Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

N° 72

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale , visant à créer le statut de citoyen sauveteur , lutter contre l' arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ,

Par Mme Catherine TROENDLÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		1505 , 1633 et T.A. 234
Sénat :	331 (2018-2019) et 73 (2019-2020)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 16 octobre 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Catherine Troendlé, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 331 (2019-2020) visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent , adoptée par l'Assemblée nationale.

L'arrêt cardiaque subit demeure l'une des causes de mortalité les plus importantes et les plus méconnues du grand public. On dénombre en France entre 40 000 et 50 000 décès chaque année à la suite d'un arrêt cardiaque, soit 15 fois plus que le nombre de morts sur les routes. Le taux de survie à un arrêt cardiaque ne dépasse pas les 8 % dans notre pays alors qu'il est  4 à 5 fois plus élevé dans les pays où les lieux publics sont équipés en défibrillateurs automatisés externes et où la population est formée aux gestes qui sauvent.

L'objectif de la proposition de loi déposée par notre collègue député Jean-Charles Colas-Roy et adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale est à la fois clair et louable : porter l'attention sur ce sujet majeur et favoriser les interventions en formant la population aux gestes qui sauvent et en modelant un régime de responsabilité favorable à l'intervention.

Partageant pleinement ces objectifs, la commission a souhaité garantir l'efficacité de ce texte en écartant des dispositions ne relevant pas du domaine de la loi et en réécrivant certaines dispositions pour leur donner toute leur portée.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.