E. LE SUCCÈS DU PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE (PVÉ)
1. La dotation du programme 753 est inchangée en 2020
Outre le CNT, l'ANTAI s'est également vu confier le déploiement et la gestion du procès-verbal électronique (PVé) , dont les dépenses sont retracées sur le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » . Ainsi, le programme porte une dotation de 26,2 millions d'euros en 2021, soit un montant inchangé par rapport à 2020.
2. Le PVé, un outil dont la diffusion au sein des collectivités territoriales est désormais presque achevée
Le procès-verbal électronique (PVé), qui remplace le carnet à souches pour la constatation des infractions de la circulation et du stationnement routiers, après avoir été complètement déployé dans les forces de l'ordre au sein de l'État, s'est rapidement diffusé au sein des collectivités territoriales. Ainsi, fin juin 2020 la totalité des villes de plus de 100 000 habitants et 853 des 876 (97%) communes de 10 000 à 50 000 habitants.
3. Un programme 753 dont l'existence n'est pas justifiée
Le rapporteur s'interroge de nouveau sur la pertinence du programme 753, dont la dotation ne représente que 1,6 % du montant du produit affecté au CAS « Radars » et qui abonde, via son unique action, et en complément du programme 751, la subvention pour charges de service public de l'ANTAI au titre du déploiement du PVé. À l'instar de l'ancien programme 752, absorbé depuis le 1er janvier 2017 par le programme 751, il conviendrait de fusionner le programme 753 avec ce dernier.
|
Le procès-verbal électronique (PVé) La mise en oeuvre de la dématérialisation de la gestion des infractions aux règles de la circulation routière sanctionnées par une amende forfaitaire ou par une amende forfaitaire majorée, s'est traduite par la mise en oeuvre en 2010 du projet de procès-verbal électronique (PVé). Cette réforme avait pour objectif de moderniser substantiellement, au profit des forces de l'ordre de l'État et des polices municipales, la gestion des amendes, en substituant au carnet à souche des outils nomades de type PDA ou terminal informatique embarqué (TIE ou IHM web). La direction centrale de la sécurité publique (DCSP) est désormais largement équipée et utilisent très largement le PVé qui couvre plus de 97 % des contraventions forfaitisées. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
F. LES CRÉDITS REVERSÉS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SONT EN HAUSSE
La dotation totale du programme 754 « Collectivités territoriales », qui s'élève à environ 643,3 millions d'euros en 2021, est en légère augmentation de 3,64 % par rapport aux crédits de la loi de finances initiale pour 2020.
Ce programme est financé par deux voies :
- la première, une enveloppe de 71 millions d'euros , issue des amendes forfaitaires de police relevées par la voie de radars automatiques ;
- la seconde de 572,3 millions d'euros , correspond à 53 % du produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de circulation et du stationnement routiers, après minoration pour financer les dépenses liées au déploiement du procès-verbal électronique supportées par le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de circulation et du stationnement routiers » et du montant de 45 millions d'euros affecté au budget de l'État.
Dépenses par action et par nature
(en euros)
|
Exécution 2019 |
Ouverts en LFI pour 2020 |
Demandés pour 2021 |
Écart
|
Écart
|
||
|
Section 2 : Circulation et stationnement routiers |
||||||
|
754 |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
|||||
|
Titre 6 |
Dépenses d'intervention |
571 405 778 |
620 666 261 |
643 314 650 |
+ 3,64 |
+ 12,58 |
N.B : exécution 2019 en crédits de paiement ; LFI 2020 et PLF 2021 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances
1. La réforme du stationnement payant n'a pas conduit pour l'instant à une baisse des recettes affectées à la section 2 du compte d'affectation spéciale (programme 754 et 755)
Les effets de la réforme du stationnement payant sur les mécanismes de répartition se produisent pleinement pour la première fois en 2020.
La dépénalisation du stationnement payant se traduit par une forte baisse de 40 % des amendes liées à la circulation routière , la conséquence sur les recettes du CAS devrait être importante.
Pourtant, le montant mis en répartition en 2020 au bénéfice des communes et des groupements s'élève à 602 millions d'euros selon le jaune budgétaire, en hausse de 19,27 % par rapport à 2019. Cette augmentation est due au fait que ce montant inclut des régularisations au titre des exercices antérieurs à 2019, pour 112 millions d'euros.
Si à terme, une baisse des recettes est à anticiper, il serait néanmoins utile de disposer d'un détail par grandes catégories d'amendes des 1 150 millions d'euros de recettes prévus au budget 2021 parmi les « AF hors radars et AFM » .
2. L'utilisation des amendes de la circulation par les collectivités territoriales, exposée dans un « jaune budgétaire », fait, depuis 2018, l'objet d'un effort de transparence qu'il convient de poursuivre
Bien que le jaune budgétaire pour 2021 et les informations qu'il contient ont permis d'accroître l'information du Parlement, sa structure devrait encore être améliorée de manière à rendre plus lisible et synthétique le mécanisme de reversement du programme 754.
|
L'utilisation par les collectivités
territoriales
Les investissements réalisables portent sur les aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, mais également les aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, les aménagements de carrefours et les équipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic. L'intégralité de ces opérations participe à l'objectif global de lutte contre l'insécurité routière. Ce sont plus de 5 500 opérations qui sont financées par ce biais. Ainsi, ce sont près de 360 opérations d'installation de radars pédagogiques qui ont été financées, plus de 260 opérations d'aménagement de carrefours, plus de 370 opérations d'aménagement en zone scolaire et plus de 770 opérations d'aménagement de cheminement piétonnier. Il s'agit de multiples opérations de sécurisation quotidienne décidées au niveau local, d'ampleur financière parfois modeste. Les niveaux communaux et départementaux sont les plus à même de déterminer les besoins les plus prégnants en raison de leur connaissance des réseaux acquise en tant que gestionnaire de voirie. Source : Jaune budgétaire « Utilisation par l'agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le CAS "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" » annexé au projet de loi de finances pour 202 1 |