B. UNE COMMUNICATION EN ÉVOLUTION
1. Un poste légèrement sous-budgété en 2021
Depuis plusieurs années, les dépenses de communication sont relativement stables, elles se situent autour de 20 millions d'euros. Ainsi, en 2019, la consommation de crédits s'est élevée à 21 millions d'euros en AE et 12 millions d'euros en CP.
Avec 16 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2021 (8 millions d'euros sur le programme 207 et 8 millions d'euros sur le programme 751 du CAS « Radars »), ce poste apparaît légèrement sous-budgété.
2. Une nouvelle stratégie de communication qui a dû s'adapter à la hausse des grands excès de vitesse durant la crise sanitaire
En décembre 2019, la Sécurité routière adopte une nouvelle signature de communication : « Vivre, ensemble » (après « Sécurité routière. Tous responsables »).
En 2020, la communication s'adosse à ce nouveau mot d'ordre avec une première campagne « Merci », qui donne la parole à des personnes qui qui n'ont pas été tuées ou blessées parce que des automobilistes ont conduit prudemment.
Durant la crise sanitaire, face à la hausse des grands excès de vitesse et le maintien d'un niveau de mortalité supérieur au trafic routier, la Sécurité routière a lancé une campagne dès le 11 mai 2020 pour inciter les conducteurs à prolonger sur la route les comportements de prudence et de solidarité observés pendant les deux mois de confinement.
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Principales actions prévues pour 2021 Compte tenu de la crise sanitaire et des incertitudes qu'elle engendre, le plan d'actions de communication pour 2021 devra s'adapter au contexte et tenir compte : - des évolutions de mobilité : progression accélérée de l'usage du vélo, télétravail, usage différent de la voiture etc. - des changements de comportement sur la route : fort relâchement, tension entre les différentes mobilités etc. La Sécurité routière poursuivra son nouveau positionnement « Vivre, ensemble » et développera des communications-solutions autour des risques les plus sensibles dans ce contexte fluctuant : - la cohabitation cyclistes/automobilistes, le téléphone en conduisant, l'alcool et la conduite, la vitesse. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
C. RELANCÉE EN 2019, LA RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE VISE NOTAMMENT UNE RÉDUCTION DU COÛT ET DES DÉLAIS D'ATTENTE
La réforme annoncée par le Gouvernement en juin 2014 et poursuivie dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») avait pour objectif de rendre le permis de conduire plus accessible et plus transparent en réduisant les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire, et en relançant la conduite accompagnée. C'est dans la poursuite de ces objectifs que le gouvernement a annoncé dix mesures le 2 mai 2019 dans le cadre d'une réforme « Le permis pour tous. Une formation personnalisée et de qualité. Un permis de conduire moins cher. » 41 ( * )
1. Un délai d'attente médian impacté en 2020 par la crise sanitaire mais qui retrouverait en 2021 son niveau cible de 42 jours
Depuis le PLF 2020, le délai médian remplace le délai moyen comme indicateur 2.1. du programme 207 , il devait permettre de mieux mesurer si les délais d'attente ont été réduits pour la grande majorité des candidats en réduisant l'impact des candidats qui attendent longtemps avant de le repasser.
Fixée à 42 jours, la cible ne pourra pas être atteinte en 2020 en raison des mesures de confinement liées la crise sanitaire qui ont empêché environ 400 000 examens du permis de conduire de se tenir durant cette période. Malgré les mesures prises par la DSR pour rattraper le retard (augmentation du nombre d'examens supplémentaires, recours à des inspecteurs retraités, etc.), ce délai devrait en 2020 reculer à 70 jours . Pour 2021, la DSR prévoit de ramener le délai à son niveau cible de 42 jours .
Enfin, il convient de noter qu'il s'agit du délai entre la première et la deuxième présentation, ce qui ne permet pas d'apprécier le temps global nécessaire à l'obtention du permis de conduire . La DSR nous a confirmé lors de son audition qu'un groupe de travail est en cours d'installation sur ce sujet afin de faire évoluer cet indicateur.
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Les mesures en faveur de la réduction des délais d'attente Les candidats confrontés à des délais d'attente de plusieurs mois sont contraints, pour maintenir leur niveau en conduite, de prendre de très nombreuses leçons. Ce prix de l'échec, s'élève à environ 200 euros par mois d'attente. L'activité des IPCSR recentrée sur l'épreuve pratique du permis de conduire S'agissant de la réduction des délais d'attente, le ministre de l'intérieur a annoncé dès le 13 juin 2014 un train de mesures. Ainsi, l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) a été recentrée sur le passage de la catégorie B du permis de conduire et leurs missions de contrôle. L'organisation de l'épreuve théorique générale externalisée Le décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique général du permis de conduire et les arrêtés subséquents ont permis d' agréer à ce jour six organisateurs pour faire passer cette épreuve (la société SGS Automotive Services, le groupe La Poste, les sociétés Pearson Vue, Bureau Veritas SGIT, Dekra Services France et France code depuis juillet 2020). Actuellement, 1 712 centres privés sont ouverts , contre environ 512 centres d'État avant l'externalisation. En 2019, près de 2 millions d'examens pratiques ont été réalisés contre moins de 1,5 millions en 2015. Le développement de la conduite supervisée Mesure n°4 de la réforme présentée le 2 mai 2019 , la conduite supervisée est ouverte à tout usager ayant échoué à l'examen pratique du permis de conduire dès lors qu'il n'a pas fait preuve d'un niveau manifestement insuffisant lors de l'examen pratique et que l'assureur du/des véhicule(s) utilisé(s) durant la période de conduite supervisée a donné son accord. Un arrêté reste à prendre en application du décret du 18 mai 2020 pour sa mise en oeuvre Source : réponses au questionnaire budgétaire et site de la sécurité routière |
2. Le coût unitaire moyen du permis de conduire stabilisé légèrement au-dessus des 65 euros
Après une stagnation autour de 61 euros entre 2014 (60,8 euros) et 2017 (61,5 euros), le coût unitaire moyen du permis de conduire pour l'administration a bondi à près de 66 euros en 2019 .
L'année 2020 devrait elle aussi être marquée par une hausse de ce coût unitaire entraînée mécaniquement par l'impossibilité de compenser l'ensemble des 400 000 permis non réalisés pendant le confinement.
Sur le moyen terme, le projet annuel de performances 2021 explique que ce coût est parvenu à un point d'équilibre et se stabilisera à environ 65 euros : en raison d'une part de « la mobilisation d'un effectif plus important d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) qui a engendré une légère hausse des coûts de fonctionnement », et d'autre part « de la prise en charge nouvelle du permis A2 et du niveau supérieur moto pour l'ensemble des agents en formation initiale ».
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Un coût moyen du permis de conduire réduit Le coût moyen du permis de conduire est estimé à 1 600 euros. Cette moyenne occulte d'importantes disparités. Le coût est généralement réduit pour les conducteurs ayant choisi la conduite accompagnée ou la conduite sur boîte automatique par exemple (environ 1 100 euros), alors que les frais sont nettement plus conséquents pour ceux qui échouent au premier passage après un apprentissage classique. La suppression des frais de présentation à l'épreuve À la suite du décret n° 2015-1571 du 1 er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route, la présentation aux épreuves du permis ne peut plus donner lieu à aucun frais . Il est donc interdit aux établissements d'enseignement de la conduite de facturer toute somme, quelle qu'en soit la dénomination, au titre de la présentation d'un candidat à l'une des épreuves. Seul l'accompagnement physique du candidat pendant l'épreuve peut donner lieu à des frais , mais qui sont étroitement encadrés. La gratuité du code pour les volontaires du SNU La mesure déjà mise en oeuvre en 2019 pour 2000 volontaires dans le cadre d'une préfiguration dans 13 départements concernera 7000 volontaires en 2020 . Un nouveau module de sécurité routière a été réalisé par la délégation à la sécurité routière (DSR) pour tenir compte des retours d'expérience. L'extension de la formation sur simulateur L'arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 prévoit que dans les 20 heures de formation obligatoire la durée d'apprentissage sur simulateur passe de 5 heures à 10 heures. C'est une méthode moins onéreuse pour les écoles de conduite puisqu'elle permet de réduire les coûts associés aux véhicules. La diminution du coût sera alors répercutée sur le prix des heures d'apprentissage favorisant ainsi l'accès au permis. La conversion du permis « boîte automatique » facilitée Désormais, le temps d'attente entre l'obtention du permis « boîte automatique et la possibilité de le transformer en permis classique, passe à trois mois au lieu de six. Source : réponses au questionnaire budgétaire et site de la sécurité routière |
* 41 cf annexe 4.