zéro net », et le COM-210 en listant directement différents objectifs, comme la décarbonation, l'innovation, la biodiversité, etc.
Si la logique de cohérence avec l'objet du texte est tout à fait compréhensible, le Sraddet comprend déjà des objectifs de lutte contre le changement climatique, de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération, de pollution de l'air, etc. Il me semble que le rôle du Sraddet est justement d'articuler et de concilier ces différents éléments en vue d'un aménagement du territoire régional respectueux de ces différents impératifs. En outre, favoriser l'industrie verte ne signifie pas qu'aucune autre industrie ne devrait être considérée dans le Sraddet.
J'émets donc un avis défavorable pour ces trois amendements.
L'amendement COM-148, COM-210 et COM-212 ne sont pas adoptés.
M. Laurent Somon. - Les amendements COM-252 rectifié, , COM-213 rectifié et COM-165 rectifié bis, identiques à mon amendement COM-341, retravaillent l'expression proposée dans le projet de loi pour préciser les objectifs régionaux en matière de planification industrielle.
Cette rédaction semble induire que le Sraddet pourrait fixer des orientations de localisation en descendant jusqu'au niveau de la parcelle. Cette formulation a inquiété les associations d'élus régionaux et locaux, notamment les intercommunalités, qui ont compétence en matière économique et ont craint que le Sraddet ne puisse venir s'immiscer dans leurs prérogatives. Ce n'est pas l'objet du Sraddet, qui donne des orientations stratégiques d'aménagement du territoire. La notion de localisation « préférentielle » permet en outre d'articuler de manière plus souple les orientations stratégiques régionales et la concrétisation locale des projets.
Les amendements identiques COM-252 rectifié, COM-341, COM-213 rectifié et COM-165 rectifié bis sont adoptés.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-69 rectifié tend à préciser les éléments dont devrait tenir compte le Sraddet en matière de développement logistique et industriel. Avis défavorable. Ces précisions figurent actuellement à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Lors de son examen du présent projet de loi, le Conseil d'État a estimé utile qu'elles soient supprimées. En effet, il a veillé, lors de la création du régime des Sraddet par voie d'ordonnance, à ce que soit respectée l'habilitation sur laquelle celle-ci était fondée, qui limitait les dispositions relevant du niveau législatif aux seuls éléments essentiels des documents sectoriels auxquels le Sraddet s'est substitué. A donc été renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir, pour chacun des objectifs du schéma, ce qu'il recouvre, ce dont il doit tenir compte et comment il est déterminé. La suppression de ces précisions, qui ne s'appliquaient par ailleurs qu'à un seul objectif, apporte également de la lisibilité au régime des Sraddet.
L'amendement COM-69 rectifié n'est pas adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'article 1er prévoit que la modification des Sraddet en vue d'y intégrer les nouveaux objectifs en matière d'industrie devra intervenir au plus tard lors de la procédure de modification qui sera engagée pour rendre les Sraddet compatibles avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu par l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie. Ce décret n'est pas encore paru. Dans son étude d'impact, le Gouvernement indique qu'il souhaite obtenir un engagement de modification des Sraddet en vue d'y intégrer ces nouveaux objectifs, dans toutes les régions, d'ici à 2025. Dans l'intervalle, les Sraddet auront été modifiés pour y intégrer les objectifs du « ZAN », puisque la date butoir pour l'entrée en vigueur de ces nouveaux Sraddet est fixée à février 2024.
L'inclusion d'objectifs de planification industrielle dans les Sraddet est notamment justifiée par la nécessité de mieux planifier et répartir les implantations industrielles, dans le contexte de raréfaction du foncier disponible en raison des objectifs de réduction de l'artificialisation qui s'imposent aux territoires. Il est donc cohérent de faire coïncider la modification des Sraddet prévue par l'article 1er du projet de loi avec celle prévue par l'article 194 de la loi Climat et résilience. Ce processus de modification des Sraddet étant déjà engagé dans la plupart des régions, il est nécessaire de prévoir un report d'un an de la date butoir de modification des Sraddet pour y intégrer les objectifs du « ZAN ». Tel est l'objet de mon amendement COM-318 et de l'amendement identique COM-211 rectifié. Avis favorable.
L'amendement COM-124 rectifié prévoit la consultation des principales collectivités territoriales de la région avant l'intégration dans les Sraddet des nouveaux objectifs de développement industriel. Aux termes de l'article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales, toute modification du Sraddet en vue d'y intégrer de nouvelles obligations directement imposées par la loi est soumise pour avis aux représentants des principales collectivités territoriales de la région. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-318 et COM-211 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-124 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-342 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-221 tend à prévoir l'élaboration d'une stratégie nationale pour l'industrie verte à l'horizon 2030. Tous les acteurs de l'industrie et de la transition écologique seraient associés. Elle s'appuierait entre autres sur les travaux menés par le Conseil national de l'industrie, le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat. Je suis, sur le fond, assez favorable à cet amendement. Le Gouvernement pense avoir déjà élaboré cette stratégie nationale en vue de ce projet de loi. Mais tout n'a pas été fait en toute transparence, et il manque un cap de long terme. Cependant, la rédaction de l'amendement me semble inaboutie. Il pourrait être retravaillé en vue de la séance. Avis défavorable.
L'amendement COM-221 n'est pas adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-319 tend à prévoir la participation des établissements publics fonciers locaux (EPFL) au développement industriel des territoires, notamment via la mobilisation des friches. Aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, la mission principale des établissements publics fonciers locaux est de contribuer à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux. Leur intervention pour soutenir le développement de l'activité économique, et notamment l'activité industrielle, ne peut intervenir qu'en seconde intention, dans le cadre des stratégies développées pour la réalisation de logements.
Cette subtilité freine certains EPFL dans leurs velléités d'intervenir dans ce domaine, alors même que nombre d'entre eux mènent des réflexions sur l'opportunité de constituer des foncières économiques.
Il m'a semblé utile de clarifier ce point, afin que les EPFL puissent mieux participer à l'effort de mobilisation du foncier à des fins industrielles réalisé par les collectivités. Il ne s'agit en aucun cas de faire en sorte que les EPFL ne s'occupent plus de logement, mais simplement d'élargir la palette de leurs champs d'intervention.
J'ai également souhaité préciser que les EPFL peuvent procéder à des acquisitions et à des réhabilitations de friches. Leur intervention dans des opérations de renaturation, notamment sur des friches difficilement mobilisables pour du développement industriel, permettra aussi, dans le cadre du « ZAN », de compenser une éventuelle artificialisation ailleurs pour implanter de l'industrie.
L'amendement COM-319 est adopté et devient article additionnel.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-347 rectifié tend à fixer des cibles indicatives de production nationale pour les composants nécessaires à la production d'énergie renouvelable, dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Il s'agit bien là du volet industriel de la PPE, dont nous allons débattre bientôt. Pour faire émerger ou consolider des producteurs français dans les domaines des énergies renouvelables, il est important - tous les acteurs industriels que j'ai auditionnés l'ont souligné - de leur donner des perspectives claires en matière de volumes de marché. Avis favorable.
L'amendement COM-347 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-120 rectifié vise à inclure, dans les Sraddet, des objectifs en matière d'innovation dans la production d'énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Le Sraddet est un outil d'aménagement du territoire. Le bon outil, en matière d'innovation, au niveau régional, est plutôt le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Pour cette raison, mon avis est défavorable.
L'amendement COM-120 rectifié n'est pas adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Les articles 2, 3 et 4 ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.
Les amendements COM-224, COM-239 et COM-295 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-238 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-112 rectifié bis, COM-115 rectifié et COM-248, ni que les amendements COM-60 rectifié et COM-184.
L'amendement COM-270 est adopté.
L'amendement COM-351 rectifié bis est adopté ; l'amendement COM-20 rectifié devient sans objet.
L'amendement COM-183 n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-57 rectifié, COM-64 rectifié bis, COM-113, COM-66 rectifié, COM-172, COM-174, COM-179 rectifié et COM-249 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-185 est adopté.
L'amendement COM-186 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-187.
L'amendement COM-271 est adopté.
Les amendements identiques COM-3 rectifié quater, COM-29 rectifié bis, COM-11 rectifié bis, COM-52 rectifié bis et COM-98 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-2 rectifié quater, COM-43 rectifié ter, COM-117 rectifié bis, COM-257 rectifié, COM-28 rectifié bis, COM-10 rectifié bis, COM-50 rectifié et COM-99 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-188 et COM-240 ne sont pas adoptés.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 2
Les amendements identiques COM-44 rectifié bis et COM-251 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Les amendements identiques COM-269 rectifié, COM-250 rectifié et COM-65 rectifié quater sont adoptés et deviennent article additionnel.
Article 3
Les amendements identiques COM-227 et COM-241 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-70 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-273 est adopté ; l'amendement COM-189 devient sans objet.
Les amendements COM-190 et COM-191 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-272 est adopté.
L'amendement COM-192 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 3
Les amendements identiques COM-12 rectifié, COM-54 rectifié, COM-100 rectifié et COM-134 rectifié ne sont pas adoptés.
Avant l'article 4
L'amendement COM-243 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Article 4
Les amendements identiques COM-114 rectifié et COM-199 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement COM-138 rectifié.
Les amendements identiques COM-276, COM-19 rectifié bis et COM-310 rectifié bis sont adoptés ; l'amendement COM-296 n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-274, COM-18 rectifié bis et COM-311 rectifié bis sont adoptés ; les amendements COM-73 rectifié, COM-74 rectifié et COM-356 deviennent sans objet.
Les amendements COM-160 et COM-147 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-15 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-275 est adopté.
L'amendement COM-193 n'est pas adopté.
L'amendement COM-194 est adopté.
L'amendement COM-196 est adopté ; l'amendement COM-195 n'est pas adopté.
L'amendement COM-197 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 4
Les amendements identiques COM-101 rectifié et COM-129 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-171, COM-359, COM-178 et COM-109 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques COM-207 et COM-256 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-229 et les amendements identiques COM-91 et COM-312 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques COM-230 et COM-170 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements COM-242, COM-222, COM-226, COM-255, COM-313 rectifié, COM-223, COM-316 rectifié, COM-343 et COM-345 rectifié.
Les amendements identiques COM-348 et COM-360 rectifié ne sont pas adoptés.
Division additionnelle avant l'article 5
Les amendements COM-154 rectifié, COM-22 rectifié bis et COM-302 rectifié sont adoptés.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-218 tend à ce que les communes ou les EPCI compétents en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) répertorient, dans un état annexé à leur document d'urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire. Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, les communes couvertes par une PLU doivent tenir compte, dans l'ouverture à l'urbanisation des zones agricoles, naturelles et forestières, de la capacité, préalablement, à mobiliser les friches. Pour satisfaire à cette obligation, elles sont contraintes d'effectuer, même informellement, un recensement des friches disponibles. D'ailleurs, nombre d'entre elles se sont engagées dans de tels inventaires. La question n'est donc pas nouvelle.
Cependant, l'amendement tel qu'il est rédigé me semble poser deux difficultés : d'abord, il met à la charge des communes une tâche obligatoire pour laquelle toutes ne disposent peut-être pas des moyens et de l'ingénierie nécessaires ; ensuite, de manière opérationnelle, il me paraît plus efficace que les données communales, lorsqu'elles existent, et sur la base du volontariat, soient intégrées dans la base de données nationales Cartofriches, de telle sorte qu'elles soient ainsi interopérables. Elles peuvent ensuite, dans tous les cas, être mobilisées par les communes, via le portail en ligne. Rien n'empêche ensuite une commune de faire figurer le recensement en annexe de son PLU. Avis défavorable.
L'amendement COM-218 n'est pas adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'article 5 a pour objectif de faciliter la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour accélérer la réhabilitation des sites occupés et faciliter leur réutilisation.
Pour cela, il permet, de manière optionnelle, l'intervention de bureaux d'études certifiés pour attester de la mise en sécurité et de la réhabilitation des ICPE pour les cessations d'activité notifiées avant le 1er juin 2022, comme cela est obligatoire pour les cessations d'activité notifiées depuis cette date. Il étend le champ des opérations pouvant être prises en charge par un tiers demandeur après cessation d'activité d'une ICPE, tout en précisant les obligations du dernier exploitant. Le tiers demandeur est un opérateur qui prend à sa charge la réhabilitation lorsqu'il achète un site, déliant donc le dernier exploitant de cette obligation.
L'article étend enfin la possibilité qu'a le préfet de mettre en demeure un exploitant d'ICPE de mettre à l'arrêt son installation si elle n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, et de fixer un délai contraignant pour la remise en état du site au cas où seule une partie de l'installation n'a pas été exploitée pendant trois ans - pour cette seule partie bien entendu).
Mon amendement COM-323 rectifié tend à adapter les obligations de dépollution en fonction de l'usage prévisible.
Les ICPE sont soumises à des obligations de remise en état du site, lorsque leur activité cesse, notamment concernant la dépollution des sols. Aux termes de la réglementation actuelle, lorsqu'une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement s'installe, c'est le préfet qui, en même temps qu'il autorise le démarrage de l'activité, précise dans quel état le site devra être remis lorsque l'activité cessera.
Or les obligations en matière de dépollution des sols sont différenciées en fonction de l'usage prévu. Alors qu'un certain degré de pollution est acceptable, par exemple si l'on coule une dalle de béton pour faire un parking ou s'il s'agit d'une nouvelle installation industrielle, la dépollution sera au contraire beaucoup plus contraignante pour construire des logements, des écoles, des crèches... Plusieurs experts auditionnés m'ont rapporté que dans ces circonstances, il pouvait être tentant de prescrire des obligations de remise en état maximalistes, afin de garder le maximum de latitude pour l'usage futur du site. Mais ce faisant, certains industriels peuvent être réticents à s'installer sur des terrains industriels, craignant que soient mises à leur charge des obligations de dépollution excédant une simple remise en l'état par rapport à l'état au moment de leur prise de possession du terrain, puisque l'exploitant précédent, lui, n'aura pas forcément eu les mêmes obligations. En effet, il est compliqué pour les industriels de se retourner contre les précédents exploitants si des pollutions additionnelles sont découvertes après le transfert du site - même si cela est bien prévu par le droit. A contrario, avec le système actuel, on peut aller de dépollution maximaliste en dépollution maximaliste, même si ce sont uniquement des exploitations industrielles qui se succèdent sur le même terrain. Afin de ne pas décourager les implantations industrielles sur des terrains déjà dévolus à l'industrie, il semble proportionné de ne pas alourdir les obligations de dépollution des acheteurs en leur faisant potentiellement supporter le passif créé par leurs prédécesseurs.
Mon amendement précise également que si un changement d'usage du terrain en question est prévu, par exemple si une révision du PLU est en cours, il demeurerait bien entendu possible de prescrire des obligations de remise en état plus contraignantes, en fonction de cet usage prévu.
L'amendement COM-323 rectifié est adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-75 rectifié tend à décaler au 1er juin 2023 la date d'éligibilité aux dispositions de l'article. Ce décalage est inutile, puisque le recours aux tiers certifiés est obligatoire depuis le 1er juin 2022. Avis défavorable.
L'amendement COM-75 rectifié n'est pas adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-111 rectifié vise à préciser que la procédure de mise en demeure d'un exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif d'une partie de l'installation qui n'a pas été exploitée durant trois années consécutives concerne uniquement la réinstallation d'activités industrielles. Cela me semble un peu réducteur. Il peut également être utile, dans des zones d'activités mixtes, notamment, de libérer de tels terrains industriels pour, par exemple, étendre une surface de commerciale ou des installations de services.
Par ailleurs, le recours au décret en Conseil d'État ne me semble pas nécessaire, dans la mesure où il n'y a pas atteinte au droit de propriété : il ne s'agit pas de saisir le terrain ni d'obliger le propriétaire à vendre, mais simplement de s'assurer qu'un industriel ne laisse pas « dormir » une partie de site dans le seul but d'échapper à ses obligations de remise en état. Avis défavorable.
L'amendement COM-111 rectifié n'est pas adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-322 vise à permettre à un tiers demandeur de se manifester avant l'engagement de la procédure de cessation d'activité d'une ICPE, afin d'anticiper la réhabilitation et de prévenir la constitution de friches.
La procédure du tiers demandeur permet à une société de prendre à sa charge la réhabilitation d'un site pollué. Elle endosse alors, au regard de l'administration, l'ensemble des obligations en matière de remise en état du site. L'approbation du maire est nécessaire ; le préfet doit aussi donner son accord, après avoir vérifié la solidité technique et financière de la société, ainsi que la viabilité du projet de réhabilitation. Cette procédure ne peut cependant être mise en oeuvre qu'après une cessation d'activité. L'amendement vise donc simplement à permettre que la procédure puisse être entamée avant l'enclenchement d'une procédure de cessation d'activité : il s'agit de ne pas perdre un temps précieux avant de traiter le site, si un tiers demandeur est intéressé, et de ne pas attendre que le terrain soit devenu une friche.
L'amendement COM-322 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 5
Les amendements identiques COM-46 rectifié, COM-118 rectifié et COM-365 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-320 tend à préciser explicitement, conformément à la jurisprudence, que les projets en vue desquels est réalisée l'expropriation faisant suite à une déclaration d'état d'abandon manifeste peuvent concerner des projets d'implantation industrielle.
La procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, décrite aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général de collectivités territoriales, permet à une commune d'acquérir des terrains ou immeubles via une procédure d'expropriation, lorsqu'ils ne sont plus entretenus.
Dans le champ qui est le nôtre aujourd'hui, cela peut concerner, classiquement, une friche industrielle en devenir. Après avoir effectué diverses recherches et réalisé une procédure de publicité, visant à permettre au propriétaire de se manifester pour remédier à la situation, le conseil municipal peut déclarer définitivement une parcelle en état d'abandon manifeste, ce qui enclenche la procédure d'expropriation. Cette déclaration ne peut se faire que concomitamment à la déclaration de la finalité poursuivie, qui entre également en ligne de compte, pour juger du bien-fondé de la déclaration définitive d'une parcelle en état d'abandon manifeste. La procédure porte, en effet, une atteinte certaine au droit de propriété.
Ces finalités possibles sont limitativement énumérées à l'article L. 2243-3 du CGCT : il s'agit soit de la construction ou de la réhabilitation à des fins d'habitat, soit de « tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement », soit enfin de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations.
La jurisprudence a déjà admis le bien-fondé d'une finalité économique, du moment qu'elle peut être considérée d'intérêt collectif - ce critère s'appréciant au cas par cas. Aussi il m'a semblé utile de le clarifier, afin que les collectivités n'hésitent plus à utiliser cette procédure, en particulier lorsqu'il s'agit de réinstaller de l'industrie sur des friches industrielles constituées ou en devenir.
L'amendement COM-320 est adopté et devient article additionnel.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-321 tend à préciser que les orientations du SCoT prennent en compte les friches existantes, notamment pour les orientations en matière d'aménagement artisanal, commercial et logistique, dans le document d'orientation et d'objectifs (DOO).
L'amendement COM-321 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements identiques COM-41 rectifié bis, COM-55 rectifié, COM-119 rectifié et COM-259 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'article 6 réforme le mécanisme de garanties financières destinées à financer les opérations de remise en état d'un site occupé par certaines catégories d'ICPE très polluantes après cessation d'activité, en supprimant l'obligation, pour celles qui ne sont pas classées Seveso, de constituer des garanties financières.
En retour, il met en place un double mécanisme de consignation de sommes en cas de non-respect des mesures conservatoires imposées par l'administration en cas d'exploitation illégale d'ICPE, sans mise en demeure préalable, et de séniorisation des créances environnementales, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise : ces dernières passeraient dès lors au sixième rang, au lieu du douzième actuellement.
Il s'agit, dans l'esprit du Gouvernement, de remplacer un mécanisme qui ne fonctionne pas très bien, puisque depuis 2012, les garanties financières n'ont été appelées que dix fois, et n'ont pu être mises en oeuvre dans la moitié des cas.
L'amendement de coordination juridique COM-324 est adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Les amendements identiques COM-287, COM-339 et COM-378 tendent à rétablir le dispositif de garantie financière pour l'ensemble des ICPE actuellement couvertes.
L'alinéa 12 de l'article 6 restreint le champ des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de constituer des garanties financières, en vue d'assurer le financement de la remise en état du site après cessation d'activité, si l'exploitant ne défère pas à ses obligations en la matière. Le champ des ICPE concernées par cette obligation, en France, va en effet au-delà de ce qu'impose le droit européen, aux termes duquel seules les installations classées Seveso sont soumises à l'obligation de constituer des garanties.
Le Gouvernement considère que ce système de garanties financières est inefficace et propose de le supprimer. À la place, il facilite les interventions pour récupérer les fonds nécessaires à la remise en état du site en cas d'exploitation illégale d'ICPE, et remonte les créances environnementales dans l'ordre de paiement des créances en cas de liquidation judiciaire. Ces deux mesures sont tout à fait bienvenues.
En revanche, des incertitudes demeurent sur le cas où une société, sans être mise en liquidation, ne déférerait pas à ses obligations de remise en état du site. L'expérience prouve qu'il est très difficile de l'y contraindre, et si les services de l'État ne sont pas suffisamment armés pour vérifier la bonne constitution des garanties financières, ils ne le seront pas plus pour aller poursuivre des exploitants peu scrupuleux.
On peut considérer en effet que ces garanties représentent une charge importante pour les exploitants, surtout si elles sont intégralement consignées dès l'implantation. Je suis d'ailleurs sensible à l'argument de la surtransposition par rapport aux règles européennes.
Mais tout euro qui ne sera pas versé par les entreprises le sera par la collectivité : ce sont les collectivités qui devront, in fine, dépolluer ces friches. La simplification ne doit pas se faire à leur détriment, aussi je considère que tant que le Gouvernement n'aura pas pris des engagements très clairs sur la pérennisation, dans l'actuel fonds vert, de l'ancien fonds friches, sur le niveau d'abondement de ce dernier, et sur la mise à disposition des collectivités d'un appui technique, cette mesure n'est pas admissible.
Les amendements identiques COM-287, COM-339 et COM-378 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-76 rectifié est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-219 tend à ajouter, parmi les éléments devant être évalués dans le cadre de l'étude d'impact d'un projet soumis à évaluation environnementale, les impacts sur la consommation d'espace au sol.
Ainsi qu'il est justement indiqué dans l'argumentaire, l'immobilier d'entreprise, et en particulier l'immobilier industriel, n'est pas caractérisé par une grande sobriété foncière : il se déploie plutôt extensivement. Il y a beaucoup moins de marge de manoeuvre, de ce point de vue, que dans le secteur du logement, où il est aisé - techniquement ! - de remplacer de nombreux pavillons par un immeuble, pour la même fonctionnalité. C'est pourquoi, d'ailleurs, nous estimons qu'il est plus difficile de contraindre l'industrie à suivre la même trajectoire de réduction de l'artificialisation que d'autres secteurs.
Cela dit, des efforts peuvent être faits en matière, par exemple, de densification des installations industrielles existantes. Il me semble justifié d'encourager les industriels à prendre en compte cette dimension, dans le cadre de l'évaluation environnementale. Sans les contraindre excessivement, et à moindre coût, cela pourra favoriser la diffusion d'une culture de la sobriété toujours bienvenue, et nous aider in fine à gagner de précieux hectares. Avis favorable.
M. Franck Montaugé. - Les usines verticales se développent. L'enjeu est soutenir cette recherche de formes denses d'immobilier d'activité.
L'amendement COM-219 est adopté et devient article additionnel.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'article 7 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.
L'amendement COM-277 est adopté ; les amendements COM-354, COM-245, COM-246 et COM-244 ne sont pas adoptés.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 7
L'amendement COM-34 rectifié n'est pas adopté.
Avant l'article 8
Les amendements COM-5 et COM-182 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'article 8 précise explicitement que les projets d'installation d'industrie verte pourront bénéficier de la procédure de déclaration de projet, qui permet, pour des projets d'intérêt général, de bénéficier d'une mise en compatibilité accélérée des documents d'urbanisme.
L'amendement COM-149 vise à supprimer cet article. Avis défavorable. La procédure de déclaration de projet permet une adaptation plus rapide des documents de planification et d'urbanisme. Les gains en termes d'accélération des implantations sont réels, puisque la durée moyenne de modification d'un PLU, sans utiliser la procédure de mise en compatibilité, est de 2 à 4 ans... C'est beaucoup trop pour un projet industriel ! En outre, la procédure peut être mise en oeuvre à l'initiative des collectivités, pour accélérer la mise en compatibilité de leurs propres documents d'urbanisme. Lorsque c'est l'État qui prend la décision, il ne peut pas porter atteinte aux éléments essentiels de ces documents, ce qui constitue une garantie aux collectivités.
L'amendement COM-149 n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-136 et COM-181 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques COM-137 et COM-180 rectifié.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-217 tend à préciser que la déclaration de projet, pour des implantations industrielles dans les secteurs du développement durable, ne pourra être mobilisée que si la déclaration de projet est prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et de l'État.
Ainsi que je l'ai rappelé tout à l'heure, la déclaration de projet est soit à l'initiative de l'État, soit à l'initiative d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. Les auteurs de l'amendement pensaient sans doute au cas où l'État est à l'initiative, mais la rédaction suppose que si c'est une collectivité qui est à la manoeuvre, elle devra aussi recueillir l'avis de l'État. Avis défavorable.
L'amendement COM-217 n'est pas adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'article 8 prévoit que sont éligibles à la déclaration de projet les « installations industrielles de fabrication ou d'assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ».
Il me paraît utile de préciser que, dans certains cas, les installations concourant indirectement à ces chaînes de valeur pourront aussi être éligibles. Il pourrait par exemple s'agir de certains sous-traitants ou de certaines activités de services nécessaires à ces industries de premier rang. Ces derniers doivent pouvoir bénéficier des mêmes facilités pour s'installer rapidement sur un territoire, afin de ne pas mettre en péril le projet principal. C'est l'objet de mon amendement COM-325.
L'amendement COM-77 rectifié vise à préciser que pourront bénéficier de la déclaration de projet les implantations d'installations industrielles contribuant à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone. L'article vise pour l'instant les secteurs favorables au développement durable. Il me semble donc que cet amendement est satisfait, puisque la décarbonation de l'industrie est précisément l'un des principaux objectifs de ce projet de loi sur l'industrie verte, ainsi que nous l'a d'ailleurs rappelé le ministre Bruno Le Maire lors de son audition au Sénat le 31 mai dernier. En conséquence, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Treize autres amendements en discussion commune visent à préciser le champ des installations industrielles qui pourront bénéficier d'une déclaration de projet. Ces dernières sont pour l'instant définies comme celles participant aux chaînes de valeur dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, ces secteurs devant être définis par décret en Conseil d'État.
Les amendements identiques COM-102 rectifié et COM-300 concernent le recyclage, les amendements identiques COM-39 rectifié bis et COM-139 rectifié bis les biocarburants pour le secteur aérien, et l'amendement COM-290 le secteur ferroviaire. L'amendement COM-7 intègre parmi les projets susceptibles de bénéficier de la procédure de déclaration de projet les projets relevant de l'industrie sylvicole, afin de faciliter leur implantation sur le territoire français. L'amendement COM-298 rectifié bis concerne les installations de production de biocarbone. Les amendements identiques COM-42 rectifié bis et COM-258 visent à faire bénéficier de la procédure de déclaration de projet les installations de production dans le domaine des énergies renouvelables et de l'hydrogène.
Mon avis est avis défavorable sur ces amendements sectoriels : il ne me semble pas opportun de dresser un inventaire à la Prévert des secteurs, car en élaborant une liste fermée, nous privons le pouvoir réglementaire de toute capacité d'adaptation face aux futures évolutions technologiques. Nous perdons ainsi beaucoup en agilité, et donc potentiellement en temps, ce qui exactement le contraire de ce à quoi vise le projet de loi. Je rappelle d'ailleurs que les types d'installation cités dans l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ne sont pas limitatifs : une installation de recyclage peut tout à fait, dans certains cas, être considérée comme d'intérêt général, par exemple à l'échelle d'une commune.
Les amendements COM-71 rectifié quater, COM-161 rectifié et COM-166 rectifié ter, identiques à mon amendement COM-326 visent, eux, les activités de recherche et développement, ainsi que d'expérimentation dans les secteurs du développement durable. Plutôt que des extensions sectorielles, il m'a semblé intéressant de prévoir explicitement que les infrastructures de recherche et développement pouvaient également bénéficier de l'accélération permise par la déclaration de projet. Les compétences en recherche et développement sont un atout de la France ; il n'est pas rare que des investisseurs étrangers, après avoir ouvert une usine en France, y développent leur activité de R&D.
L'amendement COM-325 et les amendements identiques COM-326, COM-71 rectifié quater, COM-161 rectifié et COM-166 rectifié ter sont adoptés ; l'amendement COM-77 rectifié, les amendements identiques COM-42 rectifié bis et COM-258, les amendements identiques COM-102 rectifié et COM-300, les amendements identiques COM-39 rectifié bis et COM-139 rectifié bis, et les amendements COM-290, COM-7 et COM-298 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Les amendements identiques COM-135 rectifié et COM-362 prévoient que les projets industriels qualifiés d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, tels que créés par l'article 9, devront être approvisionnés par des énergies renouvelables, à hauteur de 45 %, à partir de 2030. Une telle disposition est de nature à freiner l'implantation de tels projets, alors que l'objectif de l'article 9 est justement de permettre leur implantation rapide, pour rendre la France plus attractive. Dunkerque est attractif aussi en raison de la proximité de la centrale de Gravelines, qu'on ne peut pas vraiment qualifier de productrice d'énergie renouvelable... Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-135 rectifié et COM-362 ne sont pas adoptés.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-125 rectifié vise à créer, dans chaque région, une conférence régionale de la planification industrielle réunissant des représentants de la région, des communes et de leurs groupements, des départements, de l'État, et des acteurs économiques. Cette conférence serait consultée dans le cadre de la qualification des projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Je partage le souci des auteurs d'associer largement l'ensemble des collectivités potentiellement concernées à la définition des projets d'intérêt national majeur. Je vous proposerai tout à l'heure un amendement qui répondra mieux, je pense, à cette préoccupation. Avis défavorable.
L'amendement COM-125 rectifié n'est pas adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-126 rectifié tend à créer, dans chaque département, un comité départemental d'orientation des projets industriels verts. Le département n'ayant pas de compétence spécifique en matière d'industrie, de développement économique ni d'urbanisme, il ne me paraît pas l'échelon pertinent pour piloter les implantations d'industrie verte. Avis défavorable.
L'amendement COM-126 rectifié n'est pas adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'article 9 est le plus problématique. Il a cristallisé contre lui les oppositions des associations d'élus locaux. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, l'AMF, a ainsi estimé qu'il portait « une nouvelle et grave atteinte aux pouvoirs des maires, et plus largement aux compétences locales d'urbanisme ».
De fait, cet article crée une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (SCoT, PLU et carte communale), et des documents régionaux de planification, entièrement à la main de l'État, pour les projets industriels qualifiés de « projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ». Ces projets seraient identifiés par simple décret du Premier ministre, sans que la loi ne prévoie aucun temps de consultation des élus locaux, pourtant concernés au premier chef.
L'État pourrait dès lors immédiatement procéder à la mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme, cette mise en compatibilité faisant l'objet d'un simple examen conjoint, à la fin du processus, entre la collectivité concernée, le préfet et les personnes publiques associées. La mise en compatibilité pourrait être adoptée même si la collectivité s'y oppose. L'État récupérerait également, sur ces projets, la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme.
Enfin, l'article prévoit que le décret qualifiant un projet de projet d'intérêt national majeur puisse en même temps lui reconnaître le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), afin que ce dernier ne puisse plus être contesté à l'occasion de la délivrance d'une dérogation « espèce protégée », en phase terminale du projet. Il prévoit également une simplification des autorisations d'urbanisme pour les raccordements électriques de ces projets d'intérêt national majeur.
Les amendements COM-150, COM-216, COM-253 et COM-315 rectifié visent à supprimer cet article. Je me suis posé la question de l'opportunité de la suppression pure et simple de cet article, tant la procédure mise en place semble vouloir passer « par-dessus la tête » des collectivités pour permettre à l'État d'implanter ces nouveaux « projets d'intérêt national majeur » sans aucune association des collectivités. Cependant, la finalité de cette nouvelle procédure, qui est d'accélérer drastiquement les délais d'implantation de très gros projets, qui se chiffrent à des milliards d'euros d'investissement et des milliers d'emplois, me semble malgré tout justifiée. Il me semble donc plus opportun de faire évoluer la procédure proposée pour y réintégrer de la concertation et de la co-construction. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-150, COM-216, COM-253 et COM-315 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Les amendements identiques COM-164 rectifié et COM-169 rectifié visent à supprimer les projets d'intérêt national majeur, ainsi que la procédure afférente de mise en compatibilité simplifiée des documents de planification et d'urbanisme. Avis défavorable.
Dix-sept amendements sont en discussion commune. Pour la clarté du débat, je vous proposerais que nous évoquions d'abord les amendements qui concernent la qualification de projet d'intérêt national majeur et la procédure de mise en compatibilité associée, puis les amendements concernant les conditions de reconnaissance de RIIPM.
Concernant la qualification de projet d'intérêt national majeur et la procédure de mise en compatibilité associée, je vais vous présenter l'ensemble du dispositif que je vous propose d'adopter : ce sont les amendements COM-340 rectifié, COM-327, COM-329 rectifié, et COM-330.
Mon amendement COM-340 rectifié vise à redonner un rôle aux collectivités dans le processus de désignation des projets industriels qualifiés d'intérêt national majeur. En l'état actuel de la rédaction, seul l'État peut, par décret simple, qualifier n'importe quel projet de « projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté ou la transition écologique » et engager ainsi la procédure de mise en compatibilité simplifiée prévue par l'article.
Concernant le processus de désignation des projets industriels en tant que « projets d'intérêt national majeur », mon amendement prévoit qu'un décret un Conseil d'État précisera les conditions de qualification, et notamment le périmètre concerné. En l'état actuel de la rédaction en effet, celui-ci est plutôt flou. Si on lit à la lettre, l'État pourrait même qualifier n'importe quel projet, dans n'importe quel domaine, puisqu'il ne s'agit pas de qualifier un projet industriel concourant à la souveraineté nationale ou à la transition écologique de « projet d'intérêt national majeur », mais de qualifier un projet industriel - n'importe lequel - de « projet d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique »... Cela me paraît laisser une marge de manoeuvre excessive à l'État. Dans le même temps, je crois que les critères doivent pouvoir évoluer, notamment en fonction de l'évolution des progrès technologiques : d'où le renvoi à un décret.
En outre, à côté de la procédure de désignation des projets industriels d'intérêt national majeur par décret du Premier ministre, à laquelle nous ne touchons pas, l'amendement instaure une autre voie de qualification des projets d'intérêt national majeur, qui n'est plus descendante, mais ascendante, à partir des régions et de leurs collectivités.
Elle repose sur le couple président de conseil régional-préfet : chaque région pourra élaborer une liste de projets qu'elle voudrait voir qualifier de projets d'intérêt national majeur. Certains projets, qui dépasseraient certains seuils, notamment en matière d'investissement, d'emploi ou de superficie, seraient automatiquement qualifiés de projets d'intérêt national majeur. Les seuils seraient fixés par décret en Conseil d'État.
Pour les autres projets proposés par la région, qui se situeraient sous ces seuils, mais qui devraient néanmoins, bien sûr, concourir à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, le préfet aurait une marge d'appréciation pour les qualifier ou non de projet d'intérêt national majeur. Il s'agit à la fois de garantir que certains projets d'ampleur, qui auraient été identifiés par les régions et les collectivités locales, puissent être automatiquement reconnus comme projets d'intérêt national majeur, et, en même temps, de permettre au couple préfet-président de région de qualifier de projet d'intérêt national majeur d'autres projets, qui pourraient être en dessous des seuils, mais présenter un caractère très stratégique.
Cette possibilité, pour les régions, d'être force de proposition, est tout à fait cohérente avec le rôle de planification industrielle qui leur est confié par l'article 1er du projet de loi. Pour être tout à fait honnête, je ne comprends pas que les rédacteurs du texte n'aient pas vu la contradiction qu'il y a à confier une région une telle compétence, tout en prévoyant que l'État puisse, pour des projets si structurants, modifier unilatéralement les Sraddet !
J'ajoute que la région devrait obligatoirement, avant d'engager les discussions avec le préfet, avoir consulté la commune d'implantation prévue, ainsi que la future « conférence du ZAN », qui rassemblera des représentants de l'ensemble des niveaux de collectivités. Pourquoi ne pas se contenter de l'avis de la commune ou de l'EPCI d'implantation ? Parce que nous avons prévu dans la proposition de loi relative au « ZAN » une exemption du « ZAN » pour les grands projets industriels, et que le ministre de la transition écologique a précisé que ces projets seraient précisément ces « projets d'intérêt national majeur », au sens du présent projet de loi.
Il m'a donc semblé logique, en lien d'ailleurs avec nos collègues de la commission spéciale « ZAN » du Sénat, de réintroduire dans le processus de qualification des grands projets industriels, quand il émane des territoires, une concertation au niveau local. En effet, une telle qualification aura des conséquences sur tous les niveaux de collectivités, qui pourront alors voir leur enveloppe d'artificialisation très impactée, ou au contraire pas du tout. Je signale par ailleurs que l'avis de la conférence n'est pas bloquant.
Il aurait sans doute été plus simple de dissocier le traitement des grands projets industriels au regard du « ZAN » de celui de la procédure de mise en compatibilité pour les projets d'intérêt national majeur, mais ce n'est pas le choix qui a été fait par le Gouvernement. Sans savoir ce qu'il adviendra de notre proposition de loi « ZAN », il nous faut donner des garanties aux collectivités.
Ensuite, mes amendements COM-327 et COM-329 rectifié prévoient de mieux associer les collectivités concernées par la procédure de mise en compatibilité tout au long de la procédure. L'amendement COM-327 prévoit que la région et le département devront être informés lorsque la mise en compatibilité d'un SCoT ou d'un PLU sera nécessaire sur leur territoire, quand bien même il n'y aurait pas nécessité de mettre en compatibilité le Sraddet. Au vu des compétences de la région en matière de planification industrielle et du département en matière, par exemple, d'infrastructures routières, cela me paraît naturel. Cette information n'équivaut pas à un droit d'opposition. Elle n'ajoute pas de délai supplémentaire. En revanche, je prévois également, avant engagement de la mise en compatibilité par l'État, une phase de dialogue d'un mois entre la collectivité et l'État. L'amendement COM-68 serait satisfait par l'adoption de mon amendement.
Mon amendement COM-329 rectifié, identique aux amendements COM-254 rectifié et COM-151 rectifié, prévoit, en outre, qu'en fin de processus, un avis conforme de la collectivité est requis pour que la mise en compatibilité soit adoptée.
Les amendements COM-289 et COM-143 rectifié bis proposent une autre procédure d'association des élus. Aux termes de l'amendement COM-289, la procédure de mise en compatibilité ne pourrait être engagée qu'après recueil de l'accord de la commune ou de l'EPCI d'implantation du projet, dans un délai d'un mois.
Je m'interroge sur la possibilité pour un maire, avec le soutien de l'État, de décider de la mise en compatibilité d'un Sraddet ou d'un SCoT. Il me semblerait plus opportun que chaque niveau de collectivité puisse donner son accord pour ce qui le concerne. Tel est l'objet de l'amendement COM-143 rectifié bis.
Cependant, dans tous les cas, conditionner la mise en compatibilité à un seul accord préalable me semble assez dangereux : donner son feu vert à l'engagement de la procédure de mise en compatibilité ne signifie pas être d'accord sur la manière dont cette mise en compatibilité aboutira, et ce d'autant que le projet de mise en compatibilité peut significativement évoluer en cours de procédure, notamment en fonction de l'évaluation environnementale et de la consultation du public. Une fois encore, il me semble dangereux de se lier les mains. Le Gouvernement dit que tout sera co-construit, en association avec les collectivités. Dès lors, que craindrait-il d'un avis conforme des collectivités en fin de processus ?...
Pour ces raisons, je demande de retrait des amendements COM-289 et COM-143 rectifié bis.
Mon amendement COM-328 rectifié vise à renforcer l'association du public : en l'état, l'article 9 prévoir une consultation du public uniquement par voie électronique sur le projet de mise en compatibilité. Mon amendement prévoit que, si la mise en compatibilité ne nécessite pas d'évaluation environnementale - l'évaluation environnementale incluant déjà une consultation du public approfondie, généralement sous la forme d'une enquête publique -, la consultation du public doit se faire « dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ». Il s'agit de prendre en compte, notamment, la fracture numérique. Le délai de consultation ne serait donc pas modifié, restant à un mois dans tous les cas.
Mon amendement COM-330 vise à paralléliser l'instruction des autorisations d'urbanisme et de la mise en compatibilité, pour réduire les délais, comme cela est déjà possible, par exemple, dans les procédures de mise en compatibilité intégrée.
Mon amendement COM-331 est rédactionnel.
Nous passons ensuite à la question des conditions de reconnaissance d'intérêt impératif public majeur pour les projets d'intérêt national majeur. Mon amendement COM-333 prévoit que les projets qualifiés d'intérêt national majeur bénéficient d'une présomption de reconnaissance d'intérêt impératif public majeur. Cela me semble justifié au regard de l'ampleur et de la finalité de ces projets, qui devraient se compter seulement en quelques unités chaque année, au maximum.
Les amendements identiques COM-53 rectifié, COM-127 rectifié, COM-133 rectifié et COM-177 rectifié visent à faire bénéficier les projets non industriels, d'infrastructures de gestion de l'eau, de décarbonation, de gestion et stockage des déchets, etc., de la qualité de RIIPM au moment de leur qualification par décret en tant que projets d'intérêt national majeur. Cependant, l'alinéa concernant les projets pouvant être qualifiés d'intérêt public majeur n'a pas été modifié pour permettre d'y intégrer de telles infrastructures, si bien que cette disposition est sans objet. Mon avis est donc défavorable.
Les auteurs de l'amendement COM-152 souhaitent que la qualification de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur prenne en compte la lutte contre l'accaparement de la ressource en eau, la production des déchets, la perte de la biodiversité et la lutte contre la pollution. La RIIPM ne vise qu'à l'obtention d'une dérogation concernant l'obligation de protection des espèces protégées. La prise en compte de tous les éléments précités se fait déjà dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet, qui est beaucoup plus large. En outre, la jurisprudence prévoit déjà que la RIIPM fait le bilan coût-bénéfice en matière économique, sociale et environnementale. Avis défavorable.
M. Fabien Gay. - La notion de projet d'intérêt national majeur revient dans beaucoup de textes, mais elle semble être à géométrie variable ! Lors de l'examen de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, la droite sénatoriale envisageait même au départ un droit de veto des maires...
Mme Sophie Primas, présidente. - Ce n'est pas ce qui a été voté !
M. Fabien Gay. - Certes, mais il en a été question. Lors de la discussion du projet de loi sur le nucléaire, les écologistes souhaitaient que l'État ne puisse pas décider seul. Aujourd'hui, le texte s'efforce de trouver un compromis. Notre rapporteur se livre à un vrai travail d'équilibriste, mais il reste bien difficile d'y voir clair. Je n'arrive pas à me décider. Soit on décide que les projets d'intérêt national majeur, pour lutter contre le réchauffement climatique - ou la précarité par exemple -, pourront être imposés d'en haut, à cause de leurs implications en termes d'aménagement du territoire, soit on prévoit qu'ils devront toujours être approuvés localement. En tout cas, une harmonisation s'impose ! D'où notre amendement de suppression de l'article.
Enfin, je suis opposé à la dématérialisation des procédures de consultation du public.
M. Franck Montaugé. - Le texte crée un lien entre les projets d'intérêt national majeur et la RIIPM. Un décret est prévu. Mais la RIIPM renvoie à des considérations environnementales propres à chaque site.
M. Laurent Somon, rapporteur. - C'est l'intérêt du couple préfet-président de région : les collectivités conserveront un pouvoir d'appréciation.
M. Franck Montaugé. - Un décret sera-t-il nécessaire pour chaque projet ?
M. Laurent Somon, rapporteur. - Oui.
Les amendements identiques COM-164 rectifié et COM-169 rectifié ne sont pas adoptés. Les amendements COM-340 rectifié, COM-327 et les amendements identiques COM-329 rectifié, COM-254 rectifié et COM-151 rectifié sont adoptés, de même que les amendements COM-328 rectifié, COM-330, COM-331 et COM-333. L'amendement COM-68 rectifié devient sans objet. Les amendements COM-143 rectifié bis, COM-289 et COM-152, de même que les amendements identiques COM-53 rectifié, COM-127 rectifié, COM-133 rectifié et COM-177 rectifié septies ne sont pas adoptés.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-332 tend à supprimer la possibilité pour les projets de raccordement électrique des projets d'intérêt national majeur de recourir aux très larges dérogations prévues par la loi sur les énergies renouvelables récemment votées, car ces dérogations vont bien au-delà de ce qui est consenti pour les projets industriels eux-mêmes.
L'amendement COM-332 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-334 tend à exclure du décompte de l'enveloppe « ZAN » des collectivités d'implantation, y compris les régions, l'ensemble des projets industriels concourant à la transition écologique ou essentiels pour la souveraineté nationale, qu'il s'agisse de très grands projets qualifiés d'intérêt national majeur, ou d'autres projets de plus faible ampleur. Les modalités précises de comptabilisation au niveau national demeureront à déterminer dans le cadre de la proposition de loi « ZAN ». Si cette proposition de loi n'est pas adoptée, la rédaction de l'article additionnel que je vous propose assure que cette exclusion sera complète. Il n'y aura pas de mutualisation entre régions de l'artificialisation ainsi engendrée, contrairement à ce que souhaite le Gouvernement.
Les installations industrielles ne représentent que 4 % des surfaces artificialisées. En outre, il est plus difficile de contracter l'emprise au sol d'une usine que celle de bâtiments à destination de logement...
Si nous voulons réindustrialiser, il faut lever la contrainte du « ZAN », car le foncier est la première ressource que recherchent les industriels pour s'implanter. Il s'agit d'une mesure essentielle pour renforcer notre attractivité. Pour les collectivités, confrontées à des conflits d'usage, ce sera une bouffée d'oxygène.
L'amendement exclut également de ce décompte l'artificialisation induite par les besoins en logements directement liés aux installations industrielles, ainsi que l'artificialisation induite par le pré-aménagement par l'État de très grands sites d'accueil industriels, en vue d'y implanter de projets pouvant être qualifiés de projets d'intérêt national majeur. Le bilan chiffré, prévu au plus tard pour 2026, que prévoit l'amendement, permettra de montrer que cette mesure n'a pas mis en péril la trajectoire nationale de réduction de l'artificialisation fixée par la loi Climat et résilience.
M. Daniel Salmon. - Les installations industrielles ne représentent que 4 % des surfaces artificialisées. Il convient de les comptabiliser dans l'enveloppe du « ZAN ».
L'amendement COM-334 est adopté et devient article additionnel.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-9 rectifié tend à exclure l'artificialisation induite par les « projets d'intérêt national majeur » dans l'évaluation de l'atteinte par les collectivités territoriales de leurs objectifs de réduction de l'artificialisation.
Par rapport à mon amendement précédent, le champ d'application de cet amendement me semble à la fois trop vaste et trop restreint. Le périmètre couvert sort ainsi du champ de l'industrie, en couvrant les installations de production d'énergie renouvelable, alors que l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur la loi d'accélération des énergies renouvelables, il y a à peine quelques mois, excluait de les faire bénéficier d'une exemption « ZAN ».
En revanche, pour ce qui concerne l'industrie à proprement parler, l'amendement se limite aux industries relevant des « secteurs des technologies favorables au développement durable » et aux installations de recyclage, ce qui est moins étendu que celui des activités concourant à la « transition écologique » ou à la « souveraineté nationale » que j'ai pour ma part retenu. Par ailleurs, cet amendement se limite aux « grands projets ». Avis défavorable. Même avis pour l'amendement COM-104 rectifié.
L'amendement COM-9 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-104 rectifié.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'article 10 prévoit, comme pour l'article précédent, de « remonter » la possibilité de reconnaître le caractère de RIIPM à l'acte de déclaration d'utilité publique (DUP) d'un projet, afin, là aussi, de purger le délai de recours contentieux sur ce point en amont du projet.
Avis défavorable à l'amendement COM-153 qui propose la suppression de l'article : lorsqu'est déclarée l'utilité publique d'un projet, il peut parfois se passer de nombreuses années pour que le projet se concrétise et que soit demandée, si nécessaire, une dérogation « espèces protégées », qui ne peut être accordée que si trois conditions cumulatives sont remplies. Si les deux dernières conditions ne peuvent s'apprécier qu'en fonction du site exact retenu et de la forme finale du projet, le caractère de RIIPM est apprécié dans l'absolu, au regard des bénéfices pour la collectivité, par comparaison avec les inconvénients, par exemple de nature environnementale, mais sans prendre en compte spécifiquement à ce stade la question des espèces protégées. Le caractère de RIIPM peut donc s'apprécier bien en amont de la réalisation du projet, si ce dernier est suffisamment avancé.
L'article propose uniquement d'« avancer » la reconnaissance de RIIPM pour purger le délai de recours contentieux avant la réalisation du projet, mais la dérogation « espèces protégées » pourra toujours être refusée aux deux autres motifs. Avis défavorable.
L'amendement COM-153 n'est pas adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement COM-335 tend à préciser que le décret en Conseil d'État qui détermine les conditions de mise en oeuvre de la reconnaissance de RIIPM au stade de la déclaration d'utilité publique (DUP) ne comporte que des dispositions procédurales. Il s'agit de s'assurer que ce décret ne puisse pas mettre en place des critères qui impliqueraient, pour certains projets faisant l'objet d'une DUP, une reconnaissance de RIIPM automatique pour les projets qui satisferaient à ces critères.
L'amendement COM-335 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 10
L'amendement COM-1 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-16 rectifié bis vise d'abord à supprimer la concertation du public redondante qui serait prévue par le droit de l'urbanisme deux fois pour la même opération, lorsqu'une zone d'aménagement concertée (ZAC) est créée et que le SCoT et/ou le PLU doivent simultanément être mis en compatibilité, du fait d'une déclaration de projet ou d'une déclaration d'utilité publique.
L'amendement précise en outre que, lorsque la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme est engagée à l'initiative de l'État, en raison d'une DUP, l'État précise également les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Les deux propositions sont satisfaites par le droit existant. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement COM-17 rectifié bis.
L'amendement COM-16 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-17 rectifié bis.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'article 11 prévoit qu'en cas de regroupement de surfaces de vente dans une zone d'activité économique (ZAE), les surfaces de vente concernées ne seront pas soumises à une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale. Il s'agit de favoriser de tels regroupements, afin de libérer du foncier pour favoriser la mixité fonctionnelle des ZAE au profit d'implantations « notamment industrielles ». L'exemption d'autorisation d'exploitation commerciale ne s'appliquerait que si l'opération de regroupement : n'occasionne pas la création de surfaces de vente supplémentaires ; n'engendre pas d'artificialisation des sols supplémentaire ; se situe dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU). Pour rappel, les GOU ont été créées par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan. Il s'agit d'une forme particulière de contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) entre l'État et une ou plusieurs collectivités, mobilisable en raison des dimensions ou des caractéristiques d'une opération urbanistique.
Il n'y a que deux GOU en France : la rédaction actuelle de l'article rend le dispositif quasiment inopérant. Pour le rendre plus efficace, mon amendement COM-336 tend à étendre à titre expérimental la dispense de nouvelle autorisation d'exploitation commerciale pour les regroupements de surfaces de vente, à l'ensemble des EPCI, en vue de favoriser les regroupements de surface de vente pour libérer du foncier dans les zones d'activité économique.
L'amendement COM-336 est adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement COM-346 tend à réformer le régime des grandes opérations d'urbanisme pour les rendre plus attractives, et permettre ainsi de rendre plus effectives les mesures proposées à l'article 11.
Avis défavorable. Desserrer les contraintes qui pèsent sur les collectivités en matière d'aménagement et d'urbanisme uniquement dans le cadre de partenariats avec l'État me gêne un peu. En outre, la méthode qui consiste à proposer dans un projet de loi une mesure intéressante en en restreignant le périmètre de sorte à la rendre inopérante, pour faire passer une réforme du régime de ce périmètre, est aussi assez curieuse. Cependant, si tout le monde y trouve son compte, je n'aurai pas d'opposition de principe. Mais je souhaite que nous nous laissions le temps qui nous sépare de la discussion en séance publique pour évaluer le bénéfice de ces assouplissements au sein des GOU. Pour l'heure, avis défavorable.
Mme Sophie Primas, présidente. - Je suis très réservée sur les GOU.
L'amendement COM-346 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 11
Les amendements identiques COM-49 rectifié, COM-61 rectifié bis, COM-72 rectifié et COM-264 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-45 rectifié, COM-63 rectifié bis, COM-67 rectifié, COM-121 rectifié, COM-263 et COM-293 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Pierre Cuypers. - L'amendement COM-25 rectifié vise à faciliter le recours aux produits biosourcés, car ils offrent une solution de substitution durable aux produits pétrosourcés dans de nombreux domaines d'application. Il me semble que cela relève de l'industrie verte.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Les amendements COM-25 rectifié et COM-123 rectifié visent à instaurer un taux minimum de matériaux biosourcés dans certains produits manufacturés. Il s'agit de l'introduction d'une nouvelle norme touchant la composition des produits, sujet qui n'est pas abordé par le texte. Ils sont donc malheureusement irrecevables en application de l'article 45. Je ne peux que déplorer le saucissonnage des sujets en différents textes qui a été réalisé par le Gouvernement.
Les amendements COM-25 rectifié et COM-123 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-78 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-79 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-337. Il ne me semble pas de bonne politique de multiplier les remises de rapport : c'est du temps passé par l'administration à compiler de l'information, plutôt qu'à travailler efficacement pour effectivement accompagner nos industriels. Avis défavorable donc, mais la préoccupation des auteurs de l'amendement a été entendue.
L'amendement COM-337 n'est pas adopté.
Les amendements COM-266, COM-364, COM-291, COM-294 et COM-317 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Titre III : enjeux environnementaux de la commande publique
M. Laurent Somon, rapporteur. - Les deux amendements visant à introduire des critères verts dans les appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ont été considérés comme irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. En conséquence, la modification du titre II proposée par les amendements COM-260 et COM-355 pour tenir compte de ces nouvelles dispositions n'a pas lieu d'être. Avis défavorable.
Les amendements COM-260 et COM-355 ne sont pas adoptés.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'article 12 a été délégué au fond à la commission des lois. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.
L'amendement COM-306 est adopté.
L'amendement COM-307 est adopté.
L'amendement COM-80 rectifié n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 12
L'amendement COM-83 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-4 rectifié ter et COM-31 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-13 rectifié et COM-32 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Les articles 13 et 14 ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.
Les amendements identiques COM-278 et COM-308 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-283 et COM-309 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-175, COM-105 rectifié et COM-297 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-284 est adopté ; l'amendement COM-214 n'est pas adopté.
L'amendement COM-280 est adopté ; l'amendement COM-338 n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-14 rectifié, COM-26 et COM-38 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-35 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-208, COM-81 rectifié, COM-215 et COM-225 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-247 n'est pas adopté.
L'amendement COM-281 est adopté.
L'amendement COM-282 est adopté.
L'amendement COM-279 est adopté.
L'amendement COM-56 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-122 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 13
Les amendements COM-106 rectifié, COM-361, COM-146 rectifié bis et les amendements identiques COM-110 rectifié et COM-176 ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-237 rectifié et COM-82 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-363 et COM-368 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-349 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-288.
L'amendement COM-236 n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-92, COM-228 rectifié et COM-314 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-209 rectifié et les amendements identiques COM-128 rectifié et COM-299 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-303 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-24 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-265 et COM-305 et l'amendement COM-267 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 14
Les amendements COM-285 et COM-286 sont adoptés.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 14
Les amendements COM-357 et COM-30 rectifié ne sont pas adoptés. Les amendements COM-140 rectifié bis et COM-141 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-145 rectifié bis, COM-157, COM-48 rectifié bis et COM-33 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-51 rectifié n'est pas adopté.
TITRE III : FINANCER L'INDUSTRIE VERTE
M. Laurent Somon, rapporteur. - Les articles 15, 16, 17, 18 et 19 ont été délégués au fond à la commission des finances. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.
Avant l'article 15
L'amendement COM-107 rectifié est retiré.
L'amendement COM-108 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-130 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements COM-142 rectifié bis et COM-158 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-232, COM-233 rectifié, COM-234 rectifié et COM-21 rectifié ne sont pas adoptés.
Article 15
L'amendement COM-200 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-84 rectifié et COM-116 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-369 et COM-370 sont adoptés.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 15
L'amendement COM-132 rectifié est retiré.
L'amendement COM-144 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-156 n'est pas adopté.
Article 16
Les amendements identiques COM-36 et COM-201 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-371 rectifié est adopté ; l'amendement COM-344 devient sans objet, de même que les amendements COM-58 rectifié et COM-202 rectifié, COM-37, COM-203, COM-159 et COM-204.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 16
Les amendements COM-59 et COM-87 ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-162 et COM-163 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 17
L'amendement COM-205 n'est pas adopté.
L'amendement COM-350 est retiré.
L'amendement COM-372 rectifié est adopté.
L'amendement COM-85 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-89 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-93 rectifié bis est adopté.
L'amendement COM-373 rectifié est adopté.
Les amendements COM-94 rectifié, COM-95 rectifié et COM-96 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 17
L'amendement COM-97 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Article 18
L'amendement COM-206 n'est pas adopté.
Les amendements COM-374, COM-375 et COM-376 sont adoptés.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 18
L'amendement COM-231 n'est pas adopté.
Article 19
L'amendement COM-198 n'est pas adopté.
L'amendement COM-377 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 19
Les amendements COM-40 rectifié ter et COM-86 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-23 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution ; les amendements identiques COM-47 rectifié et COM-88 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-131 rectifié, COM-268 rectifié et COM-301 ne sont pas adoptés.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SALMON |
155 |
Définition des secteurs des technologies favorables au développement durable relativement à la taxonomie européenne |
Rejeté |
|
Chapitre Ier : Planification industrielle |
|||
|
Article 1er |
|||
|
M. SALMON |
148 |
Ajout de critères "verts" à la planification industrielle dans les Sraddet |
Rejeté |
|
M. GAY |
252 rect. |
Suppression de la notion de "construction" dans le Sraddet |
Adopté |
|
M. SOMON, rapporteur |
341 |
Suppression de la notion de "construction" dans le Sraddet |
Adopté |
|
Mme GATEL |
165 rect. bis |
Suppression de la notion de "localisation" dans le Sraddet |
Adopté |
|
M. MONTAUGÉ |
213 rect. |
Suppression de la notion de "construction" dans le Sraddet |
Adopté |
|
M. MONTAUGÉ |
212 |
Ajout de critères "verts" au sens du règlement "Industrie zéro net" à la planification industrielle dans les Sraddet |
Rejeté |
|
M. MONTAUGÉ |
210 |
Ajouts de critères de visée "verte" à la fixation d'objectifs industriels dans le Sraddet |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
69 rect. |
Précisions sur les éléments devant être pris en compte dans les Sraddet pour la fixation des objectifs de développement logistique et industriel |
Rejeté |
|
M. SOMON, rapporteur |
318 |
Modification concomitante du Sraddet pour les objectifs en matière d'industrie et de lutte contre l'artificialisation |
Adopté |
|
M. MONTAUGÉ |
211 rect. |
Modification concomitante du Sraddet pour les objectifs en matière d'industrie et de lutte contre l'artificialisation |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
124 rect. |
Consultation des collectivités pour la modification du Sraddet en vue d'y intégrer des objectifs de développement industriel |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
342 |
Obligation pour les ZAE d'effectuer un inventaire des éventuelles installations terminales dans leur voisinage. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 1er |
|||
|
M. MONTAUGÉ |
221 |
Élaboration d'une stratégie nationale "Industrie verte" |
Rejeté |
|
M. SOMON, rapporteur |
319 |
Participation des EPFL au développement industriel des territoires, notamment via la mobilisation des friches |
Adopté |
|
M. BUIS |
347 rect. |
Fixation de cibles indicatives de production nationale pour les composants nécessaires à la production d'énergie renouvelable |
Adopté |
|
M. SAUTAREL |
120 rect. |
Inclusion d'objectifs en matière d'innovation dans la production d'énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets dans le Sraddet |
Rejeté |
|
Chapitre II : Moderniser la consultation du public |
|||
|
Article 2 |
|||
|
Mme VARAILLAS |
224 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
239 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
295 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. KERN |
238 rect. bis |
Accélération des procédures d'autorisation pour les projets d'énergies renouvelables en zone d'activité économique |
Rejeté |
|
M. KERN |
112 rect. bis |
Clarification de la parallélisation des phases d'examen et de consultation |
Rejeté |
|
M. SAUTAREL |
115 rect. |
Clarification de la parallélisation des phases d'examen et de consultation |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
248 |
Clarification de la parallélisation des phases d'examen et de consultation |
Rejeté |
|
M. de NICOLAY |
60 rect. |
Clarification de la parallélisation des phases d'examen et de consultation |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
184 |
Obligation pour le commissaire enquêteur de déclarer d'éventuelles incompatibilités |
Rejeté |
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
270 |
Suppression de la désignation du garant comme commissaire enquêteur |
Adopté |
|
M. DAGBERT |
351 rect. bis |
Possibilité de désigner une commission d'enquête pour conduire la consultation du public |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
20 rect. |
Suppression de l'obligation d'organiser des réunions publiques d'ouverture et de clôture |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PRÉVILLE |
183 |
Obligation de formation spécifique des commissaires enquêteurs |
Rejeté |
|
M. de NICOLAY |
57 rect. |
Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale |
Rejeté |
|
M. KERN |
64 rect. bis |
Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale |
Rejeté |
|
M. LEVI |
113 |
Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale |
Rejeté |
|
M. SAUTAREL |
66 rect. |
Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
172 |
Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
174 |
Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
179 rect. |
Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
249 |
Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
185 |
Obligation de permettre la remise des observations et propositions par voie postale |
Adopté |
|
M. GILLÉ |
186 |
Possibilité de remettre des observations et propositions dans les maisons de services au public |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
187 |
Expression par le commissaire enquêteur de son avis sur le projet |
Rejeté |
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
271 |
Coordination légistique |
Adopté |
|
Mme JOSEPH |
3 rect. quater |
Absence de prorogation des délais contentieux par l'exercice d'un recours administratif |
Rejeté |
|
Mme MICOULEAU |
29 rect. bis |
Absence de prorogation des délais contentieux par l'exercice d'un recours administratif |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN |
11 rect. bis |
Absence de prorogation des délais contentieux par l'exercice d'un recours administratif |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
52 rect. bis |
Absence de prorogation des délais contentieux par l'exercice d'un recours administratif |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
98 rect. |
Absence de prorogation des délais contentieux par l'exercice d'un recours administratif |
Rejeté |
|
Mme JOSEPH |
2 rect. quater |
Dommages et intérêts en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale |
Rejeté |
|
M. KERN |
43 rect. ter |
Indemnisation en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale |
Rejeté |
|
M. SAUTAREL |
117 rect. bis |
Indemnisation en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
257 rect. |
Indemnisation en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale |
Rejeté |
|
Mme MICOULEAU |
28 rect. bis |
Indemnisation en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN |
10 rect. bis |
Indemnisation en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
50 rect. |
Indemnisation en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
99 rect. |
Indemnisation en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
188 |
Rétablissement des modalités de référé-suspension en cas d'absence d'enquête publique |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
240 |
Rétablissement des modalités de référé-suspension en cas d'absence d'enquête publique |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 2 |
|||
|
M. KERN |
44 rect. bis |
Durée maximale de 6 mois pour l'instruction de demande de renouvellement de projets d'installations de production d'énergies renouvelables situés en zone d'accélération |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
251 |
Durée maximale de 6 mois pour l'instruction de demande de renouvellement de projets d'installations de production d'énergies renouvelables |
Adopté |
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
269 rect. |
Durée maximale d'instruction pour les projets d'énergie renouvelables situés en zone d'accélération |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
250 rect. |
Durée maximale d'instruction pour les projets d'énergie renouvelables situés en zone d'accélération |
Adopté |
|
M. KERN |
65 rect. quater |
Durée maximale d'instruction pour les projets d'énergie renouvelables situés en zone d'accélération |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme VARAILLAS |
227 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
241 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
70 rect. |
Exclusion des projets industriels du champ des projets soumis à l'organisation d'un débat public ou d'une concertation préalable |
Rejeté |
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
273 |
Substitution de la concertation préalable au débat public pour les projets non envisagés durant le débat public global ou la concertation publique globale |
Adopté |
|
Mme PRÉVILLE |
189 |
Suppression de la dispense de débat public ou de concertation préalable pour les projets envisagés ultérieurement |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PRÉVILLE |
190 |
Réduction du délai de dispense de débat public ou de concertation préalable à cinq ans |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
191 |
Suppression de l'obligation de motivation de la décision de la CNDP d'organiser un débat ou une concertation préalable pour un projet dispensé |
Rejeté |
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
272 |
Précision de la notion de territoire délimité et homogène |
Adopté |
|
Mme PRÉVILLE |
192 |
Rétablissement du délai de 5 ans de dispense de débat public ou de concertation préalable lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 |
|||
|
M. Pascal MARTIN |
12 rect. |
Accélération des délais de réponse de l'administration pour les modifications ou extensions de travaux |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
54 rect. |
Accélération des délais de réponse de l'administration pour les modifications ou extensions de travaux |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
100 rect. |
Accélération des délais de réponse de l'administration pour les modifications ou extensions de travaux |
Rejeté |
|
Mme MICOULEAU |
134 rect. |
Accélération des délais de réponse de l'administration pour les modifications ou extensions de travaux |
Rejeté |
|
Chapitre III : Favoriser le développement de l'économie circulaire |
|||
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 4 |
|||
|
M. FERNIQUE |
243 rect. |
Élaboration de projets territoriaux d'industrie circulaire. |
Adopté |
|
Article 4 |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
114 rect. |
Modalités de collecte d'équipements électriques et électroniques usagés. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. KANNER |
199 |
Modalités de collecte d'équipements électriques et électroniques usagés. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
138 rect. |
Modalités de reprise des pneumatiques usagés. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
276 |
Articulation de la notion de résidu de production avec celle de sous-produit. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
19 rect. bis |
Articulation de la notion de résidu de production avec celle de sous-produit. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC |
310 rect. bis |
Articulation de la notion de résidu de production avec celle de sous-produit. |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
296 |
Quantités de résidus de production générées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d'une même plateforme industrielle, devant faire l'objet d'une déclaration annuelle auprès de l'autorité administrative compétente. |
Rejeté |
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
274 |
Consécration législative de la sortie implicite du statut de déchet. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
18 rect. bis |
Consécration législative de la sortie implicite du statut de déchet. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC |
311 rect. bis |
Consécration législative de la sortie implicite du statut de déchet. |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
73 rect. |
Consécration législative de la sortie implicite du statut de déchet. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
74 rect. |
Suppression de la fixation de critères pour la sortie explicite du statut de déchet. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CORBISEZ |
356 |
Obligation pour l'autorité administrative de définir des critères pour la sortie explicite du statut de déchet. Fixation par l'autorité administrative des modalités de contrôle par un tiers. Obligation pour un résidu de production de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GOLD |
160 |
Reconnaissance automatique par la France de la sortie de statut de déchet dans un autre pays de l'Union européenne. |
Rejeté |
|
Mme Marie MERCIER |
147 rect. bis |
Reconnaissance automatique par la France de la sortie de statut de déchet dans un autre pays de l'Union européenne. |
Rejeté |
|
M. CHAUVET |
15 rect. bis |
Affichage et répercussion jusqu'au consommateur final de l'éco-contribution sur les pneumatiques |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
275 |
Application de la procédure contradictoire aux seuls articles prévoyant des amendes pour transferts transfrontaliers illégaux de déchets. |
Adopté |
|
Mme PRÉVILLE |
193 |
Suppression de la disposition prévoyant que le ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai d'un an après le constat d'un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
194 |
Porter de 1 à 3 ans le délai maximal dont dispose le ministre chargé de l'environnement pour pouvoir infliger une amende en cas de constat d'un transfert illicite de déchets. |
Adopté |
|
Mme PRÉVILLE |
196 |
Plafonnement du montant maximal de l'amende pouvant être infligé en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de cinq fois le coût de traitement des déchets concernés. |
Adopté |
|
Mme PRÉVILLE |
195 |
Plafonnement du montant maximal de l'amende pouvant être infligé en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de dix fois le coût de traitement des déchets concernés. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
197 |
Montant de l'amende pouvant être infligé "au moins égal" à trois fois le coût du traitement des déchets concernés par le transfert illicite. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 4 |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
101 rect. |
Mise sur le marché de catégories de produits et matériaux subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
129 rect. |
Mise sur le marché de catégories de produits et matériaux subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux. |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
171 |
Obligation pour les centres VHU agréés de produire des pièces issues de l'économie circulaire. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. CORBISEZ |
359 |
Obligation pour les centres VHU agréés de produire des pièces issues de l'économie circulaire. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. CANÉVET |
178 |
Obligation pour les centres VHU agréés de produire des pièces issues de l'économie circulaire. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. SEGOUIN |
109 rect. |
Obligation pour les centres VHU agréés de produire des pièces issues de l'économie circulaire. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. MENONVILLE |
207 |
Modification de la gouvernance des éco-organismes. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
256 |
Modification de la gouvernance des éco-organismes. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme PRÉVILLE |
229 |
Obligation de servir dans des contenants réemployables dans la restauration pour la livraison et ou la vente à emporter de boissons et de repas. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
91 |
Obligation pour les centres VHU agréés de produire des pièces issues de l'économie circulaire. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme de CIDRAC |
312 rect. |
Obligation de servir dans des contenants réemployables dans la restauration pour la livraison et/ou la vente à emporter de boissons et de repas. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme PRÉVILLE |
230 |
Affichage et répercussion jusqu'au consommateur final de l'éco-contribution sur les pneumatiques. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. DARNAUD |
170 |
Affichage et répercussion jusqu'au consommateur final de l'éco-contribution sur les pneumatiques. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. FERNIQUE |
242 |
Généralisation de la consigne pour réemploi des emballages en verre. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme PRÉVILLE |
222 |
Mise en place d'une consigne obligatoire pour réemploi des emballages en verre. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme VARAILLAS |
226 |
Mise en place d'une consigne obligatoire pour réemploi des emballages en verre. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
255 |
Rapport au Parlement sur la mise en place d'un fonds de soutien à la collecte persévérante. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme de CIDRAC |
313 rect. |
Obligation de livraison dans un colis réemployable pour les entreprises de commerce en ligne. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme PRÉVILLE |
223 |
Obligation de livraison dans un colis réemployable pour les entreprises de commerce en ligne. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme de CIDRAC |
316 rect. |
Modalités de reprise des pneumatiques usagés. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. CARDON |
343 |
Obligation d'affichage environnemental sur les produits industriels. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme de CIDRAC |
345 rect. |
Modalités de reprise des pneumatiques usagés. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. DAGBERT |
348 |
Facilitation du recours à des systèmes individuels. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
360 rect. |
Facilitation du recours à des systèmes individuels. |
Rejeté |
|
Chapitre IV : Réhabiliter les friches pour un usage industriel |
|||
|
Division(s) additionnelle(s) avant Article 5 |
|||
|
M. SALMON |
154 rect. |
Publication des engagements et actions concourant à la réduction de l'impact sur la biodiversité par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui bénéficient des dispositifs prévus dans la loi. |
Rejeté |
|
Mme MULLER-BRONN |
22 rect. bis |
Publication des engagements et actions concourant à la réduction de l'impact sur la biodiversité par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui bénéficient des dispositifs prévus dans la loi. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
302 rect. |
Publication des engagements et actions concourant à la réduction de l'impact sur la biodiversité par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui bénéficient des dispositifs prévus dans la loi. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 5 |
|||
|
M. REDON-SARRAZY |
218 |
Recensement des friches dans les PLU |
Rejeté |
|
Article 5 |
|||
|
M. SOMON, rapporteur |
323 rect. |
Adaptation des obligations de dépollution en fonction de l'usage prévisibile |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
75 rect. |
Décalage de la date d'éligibilité au 1er juin 2023 |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
111 rect. |
Précisions sur la procédure de mise à l'arrêt d'office d'une partie de site |
Rejeté |
|
M. SOMON, rapporteur |
322 |
Anticipation de la procédure du tiers demandeur |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 |
|||
|
M. de NICOLAY |
46 rect. |
Substitution de la notion de "sites dégradés" à celle de "friches" pour l'implantation d'installations photovoltaïques sur le littoral |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. SAUTAREL |
118 rect. |
Substitution de la notion de "sites dégradés" à celle de "friches" pour l'implantation d'installations photovoltaïques sur le littoral |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. CORBISEZ |
365 |
Substitution de la notion de "sites dégradés" à celle de "friches" pour l'implantation d'installations photovoltaïques sur le littoral |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. SOMON, rapporteur |
320 |
Visée industrielle de l'expropriation faisant suite à une déclaration d'état d'abandon manifeste |
Adopté |
|
M. SOMON, rapporteur |
321 |
Prise en compte des friches dans les orientations du ScoT |
Adopté |
|
M. KERN |
41 rect. bis |
Possibilité d'installer des infrastructures d'énergie renouvelable sur des sols dégradés, dans les zones agricoles et forestières |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. de NICOLAY |
55 rect. |
Possibilité d'installer des infrastructures d'énergie renouvelable sur des sols dégradés, dans les zones agricoles et forestières |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. SAUTAREL |
119 rect. |
Possibilité d'installer des infrastructures d'énergie renouvelable sur des sols dégradés, dans les zones agricoles et forestières |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
259 rect. |
Possibilité d'installer des infrastructures d'énergie renouvelable sur des sols dégradés, dans les zones agricoles et forestières |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 6 |
|||
|
M. SOMON, rapporteur |
324 |
Précisions sur la consignation |
Adopté |
|
M. KANNER |
287 |
Rétablissement des garanties financières pour l'ensemble des ICPE actuellement couvertes |
Adopté |
|
M. SOMON, rapporteur |
339 |
Rétablissement des garanties financières pour l'ensemble des ICPE actuellement couvertes |
Adopté |
|
M. GENET |
378 |
Rétablissement des garanties financières pour l'ensemble des ICPE actuellement couvertes |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
76 rect. |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 6 |
|||
|
M. MONTAUGÉ |
219 |
Analyse de l'impact sur la consommation d'espace des projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
277 |
Distinction plus claire des sites naturels de restauration et de renaturation, d'une part, et des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, d'autre part. |
Adopté |
|
M. DAGBERT |
354 |
Remplacement de la notion de « sites naturels de restauration et de renaturation » par celle de « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ». |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
245 |
Agrément des sites naturels de restauration et de renaturation subordonné à une obligation de résultat. |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
246 |
Suppression de la possibilité pour les personnes publiques d'acheter des unités de restauration ou de renaturation. |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
244 |
Possibilité de faire coexister les deux mécanismes des "sites naturels de restauration et de renaturation" et les "sites naturels de compensation". |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 7 |
|||
|
M. CADEC |
34 rect. |
Demande de rapport sur la diversification des solutions de mobilité au sein des sites industriels clés en main |
Rejeté |
|
Chapitre V : Faciliter et accélérer l'implantation d'industries vertes |
|||
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 8 |
|||
|
M. LONGEOT |
5 |
Dérogation aux règles de constructibilité limitée en-dehors des zones urbanisées pour les installations de production et de commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
182 rect. |
Dérogation au principe de constructibilité limitée en zone ENAF pour les installations de production de biogaz |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 8 |
|||
|
M. SALMON |
149 |
Suppression de la déclaration de projet pour les sites industriels verts |
Rejeté |
|
M. LEVI |
136 |
Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour la production de gaz bas-carbone |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
181 rect. |
Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour la production de gaz bas-carbone |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. LEVI |
137 |
Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour le stockage d'hydrogène. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
180 rect. |
Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour le stockage d'hydrogène. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. MONTAUGÉ |
217 |
Obligation de déclaration de projet conjointe de la part de l'État et d'une collectivité |
Rejeté |
|
M. SOMON, rapporteur |
325 |
Extension de la déclaration de projets aux industries participant indirectement aux chaînes de valeur en matière de développement durable |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
77 rect. |
Possibilité de bénéficier de la déclaration de projet pour les secteurs contribuant à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone |
Rejeté |
|
M. KERN |
42 rect. bis |
Possibilité de bénéficier de la déclaration de projet pour les industries des secteurs des énergies renouvelables et l'hydrogène |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
258 |
Possibilité de bénéficier de la déclaration de projet pour les industries des secteurs des énergies renouvelables et l'hydrogène |
Rejeté |
|
M. SOMON, rapporteur |
326 |
Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour des infrastructures de R&D dans les secteurs du développement durable |
Adopté |
|
Mme Marie MERCIER |
71 rect. quater |
Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour des infrastructures de R&D dans les secteurs du développement durable |
Adopté |
|
M. GOLD |
161 rect. |
Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour des infrastructures de R&D dans les secteurs du développement durable |
Adopté |
|
M. CHAUVET |
166 rect. ter |
Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour des infrastructures de R&D dans les secteurs du développement durable |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
102 rect. |
Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour des installations de recyclage |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
300 |
Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour des installations de recyclage |
Rejeté |
|
Mme GRUNY |
39 rect. bis |
Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour des installations liés aux biocarburants aériens |
Rejeté |
|
M. TABAROT |
139 rect. bis |
Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour des installations liés aux biocarburants aériens |
Rejeté |
|
M. TABAROT |
290 |
Possibilité de recourir à la déclaration de projet pour des installations industrielles liées au secteur ferroviaire |
Rejeté |
|
M. LONGEOT |
7 |
Intégration de la sylviculture parmi les secteurs éligibles à la procédure de déclaration de projet |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
298 rect. bis |
Possibilité de bénéficier de la déclaration de projet pour les installations de production de biocarbone |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 8 |
|||
|
M. de NICOLAY |
135 rect. |
Objectifs d'approvisionnement issu des énergies renouvelables pour les projets industriels d'intérêt national majeur |
Rejeté |
|
M. CARDON |
362 |
Objectifs d'approvisionnement issu des énergies renouvelables pour les projets industriels d'intérêt national majeur |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 9 |
|||
|
M. MENONVILLE |
125 rect. |
Création de conférences régionales de planification industrielle |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
126 rect. |
Création de comités départementaux d'orientation des projets industriels verts |
Rejeté |
|
Article 9 |
|||
|
M. SALMON |
150 |
Suppression de l'article 9 |
Rejeté |
|
M. MONTAUGÉ |
216 |
Suppression de l'article 9 |
Rejeté |
|
M. GAY |
253 |
Suppression de l'article 9 |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
315 rect. |
Suppression de l'article 9 |
Rejeté |
|
Mme GATEL |
164 rect. |
Suppression des projets d'intérêt national majeur |
Rejeté |
|
Mme BELLUROT |
169 rect. |
Suppression des projets d'intérêt national majeur |
Rejeté |
|
M. SOMON, rapporteur |
340 rect. |
Modalités de qualification et procédure des projets d'intérêt national majeur |
Adopté |
|
M. TABAROT |
143 rect. bis |
Avis conforme de la collectivité compétente pour l'engagement de la procédure de mise en compatibilité |
Rejeté |
|
M. SOMON, rapporteur |
327 |
Association des collectivités à la procédure de mise en compatibilité |
Adopté |
|
Mme MULLER-BRONN |
68 rect. |
Avis conforme de la collectivité compétente pour l'engagement de la procédure de mise en compatibilité |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BUIS |
289 |
Avis conforme du maire avant engagement de la procédure de mise en compatibilité |
Rejeté |
|
M. SOMON, rapporteur |
329 rect. |
Avis favorable de la collectivité pour la mise en compatibilité |
Adopté |
|
M. GAY |
254 rect. |
Avis favorable de la collectivité pour la mise en compatibilité |
Adopté |
|
M. SALMON |
151 rect. |
Avis favorable de la collectivité pour la mise en compatibilité |
Adopté |
|
M. SOMON, rapporteur |
328 rect. |
Renforcement de la participation du public à la procédure de mise en compatibilité |
Adopté |
|
M. SOMON, rapporteur |
330 |
Parallélisation de la mise en compatibilité et de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme |
Adopté |
|
M. SOMON, rapporteur |
331 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. SOMON, rapporteur |
333 |
Présomption de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
53 rect. |
Extension de la disposition sur les RIIPM à certaines infrastructures "vertes" |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN |
127 rect. |
Extension de la disposition sur les RIIPM à certaines infrastructures "vertes" |
Rejeté |
|
Mme MICOULEAU |
133 rect. |
Extension de la disposition sur les RIIPM à certaines infrastructures "vertes" |
Rejeté |
|
Mme JACQUEMET |
177 rect. septies |
Extension de la disposition sur les RIIPM à certaines infrastructures "vertes" |
Rejeté |
|
M. SALMON |
152 |
Critères complémentaires pour la RIIPM d'un projet d'intérêt national majeur |
Rejeté |
|
M. SOMON, rapporteur |
332 |
Suppression des dérogations pour les raccordements électriques |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 9 |
|||
|
M. SOMON, rapporteur |
334 |
Exclusion des installations industrielles du "ZAN" |
Adopté |
|
Mme MULLER-BRONN |
9 rect. |
Exclusion du décompte du ZAN des projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique (énergie renouvelable, industries des secteurs favorables au développement durable, recyclage) |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
104 rect. |
Exclusion du décompte du ZAN des projets d'ampleur nationale ou européenne |
Rejeté |
|
Article 10 |
|||
|
M. SALMON |
153 |
Suppression de l'article 10 |
Rejeté |
|
M. SOMON, rapporteur |
335 |
Précisions procédurales dans le décret en Conseil d'État |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 10 |
|||
|
Mme NOËL |
1 |
Interdiction des activités de loisirs pour les scooters des neiges |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. LEFÈVRE |
16 rect. bis |
Simplification de la concertation préalable en cas de déclaration ou déclaration d'utilité publique en vue de la création d'une zone d'aménagement concertée emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ; précisions concernant la détermination des modalités de concertation en cas de mise en compatibilité |
Rejeté |
|
M. LEFÈVRE |
17 rect. bis |
Accord tacite sous 2 mois pour une prolongation de DUP |
Rejeté |
|
Article 11 |
|||
|
M. SOMON, rapporteur |
336 |
Extension à titre expérimental de la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale pour le remembrements commerciaux |
Adopté |
|
M. BUIS |
346 |
Réforme du régime des "grandes opérations d'urbanisme" |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 11 |
|||
|
M. de NICOLAY |
49 rect. |
Extension et assouplissement de l'autoconsommation collective. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. KERN |
61 rect. bis |
Extension et assouplissement de l'autoconsommation collective. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme MULLER-BRONN |
72 rect. |
Extension et assouplissement de l'autoconsommation collective. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
264 |
Extension et assouplissement de l'autoconsommation collective. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. de NICOLAY |
45 rect. |
Assouplissement pour les installations de production d'énergie renouvelable dans les carrières |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. KERN |
63 rect. bis |
Assouplissement pour les installations de production d'énergie renouvelable dans les carrières |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme MULLER-BRONN |
67 rect. |
Assouplissement pour les installations de production d'énergie renouvelable dans les carrières |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. SAUTAREL |
121 rect. |
Assouplissement pour les installations de production d'énergie renouvelable dans les carrières |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
263 |
Assouplissement pour les installations de production d'énergie renouvelable dans les carrières |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. BUIS |
293 |
Assouplissement pour les installations de production d'énergie renouvelable dans les carrières |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. CUYPERS |
25 rect. |
Taux minimum de matériaux biosourcés dans certains produits manufacturés |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. MENONVILLE |
123 rect. |
Taux minimum de matériaux biosourcés dans certains produits manufacturés |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
78 rect. |
Accélération des délais d'homologation pour les pesticides |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
79 rect. |
Ajout d'un critère de degré de collaboration avec les PME dans les critères de RSE |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. CARDON |
337 |
Rapport au Parlement sur le soutien à l'industrie face à la raréfaction des ressources |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
266 |
Critères d'incidences sur l'environnement des conditions de fabrication dans les appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. CARDON |
364 |
Critères d'incidences sur l'environnement des conditions de fabrication dans les appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
291 |
Titre additionnel concernant la formation professionnelle |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
294 |
Actions en faveur de la formation dans les secteurs de la transition énergétique. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme de CIDRAC |
317 rect. |
Contrôle des investissements étrangers concernant les activités de recyclage des matières premières critiques |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
TITRE II : ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
260 |
Verdissement des règles applicables aux procédures de mise en concurrence |
Rejeté |
|
M. CARDON |
355 |
Verdissement des règles applicables aux procédures de mise en concurrence |
Rejeté |
|
Article 12 |
|||
|
M. ROUX, rapporteur pour avis |
306 |
Réduction du délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance et correction légistique. |
Adopté |
|
M. ROUX, rapporteur pour avis |
307 |
Délimitation du périmètre de l'habilitation à légiférer par ordonnance. |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
80 rect. |
Extension du dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession aux fournisseurs intervenant dans la réalisation du marché. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 12 |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
83 rect. |
Triplement, par rapport aux autres marchés publics, du plafond des montants applicables aux achats qui intègrent des procédés industriels. |
Rejeté |
|
Mme JOSEPH |
4 rect. ter |
Relèvement, pour les travaux, fournitures ou services innovants, du seuil en dessous duquel les acheteurs peuvent passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence. |
Rejeté |
|
Mme MICOULEAU |
31 rect. |
Relèvement, pour les travaux, fournitures ou services innovants, du seuil en dessous duquel les acheteurs peuvent passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence. |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN |
13 rect. |
Possibilité de présenter des variantes lors de la candidature à un marché public. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme MICOULEAU |
32 rect. |
Possibilité de présenter des variantes lors de la candidature à un marché public. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 13 |
|||
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
278 |
Possibilité de mutualiser un SPASER, y compris pour les acheteurs publics volontaires dont le montant total annuel d'achats est inférieur au seuil réglementaire rendant obligatoire la réalisation d'un SPASER. |
Adopté |
|
M. ROUX |
308 |
Possibilité de mutualiser un SPASER, y compris pour les acheteurs publics volontaires dont le montant total annuel d'achats est inférieur au seuil réglementaire rendant obligatoire la réalisation d'un SPASER. |
Adopté |
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
283 |
Modification des articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique, prévoyant un motif d'exclusion facultatif des procédures de passation des contrats de la commande publique pour non-respect de l'obligation d'établir un plan de vigilance. |
Adopté |
|
M. ROUX |
309 |
Modification des articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique, prévoyant un motif d'exclusion facultatif des procédures de passation des contrats de la commande publique pour non-respect de l'obligation d'établir un plan de vigilance. |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
175 |
Promotion des mobilités partagées et actives dans les SPASER. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
105 rect. |
Promotion des mobilités partagées et actives dans les SPASER. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
297 |
Promotion des mobilités partagées et actives dans les SPASER. |
Rejeté |
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
284 |
Suppression du motif d'exclusion facultatif des procédures de la commande publique pour non-respect de l'obligation d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Augmentation du niveau de sanctions pour non-respect de l'obligation d'établir un BEGES. |
Adopté |
|
Mme PRÉVILLE |
214 |
Motif d'exclusion de plein droit pour non-respect de l'obligation d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
280 |
Réécriture du dispositif permettant de recourir à des critères qualitatifs pour l'attribution d'un marché public. |
Adopté |
|
M. CARDON |
338 |
Modalités de prise en compte d'un ou de plusieurs critères environnementaux pour l'attribution d'un marché public fixées par voie réglementaire. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CUYPERS |
14 rect. |
Produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
26 |
Produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
38 rect. |
Produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
35 rect. |
Parmi les critères pris en compte pour attribuer un marché public, possibilité de prendre en compte le fait que l'auteur de l'offre considérée soit détenteur d'un label sectoriel RSE. |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
208 |
Obligation pour l'acheteur public de privilégier l'offre présentant les performances environnementales les plus élevées dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
81 rect. |
Obligation pour l'acheteur public de privilégier l'offre présentant les performances environnementales les plus élevées dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
215 |
Obligation pour l'acheteur public de privilégier l'offre présentant les performances environnementales les plus élevées dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes. |
Rejeté |
|
Mme VARAILLAS |
225 |
Obligation pour l'acheteur public de privilégier l'offre présentant les performances environnementales les plus élevées dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes. |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
247 |
Critères environnementaux pris en considération par l'acheteur englobent l'ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit. |
Rejeté |
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
281 |
Possibilité de recourir à des critères qualitatifs pour l'attribution d'un contrat de concession. |
Adopté |
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
282 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
279 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
56 rect. |
Relèvement, pour les travaux, fournitures ou services innovants, du seuil en dessous duquel les acheteurs peuvent passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence. |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
122 rect. |
Possibilité de présenter des variantes lors de la candidature à un marché public. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 13 |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
106 rect. |
Obligation d'acquisition ou d'utilisation de véhicules "rétrofités" par les acheteurs publics. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
361 |
Obligation d'acquisition ou d'utilisation de véhicules "rétrofités" par les acheteurs publics. |
Rejeté |
|
M. SEGOUIN |
110 rect. |
Obligation d'acquisition ou d'utilisation de véhicules "rétrofités" par les acheteurs publics. |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
176 |
Obligation d'acquisition ou d'utilisation de véhicules "rétrofités" par les acheteurs publics. |
Rejeté |
|
M. TABAROT |
146 rect. bis |
Obligation d'acquisition ou d'utilisation de véhicules "rétrofités" par les acheteurs publics. |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
237 rect. |
Dans le cadre des opérations d'équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique, l'État et les collectivités territoriales réalisent un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
82 rect. |
Dans le cadre des opérations d'équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique, l'État et les collectivités territoriales doivent actualiser leur bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. |
Rejeté |
|
M. CARDON |
363 |
Attribution des marchés de produits industriels aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre la plus avantageuse fondée sur un rapport équilibré entre la performance environnementale et économique. |
Rejeté |
|
M. CARDON |
368 |
Attribution des marchés de produits emballés aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre la plus avantageuse fondée sur un rapport équilibré entre la performance environnementale et économique. |
Rejeté |
|
M. DAGBERT |
349 |
Affichage et répercussion jusqu'au consommateur final de l'éco-contribution sur les pneumatiques. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
8 rect. |
Affichage et répercussion jusqu'au consommateur final de l'éco-contribution de la REP bâtiment. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. BUIS |
288 |
Affichage et répercussion jusqu'au consommateur final de l'éco-contribution de la REP bâtiment. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme HAVET |
236 |
Faculté pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas tenus d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables d'adopter un plan pluriannuel d'achat public simplifié. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
92 |
Conditions d'exécution du marché public peuvent être issues du réemploi et de la réutilisation. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
228 rect. |
Conditions d'exécution du marché public peuvent être issues du réemploi et de la réutilisation. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC |
314 rect. |
Conditions d'exécution du marché public peuvent être issues du réemploi et de la réutilisation. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
209 rect. |
Commande publique veille à ce qu'une part des matériaux utilisés pour la construction d'un ouvrage ou bâtiment, soit issue d'une production locale et de circuits courts. |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
128 rect. |
Commande publique veille à ce qu'une part des matériaux utilisés pour la construction d'un ouvrage ou bâtiment, soit issue d'une production locale et de circuits courts. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
299 |
Commande publique veille à ce qu'une part des matériaux utilisés pour la construction d'un ouvrage ou bâtiment, soit issue d'une production locale et de circuits courts. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
303 |
Rapport au Parlement sur l'intégration d'un objectif de transition des mobilités dans le plan de transition des entreprises. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. SAUTAREL |
24 rect. |
Obligation pour l'acheteur public de privilégier l'offre la plus avantageuse en termes de critères environnementaux ou sociaux pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
265 |
Adaptation des ports maritimes aux énergies marines renouvelables. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. CORBISEZ |
305 |
Adaptation des ports maritimes aux énergies marines renouvelables. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
267 rect. |
Rapport au Parlement sur les zones franches portuaires. |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 14 |
|||
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
285 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. GENET, rapporteur pour avis |
286 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 14 |
|||
|
M. CARDON |
357 |
Établissement d'une obligation de réaliser un BEGES pour les entreprises de plus 250 salariés et d'un BEGES simplifié pour les entreprises comptant de 50 à 250 salariés. |
Rejeté |
|
Mme MICOULEAU |
30 rect. |
Obligation de stabilité normative du code de l'environnement |
Rejeté |
|
M. TABAROT |
140 rect. bis |
Implantation d'installations ferroviaires terminales embranchées |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. TABAROT |
141 rect. bis |
Recensement des installations ferroviaires terminales embranchées |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. TABAROT |
145 rect. bis |
Mise en oeuvre de zones franches rurales dans les bassins d'emplois ruraux défavorisés |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. CANÉVET |
157 |
Conditionnement de l'octroi de la prime de conversion à l'achat d'une voiture électrique |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. de NICOLAY |
48 rect. bis |
Création à titre expérimental d'un label "régénération", en lieu et place du label "bas-carbone" |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. CADEC |
33 rect. bis |
Extension du label Bas Carbone |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. MENONVILLE |
51 rect. |
Obligation de stabilité normative du code de l'environnement |
Rejeté |
|
TITRE III : FINANCER L'INDUSTRIE VERTE |
|||
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 15 |
|||
|
M. SEGOUIN |
107 rect. |
Déduction d'impôt pour les investissements des entreprises dans des procédés de production d'énergies renouvelables |
Retiré |
|
M. SEGOUIN |
108 rect. |
Prorogation de la déduction d'impôt pour l'acquisition par les entreprises de poids lourds et de véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d'énergies propres |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. PELLEVAT |
130 rect. |
Création d'un suramortissement les matériels liés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets |
Rejeté |
|
Mme CANAYER |
142 rect. bis |
Création de zones franches portuaires |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. CANÉVET |
158 |
Application d'un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation réalisés sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme BRIQUET |
232 |
Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune |
Rejeté |
|
Mme BRIQUET |
233 rect. |
Modification des taux d'exonération liés au crédit d'impôt recherche (CIR) |
Rejeté |
|
Mme BRIQUET |
234 rect. |
Instauration pour 2023 d'une contribution unique de solidarité sur les encours des contrats d'assurance vie de plus de 50 000 euros |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
21 rect. |
Exonération de TGAP sur les activités de production et de valorisation de combustibles solides de récupération |
Rejeté |
|
Article 15 |
|||
|
Mme BRIQUET |
200 |
Seuil minimal d'investissements dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les contrats d'assurance vie en unités de compte |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
84 rect. |
Obligation de référencement de fonds dont la stratégie d'investissement contribue à l'économie productive et à la transition écologique |
Rejeté |
|
Mme MULLER-BRONN |
116 rect. |
Inclusion, dans la liste des labels reconnus par l'État un label au titre du développement de l'énergie nucléaire |
Rejeté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
369 |
Avis de l'Autorité des marchés financiers sur le décret déterminant la liste des labels relatifs au financement de la transition et à l'investissement socialement responsable |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
370 |
Amendement de correction rédactionnelle |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 15 |
|||
|
M. SAUTAREL |
132 rect. |
Renforcement de la contribution de Bpifrance à l'industrie verte |
Retiré |
|
M. TABAROT |
144 rect. ter |
Extension du suramortissement poids lourds au rétrofit |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. CANÉVET |
156 |
Facilitation de la gestion par Bpifrance des garanties à l'exportation et du recouvrement des actifs à l'étranger |
Rejeté |
|
Article 16 |
|||
|
M. BREUILLER |
36 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme BRIQUET |
201 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
371 rect. |
Modification des modalités de fonctionnement du plan d'épargne avenir climat |
Adopté |
|
M. RAMBAUD |
344 |
Révision des modalités de fonctionnement du plan d'épargne avenir climat, sur le modèle du plan d'épargne retraite |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BREUILLER |
58 rect. |
Conditionnement de l'abondement de l'État aux revenus du foyer fiscal du titulaire du plan d'épargne avenir climat |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme BRIQUET |
202 rect. |
Conditionnement de l'abondement de l'État aux revenus du foyer fiscal du titulaire du plan d'épargne avenir climat |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BREUILLER |
37 |
Suppression de la possibilité d'affecter les versements effectués sur le plan d'épargne avenir climat à l'économie productive, en plus de la transition écologique |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme BRIQUET |
203 |
Suppression de la possibilité d'affecter les versements effectués sur le plan d'épargne avenir climat à l'économie productive, en plus de la transition écologique |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CANÉVET |
159 |
Affectation d'une partie des versements effectués sur le plan d'épargne avenir climat aux entreprises solidaires |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme BRIQUET |
204 |
Précisions concernant l'allocation des versements effectués sur le plan d'épargne avenir climat au financement de la transition écologique |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 16 |
|||
|
M. BREUILLER |
59 |
Établissement d'un impôt de solidarité sur la fortune « vert » |
Rejeté |
|
M. BREUILLER |
87 |
Conditionnalité des financements publics des entreprises à la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre |
Rejeté |
|
Mme DEVÉSA |
162 |
Alignement de la fiscalité successorale des PER compte-titres sur celle des PER assurantiels |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme DEVÉSA |
163 |
Traitement fiscal des PER au regard de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 17 |
|||
|
Mme BRIQUET |
205 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. RAMBAUD |
350 |
Valeur liquidative estimative pour les fonds constitués d'actifs non cotés dans les contrats d'assurance vie en unités de compte |
Retiré |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
372 rect. |
Encadrement du mandat d'arbitrage, transparence des frais et renforcement du devoir de conseil pour intégrer les préférences des épargnants en matière de durabilité |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
85 rect. |
Fléchage obligatoire vers le non coté dans les contrats d'assurance vie en unités de compte |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
89 rect. |
Restriction du fléchage de la part minimale d'actifs non cotés ou de titres éligibles au PEA-PME dans les unités de compte aux seuls actifs non cotés |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
93 rect. bis |
Instauration d'un quota minimal d'actifs non cotés dans la part d'actifs non cotés ou de titres éligibles au PEA-PME présentés dans les contrats d'assurance vie en unités de compte et dans les PER |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
373 rect. |
Instauration d'un quota minimal d'actifs non cotés dans la part d'actifs non cotés ou de titres éligibles au PEA-PME présentés dans les contrats d'assurance vie en unités de compte et dans les PER |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
94 rect. |
Restriction du fléchage de la part minimale d'actifs non cotés ou de titres éligibles au PEA-PME dans les PER aux seuls actifs non cotés |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
95 rect. |
Instauration d'un quota minimal d'actifs non cotés dans la part d'actifs non cotés ou de titres éligibles au PEA-PME présentés dans les PER |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
96 rect. |
Application des dispositions de l'article 17 au contrat en cours d'exécution |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 17 |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
97 rect. |
Contribution d'une part minimale de capital-risque au financement de l'économie productive et de la transition écologique |
Adopté |
|
Article 18 |
|||
|
Mme BRIQUET |
206 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
374 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
375 |
Amendement de correction rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
376 |
Assouplissement des critères d'éligibilité des instruments financiers au PEA et au PEA-PME |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 18 |
|||
|
Mme BRIQUET |
231 |
Obligation pour les entreprises de publier une stratégie en matière de durabilité et de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires un projet de résolution sur sa stratégie et un projet de résolution sur sa mise en oeuvre |
Rejeté |
|
Article 19 |
|||
|
Mme BRIQUET |
198 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis |
377 |
Réduction du délai d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance de douze mois à six mois |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 19 |
|||
|
M. KERN |
40 rect. ter |
Mise en place d'un crédit d'impôt pour les entreprises appartenant au secteur des énergies renouvelables |
Rejeté |
|
M. BREUILLER |
86 |
Éligibilité au CIR des dépenses liées à la transition énergétique et augmentation du plafond pour ces dépenses |
Rejeté |
|
M. SAUTAREL |
23 rect. |
Création d'une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques visant à définir la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. de NICOLAY |
47 rect. |
Création d'une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques visant à définir la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. BREUILLER |
88 |
Création d'une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques visant à définir la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. PELLEVAT |
131 rect. |
Création d'un crédit d'impôt industrie verte |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
268 rect. |
Mise en place d'un crédit d'impôt pour les entreprises appartenant au secteur des énergies renouvelables |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
301 |
Conditionnalité des financements publics des entreprises à la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre |
Rejeté |