Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse

II. RENFORCER L'ACCOMPAGNEMENT MÉDICAL ET PSYCHOLOGIQUE APPARAÎT COMME UNE NÉCESSITÉ

A. LE RENFORCEMENT RÉCENT DE L'ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES CONFRONTÉES AU DEUIL PÉRINATAL

Les parents confrontés à une mort foetale in utero ou dont l'enfant est mort-né ont pleinement droit à leurs congés parentaux pour surmonter leur deuil, sont protégés contre le licenciement, peuvent célébrer des obsèques et, depuis 2020, donner un prénom à leur enfant né sans vie.

Les couples confrontés à des interruptions spontanées de grossesse avant la 22^e semaine d'aménorrhée, visés par cette proposition de loi, ne bénéficient toutefois aujourd'hui d'aucun de ces dispositifs, révélant ainsi une forme de tabou autour de la fausse couche, souvent perçue à tort comme un « non-événement ».

B. ASSOCIER LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ POUR UNE PRISE EN CHARGE PLURIDISCIPLINAIRE ET UN SUIVI PSYCHOLOGIQUE RENFORCÉ

1. Mieux associer les professionnels et renforcer l'information des patientes par la mise en place de parcours dédiés

L'article 1^er A de la proposition de loi, ajouté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, fait obligation aux Agences régionales de santé (ARS) de mettre en place, avant le 1^er septembre 2024, un « parcours fausse couche » associant médecins, sages-femmes et psychologues. Il donne pour objectifs à ces parcours de développer la formation des professionnels médicaux et d'améliorer l'information, l'orientation, ainsi que le suivi psychologique et médical des patientes concernées et de leur partenaire éventuel.

Susceptibles de renforcer la coopération des professionnels de santé dans la prise en charge des patientes et de mettre en lumière le retentissement psychologique des interruptions spontanées de grossesse, aujourd'hui trop souvent occulté, ces dispositions ont été favorablement accueillies par la commission. Celle-ci a toutefois adopté deux amendements pour substituer, dans le nom des parcours, l'expression « interruption spontanée de grossesse » à celle de « fausse couche », jugée stigmatisante, et pour renforcer les objectifs d'information qui leur sont assignés. Les associations auditionnées par le rapporteur ont, en effet, unanimement désigné l'information comme étant un enjeu essentiel, en soulignant qu'il était indispensable que toutes les femmes reçoivent des renseignements complets et vérifiés sur les dispositifs d'accompagnement disponibles, indépendamment des modalités de leur prise en charge.

Pour l'ensemble des associations auditionnées, il est essentiel que les femmes concernées reçoivent une information complète et vérifiée sur les dispositifs d'accompagnement disponibles.

La commission a, en revanche, supprimé l'article 1^er bis qui visait à rendre obligatoire l'information des patientes sur les traitements médicaux proposés et la tenue d'un examen complémentaire dans les quatre semaines suivant le premier. Elle a jugé que ces dispositions, largement satisfaites par le droit à l'information des malades, consacré depuis 2002, et les obligations déontologiques des professionnels de santé, contraignaient inutilement l'exercice des praticiens.

2. La faculté pour les sages-femmes d'adresser leurs patientes à un psychologue conventionné dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy

L'article 1^er favorise l'accompagnement psychologique des couples concernés, en permettant aux sages-femmes d'adresser leurs patientes à un psychologue conventionné dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy et, dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse, leur partenaire.

Si ces dispositions devraient permettre aux femmes concernées d'accéder à des consultations de suivi psychologique, en ambulatoire, prises en charge par l'Assurance maladie, le rapporteur a toutefois souligné que le déploiement poussif de MonParcoursPsy risque de réduire considérablement leur portée. Plus d'un an après son lancement, moins de 10 % des psychologues en exercice libéral ou mixte participent, en effet, au dispositif. En 2022, 76 375 patients en ont bénéficié d'après le ministère : un nombre très inférieur aux besoins identifiés.

Part des psychologues concernés participants à MonParcoursPsy

C'est pourquoi, le rapporteur juge indispensable une évaluation rapide de MonParcoursPsy, destinée à identifier des moyens pour améliorer la participation des psychologues au dispositif et pour permettre aux patients en ayant le plus besoin d'en bénéficier.