Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Mercredi 1^er février 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, déposée par Bernard Jomier et plusieurs de ses collègues.

Ce texte a été transmis à l'Assemblée nationale.

Dans le contexte de  crise que traverse l'hôpital, cette proposition de loi entend introduire à l'hôpital des "ratios" de soignants par patient pour améliorer la qualité des soins et les conditions d’exercice des personnels hospitaliers.

Afin de rendre pleinement opérationnel l’objectif d’un ratio de soignant par patient à l’hôpital, tel que prévu par cette proposition de loi, le Sénat a complété le texte pour :

• confier à la Haute Autorité de santé (HAS) la définition d'un ratio minimal de soignant par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires ;
• respecter l’organisation autonome des établissements de santé, en prévoyant leur approbation du schéma d’organisation des soins au regard des ratios qualitatifs définis ;
• garantir une mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions introduites.