G. LES DISPOSITIONS DIVERSES
L'Assemblée nationale a réintroduit au sein du titre I er des dispositions que le Sénat avait jugées sans lien avec le texte lors de la première lecture et donc contraires à l'article 45 de la Constitution : articles 16 sexies et 16 septies (consultation de la population pour l'élaboration du schéma directeur de la région Ile-de-France), article 16 octies (consultation publique pour le SRADDET) et article 19 bis (dématérialisation de la procédure de naturalisation).
Nos collègues députés n'ont d'ailleurs pas tenté de démontrer le lien, même indirect, entre ces dispositions et la version initiale du présent projet de loi.
De même, nos collègues députés ont confirmé des dispositions ne présentant aucun caractère normatif comme la possibilité pour l'État de mettre à disposition d'associations des biens saisis lors d'une procédure pénale (article 15 quinquies ) .
Si votre rapporteur se félicite de l'accord trouvé sur l'élection du candidat le plus jeune en cas d'égalité des voix (article 15 decies ) , elle exprime ses plus vives inquiétudes concernant l'article 15 undecies qui prévoit que le communes mettent à la disposition des parlementaires, à titre gratuit, « les moyens matériels leur permettant de rencontrer les citoyens » .
En premier lieu, cet article crée une nouvelle contrainte pour les collectivités territoriales. Il manque, en outre, de précision : le terme « moyen matériel » pourrait par exemple permettre à un parlementaire de solliciter le prêt d'un véhicule communal pour aller « rencontrer les citoyens ».
En second lieu, deux nouvelles dispositions ont été ajoutées par l'Assemblée nationale alors qu'elles n'avaient été adoptées par aucune des deux chambres en première lecture. Elles sont donc contraires à la règle constitutionnelle de « l'entonnoir » .
Sont concernés :
- le II de l'article 15 undecies , qui revient sur une pratique républicaine consistant, pour les communes, à prêter des salles de réunion à l'ensemble des candidats à une élection. Seule les locations retranscrites dans les comptes de campagnes seraient désormais possibles ;
- le III de ce même article qui étend la mesure aux consulats ou ambassades 6 ( * ) .
Enfin, l'Assemblée nationale a rétabli plusieurs articles visant la remise d'un rapport ou contenant des dispositions non normatives .
Ainsi, elle a rétabli l'article 15 septies qui prévoit la remise d'un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. De même, elle a rétabli l'article 19 septies reconnaissant le droit de chaque jeune à bénéficier d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger et l'article 19 octies prévoyant la remise d'un rapport étudiant les modalités de création d'un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse.
* 6 Pour mémoire, en première lecture, cette problématique - qui n'avait pas été traitée par l'Assemblée nationale - a fait l'objet de l'amendement 349 rect. ter de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement a été rejeté par le Sénat et ne figure donc pas dans le texte voté en première lecture.