Projet de loi de finances pour 2021 : Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières)

C. DES DÉPENSES STABLES SUR LES PROGRAMMES 751 ET 753, EN LÉGÈRE HAUSSE SUR LES PROGRAMMES 754 ET 755

Les crédits demandés au titre des quatre programmes du CAS s'élèvent à 1 611 millions d'euros , soit une hausse de 2,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.

Mais il convient de distinguer :

- d'une part, les programmes 751 et 753 dont les dépenses restent stables ;

- d'autre part, les programmes 754 et 755 qui enregistrent une légère hausse de près de 3,5 % chacun et dépendent directement des recettes de la section 2.

Total des dépenses du CAS

(en millions d'euros)

Numéro et intitulé du programme		Exécution 2019	LFI 2020	PLF 2021	Écart 2020/2021 (en %)
751	Structures et dispositifs de sécurité routière	294	339,5	335,4	- 1,2%
753	Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26,2	26,2	26,2	-
754	Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	571	620,7	643,3	+ 3,6%
755	Désendettement de l'État	495	586,4	606,5	+ 3,4%
TOTAL		1 387	1 572,8	1 611	+ 2,4%

NB : exécution 2019 en crédits de paiement ; loi de finances initiale pour 2020 et projet de loi de finances pour 2021 en autorisations d'engagement = crédits de paiement.

Source : Commission des finances, d'après les projets annuels de performances 2020 et 2021 et le rapport annuel de performances 2019

D. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 751 SONT STABLES ET S'INSCRIVENT DANS LA CONTINUITE DE LA STRATÉGIE RADARS

Les moyens du programme sont stables en 2021 (335 millions d'euros, soit - 1,2 %) et s'articule autour de 4 actions :

- dispositif de contrôle (01) : 186,9 millions d'euros ;

- centre national de traitement (02) : 92 millions d'euros ;

- soutien au programme (03) : 18 millions d'euros ;

- système d'information Éducation routière et permis de conduire (04) : 38,5 millions d'euros.

1. Le PLF 2021 relance le programme d'acquisition de radars autour des radars tourelles, urbains et mobiles embarqués

Le PLF 2021 s'inscrit dans la stratégie définie lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 et réaffirmée par le CISR du 9 janvier 2018 réuni par le Premier ministre puisqu'il prévoit notamment un retour à l'objectif d'un parc de 4 700 appareils qui aurait dû être atteint au 31 décembre 2019.

Cependant, l'année 2020 aurait déjà dû être celle du retour à 4 400 appareils. La situation sanitaire a entraîné un retard dans le remplacement des radars fixes par les nouveaux radars tourelles et seuls 4 046 radars sont en état de fonctionner au 1 ^er septembre 2020. L'objectif du PLF 2021 apparaît donc ambitieux puisqu'il prévoit d'installer 500 nouveaux radars urbains et tourelles.

Pour y parvenir le Gouvernement prévoit 57,55 millions d'euros dont 75 % (soit 43,25 millions d'euros) sont destinés à financer l'acquisition et le déploiement d'équipements mobiles ou déplaçables, notamment en lieu et place des radars fixes.

Les crédits d'investissement auraient ainsi pour objectif d'aboutir à un parc de :

- 1 200 radars tourelles en configuration leurre soit 6 000 cabines ;

- 1 400 radars fixes (dont 400 discriminants) ;

- 250 radars autonomes : il s'agit de radars semi-fixes destinés à assurer un contrôle des vitesses dans les zones de chantier ou de danger temporaires ;

- 500 nouveaux radars urbains (dispositif de contrôle installé dans une tourelle fixe afin de contrôler à la fois le franchissement des feux rouges et la vitesse).

Répartition des dépenses investissement de l'action 01 -
« Dispositifs de contrôle »

Source : projet annuel de performances pour 2021

Enfin, conformément à l'objectif de la mesure n° 2 du CISR du 2 octobre 2015, il est aussi prévu de poursuivre l'externalisation de la conduite des voitures radars pilotées par des prestataires privés avec un parc de 223 voitures radars externalisées au 31 décembre 2021 . À la suite d'une expérimentation en Normandie, la DSR a décidé d'étendre cette mesure d'externalisation à trois régions limitrophes de la Normandie : la Bretagne, les Pays de la Loire et le Centre Val de Loire. Depuis le premier trimestre 2020, les premiers contrôles ont débuté dans un département pilote de chacune de ces trois régions (Ille-et-Vilaine, Sarthe et Eure-et-Loir).

S'il est encore trop tôt pour tirer le bilan de cette politique , la DSR note à titre d'exemple, que durant le mois d'août 2020, les 41 premiers véhicules à conduite externalisée ont réalisé 3 904 heures de contrôles soit 47,5 % du total des heures de contrôle, tandis que les 299 voitures radars confiées aux forces de l'ordre réalisaient 52,5 % des heures de contrôle. Les véhicules à conduite externalisée contrôlent, en moyenne, 5h16 par jour.

Nombre de radars en France depuis 2015

	2015	2016	2017	2018	2019	2020 (LFI.)	2020 (réalisé)	2021 (prév.)
Radars fixes	1 988	2 051	2 001	1 989	1 453	1 000	1 115	1 000
Radars discriminants	216	373	405	409	409	400	390	400
Radars mobiles « embarqués/débarqués »	551	884	501	501	501	480	501	450
Voitures radars (dont externalisées)	220		383	403	413	480	318	450 (223)
Radars autonome	5	203	275	262	238	250	244	250
Radars vitesses moyennes	92	101	103	101	100	62	99	72
Radars feux rouges	691	706	700	685	676	450	651	300
Radars tourelles	0	0	0	0	83	1200	650	1200
Radars urbains	0	0	0	0	0	0		500
Radars passages à niveau	62	80	78	78	78	78	78	78
Total	3 825	4 398	4 446	4 428	3951	4 400	4 046	4 700

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2021, réponse au questionnaire budgétaire

En outre, dans le cadre de cette action sont prévus 72,1 millions d'euros pour le « maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle » dont :

• 19 millions ont pour objet le maintien du parc de radars fixes ;

• 27 millions pour le maintien du parc de radars mobiles et déplaçables ;

• 17 millions (soit un quasi doublement par rapport à 2020) pour les « prestations de conduites des équipements mobiles » correspondant à la conduite des véhicules équipés de radars mobiles embarqués ;

• 4 millions pour le financement des « coûts récurrents du système d'information et des télécommunications » incluant notamment le développement d'un système d'information du contrôle automatisé qui vise notamment à coordonner l'activité, et la construction d'une base de données nationale des vitesses maximales autorisées.

• 5 millions pour le déplacement des radars déplaçables

2. Un vandalisme en baisse mais un taux de transformation des messages d'infraction en nette diminution

Priorité de l'année 2021, la remise en état des équipements vandalisés est un enjeu important , en effet, le taux moyen de disponibilité des radars -indicateur 1.3 de l'objectif n° 1 ^{47 ( * )} du programme 751 - qui avait chuté à 75 % en 2019, n'est pas encore revenu en 2020 (90 %) à son niveau cible. L'objectif 2021 est donc de revenir au taux de 93 %.

Au cours du premier semestre de l'année 2020 on a observé une baisse des actes de vandalisme (151 dégradations non réparables) mais qui reste à confirmer sur l'ensemble de l'année.

Bilan de l'évolution du nombre de dégradations de radars entre 2013 à 2020

Année		2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020 *
Radars fixes		2 005	1 933	1 686	2 160	2 444	7 304	6 522	1 097
Radars discriminants		194	171	158	204	257	657	1 024	150
Radars feux rouges		126	135	99	96	92	265	239	33
Radars passage à niveau		11	11	6	12	1	11	18	2
Radars Vitesse Moyenne		37	103	29	18	12	57	59	6
Radars Chantiers (autonomes)		0	0	18	731	1 291	2 077	1 456	673
Radars tourelles		/	/	/	/	/	/	155	27
Total des dégradations	Léger	1 811	1 847	1 600	2 567	3 512	9 138	8 259	1 653
	Lourd Réparable	346	342	298	479	439	652	578	184
	Lourd non Réparable	216	164	97	175	146	581	636	151
	Total	2 373	2 353	1 995	3 221	4 097	10 371	9 473	1 988

* 1 ^er semestre 2020.

Source : logiciels VT-Pilote et FR-Pilote de l'ANTAI

Enfin, le taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé - indicateur 1.2 du programme précité - qui avait déjà nettement diminué pour les immatriculations françaises en 2019 (65,1%) et légèrement moins pour les immatriculations étrangères (67,5%) continue sa chute puisqu'il s'établirait fin 2020 à 60 % pour les deux indicateurs selon la prévision actualisée du projet annuel de performance.

Plusieurs raisons techniques expliquent cette baisse, mais les actes de vandalisme l'ont accentuée et la crise sanitaire a différé les opérations de réparation. Pour 2021, l'indicateur vise un retour à l'objectif de 75 % pour les deux catégories d'immatriculation.

3. Les crédits de l'ANTAI restent au même niveau qu'en 2020

L'action 02 « Centre national de traitement » du programme 751 dont le montant - 92 millions d'euros - est identique à 2020, porte principalement la subvention pour charges de service public accordée à l'agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) , au titre de la gestion du CNT de Rennes. Cette subvention s'élève pour 2021 à 77 millions d'euros auxquels s'ajoutent les 26,2 millions - soit un montant identique à celui prévu en 2019 - du programme 753 , qui complète un budget qui se monte au total à 118,2 millions d'euros .

L'enveloppe globale allouée à l'ANTAI sera donc complétée, comme en 2020, par une dotation en fonds propres s'élevant à 15 millions d'euros, qui doit permettre à l'ANTAI d'assurer la maintenance évolutive de ses applications informatiques.

Malgré une baisse conjoncturelle de son activité en 2018 et 2019, liée au faible taux de disponibilité des radars, l'ANTAI est appelée à connaître une croissance structurelle pour plusieurs raisons :

- la modernisation du parc de radars (tourelles, urbains) et le retour à un niveau de 4 700 appareils. ;

- le développement des échanges transfrontaliers ;

- la poursuite de la mise en place de la décentralisation du stationnement payant (cf. infra ), l'ANTAI ayant de plus été désignée comme responsable de l'émission de titres exécutoires en cas de non-paiement du forfait post-stationnement ;

- le succès du Procès-Verbal électronique (PVé) , dont le nombre de verbalisations a augmenté de 9% en 2019 ^{48 ( * )} ;

- hors du champ routier, l'expérimentation de la forfaitisation du délit de consommation de stupéfiants a été engagée le 16 juin 2020 , grâce à la modification de l'arrêté du 13 octobre 2004.

Le rôle de l'ANTAI dans la mise en oeuvre
de la décentralisation du stationnement payant

Dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », l'ANTAI a pour mission de mettre en place la décentralisation du stationnement payant, effective depuis le 1 ^er janvier 2018 avec le traitement des forfaits post stationnement (FPS).

Toutes les collectivités qui mettent en oeuvre la réforme doivent passer une convention avec l'ANTAI.

Fin juin 2020, 580 collectivités avaient en effet passé convention avec l'ANTAI :

- 556 en « cycle complet » (la prestation de l'agence, qui fait l'objet d'une refacturation, consiste à éditer et à envoyer, pour le compte des collectivités, les avis de paiement de FPS au domicile des redevables ;

- 24 en « cycle partiel » (dans ce cas, la prestation de l'agence se limite à son rôle d'ordonnateur des titres exécutoires).

En 2019, l'ANTAI a, notifié plus de 8,1 millions de FPS pour le compte des collectivités en « cycle complet ».

Source : projet annuel de performances pour 2021 et rapport d'activité 2019

Cette accroissement d'activité conjugué à un renforcement de l'exigence d'expertise justifie ainsi une augmentation des ETPT portés de 41 en LFI 2019 à 47 dans le PLF 2021 auxquels s'ajoutent 10 emplois hors plafond en 2021 (contre 8 en 2020).

Enfin, concernant le fonds de roulement de l'agence le rapporteur appelle à la vigilance en raison de son évolution à la hausse et de son niveau élevé :

• 41,3 millions d'euros au 31 décembre 2017 ;

• 52,5 millions d'euros au 31 décembre 2018 ;

• 68,3 millions d'euros au 31 décembre 2019.

L'ANTAI a précisé, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, que ce niveau élevé du fonds de roulement présente un caractère temporaire car le budget initial 2020 intègre une dépense exceptionnelle de 24,1 millions d'euros pour l'acquisition du site du Centre national de traitement (CNT) à Rennes dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause d'option d'achat du nouveau bail conclu en 2018.

4. Une modernisation du Système national de permis de conduire

L'action n° 4 représente 11,5 % des crédits du programme (38,5 millions d'euros) et porte sur deux types de dépenses :

- le fichier national du permis de conduire (FNPC) constitué essentiellement de dépenses d'éditique et d'affranchissement avec près de 25 millions de lettres de retraits et restitution de points pour un montant de 19 millions d'euros ;

- le système national du permis de conduire (SNPC) dont l'essentiel de la dépense est lié à la maintenance (6,8 millions d'euros) et l'évolution (12,8 millions d'euros) du système informatique.

L'évolution du SNPC dans les prochaines années

Cette application a fait l'objet de nombreuses modifications pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues dans le domaine du permis de conduire .

Elles ont été liées d'abord à la mise en oeuvre de décisions arrêtées par le Comité interministériel de sécurité routière sous la présidence du Premier ministre. Ainsi la possibilité d'installer un éthylotest anti-démarrage afin d'aménager la suspension du permis de conduire, décidée au cours du CISR du 9 janvier 2018 , a été généralisée et le SNPC modifié pour générer une nouvelle catégorie de mesure administrative.

Ensuite, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a également nécessité d'importantes évolutions du SNPC lui-même et la création de systèmes associés permettant la création et l'instruction des télé-procédures de demande de permis. Une nouvelle télé-procédure a été mise en place pour permettre d'effectuer une demande d'échange de permis étranger contre un permis français.

Enfin, en 2020, les évolutions du système d'information ont permis de mettre en oeuvre diverses dispositions de la loi d'orientation relative aux mobilités du 24 décembre 2019 : éditique des nouvelles mesures de suspension du permis de conduire liées à l'usage du téléphone, mise en oeuvre obligatoire de l'éthylotest anti-démarrage pour les profils récidivistes.

Parallèlement à la mise en place de ces nouvelles fonctionnalités , d'autres évolutions sont en cours d'études (augmentation de la durée du stage de sensibilisation à la sécurité routière, enrichissement des services offerts par l'application Télépoints...).

La rénovation déjà engagée doit être suivie par une phase plus conséquente de travaux sur le remplacement du système informatique portant la base de données du SNPC afin, d'une part, d'en prévenir l'obsolescence et, d'autre part, d'en garantir l'évolutivité , tout en donnant la priorité au service rendu à l'usager. Ces travaux se dérouleront sur plusieurs années et de façon coordonnée avec les évolutions fonctionnelles ou réglementaires actuelles ou à venir.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

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* ⁴⁷ « Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion ».

* ⁴⁸ Rapport d'activité 2019 de l'ANTAI, août 2020.