N° 854
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord concernant les centres d' excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles ,
Par M. Jacques GAUTIER,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3695 , 3863 , 3883 et T.A. 782 |
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Sénat : |
752 et 855 (2015-2016) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 752 (2015-2016) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles.
Cet accord s'inscrit dans le cadre plus global de la coopération de défense très étroite entre la France et le Royaume-Uni, dans laquelle le Sénat prend toute sa part, via des réunions périodiques conjointes entre les commissions parlementaires chargées de la défense dans les deux États, dont la dernière édition s'est tenue au Sénat le 12 juillet. La déclaration commune adoptée à cette occasion figure en annexe du présent rapport.
Cet accord intergouvernemental répond à l'objectif de rationalisation des entreprises de défense figurant dans l'un des deux traités 1 ( * ) de Lancaster House de 2010, ainsi qu'à la déclaration du Sommet franco-britannique sur la défense de Londres, de cette même année, portant sur une stratégie commune visant à atteindre les niveaux de synergie et d'efficacité nécessaires dans le secteur des systèmes de missiles en France et au Royaume-Uni.
Au fil des sommets franco-britanniques qui ont suivi, la France et le Royaume-Uni ont décidé du principe d'une plus grande « dépendance mutuelle » dans le secteur de souveraineté des missiles, tout en préservant leur autonomie stratégique, la sécurité de leurs approvisionnements et l'indépendance de leur politique extérieure. En signant le présent accord intergouvernemental en 2015, les deux Parties ont choisi d'accompagner une intégration plus poussée des activités des filiales française et britannique de MBDA, premier groupe missilier européen, en permettant la mise en oeuvre du principe de « centres d'excellences conjoints », entités dans lesquelles des expertises et des compétences de chacune des filiales dans des domaines technologiques déterminés seront consolidées.
Cet accord, qui va accroître l'interdépendance entre la France et le Royaume-Uni par la rationalisation industrielle qu'il permet, a pour principal objet de définir les obligations réciproques entre les Parties et de fournir un cadre de fonctionnement efficace des centres d'excellence mis en oeuvre par MBDA. Il y est prévu, à titre principal, de simplifier les échanges relatifs aux produits liés à la défense entre les deux filiales de MBDA, notamment par l'octroi réciproque de licences globales, sans contrainte et équivalentes.
Le vote britannique en faveur de la sortie de l'Union européenne du 23 juin dernier ne devrait pas remettre en cause cet accord bilatéral, ni aucun des autres accords de défense franco-britanniques , comme l'indiquent de nombreux observateurs de part et d'autre de la Manche et comme a tenu à le souligner le ministre de la défense britannique Michael Fallon, à l'occasion de l'Université d'été de la défense qui s'est tenu les 5 et 6 septembre 2016.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté le présent projet de loi, qui tend à permettre de rationaliser la base industrielle et technologique de défense franco-britannique au sein de MBDA, tout en respectant un équilibre technologique et industriel global entre les deux pays. L'accord donnera en outre la possibilité à chacune des deux Parties d'acquérir « les équipements les plus adaptés à leurs exigences en matière de performances et de coûts » et contribuera à assurer au groupe MBDA sa pérennité industrielle.
* 1 Le premier est « relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes ». Il concerne le développement et l'emploi des armes nucléaires. Le second est une « coopération en matière de défense et de sécurité ». Il concerne « le déploiement et l'emploi des forces armées », les « transferts de technologies » entre les deux industries de l'armement, les programmes d'achats d'armements, les échanges d'informations.