LA
POSITION DE LA COMMISSION :
POUR UNE INCLUSION DE L'ÉNERGIE
NUCLÉAIRE
DANS LA TAXONOMIE VERTE, PRÉALABLE INDISPENSABLE
À TOUT PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS
Compte tenu des éléments exposés plus haut, le rapporteur estime légitime l'intégration de l'énergie nucléaire dans la taxonomie verte.
Aussi a-t-il suggéré à la commission que la proposition de résolution transpartisane soumise à son examen (I) soit adoptée sans modification (II).
I. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION : UNE INITIATIVE TRANSPARTISANE, VISANT À INCLURE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE DANS LA TAXONOMIE VERTE
Déposée par les Sénateurs Daniel Gremillet, Claude Kern et Pierre Laurent, la proposition de résolution est issue d'une initiative transpartisane.
Elle a pour objet l'intégration de l'énergie nucléaire au le volet climatique de la taxonomie verte.
Pour ce faire, les auteurs proposent :
- d' inclure l'énergie nucléaire dans la taxonomie , en veillant à reconnaître les activités économiques liées à la construction ou à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de cette énergie en tant qu'activités durables ;
- de maintenir une neutralité technologique entre l'hydrogène issu de l'énergie nucléaire et celui issu des énergies renouvelables ;
- de ne pas soumettre les activités économiques liées à la construction ou à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie nucléaire à des obligations d'information autres que celles applicables à toute activité durable.
Ils préconisent , en outre, que l'acte délégué soit pris avant le 31 décembre 2021 , afin d'entrer en vigueur de manière concomitante avec les autres dispositions de la taxonomie.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE INITIATIVE OPPORTUNE, CONSOLIDANT LA POSITION FRANÇAISE DANS LES NÉGOCIATIONS EUROPÉENNES
Mercredi 1 er décembre 2021, la commission des affaires économiques a adopté sans modification la proposition de résolution .
Elle estime justifiée l'intégration de l'énergie nucléaire à la taxonomie verte, et le classement de la production d'électricité induite comme une activité durable.
Pour rappel, pour être qualifiée de durable, une activité économique doit poursuivre l'un des 6 objectifs environnementaux de la taxonomie et ne pas porter préjudice aux autres (principe « DNSH »).
Or, l'énergie nucléaire s'inscrit bien dans l'objectif d'atténuation climatique, compte tenu de ses très faibles émissions de GES : celles-ci se limitent à 6 gCO 2 /kWh en France, selon l'ADEME, et à 12 gCO 2 /kWh dans le monde, pour le GIEC.
Par ailleurs, le rapport du CCR a conclu que l'énergie nucléaire ne porte pas préjudice aux autres objectifs environnementaux, respectant ainsi le principe « DNSH ».
Selon ce rapport, « la mise en oeuvre de mesures spécifiques, telles que la sélection des sites, la conception et la construction appropriée des installations, de même que des pratiques rigoureuses d'exploitation et de gestion des déchets, doivent permettre que les impacts potentiels sur la santé humaine et l'environnement restent dans les limites établies ».
À l'heure où la France et d'autres pays européens ont fait part de leur intention d'investir dans l'énergie nucléaire, la commission rappelle que le choix des mix énergétiques relève de la compétence souveraine des États membres.
C'est pourquoi il est impératif de garantir une totale neutralité technologique à l'égard de l'énergie et de l'hydrogène nucléaires :
- à court terme, l'inclusion de l'énergie nucléaire dans la taxonomie permettra de ne pas pénaliser cette source d'énergie décarbonée s'agissant des produits financiers, des obligations d'entreprise ou encore des crédits export ;
- à plus long terme, cette inclusion garantira sa prise en compte par la stratégie de l'Union européenne en matière de finance durable, ainsi que dans les autres politiques publiques, prévenant toute distorsion entre les différents sources d'énergie décarbonées concernant les écolabels voire les obligations vertes ou les aides d'État.
À cette condition , l'énergie nucléaire pourra être pleinement mobilisée au service de la neutralité climatique d'ici 2050, découlant de nos engagements internationaux et européens.
C'est fondamental car la décarbonation de notre économie est tout autant une obligation juridique qu'une exigence morale.