LES JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES
La proposition de résolution européenne tendrait à créer une nouvelle juridiction pénale internationale.
Après les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo institués pour juger les crimes commis au cours de la Seconde Guerre mondiale, il existe actuellement trois juridictions pénales internationales :
1) le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) : créé en 1993 par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 18 ( * ) , le TPIY est une juridiction ad hoc ayant pour mission de juger les personnes accusées d'avoir commis les crimes les plus graves sur le territoire de l'ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Sa compétence est limitée aux conflits balkaniques. Seuls certains crimes relèvent de sa compétence : infractions graves aux conventions de Genève de 1949, crimes de guerre, génocide et crimes contre l'humanité. Son siège est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Les actes d'accusation délivrés par le Tribunal portent sur des crimes commis contre des membres de différentes communautés ethniques en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, en Serbie, au Kosovo et en Macédoine. Son mandat est en voie d'achèvement ;
2) le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) : constituant lui aussi une juridiction ad hoc , le TPIR a été créé par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies en 1994 19 ( * ) . Son siège se situe à Arusha, en Tanzanie. Sa compétence est également limitée à un conflit spécifique - le conflit rwandais - sur une période donnée - l'année 1994. Le TPIR a ainsi vocation à juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda ou sur le territoire d'États voisins lorsque les violations ont été commises par un ressortissant rwandais. Seuls certains crimes entrent dans sa compétence : génocide, crimes contre l'humanité et violations de l'article 3 commun aux conventions de Genève de 1949 et du protocole additionnel II auxdites conventions. Son mandat est également en voie d'achèvement ;
3) la Cour pénale internationale (CPI) : créée par le Statut de Rome du 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1 er juillet 2002 après avoir été ratifié par soixante États, la CPI est la première juridiction pénale internationale siégeant de façon permanente, à La Haye, et aussi la seule à avoir une vocation universelle . Elle est composée de dix-huit juges rassemblés dans trois chambres, d'un bureau du procureur et d'un greffe. L'une des spécificités de la CPI est sa complémentarité avec les juridictions pénales nationales : la CPI n'intervient pas si une procédure a été mise en oeuvre, de bonne foi, au niveau national. Le principe de subsidiarité prévaut en la matière. La Cour est compétente uniquement envers les personnes qui ont commis les crimes les plus graves ayant une portée internationale - les États sont donc exclus : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crime d'agression. Sa compétence est également limitée dans le temps et dans l'espace : elle ne peut juger, d'une part, que des crimes énumérés ci-dessus commis après l'entrée en vigueur du Statut de Rome, et, d'autre part, que des crimes commis sur le territoire d'un État partie au Statut ou commis par un ressortissant d'un État partie (ou également un État qui n'est pas partie au Statut, mais qui a accepté la compétence de la CPI). Toutefois, la compétence n'a pas besoin d'être acceptée lorsque le Conseil de sécurité de l'ONU porte l'affaire devant la CPI. L'affaire peut également être portée par un État partie ou faire l'objet d'une enquête à l'initiative du procureur.
* 18 Résolution 827 du 25 mai 1993.
* 19 Résolution 955 du 8 novembre 1994.