EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article
unique
(art. 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre
2006)
Prolongation de l'exercice des praticiens titulaires d'un
diplôme
obtenu dans un État non membre de l'Union
européenne
Objet : Cet article vise à prolonger de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2020, le dispositif dérogatoire d'autorisation temporaire d'exercice qui permet à certains praticiens titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (Padhue) d'exercer dans les établissements de santé français, dans l'attente de l'obtention d'une autorisation pérenne de plein exercice.
I - Le dispositif proposé
• Cet article unique de la proposition de loi présentée par notre collègue député Julien Borowczyk (LaREM) tend à prolonger de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2020, l'autorisation d'exercice dérogatoire prévue par le IV de l'article 83 de la LFSS pour 2007.
Cette autorisation temporaire d'exercice couvre les diplômés étrangers exerçant dans un établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif à condition qu'ils aient été recrutés avant le 3 août 2010 et qu'ils soient en poste au 31 décembre 2016.
Ce nouveau report de deux ans du dispositif mis en place en 2006 serait le troisième, après ceux intervenus dans la loi dédiée de 2012 et dans la loi « Montagne » de 2016.
• La présente disposition figurait initialement à l'article 42 de la loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration ; elle a cependant été censurée comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de la commission
Votre rapporteure souligne que cette proposition de loi constitue une simple mesure d'urgence , qui vise à éviter que les quelques centaines de praticiens remplissant les conditions fixées par l'article 83 de la LFSS pour 2007 ne se retrouvent brusquement hors-la-loi au 1 er janvier prochain. Selon les estimations transmises par la DGOS, 300 personnes seraient concernées ; le SNPadhue évoque de son côté le chiffre de 500 praticiens.
Dans ce contexte, il est demandé à la représentation nationale de reconduire dans la précipitation un dispositif dérogatoire qui place les professionnels concernés dans une grande précarité, les établissements de santé dans une forte insécurité juridique, et pose la question de la qualité des soins garantie aux patients sur l'ensemble du territoire.
Cette mesure est donc bien évidemment très insuffisante , ne serait-ce que parce que la plupart des Padhue exerçant actuellement à titre dérogatoire ne relèvent pas de ce dispositif, dès lors qu'ils ont été recrutés après 2010. C'est d'autant plus regrettable que les reports successivement intervenus en 2012 et 2016 auraient dû être mis à profit pour définir une solution plus pérenne.
Constatant l'urgence de la situation, ne souhaitant ni mettre en danger l'activité des praticiens concernés ni déstabiliser l'organisation des hôpitaux qui les emploient, et prenant acte de la réforme annoncée par le ministère de la santé (aux contours de laquelle elle se montrera très attentive), votre commission vous demande malgré tout d'adopter cet article sans modification.