Rapport n° 323 (2022-2023) de M. Jean SOL , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 février 2023
Disponible au format PDF (1 Moctet)
-
L'ESSENTIEL
-
I. UN ENCADREMENT RENDU NÉCESSAIRE PAR LES
PRATIQUES DÉVIANTES DE CERTAINS CENTRES DE SANTÉ
-
II. LE RÉTABLISSEMENT D'UNE PROCÉDURE
D'AGRÉMENT POUR CERTAINES ACTIVITÉS
-
III. UNE MEILLEURE PRÉVENTION DES
DÉRIVES DE GESTION
-
A. LA CRÉATION D'UN COMITÉ
MÉDICAL OU DENTAIRE, EN GUISE DE CONTREPOIDS AU POUVOIR DU GESTIONNAIRE
-
B. DES MESURES PRÉVENTIVES EN CAS DE
FERMETURES DES CENTRES
-
C. RENFORCER LE POUVOIR DE SANCTION DU DIRECTEUR DE
L'ARS
-
D. UN CONTRÔLE RENFORCÉ DES PRATIQUES
DE FACTURATION
-
1. Une identification obligatoire des praticiens,
par le patient comme par l'assurance maladie
-
2. Une réaffirmation du principe de paiement
des seuls actes réalisés
-
3. Un contrôle renforcé des cartes
professionnelles en circulation
-
4. Un suivi renforcé des comptes
-
5. Un renforcement de l'interdiction de
publicité
-
1. Une identification obligatoire des praticiens,
par le patient comme par l'assurance maladie
-
A. LA CRÉATION D'UN COMITÉ
MÉDICAL OU DENTAIRE, EN GUISE DE CONTREPOIDS AU POUVOIR DU GESTIONNAIRE
-
I. UN ENCADREMENT RENDU NÉCESSAIRE PAR LES
PRATIQUES DÉVIANTES DE CERTAINS CENTRES DE SANTÉ
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article premier
Procédure d'agrément des centres de santé pour les activités dentaires
et ophtalmologiques
-
Article 1er bis A
Conservation du dossier médical et mise à disposition de ce dernier
en cas de fermeture
-
Article 1er bis
Prévention des conflits d'intérêts pour l'exercice de fonctions dirigeantes
d'un centre de santé
-
Article 1er ter
Information de l'agence régionale de santé, de l'assurance maladie
et de l'ordre en cas de fermeture d'un centre de santé
-
Article 1er quater
Procédure d'agrément des centres de santé existants
-
Article 1er quinquies
Interdiction de publicité en faveur des prestations délivrées
-
Article 2
Création d'un comité médical ou dentaire et information des patients
sur les professionnels exerçant dans les centres de santé
-
Article 2 bis
Identification des professionnels de santé salariés des centres de santé
-
Article 3 (supprimé)
Suivi des contrats de travail des chirurgiens-dentistes
et des ophtalmologistes
-
Article 4
Conséquences emportées par une décision de suspension ou de fermeture d'un centre de santé pour manquement à ses obligations
-
Article 5
Transmission annuelle à l'ARS des comptes certifiés du centre de santé
-
Article 6
Sanction financière en cas de manquement au respect de l'obligation
de transmission d'informations à l'ARS
-
Article 7
Interdiction de la demande de paiement intégral anticipé des soins
-
Article 8
Sanctions applicables en cas de manquement par les centres de santé
à leurs obligations légales et réglementaires
-
Article 9
Demande de rapport relatif aux moyens des agences régionales de santé
-
Article premier
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
LA LOI EN CONSTRUCTION