C. UNE DÉCLARATION TRÈS LARGE DES LIENS D'INTÉRÊTS

Au-delà des déclarations d'intérêts de l'ensemble des membres de l'instance dirigeante prévues à l'article 1 er , l'article 1 er bis prévoit l'incompatibilité d'exercice d'une fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire pour un dirigeant de centre de santé ayant un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises délivrant des prestations rémunérées à la structure .

Le texte, par ces différentes dispositions, entend prévenir les conflits d'intérêts et les montages complexes parfois mis en place par des structures peu scrupuleuses.

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