II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » a été rattaché à la mission « Sécurités » en 2013 , à la suite du placement de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR devenue ensuite DSR) sous la tutelle du ministère de l'intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'écologie au titre de l'équipement.
Après une évolution de son périmètre en 2015 (les emplois sont désormais inscrits au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État »), puis en 2020 ( les crédits permettant de développer et de maintenir les systèmes d'information de la DSR sont aussi transférés au programme 216), aucun changement n'est à noter pour 2021 .
La dépense portée par le présent programme diminue légèrement pour s'établir à 41,18 millions d'euros en AE et CP .
Ces crédits, qui représentent environ 0,2 % de la mission « Sécurités », sont principalement consacrés aux actions de communication (16,3 millions d'euros) et à l'organisation du permis de conduire (14,9 millions d'euros).
Évolution des crédits des actions du programme 207
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Action |
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Évolution |
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Évolution |
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01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » |
3,47 |
4,24 |
22,19 % |
3,47 |
4,24 |
22,19 % |
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02 « Démarches interministérielles et communication » |
16,29 |
16,32 |
0,18 % |
16,29 |
16,32 |
0,18 % |
|
03 « Éducation routière » |
23,17 |
20,63 |
- 10,96 % |
22,83 |
20,63 |
- 9,64 % |
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TOTAL |
42,94 |
41,18 |
- 4,1 % |
42,59 |
41,18 |
- 3,31% |
Source : projet annuel de performances 2021
A. UNE HAUSSE SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS D'ÉTUDE ET D'EXPERTISE (ACTION 01)
Les crédits abondant l'action 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » augmentent de 22 % (4,24 millions d'euros demandés dans le projet de loi de finances pour 2021, contre 3,47 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2020).
L'action 01 couvre des crédits de nature très diverses : fonctionnement courant de la délégation à la sécurité routière (DSR), des observatoires locaux de l'accidentologie routière, de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), frais d'impression et de documentation institutionnelle ou encore frais d'étude.
L'augmentation de près de 800 000 euros pour le PLF 2021 a pour objet d'augmenter le financement des études et recherches permettant d'approfondir et développer les connaissances en matière de sécurité routière confiés à des organismes tels que l'IFSTTAR (Institut Français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux) ou le CEREMA.