C. UNE INDISPENSABLE PROGRESSIVITÉ DANS LA MISE EN OEUVRE ATTENDUE
Comme l'analyse la rapporteure, la proposition de loi s'entend comme une « loi de programmation » . Il n'est pas réaliste de prévoir une mise en oeuvre du dispositif proposé en seulement quelques mois et les expériences étrangères montrent le temps requis par de tels changements. Au temps indispensable à l'établissement même des ratios , à leur définition nuancée et à la bonne évaluation des besoins, s'ajoute le temps nécessaire aux recrutements , à la formation et au financement des postes.
C'est pourquoi la commission, par l'amendement de la rapporteure, a prévu un schéma en deux temps avec:
- l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la HAS au plus tard le 31 décembre 2024 ;
- l'entrée en vigueur de l'établissement des ratios réglementaires au 1 er janvier 2027.
Réunie le mercredi 25 janvier 2023 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi modifiée par l'amendement de la rapporteure.