III. DANS CE CONTEXTE INSTITUTIONNEL INÉDIT, QUELQUES POINTS D'ACCORD SE SONT MALGRÉ TOUT DÉGAGÉS, LE PLUS SOUVENT À L'INITIATIVE DU SÉNAT
A. EN PREMIÈRE LECTURE, LE SÉNAT A ADOPTÉ 28 ARTICLES CONFORMES, SOIT PLUS D'UN TIERS DU TEXTE TRANSMIS
En première lecture, le Sénat a fait la preuve de son ouverture en adoptant 28 articles conformes, soit plus du tiers du texte qui lui avait été transmis :
- l' article 10 bis qui assure une coordination pour assurer la mise en oeuvre du régime dérogatoire au dispositif de prix abusivement bas en outre-mer ;
- l' article 10 quater A instaurant une procédure de bilan concurrentiel opérée par l'Autorité de la concurrence sur les accords d'achat ou de référencement entre distributeurs ;
- l' article 10 quater qui impose la publication systématique des mesures de sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives ;
- l' article 11 bis permettant à la restauration collective de faire état de la mention « fait maison » ;
- l' article 11 septies B demandant au Gouvernement la remise d'un rapport sur la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des durées afférentes à cette durée de vie ;
- l' article 11 octies autorisant l'affinage en dehors de la ferme des fromages fermiers sous réserve que le consommateur en soit informé sur l'étiquette ;
- l' article 11 nonies B ajoutant la promotion des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée à la liste des objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
- l' article 11 nonies C relatif à la clarification des obligations des conditionneurs de vins sous indication géographique protégée ;
- l' article 11 nonies D abrogeant la loi de 1957 protégeant l'appellation « Clairette de Die » ;
- l' article 11 sexdecies A qui rend obligatoire une accréditation ou la participation à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires pour les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôles dans le secteur alimentaire ;
- l' article 11 septdecies qui recentre la mission de l'Observatoire de l'alimentation sur le seul suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire ;
- l' article 11 unvicies A permettant au Gouvernement d'externaliser à des opérateurs privés la collecte et le traitement des données et informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires ;
- l' article 11 unvicies B qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement récapitulant département par département les aides du premier pilier de la PAC versées en 2017 ;
- l' article 11 unvicies intégrant une dimension agroalimentaire à la politique de développement ;
- l' article 12 bis qui dispose que les grandes et moyennes surfaces doivent s'assurer de la qualité de leurs dons alimentaires ;
- l' article 12 ter qui introduit la lutte contre le gaspillage alimentaire et la précarité alimentaire parmi les objectifs des projets alimentaires territoriaux ;
- l' article 12 quater qui ajoute la lutte contre la précarité alimentaire parmi les objectifs du programme national relatif à la nutrition et à la santé ;
- l' article 12 quinquies prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur la gestion du gaspillage alimentaire ;
- l' article 13 qui étend le droit reconnu aux associations de défense et de protection des animaux de se porter partie civile à certaines infractions de maltraitance animale réprimées par le code rural et de la pêche maritime et qui élargit le délit de mauvais traitement au transport et à l'abattage, tout en doublant les sanctions relatives à ce même délit ;
- l' article 13 ter qui généralise à tous les abattoirs, sans considération de taille, l'obligation de désigner un responsable de la protection animale ainsi que le cadre protégeant les lanceurs d'alerte ;
- l' article 13 quater A qui prévoit d'expérimenter sur la base du volontariat la mise en place d'un vidéocontrôle des postes de saignée et de mise à mort des animaux dans les abattoirs ;
- l' article 13 quater qui ajoute la sensibilisation au bien-être animal parmi les missions de l'enseignement et de la formation professionnelles aux métiers agricoles ;
- l' article 14 octies introduisant dans les formations Certiphytos un module de formation à la sobriété des usages des produits phytopharmaceutiques ;
- l' article 14 decies précisant que l'enseignement agricole inclut un volet sur la préservation de la biodiversité et des sols ;
- l' article 14 undecies relatif à l'autorisation de la publicité pour les vaccins vétérinaires auprès des éleveurs ;
- l'article 15 bis qui étend la mission d'éducation des établissements scolaires à la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
- l' article 15 ter permettant l' entreposage de produits consignés , à défaut de local commercial du détenteur des produits, dans un local désigné par des agents habilités ;
- l' article 16 B qui exclut les sous-produits animaux et les produits dérivés des règles prévues par le code de l'environnement en matière de prévention et de gestion des déchets.