B. POUR 2021, LES ESTIMATIONS DU PRODUIT DES AMENDES S'ÉLÈVENT À PRÈS DE 2 MILLIARDS D'EUROS
1. Les amendes forfaitaires radars retrouveraient en 2021 un niveau proche de 2017, c'est-à-dire antérieur au mouvement des « gilets jaunes »
Les « AF Radars » sont affectées au CAS pour des montants déterminés en loi de finances. En 2021, la section 1 doit percevoir 335 millions d'euros, tandis que la section 2 reçoit 170 millions d'euros . Le solde est désormais attribué, pour partie, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP ), à hauteur de 26 millions d'euros 43 ( * ) puis à l'AFITF , pour un montant estimé de 278 millions d'euros .
Estimées à 809 millions d'euros (contre 729 millions d'euros en LFI 2020) les recettes de l'année 2021 se situeraient alors à un niveau proche de celui de 2017 (824,5 millions d'euros).
Il convient cependant de noter que cette estimation repose sur des hypothèses qui à ce jour sont loin d'être réalisées : retour à un taux de disponibilité de 93 %, déploiement de 4 700 radars (dont 1 200 radars tourelles) et absence d'évènements extérieurs tels que la période de confinement du premier semestre 2020.
2. Les recettes des amendes forfaitaires hors-radars et des amendes forfaitaires majorées se situeraient à un niveau inédit en 2021
Les prévisions des recettes d'amendes forfaitaires majorées et d'amendes forfaitaires hors radars augmentent à nouveau pour s'établir à 1 151 millions d'euros dans le PLF 2021.
Cette nouvelle hausse des prévisions pose la question des conséquences de la réforme du stationnement payant , cette dernière n'ayant pas encore provoquée une baisse sensible de ces recettes. L'une des explications avancée par la DSR est la part encore élevée des régularisations au titre des exercices antérieurs parmi ces recettes.
Néanmoins, au regard des estimations du PLF 2021 le rapporteur souhaiterait que les documents budgétaires soient plus précis sur les scénarios choisis pour effectuer ces prévisions de recettes .
3. Un montant prévisionnel de recettes affectées au CAS qui dépend principalement des recettes de la section 2.
Comme en 2020, le montant prévisionnel affecté au CAS se situe à un haut niveau. En effet, sur les 1 960 millions d'euros de prévision de recettes, 1 611 millions d'euros (soit 82 %) sont affectées au CAS. Ce ratio était de 85 % en 2020 et 69 % en 2019.
Ce dernier est alimenté par trois types de recettes :
- les amendes forfaitaires faisant suite aux infractions relevées par les radars (« dispositifs de contrôle automatisé »), dites « AF radars » ;
- les autres amendes de la police de la route et du stationnement forfaitaires, dites « AF hors radars » ;
- les amendes forfaitaires majorées (en cas de retard de paiement), dites « AFM ».
La section 1 est alimentée pour un montant fixe lié au niveau de crédits du programme 751, en l'occurrence 335 millions d'euros en 2021.
Concernant la section 2 , après prélèvement de 45 millions d'euros au budget général, il lui revient intégralement le solde des « amendes forfaitaires hors radars et AFM » . Sur ce montant, 26,2 millions d'euros sont orientés vers le programme 753 , dédié au procès-verbal électronique. La partie restante est partagée entre le programme 754 tourné vers les collectivités territoriales et le programme 755 « Désendettement de l'État », à raison de 572 millions d'euros pour le premier et de 508 millions d'euros pour le second en 2021. Cette section bénéficie aussi d'un abondement de 170 millions d'euros des « AF radars ».
Notons enfin que ce haut ratio d'affectation est dû à la construction même du compte et pose la question du financement conjoint de l'AFITF et du programme 751 dans le contexte de hausse modérée des recettes des radars .
4. Des recettes fortement impactées en 2020 par la crise sanitaire mettant en exergue les défauts de construction du CAS
La crise sanitaire a eu un impact conséquent sur les recettes des amendes de la circulation qui seront substantiellement moins élevées (- 423 millions d'euros) qu'attendu par la LFI 2020 (soit 1414 millions d'euros contre 1837 millions d'euros prévus).
La diminution concerne tant la catégorie des « recettes forfaitaires des radars » (168 millions d'euros) que celle des « recettes forfaitaires majorées des radars et autres amendes de la circulation » (255 millions d'euros).
Cette baisse des recettes impacte particulièrement l'AFITF qui, en raison d'un mécanisme de répartition ne lui réservant que le reliquat des recettes forfaitaires radars non versé à la section 2, au programme 751 et au FMESPP, aurait alors vu ses ressources chuter de 193 millions d'euros à 25 millions d'euros, une situation qui compromettait ses engagements financiers.
C'est pourquoi, la loi de finances rectificative pour 2020 (4) a limité à 355 millions d'euros (au lieu de 510 millions d'euros) la part des recettes forfaitaires des radars reversée au CAS 44 ( * ) permettant ainsi mécaniquement de relever le montant des amendes versé à l'AFITF à 180 millions d'euros.
Cette situation, déjà observée et corrigée lors de la LFR 2019 45 ( * ) , révèle les défauts de construction du CAS, à savoir notamment un circuit illisible et une répartition non satisfaisante.
Évolution de la répartition des recettes des amendes
(en millions d'euros)
|
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
||
|
AF radars |
Programme 751 Radars |
204,5 |
249,0 46 ( * ) |
307,9 |
|||
|
Programme 752 Fichier national du permis de conduire |
20,5 |
340,0 |
340,0 |
335 |
|||
|
Solde non réparti |
14,0 |
- |
- |
- |
|||
|
FMESPP |
- |
- |
- |
26,0 |
26,0 |
26,0 |
|
|
AFITF |
263,3 |
424,6 |
450,0 |
500,0 |
193,0 |
278,0 |
|
|
Programme 754 Collectivités territoriales |
170,0 |
170,0 |
75,0 |
75,0 |
71,0 |
71,0 |
|
|
Programme 755 Désendettement de l'État |
- |
- |
95,0 |
95,0 |
99,0 |
99,0 |
|
|
Total AF radars |
672,3 |
843,6 |
927,9 |
1 036,0 |
729,0 |
809,0 |
|
|
AFM +
|
Programme 754 Collectivités territoriales |
508,5 |
494,7 |
441,6 |
|
550,0 |
572 |
|
Programme 755 Désendettement de l'État |
440,6 |
438,8 |
391,6 |
357,4 |
487,0 |
508 |
|
|
Budget général de l'État |
45,0 |
45,0 |
45,0 |
45,0 |
45,0 |
45 |
|
|
Programme 753 Procès-verbal électronique (PVé) |
26,2 |
26,2 |
26,2 |
26,2 |
26,2 |
26,2 |
|
|
Total AFM + AF hors radars |
1 008,5 |
1 004,7 |
904,4 |
831,5 |
1 108,2 |
1151,2 |
|
|
TOTAL |
1 680,8 |
1 848,3 |
1 832,3 |
1 867,5 |
1 837,2 |
1960,2 |
Source : projets annuels de performances
* 43 L'hypothèse de 26 millions d'euros avait été obtenue en appliquant l'hypothèse d'un doublement du nombre d'infractions enregistrées par les radars situés sur les routes concernées par l'abaissement de la vitesse maximale autorisée (soit environ 620 radars fixes et 160 radars mobiles) et sanctionnées au cours des six premiers mois de mise en oeuvre de la mesure.
* 44 Rapport n° 124 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON , rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 2020: https://www.senat.fr/rap/l20-124/l20-124.html (article 2).
* 45 Rapport n° 123 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 novembre 2019 : https://www.senat.fr/rap/l19-123/l19-123.html (article 2).
* 46 À compter du 1 er janvier 2017, les deux programmes ont été fusionnés au sein du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».