Projet de loi de finances pour 2021 : Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières)

G. L'ÉTAT BÉNÉFICIE EN RAISON DE LA HAUSSE DES « AF HORS RADARS ET AFM » DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE D'UNE AUGMENTATION DE SES CRÉDITS

Le programme 755 est un branchement budgétaire entre le CAS et le budget général de l'État. Ces crédits, versés sous forme de recettes non fiscales, participent au financement de toutes les dépenses publiques et ne contribuent pas seulement au désendettement de l'État. Ils augmentent de 3,43 % par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2020.

Ces crédits sont directement corrélés aux recettes de la catégorie « amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées ».

Jusqu'en 2017, seul le programme 754 « Collectivités territoriales » bénéficiait, à hauteur de 170 millions d'euros d'un apport issu du produit des amendes forfaitaires radars afin de compenser la décentralisation du stationnement payant.

Depuis 2018, le programme 755 en bénéficie aussi. L'apport , qui était de 95 millions d'euros en 2019, a été porté à 99 millions d'euros en 2020 - soit 58 % de cette enveloppe.

Dépenses par action et par nature

		Exécution 2019	Ouverts en LFI pour 2020	Demandés pour 2021	Écart 2020 - 2021 (en %)	Écart 2019 - 2021 (en %)
Section 2 : Circulation et stationnement routiers
755	Désendettement de l'État
Titre 3	Dépenses de fonctionnement	495 340 041	586 439 892	606 524 312	3,43 %	22,45 %

N.B : exécution 2019 en crédits de paiement ; loi de finances initiale pour 2020 et projet de loi de finances pour 2021 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances