II. PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TITRE II RELATIF AU LOGEMENT, À L'URBANISME ET AUX GENS DU VOYAGE
A. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX, À LA MOBILITÉ ET AU RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE LOCATIVE DANS LE PARC SOCIAL
En matière d'attributions de logements sociaux , le Sénat avait proposé à l' article 20 plusieurs modifications afin :
- d'instaurer un dispositif de contractualisation entre les collectivités locales concernées et le préfet pour définir les obligations de mixité sociale. Le Sénat avait en effet proposé d'aller jusqu'au bout de la logique en supprimant toute référence à un taux et en laissant les acteurs locaux trouver un accord avec le préfet pour établir ce taux en fonction de la situation locale. Il ne s'agissait pas d'exonérer les collectivités de leur obligation en matière de mixité sociale mais de permettre une meilleure adaptation de l'objectif aux réalités du terrain dans un souci d'efficacité et de bonne gestion ;
- de revenir au projet de loi initial en ne prévoyant pas de substitution automatique du préfet aux collectivités locales, aux bailleurs et aux réservataires, lorsque ces derniers n'atteignent pas leurs objectifs de mixité sociale ;
- de supprimer la création d'une pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- de supprimer dans la liste des personnes prioritaires les personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
- de maintenir les délégations de contingent préfectoral aux maires pour le passé et pour l'avenir.
Les députés sont revenus sur l'ensemble de ces modifications et ont rétabli les dispositions qu'ils avaient adoptées en première lecture. Ils ont en outre :
- étendu les obligations de mixité sociale aux attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué ;
- précisé que les délégations de contingent préfectoral seront résiliées de plein droit dans les communes carencées ;
- rétabli au sein de cet article 20 les dispositions de l'article 33 bis C qui avaient été supprimées par le Sénat et qui prévoyaient qu'en Ile-de-France toutes les questions de relogement relatives aux ménages bénéficiaires du DALO seraient traitées par le préfet de région et non par le préfet de département.
L 'article 20 quater qui autorise à déroger aux règles de répartition du contingent communal entre le maire de la commune et les maires d'arrondissement, pour les relogements résultant de situation de péril ou de catastrophe a été rétabli par les députés.
À l'article 21 , les députés ont rétabli l'obligation de substitution du préfet en cas de manquement d'Action logement à ses obligations de mixité sociale. S'agissant de l'Association foncière logement, ils ont limité les obligations de mixité sociale prévues à l'article 20 aux seuls logements conventionnés de l'association.
À l'article 22 , les députés ont rétabli les dispositions du projet de loi initial qui retirait aux maires certaines prérogatives comme la possibilité de créer une commission d'attribution ou l'attribution d'une voix prépondérante dans les commissions d'attribution. En outre, les députés n'ont pas suivi le Sénat qui avait souhaité, à l'initiative de votre rapporteur et du groupe socialiste et républicain, pérenniser les commissions d'attribution dématérialisées, supprimant dans un premier temps cette disposition avant de décider en séance publique de prolonger l'expérimentation de trois années supplémentaires alors même qu'ils reconnaissaient les effets positifs de ce dispositif. Dans un souci de clarification, ils ont en outre précisé que les commissions d'attribution seraient composées de six membres représentant les organismes HLM.
S'ils ont conservé, à l'article 24, la possibilité de choisir le champ d'application du dispositif de location voulue conformément à la rédaction du Sénat, ils ont en revanche rétabli la publicité des logements vacants des organismes HLM avant le 1 er janvier 2020.
À l'article 25 , ils ont rétabli la collecte du numéro INSEE par les bailleurs sociaux, alors même que le Sénat l'avait supprimée en raison des réserves exprimées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur l'intérêt d'utiliser ce numéro dans le cadre de l'élaboration des cartographies. De même, ils ont supprimé l'avis de la CNIL sur le décret pris en Conseil d'État sur les conditions de traitement des données recueillies au cours des enquêtes par les organismes HLM.
L'article 25 bis sur les conditions d'occupation d'un logement social a été adopté conforme.
Les députés ont rétabli les dispositions de l'article 26 A relatif aux personnes chargées de mener les enquêtes de l'INSEE alors même que la ministre du logement et de l'habitat durable a reconnu devant les députés qu'il s'agissait d'un « cavalier législatif » .
L' article 26 relatif aux conventions d'utilité sociale, qui avait été supprimé par le Sénat lors du vote sur l'article, a été rétabli. Le gouvernement comme il s'y était engagé devant les sénateurs a revu le dispositif expérimental permettant la convergence vers un loyer unique et qui déroge aux dispositions introduites dans la loi.
À l'article 28 bis relatif aux modalités de contrôle du préfet des décisions d'aliénation de patrimoine par des organismes HLM, les députés ont supprimé la précision insérée à l'initiative de nos collègues sénateurs du groupe socialiste et républicain selon laquelle les décisions d'aliénation devaient être prises sur une période de 24 mois.
En matière fiscale , les députés ont supprimé l'article 28 quater BCA relatif aux modalités de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logements sociaux considérant que cette disposition relevait de la loi de finances. L' article 28 quater A adopté conforme par le Sénat a été rouvert en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale afin d'assurer une coordination avec la Constitution. Les députés ont précisé que la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB devrait être signée avant le 31 mars 2017 au lieu du 1 er janvier 2017. En effet, ils ont estimé que « sans cette précision, cette disposition risquait d'avoir, pour 2017, un effet rétroactif contraire à la Constitution ». Cependant lors de l'examen en séance publique, les députés ont supprimé l'article à l'initiative du Gouvernement. Si votre rapporteur peut entendre la nécessité de rouvrir l'article pour assurer le respect de la Constitution, toutefois elle s'étonne que le gouvernement ait profité de cette procédure pour demander la suppression de l'article pour des motifs d'opportunité afin de proposer des aménagements au dispositif dans le cadre des projets de loi de finances.
Les députés ont adopté des précisions rédactionnelles à l'article 28 quater BC relatif aux apports commerciaux ou professionnels au capital des filiales de logements intermédiaires et ils ont adopté conforme l'article 28 quater BD relatif aux modalités de relogement des locataires dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU).
Les députés ont également rétabli l' article 28 quinquies , supprimé sur proposition de votre rapporteur, qui oblige les associations locales de locataires à s'affilier à une organisation nationale. Votre rapporteur se réjouit en revanche que l'Assemblée nationale ait voté conforme la suppression de l'article 28 septies , qui ouvrait de manière non raisonnée l'action de groupe dans le domaine du logement social.