Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles

Rapport n° 854 (2015-2016) de M. Jacques GAUTIER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 28 septembre 2016

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N° 854

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord concernant les centres d' excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles ,

Par M. Jacques GAUTIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3695 , 3863 , 3883 et T.A. 782
Sénat :	752 et 855 (2015-2016)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 752 (2015-2016) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles.

Cet accord s'inscrit dans le cadre plus global de la coopération de défense très étroite entre la France et le Royaume-Uni, dans laquelle le Sénat prend toute sa part, via des réunions périodiques conjointes entre les commissions parlementaires chargées de la défense dans les deux États, dont la dernière édition s'est tenue au Sénat le 12 juillet. La déclaration commune adoptée à cette occasion figure en annexe du présent rapport.

Cet accord intergouvernemental répond à l'objectif de rationalisation des entreprises de défense figurant dans l'un des deux traités ^{1 ( * )} de Lancaster House de 2010, ainsi qu'à la déclaration du Sommet franco-britannique sur la défense de Londres, de cette même année, portant sur une stratégie commune visant à atteindre les niveaux de synergie et d'efficacité nécessaires dans le secteur des systèmes de missiles en France et au Royaume-Uni.

Au fil des sommets franco-britanniques qui ont suivi, la France et le Royaume-Uni ont décidé du principe d'une plus grande « dépendance mutuelle » dans le secteur de souveraineté des missiles, tout en préservant leur autonomie stratégique, la sécurité de leurs approvisionnements et l'indépendance de leur politique extérieure. En signant le présent accord intergouvernemental en 2015, les deux Parties ont choisi d'accompagner une intégration plus poussée des activités des filiales française et britannique de MBDA, premier groupe missilier européen, en permettant la mise en oeuvre du principe de « centres d'excellences conjoints », entités dans lesquelles des expertises et des compétences de chacune des filiales dans des domaines technologiques déterminés seront consolidées.

Cet accord, qui va accroître l'interdépendance entre la France et le Royaume-Uni par la rationalisation industrielle qu'il permet, a pour principal objet de définir les obligations réciproques entre les Parties et de fournir un cadre de fonctionnement efficace des centres d'excellence mis en oeuvre par MBDA. Il y est prévu, à titre principal, de simplifier les échanges relatifs aux produits liés à la défense entre les deux filiales de MBDA, notamment par l'octroi réciproque de licences globales, sans contrainte et équivalentes.

Le vote britannique en faveur de la sortie de l'Union européenne du 23 juin dernier ne devrait pas remettre en cause cet accord bilatéral, ni aucun des autres accords de défense franco-britanniques , comme l'indiquent de nombreux observateurs de part et d'autre de la Manche et comme a tenu à le souligner le ministre de la défense britannique Michael Fallon, à l'occasion de l'Université d'été de la défense qui s'est tenu les 5 et 6 septembre 2016.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté le présent projet de loi, qui tend à permettre de rationaliser la base industrielle et technologique de défense franco-britannique au sein de MBDA, tout en respectant un équilibre technologique et industriel global entre les deux pays. L'accord donnera en outre la possibilité à chacune des deux Parties d'acquérir « les équipements les plus adaptés à leurs exigences en matière de performances et de coûts » et contribuera à assurer au groupe MBDA sa pérennité industrielle.

PREMIÈRE PARTIE : LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION MILITAIRE FRANCO-BRITANNIQUE DANS LE DOMAINE DES MISSILES

I. UNE ÉTROITE RELATION BILATÉRALE DE DÉFENSE STRUCTURÉE PAR LE TRAITÉ DE LANCASTER HOUSE

La France et le Royaume-Uni, tous deux membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, constituent les deux puissances militaires et nucléaires majeures en Europe, depuis la signature du traité franco-britannique de Dunkerque en 1947 et la mise en place d'un système de sécurité et de défense élargi avec la conclusion, notamment, du Traité de l'Atlantique Nord en 1949 et du Traité de l'Union de l'Europe occidentale en 1954.

Lors de la création d'une commission commune sur les questions de politique et de doctrine nucléaire en 1992, les deux pays avaient déjà affirmé qu'il ne pouvait y avoir de situation dans laquelle les intérêts vitaux de l'un seraient menacés sans que les intérêts vitaux de l'autre ne le soient aussi. Par la suite, le sommet franco-britanniques de Saint-Malo de 1998, qui a consacré le principe d'une coopération de défense renforcée entre les pays européens centrée autour de la relation franco-britannique, puis celui du Touquet de 2003, ont encore fait progresser la coopération de défense entre les deux pays, jusqu'à la signature, à Londres, le 2 novembre 2010, du traité bilatéral de coopération en matière de défense et de sécurité, dit « traité de Lancaster House ». Ce processus s'était notablement accéléré à partir de 2006, avec la collaboration des forces des deux États en Afghanistan et le retour de la France dans le commandement militaire intégré de l'OTAN en 2009.

Ce traité, qui marque un tournant dans les relations franco-britanniques de défense, définit le cadre d'une coopération renforcée en matière opérationnelle avec la mise sur pied d'une force expéditionnaire interarmée conjointe, la CJEF ( Combined Joint Expeditionary Force ), mais pas seulement. Cette coopération se décline également en un volet capacitaire, un volet « recherche et développement » et un volet industriel.

L'accord dont le présent projet de loi vise à autoriser la ratification s'inscrit dans le volet industriel du traité de Lancaster House. Ce texte a été conclu dans le cadre de l'article 3 du Traité de Lancaster House qui stipule que « les Parties peuvent décider de conclure des accords ou des arrangements écrits en vue de mettre en oeuvre des aspects spécifiques de coopération ». Les deux Parties ont en effet convenu, à l'article 2, que leur coopération couvre notamment « le développement de leurs bases industrielles et technologiques de défense et de centres d'excellence autour de technologies clés, assortis de mécanismes de gouvernance d'entreprise efficaces sur le territoire des deux Parties, en développant ainsi entre elles une interdépendance plus grande » et à l'article 9 « de développer et de préserver les capacités industrielles et les technologies de défense clés de manière à améliorer leur indépendance dans le domaine des technologies de défense clés et d'accroître la sécurité de leur approvisionnement et à développer les capacités opérationnelles de leurs forces armées. À ces fins, les Parties s'emploient à limiter au maximum les obstacles règlementaires superflus, à améliorer le dialogue entre leurs entreprises de défense et à favoriser la rationalisation en vue de permettre l'acquisition des équipements les plus adaptés à leurs exigences en matière de performances et de coûts ».

II. UNE COOPÉRATION SUBSTANTIELLE DANS LE DOMAINE DE L'ARMEMENT EN GÉNÉRAL ET DES MISSILES DE SOUVERAINETÉ EN PARTICULIER

Dans le domaine de l'armement, la coopération franco-britannique est particulièrement avancée et a commencé bien avant la signature du Traité de Lancaster House. Historiquement, elle a été facilitée par l'existence de conceptions géostratégiques proches, de budgets de défense comparables et de bases industrielles d'un niveau technologique équivalent dans les deux pays. Très dynamique dans les années 60 avec les programmes franco-britanniques de l'avion de combat Jaguar et des hélicoptères Puma, Lynx et Gazelle, la coopération s'est ensuite réduite, pour redémarrer dans les années 1990 avec plusieurs projets importants dans le domaine des missiles, qui occupent encore aujourd'hui une place essentielle (cf infra ).

Les deux pays disposent d'un portefeuille important de projets bilatéraux de nature variée (programmes, recherche, moyens d'essais, échanges de personnels, thèses communes etc.). En 2000, la France et le Royaume-Uni ont signé, un protocole d'accord ( memorandum of understanding) , afin de développer plus avant la coopération en matière de recherche et de technologie (R&T). Représentant à eux seuls plus de 70 % des dépenses de recherche et développement en Europe, les deux pays conduisent dans ce cadre des projets communs de recherche. En matière d'essais et d'expertises, les plans d'investissement étatiques sont échangés depuis 2012 en vue de permettre l'identification des projets de coopération et l'optimisation des investissements de chaque Partie. Dans la perspective de soutenir plus efficacement de futurs programmes communs, une communauté franco-britannique d'experts a également été constituée.

D'une manière générale, la relation bilatérale franco-britannique d'armement s'inscrit dans un contexte stratégique visant à structurer le paysage industriel et technologique français dans des domaines de souveraineté. Elle est par ailleurs en parfaite adéquation avec l'accord-cadre du 27 juillet 2000, signé par la France, l'Allemagne, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni, dont l'objet est de faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense.

Lors du sommet franco-britannique de juin 2006 à Paris, les chefs d'État et de gouvernement ont pris la décision de créer un Groupe de travail de haut niveau ( High Level Working Group, HLWG ) composé de représentants étatiques et industriels. Ce groupe a été institutionnalisé dans un format purement étatique par le Traité de Lancaster House de 2010. Il se réunit deux fois par an sous la co-présidence du délégué général pour l'armement français et du secrétaire d'État aux équipements de défense britannique et est chargé de mener les travaux de coopération en matière d'équipements et de capacités, de coopération industrielle et de recherche et développement, dans une approche conjointe de long terme visant à livrer des équipements militaires performants de la manière la plus efficiente possible, en limitant au maximum les contraintes nationales et en renforçant la compétitivité industrielle. Ses travaux ont permis le lancement de projets dans des secteurs stratégiques et notamment dans celui des missiles, appelé « complex weapons » et notamment le projet dit « One MBDA ».

L'objectif de rationalisation industriel figurant dans le traité franco-britannique de Lancaster House de 2010 s'est concrétisé dans le secteur des missiles avec l'initiative « One MBDA » , lancée également en 2010, et qui vise à faire de MBDA une filière industrielle «missiles » commune, qui soit le principal fournisseur de missiles tactiques en Europe, en profitant au mieux des synergies et notamment en réduisant la charge de développement sur les budgets nationaux. Par la suite, les sommets franco-britanniques de Paris de février 2012 et surtout celui de Brize-Norton de janvier 2014 ont appelé à la mise en oeuvre de centres d'excellence, partagés par les deux filiales française et britannique de MBDA, autour de technologies ou de sous-systèmes déterminés, sur une base de réciprocité et d'équilibre entre les deux filiales. Cette spécialisation technique et industrielle et l'accroissement de l'interdépendance mutuelle qui en découle a rendu nécessaire la signature, en 2015, du présent accord intergouvernemental, qui se présente comme l'aboutissement de plusieurs années d'efforts, à la fois étatiques et industriels.

Dans le secteur des missiles, la France et le Royaume-Uni travaillent conjointement à la rénovation des missiles de croisière SCALP et Storm Shadow (SCALP/PSSCEP). Cette rénovation a été précédée d'une phase de conception de deux ans, lancée en juillet 2014, et confirmée lors du Sommet d'Amiens de mars 2016.

Les deux pays coopèrent également pour le développement du programme de missile anti-navire léger (ANL), comme cela avait été décidé lors du sommet de Brize-Norton de 2014, au titre d'un contrat signé en mars 2014. L'accord de coopération relatif à ce programme a d'ailleurs permis de tester avec succès les principes qui seront appliqués dans la mise en oeuvre des centres d'excellence , « en lançant la spécialisation des bureaux d'études de part et d'autre de la Manche dans quatre disciplines différentes » , comme l'indique le Président de MBDA ^{2 ( * )} . Il a également permis la réutilisation des technologies développées par ailleurs, pour faire baisser les coûts de développement et de série. Enfin lors du sommet d'Amiens de mars 2016 , les deux pays ont annoncé leur intention de mettre au point, en 2016, « une stratégie de coopération globale sur le portefeuille de missiles afin de renforcer (leurs) relations industrielles et de répondre, ensemble aux exigences opérationnelles actuelles et futures ». Les deux ministres de la défense ont également signé une déclaration d'intention commune confirmant leur volonté de lancer une phase de conception commune pour le programme Futur Missile Anti-Navire/Futur Missile de Croisière (FMAN/FMC) . Ce programme, qui a vocation à identifier des solutions communes pour remplacer à terme les missiles de croisière SCALP pour la France et Storm Shadow pour le Royaume-Uni ainsi que les missiles anti-navires Exocet pour la France et Harpoon pour le Royaume-Uni, devrait faire l'objet d'un arrangement gouvernemental d'ici à la fin 2016, afin d'ouvrir la voie à des contrats possibles d'ici à mars 2017 . Ce programme en coopération, le plus important pour MBDA dans les vingt prochaines années, devrait achever de structurer « les filières missiles » française et britannique, en les faisant converger durablement. Il devrait être aussi le premier grand programme développé par les centres d'excellence mis en place par le présent accord, dont le démarrage effectif est suspendu à une décision britannique. Bien qu'aucun contrat n'ait encore été signé, votre rapporteur se réjouit, que le mardi 27 septembre 2016, la ministre britannique en charge des acquisitions de la défense, Mme Harriett Baldwin ait annoncé que l'agence contractante pour le projet FMAN/FMC serait française.

Par ailleurs, la France et le Royaume-Uni participent, avec l'Italie, au programme conduit par l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAr) sur la famille de systèmes de missiles sol-air FSAF et de munitions pour le système PAAMS des frégates Horizon et destroyers type 45.

DEUXIÈME PARTIE : LA MISE EN oeUVRE DE CENTRES D'EXCELLENCE EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI AU SEIN DU GROUPE MBDA

L'accord intergouvernemental, dont le présent projet de loi vise à autoriser la ratification, a notamment été préparé par des discussions techniques entre experts des ministères de la défense et a fait l'objet d'une consultation interministérielle. Il est complété par une lettre d'engagement signé du président-directeur-général de MBDA reprenant les engagements attendus par les États signataires de la part de MBDA pour la mise en oeuvre de l'accord et mentionnés comme tels dans celui-ci. Il comprend un préambule et 16 articles.

Les attendus du préambule mentionnent, en particulier, la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transferts de produits liés à la défense dans le Communauté, l'accord-cadre du 27 juillet 2000 relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de la défense, le traité de Lancaster House du 2 novembre 2010, l'accord de sécurité franco-britanniques de 2012 et de 2014 en matière de rationalisation du secteur des systèmes de missiles. Le préambule décrit en outre les huit centres d'excellence qui seront mis en place sur les territoires français et britannique et souligne les gains attendus de leur mise en oeuvre.

I. UNE RATIONALISATION DES FILIALES FRANÇAISE ET BRITANNIQUE DE MBDA

A. MBDA, UNE SOCIÉTÉ DE DÉFENSE TRANSNATIONALE DE DIMENSION MONDIALE

Dans le domaine hautement sensible des missiles, la France et le Royaume-Uni mettent en oeuvre une stratégie commune destinée à renforcer une base industrielle et technologique de défense commune autour du principal groupe missilier européen MBDA et ce, afin de développer toutes les synergies technologiques, industrielles ou capacitaires possibles. Un premier rapprochement franco-britannique s'était déjà opéré dans ce secteur lors de la fusion, en 1996, du français Matra Défense et du britannique BAE Dynamics alors que la France et le Royaume-Uni décidaient de coopérer sur le programme Storm Shadow/SCALP.

Il convient de rappeler que le groupe MBDA a été créé, en 2001, par la fusion de MBD (Matra BAE Dynamics) et d'Aérospatiale Matra en France et Alenia Marconi Systems. Il est détenu par trois principaux actionnaires : Airbus Group pour 37,5 %, BAE Systems pour 37,5 % et Finmeccanica, récemment renommé Leonardo, pour 25 %.

En 2015, MBDA a réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 3 milliards d'euros, soit une progression de 20 % par rapport à 2014, dont 50 % en France. Il a enregistré 5,2 milliards d'euros de prise de commandes, dont 70 % à l'export, à la suite notamment de la vente des avions de combat Rafale à l'Égypte et au Qatar - soit 27 % de croissance par rapport à 2014. Son carnet de commandes s'établissait à 15,1 milliards d'euros, soit l'équivalent d'environ cinq ans d'activités.

En 2015, le groupe employait 10 000 personnes en Europe réparties entre MBDA France, MBDA UK, MBDA Italie et MBDA Allemagne. Il faut y ajouter 12 collaborateurs en Espagne et 12 aux États-Unis.

Les filiales du groupe MBDA

MBDA France possède un effectif de 4 500 personnes réparti entre les sites du Plessis-Robinson (2 450 personnes), de la région Centre à Bourges et à Selles-Saint-Denis (1 570 personnes), Compiègne (380 personnes) et le centre d'essais de Cazaux (10 personnes). Cet effectif est appelé à augmenter car le groupe a lancé une campagne de recrutement d'environ 600 personnes sur les sites français d'ici la fin 2016 pour faire face à la croissance des commandes export. Cette filiale française est la plus importante du groupe en termes d'effectifs mais aussi de résultats financiers avec, en 2014, un chiffre d'affaires d'1,2 milliards d'euros et des prises de commandes pour 1,9 milliards d'euros. Elle réalise la quasi-totalité des missiles en service ou en développement pour les forces françaises et possède le portefeuille de produits le plus complet au sein du groupe.

MBDA UK compte 2 850 employés répartis sur les sites de Stevenage (1 860 personnes), Bristol (660 personnes), Lostock - Bolton (320 personnes) et le siège à Londres (10 personnes). Une hausse des effectifs d'environ 400 personnes est également prévue en 2016 dans la filiale britannique à la suite de l'augmentation des commandes à l'export.

MBDA Italie a 1 350 employés répartis à Rome (720 personnes), La Spezia (250 personnes) et Fusaro (380 personnes).

MBDA Allemagne emploie 1250 employés répartis sur trois sites, à Schrobenhausen (1000 personnes), Ulm (100 personnes) et Aschau (150 personnes).

MBDA se présente comme le seul groupe européen concepteur et fabricant de missiles et de systèmes de missiles. Disposant d'une très large gamme - 45 « produits » et systèmes de contre-mesure -, il répond à la plupart des besoins opérationnels des clients nationaux et à l'export. MBDA est le seul groupe européen de ce secteur qui a une vocation mondiale. Il détient 20 à 25 % du marché mondial des missiles, hors Russie et Chine.

Le marché mondial des missiles

Ce marché mondial des missiles représente environ 16 milliards d'euros par an. Le marché américain de 6 milliards d'euros, soit 40 % du marché mondial, est quasiment inaccessible aux industriels européens et étrangers. Le marché européen, où les commandes sont en baisse, s'élève à plus de 3 milliards d'euros - MBDA y détient 70 % de part de marché. Le reste du monde, environ 7 milliards d'euros, est caractérisé par des marchés en croissance et très concurrentiels. Trois acteurs globaux, Raytheon, MBDA et Lockheed Martin dominent ainsi 75 % du marché mondial, les deux sociétés américaines occupant respectivement la première et la troisième place. En 2015, les prises de commande export se sont élevées, au niveau mondial, à 13 milliards d'euros. Les deux sociétés américaines ont remporté respectivement 4,85 milliards d'euros et 2,8 milliards d'euros tandis que MBDA a engrangé 3,8 milliards d'euros.

Selon les informations transmises par le ministère des affaires étrangères et du développement international ^{3 ( * )} , MBDA est très présent dans le domaine tactique, avec 57% des prises de commandes export en 2015, mais l'est en revanche très peu sur le marché export de la défense antimissile balistique, un marché en forte croissance où ses concurrents américains et Russes sont bien positionnés et qui a vu l'arrivée d'un grand nombre d'acteurs tiers en provenance de Chine, d'Israël, de Suède ou de Turquie. MBDA mène actuellement près de 300 campagnes export et est bien représenté dans les zones où la demande connait une forte croissance, comme le Moyen-Orient (Arabie saoudite, Irak, Égypte, Qatar) ou l'Asie (Inde, Singapour). Il faut noter cependant que MBDA vient de remporter récemment d'importants contrats dans des pays en dehors de sa sphère de prospection traditionnelle (Botswana, Géorgie).

B. LES CENTRES D'EXCELLENCE : UNE OPTIMISATION INDUSTRIELLE PROFITABLE À MBDA ET AUX ÉTATS PARTIES

Afin de renforcer la compétitivité de MBDA pour la fourniture des armements principaux des plateformes nationales (avions de combat, sous-marins, navires de surface...) et de réduire la charge de développement de ces missiles pour les budgets nationaux , la France et le Royaume-Uni, avec le présent accord, ont décidé de donner à MBDA les moyens d'approfondir l'intégration de ses filiales française et britannique . Cette intégration permettra en outre à chacune des deux Parties d'acquérir « les équipements les plus adaptés à leurs exigences en matière de performances et de coûts ».

Cette rationalisation industrielle, dont l'objet est de supprimer les redondances dans les capacités de développement et de production, ainsi que d'optimiser les investissements , notamment en matière de recherche, se fera par le biais de « centres d'excellence », partagés par les filiales française et britannique de MBDA, sur une base de réciprocité et d'équilibre entre les deux filiales, comme la France et le Royaume-Uni l'ont décidé lors du Sommet franco-britannique de 2012 déjà évoqué. MBDA estime que cette rationalisation devrait permettre de réduire ses coûts d'environ 30 %.

L'article 2 de l'accord définit ainsi les obligations réciproques de la France et du Royaume-Uni relatives à la mise en oeuvre par le groupe MBDA de centres d'excellence sur le territoire de la France et du Royaume-Uni. Il fournit un cadre au titre duquel les deux Parties coopèreront ensemble pour permettre à MBDA de travailler efficacement.

Les centres d'excellence, dont il existe deux catégories - les centres d'excellence « fédérés » et les centres d'excellence « prédominants spécialisés » - sont globalement définis, à l'article 1 ^er de l'accord, comme des centres techniques conjoints situés au sein de MBDA-France et de MBDA-UK. Leur mise en oeuvre a pour but la consolidation de l'expertise de ces deux filiales, afin de garantir des améliorations en termes d'efficacité, au bénéfice des deux Parties.

MBDA estime, à l'heure actuelle, que les centres d'excellence pourraient employer environ 1 000 personnes, dont environ 600 en France et 400 au Royaume-Uni dans les domaines mentionnés au sein du tableau suivant :

Perspectives d'emploi dans les centres d'excellence (en nombre d'emplois)

Domaine	France	Royaume-Uni
Calculateurs de missiles	165	25
Équipements de test	195	60
Actionneurs de missiles	10	50
Liaisons de données de missiles	10	40
Algorithmes	50	55
Logiciels	150	145
Senseurs de navigation	20	10
Charges militaires complexes	15	30

Source : MBDA

1. Les centres d'excellence « fédérés »

Les centres d'excellence fédérés doivent combiner des expertises et des compétences technologiques détenues par MBDA-France et MBDA-UK qui seront alors mises en commun . Ils permettront une utilisation optimale des ressources en vue d'une efficacité accrue mais doivent conserver, aux termes exprès de l'accord, un niveau significatif et équilibré de compétences sur les territoires de chacune des deux Parties.

Quatre centres d'excellence fédérés sont prévus par l'accord. Couvrant chacun un domaine, ils seront basés à la fois sur le territoire français et britannique :

Domaine	Implantations
Charges militaires complexes	Le Plessis-Robinson Lostock/Bolton
Systèmes de navigation inertielle	Le Plessis-Robinson Bristol et Stevenage
Algorithmes	Le Plessis-Robinson Bristol et Stevenage
Logiciels	Bourges et Le Plessis-Robinson Bristol, Stevenage et Lostock

Source : MBDA

Selon MBDA, chaque centre d'excellence fédéré sera le maître d'oeuvre unique interne du groupe des solutions relatives à son domaine visant les projets français, britannique ou en coopération franco-britannique . Il sera chargé de développer ces solutions en veillant à appliquer les politiques technique et industrielle de MBDA élaborées en vue d'assurer la compétitivité, tout en veillant à se maintenir au niveau technologique le plus élevé dans chacun des deux pays. Il fonctionnera avec des équipes regroupant des personnels de MBDA-France et de MBDA-UK, spécialistes du domaine considéré et qui resteront dans leur pays d'origine. Chaque centre aura une gouvernance unique, avec un seul responsable ayant autorité à la fois sur les équipes française et britannique et recherchant la meilleure répartition des tâches, et fera partie d'une « fonction » multinationale d'un niveau supérieur, le responsable du centre rendant compte au directeur de cette fonction.

Pour respecter un principe d'équilibre, la responsabilité de ces quatre centres sera partagée entre deux responsables français et deux responsables britanniques ^{4 ( * )} et le niveau technologique le plus élevé devra être maintenu dans chacun des deux pays.

Au 1 ^er juillet 2016, MBDA a annoncé les nominations de David Crofts comme Responsable du Centre d'excellence Charges militaires complexes, de Christian Dufour comme Responsable du Centre d'excellence Logiciel, de Jacky Grosset comme Responsable  du Centre d'excellence Senseurs de navigation, de Richard Hutt comme Responsable  du Centre d'excellence Algorithmes.

2. Les centres d'excellence « prédominants spécialisés »

Alors que les centres d'excellence fédérés tendant à partager les compétences, les centres d'excellence prédominant spécialisés doivent permettre de consolider majoritairement sur le territoire d'une des Parties les compétences et les expertises se rapportant à certaines technologies choisies, de manière à favoriser un équilibre technologique global entre les deux États. Une capacité résiduelle peut subsister sur le territoire de l'autre Partie, pour lui permettre de travailler sur des armements existants et sur des activités sensibles à l'échelon national.

Compte tenu de l'expérience et des capacités de chacune des filiales dans les domaines considérés, les compétences et les expertises devraient être consolidées à hauteur de 80 % dans le centre d'excellence d'un territoire et la capacité résiduelle permettant de répondre aux intérêts nationaux subsister à hauteur de 20 % sur le territoire de l'autre Partie.

Chacun de ces centres sera dirigé par un responsable du pays-hôte.

Quatre centres d'excellence prédominants spécialisés sont envisagés, portant sur les calculateurs de missiles et les équipements de test pour ceux qui seront basés sur le territoire français et portant sur les technologies de liaisons de données embarquées sur les missiles et sur les actionneurs de gouverne pour ceux qui seront basés sur le territoire britannique :

Domaine	Implantation	Centre de production
Calculateurs de missiles	Le Plessis-Robinson	Compiègne
Équipements de test	Bourges	Bourges
Technologies de liaisons de données embarquées sur les missiles	Stevenage et Bristol	Lostock/Bolton
Actionneurs de gouverne	Stevenage	Lostock/Bolton

Source : MBDA

En vue de préparer la mise en oeuvre opérationnelle, quatre centres spécialisés avaient été mis en place , fin 2014, pour servir d'expérience pilote, mais avec un périmètre et des licences réduites. Cette expérience, selon MBDA, s'est révélée très concluante.

3. La prise en compte d'une évolution possible des centres d'excellence

L'article 11 du présent accord définit les attentes des Parties s'agissant du suivi des capacités industrielles communes résultant de la mise en oeuvre des centres d'excellence, capacités que MBDA pourrait être amené à revoir pour des raisons économiques ou commerciales. Une procédure de consultation et d'instruction préalables est ainsi prévue.

Le cas échéant, MBDA devra ainsi consulter la France et le Royaume-Uni, préalablement à toute évolution des capacités industrielles d'un centre d'excellence qui pourrait avoir des effets négatifs pour au moins une des Parties, notamment dans le cas où la charge prévisionnelle risquerait d'affecter le maintien du seuil critique de compétences. Toute proposition de modification ferait ensuite l'objet d'une instruction par le comité en charge de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles institué par l'article 5 de l'accord.

Par ailleurs, MBDA souhaite pouvoir, à terme, étendre le modèle des centres d'excellence dans d'autres pays où il est implanté, comme l'Italie, l'Allemagne ou l'Espagne. Cette possibilité est prévue à l'article 12 de l'accord qui autorise l'élargissement des centres d'excellence à des États tiers choisis, en vue d'associer en temps voulu d'autres composantes nationales de MBDA . Cette extension est toutefois soumise à la conclusion d'un nouvel accord intergouvernemental entre les États ayant vocation à les accueillir.

II. UNE INTERDÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE VOULUE ET AMÉNAGÉE

La mise en oeuvre des centres d'excellence au sein de MBDA accroît la dépendance mutuelle de la France et du Royaume-Uni, à laquelle appelait le Traité de Lancaster House, dans le secteur stratégique des missiles, pour la fourniture de certaines technologies déterminées, tout en permettant à chacune des Parties de préserver son autonomie stratégique, la sécurité de ses approvisionnements et l'indépendance de sa politique extérieure, notamment en matière d'exportations.

L'article 11 du présent accord pose ainsi le principe d'un engagement de non-rétablissement : les Parties, qui reconnaissent cette dépendance entre elles, « s'abstiennent de financer des projets ou de prendre de décisions qui contribuent à la reconstitution ou au rétablissement sur leur territoire de capacités transférées sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre des centres d'excellence ».

D'autres engagements des Parties ont été prévus :

1. L'échange d'informations, même classifiées, et de technologies provenant des centres d'excellence

L'article 6 de l'accord, relatif à la sécurité d'approvisionnement, garantit la fourniture réciproque d'informations et de technologies développées et fabriquées par les centres d'excellence . Cette fourniture ne doit jamais être entravée en temps de paix comme en cas de crise ou de conflit armé. Des mesures doivent être prises par les Parties pour assurer cette sécurité d'approvisionnement ainsi qu'un soutien efficace des ressources, activités et compétences associées aux centres d'excellence. Les Parties s'accordent mutuellement un accès sans obstacle aux centres d'excellence .

L'article 7 traite des niveaux de protection ou de classification des informations et technologies créées par les centres d'excellence, qu'il s'agisse de données futures ou déjà existantes, afin que les échanges de données ne soient pas inutilement entravés par des restrictions de sécurité nationale . En vue de faciliter la circulation des documents entre les deux pays, les informations dont la diffusion est réservée aux seuls ressortissants français ou britanniques doivent être estampillées « Spécial France/Royaume-Uni » (traduction anglaise : « For UK/ French Eyes only »), sauf si l'une des Parties estime que des restrictions nationales doivent être maintenues. Le travail des centres d'excellence devrait s'en trouver facilité.

D'une manière générale, les Parties doivent faciliter l'échange d'informations, y compris d'informations classifiées, conformément à l'article 11 du Traité de Lancaster House, et protéger ces informations conformément aux dispositions de l'accord bilatéral de sécurité, conclu en 2008 et modifié en 2014, qui prévoit l'équivalence des classifications de sécurité des deux pays, aux fins de partage de certaines informations sensibles.

2. L'octroi réciproque de licences globales pour le transfert des produits liés à la défense

L'article 8 de l'accord vise à faciliter le transfert, entre les Parties, de produits liés à la défense , notamment par le biais de licences globales réciproques et de même portée, couvrant l'ensemble du domaine d'activité du centre d'excellence . Ses stipulations s'inscrivent dans le champ d'application de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne.

Ces licences globales, qui ne seront attribuées qu'après l'entrée en vigueur de l'accord, vont permettre aux personnels français et britannique de MBDA d'échanger sur l'ensemble des activités du centre d'excellence : données, matériels, technologies, logiciel, procédés ou expériences sauf s'il existe des restrictions nationales.

À l'occasion des auditions organisées par votre rapporteur, MBDA a fait valoir que la licence globale est « un facilitateur essentiel et indispensable au succès des centres d'excellence », car chaque échange entre les filiales française et britannique nécessite actuellement la délivrance d'une licence individuelle de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG), après un temps d'instruction plus ou moins long.

Les Parties sont aussi incitées, par l'accord, à examiner rapidement les demandes déposées par MBDA-France et MBDA-UK pour leurs centres d'excellence, ainsi que, le cas échéant, pour les programmes de système de missiles en coopération ou nationaux, en vue d'accorder des licences globales adéquates nécessaires aux transferts efficaces et sans contrainte, sur une base réciproque et équivalente.

Elles doivent en outre s'informer mutuellement si elles envisagent de retirer une licence globale portant sur un centre d'excellence visé par l'accord.

3. Un principe d'autorisation des transferts et des exportations à des tiers des productions issues des centres d'excellence

L'article 9 de l'accord précise les modalités de transfert et d'exportation à des tiers de systèmes de missiles incluant des produits liés à la défense créés par des centres d'excellence visés par l'accord. Il pose le principe qu'une Partie ne peut pas opposer un refus à la demande de vente à un tiers, émanant de l'autre Partie, sauf pour des motifs de politique étrangère et de sécurité nationale.

Les Parties conviennent des principes régissant le transfert et l'exportation à des tiers des programmes de systèmes de missiles actuels et futurs de MBDA-France et MBDA-UK et développent les procédures qui seront appliquées à ces décisions de transfert.

Elles doivent ainsi s'entendre sur des listes de destinataires finaux autorisés pour les systèmes de missiles, sur la base des listes de destinataires finaux potentiels soumises par MBDA. Une fois approuvées, ces listes de valeur purement indicative, et révisables si nécessaire, sont transmises à MBDA.

Dans tous les cas où des sous-systèmes développés dans les centres d'excellence sont concernés, les Parties s'informent mutuellement , dès la confirmation d'une vente à un destinataire final potentiel figurant sur une de ces listes et avant la signature du contrat de vente .

La responsabilité de la délivrance de la licence de transfert ou d'exportation de système de missiles relève de la Partie sur le territoire de laquelle est situé le système de missiles au moment de son transfert. En France, cette responsabilité incombe à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).

D'après les informations recueillies par votre rapporteur, les organismes de contrôle sont actuellement en cours de discussion en vue d'un accord sur un processus de gestion de listes de destinataires finaux potentiels pour lesquels l'exportation, par un pays, d'un missile comportant des sous-ensembles provenant des centres d'excellence situés dans l'autre pays, ne semble pas poser de problème d'acceptabilité et peut permettre une procédure allégée.

4. La cession ou le transfert mutuels des droits de propriété intellectuelle résultant de l'activité des centres d'excellence et l'octroi de licence d'utilisation équivalente

L'article 10 de l'accord définit les règles de divulgation et d'utilisation des informations entre les États signataires. Ce sont deux de ces dispositions relevant du domaine de la loi, qui rendent nécessaire le recours à une autorisation parlementaire pour la ratification de l'accord, en application de l'article 53 de la Constitution.

La première énonce une stipulation pour autrui : les Parties s'engagent à n'empêcher ni l'échange d'informations, ni les cessions ou transferts des droits de propriété intellectuelle générés par les centres d'excellence, ni l'octroi de licences d'exploitation entre MBDA - France et MBDA-UK, tous deux tiers à l'accord, sauf s'il existe de « sérieuses restrictions de sécurité nationale ».

La seconde introduit une promesse de porte-fort : lorsque MBDA - France et MBDA-UK sont titulaires des droits sur une invention faisant l'objet d'un brevet ou d'une demande de brevet, les Parties s'assurent que MBDA octroie à chaque Partie, sur la même base, une licence d'utilisation irrévocable et exempte de redevance.

Cet article prévoit en outre que les Parties s'accordent mutuellement des droits d'utilisation et de réutilisation équivalents , sans redevance, des informations préexistantes et générées par la mise en oeuvre de cet accord, lorsque ces informations sont la propriété de MBDA et sont fournies par un centre d'excellence. Leur réutilisation pour des futurs programmes communs est soumise à l'autorisation de MBDA.

III. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA GOUVERNANCE DE L'ACCORD

Aux termes de son article 3, cet accord couvre exclusivement les obligations et exigences des États signataires relatives à la mise en oeuvre par MBDA des centres d'excellence prédominants spécialisés et fédérés. L'article 4 ajoute qu'il ne crée aucune obligation financière pour les Parties.

L'article 5 relatif aux modalités de gouvernance de l'accord indique, dès le premier alinéa, que le présent accord est soumis aux stipulations de l'article 4 du Traité de Lancaster House relatif à la gestion de la coopération et instaurant un groupe de haut niveau. Constitué de délégations nationales dont les chefs sont nommés respectivement par le Président de la République et par le Premier ministre britannique, ce groupe de haut niveau représente l'échelon politique le plus élevé dans la gouvernance de la coopération bilatérale issue du Traité de Lancaster House.

Les décisions relatives à la mise en oeuvre et au fonctionnement de l'accord seront prises dans le cadre d'une instance de pilotage spécifique, le « Comité en charge de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles » , composé d'un membre représentant chacune des Parties, ainsi que d'un membre associé de de MBDA-France et d'un membre associé de MBDA-UK.

Chargé de la supervision de l'accord et du suivi des activités des centres d'excellence, ce comité évaluera également le rapport d'activité annuel de MBDA sur les centres d'excellence et appréciera le bien-fondé d'une extension de l'accord à de nouveaux centres d'excellence. Il rendra compte aux directeurs nationaux de l'armement des Parties ainsi qu'au groupe de travail de haut niveau, qui assure le pilotage des travaux dans le domaine de l'armement et rend lui-même compte au Groupe de Haut niveau précité.

IV. LES DISPOSITIONS FINALES

L'article 13 du présent accord prévoit, de manière classique, que l'accord est mis en oeuvre conformément aux obligations internationales auxquelles les Parties sont soumises, ainsi qu'au droit de l'Union européenne et à leurs lois et règlements nationaux respectifs.

L'article 14 précise que le règlement des différends se fera, s'il y a lieu, par voie de consultation entre les Parties.

L'article 15 indique que l'accord est amendable à tout moment par consentement écrit des Parties.

Enfin l'article 16 règle les questions de la date d'entrée en vigueur, de sa durée et de son éventuelle dénonciation. Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a fait savoir par note verbale du 23 février 2016 qu'il avait achevé sa procédure interne de ratification de sa procédure . L'entrée en vigueur de l'accord n'est donc plus subordonnée qu'à l'achèvement par la France de sa propre procédure.

On notera qu'en cas de dénonciation, il est prévu que les Parties continueraient d'honorer les engagements et obligations restant applicables. Dans cette hypothèse, elles s'engagent à explorer « toutes les mesures raisonnables » permettant de déterminer comment les informations et technologies développés par un centre d'excellence prédominant pourraient être communiquées à l'autre Partie, sur demande, afin de lui permettre de reconstituer cette spécialisation sur son territoire.

CONCLUSION

Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté le projet de loi autorisant autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles.

Cet accord, qui s'inscrit dans la dynamique du Traité de Lancaster House, propose un modèle innovant de coopération, sans équivalent à ce jour , qui, tout en préservant l'autonomie stratégique de la France et du Royaume-Uni, la sécurité de leurs approvisionnements, leurs capacités opérationnelles ainsi que l'indépendance de leur politique extérieure, accroît la dépendance mutuelle entre nos deux pays pour la fourniture de technologies intégrées dans les systèmes de missiles.

Au moment où le Royaume-Uni s'apprête à quitter l'Union européenne, il importe en effet de resserrer les liens bilatéraux, notamment dans un domaine où la coopération est particulièrement avancée et efficace - celui de la défense, de l'armement et des missiles. La réunion du groupe parlementaire franco-britannique de suivi des accords de Lancaster House ^{5 ( * )} , qui s'est tenue au Sénat, le 12 juillet 2016 a déjà été, à cet égard, un premier signal politique fort de la solidité de cette relation bilatérale de défense.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 28 septembre 2016 2016, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, Président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jacques Gautier sur le projet de loi n° 752 (2015-2016) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles.

M. Jacques Gautier, rapporteur . - Monsieur le Président, mes chers collègues, cet accord relatif à la mise en oeuvre des centres d'excellence dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles entre la France et le Royaume-Uni s'inscrit dans le cadre plus global de la coopération de défense très étroite existant entre nos deux pays et à laquelle le Sénat prend toute sa part, via des réunions périodiques conjointes entre les commissions parlementaires françaises et britanniques chargées de la défense - la dernière édition s'est tenue au Sénat le 12 juillet dernier.

Je tiens à vous indiquer d'emblée que le vote britannique en faveur du Brexit du 23 juin dernier ne devrait pas remettre en cause cet accord bilatéral, comme l'indiquent quasiment tous les observateurs et comme a tenu à le souligner le ministre de la défense britannique, Michael Fallon, à l'occasion de l'Université d'été de la défense des 5 et 6 septembre 2016.

Cet accord s'inscrit plus précisément dans le volet industriel du Traité de Lancaster House de 2010, dont l'objectif est de rationaliser la base industrielle et technologique de défense franco-britannique. Dans le domaine hautement sensible des missiles, la France et le Royaume-Uni ont ainsi accepté une plus grande « dépendance mutuelle », tout en préservant leur autonomie stratégique, la sécurité de leurs approvisionnements et l'indépendance de leur politique extérieure, et ont décidé d'accompagner une intégration plus poussée des activités des filiales française et britannique du principal groupe missilier européen MBDA, sur une base de réciprocité et d'équilibre entre les deux filiales. Il s'agit avant tout de réduire la charge de développement des missiles nationaux et d'optimiser les investissements par des gains de synergie. MBDA estime que cela devrait lui permettre de réduire ses coûts d'environ 30 %.

Dans le secteur des missiles, la France et le Royaume-Uni coopèrent actuellement pour la rénovation des missiles de croisière SCALP et Storm Shadow (SCALP/PSSCEP), pour le développement du programme de missile anti-navire léger (ANL). L'accord de coopération relatif à ce programme a d'ailleurs permis de tester, avec succès, les principes qui seront appliqués dans la mise en oeuvre des centres d'excellence prévus par l'accord que nous examinons, « en lançant la spécialisation des bureaux d'études de part et d'autre de la Manche dans quatre disciplines ». Lors du sommet d'Amiens de mars 2016, une déclaration d'intention commune a été signée par les deux ministres de la défense pour le lancement d'une phase de conception commune pour le programme Futur Missile Anti-Navire/Futur Missile de Croisière (FMAN/FMC). Ce programme, qui a vocation à identifier des solutions communes pour remplacer à terme les missiles de croisière SCALP pour la France et Storm Shadow pour le Royaume-Uni, ainsi que les missiles anti-navires Exocet pour la France et Harpoon pour le Royaume-Uni, devrait faire l'objet d'un arrangement gouvernemental d'ici à la fin 2016, afin d'ouvrir la voie à des contrats possibles d'ici mars 2017. Il devrait être le premier grand programme développé par les centres d'excellence mis en place par le présent accord.

Nous venons de recevoir une très bonne nouvelle, dont je vous livre la primeur : hier soir, la ministre britannique en charge des acquisitions pour la défense, Mme Harriett Baldwin, en déplacement à Paris, a annoncé, que l'agence contractante sur le projet FMAN/FMC serait française. Si aucun contrat n'est encore signé, nous avons de bonnes raisons de nous réjouir.

Cet accord définit les obligations réciproques de la France et du Royaume-Uni relatives à la mise en oeuvre des centres d'excellence par le groupe MBDA sur chacun des territoires.

Pour mémoire, le groupe MBDA, créé en 2001, est détenu actuellement par trois principaux actionnaires : Airbus Group pour 37,5 %, BAE Systems pour 37,5 % et Finmeccanica, récemment renommé Leonardo, pour 25 %. En 2015, MBDA a réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 3 Mds d'euros, soit une progression de 20 % par rapport à 2014, dont 50 % en France. Il a enregistré 5,2 Mds d'euros de prise de commandes, dont 70 % à l'export, à la suite notamment de la vente des avions de combat Rafale à l'Égypte et au Qatar - soit 27 % de croissance par rapport à 2014. Son carnet de commandes s'établissait à 15,1 Mds d'euros, l'équivalent d'environ cinq ans d'activités. En 2015, le Groupe comprenait 10 000 personnes en Europe, réparties principalement entre MBDA France (4 500 personnes), MBDA UK (2 850 personnes), MBDA Italie (1 350 personnes) et MBDA Allemagne (1 250 personnes). Actuellement ce groupe détient 20 à 25 % du marché mondial des missiles hors Russie et Chine.

Voyons en premier lieu en quoi consistent les centres d'excellence : ils sont globalement définis comme des centres techniques conjoints situés au sein de MBDA-France et de MBDA-UK. Leur mise en oeuvre a pour but la consolidation de l'expertise de ces deux filiales, afin de garantir des améliorations en termes d'efficacité, au bénéfice des deux Parties. Ces centres pourraient employer environ 1 000 personnes, dont environ 600 en France et 400 au Royaume-Uni. Il en existe deux catégories.

Première catégorie : les centres d'excellence fédérés combinent des expertises et des compétences technologiques détenues par MBDA-France et MBDA-UK. Ils permettent une utilisation plus optimale des ressources en vue d'une efficacité accrue mais conservent un niveau significatif et équilibré de compétences sur les territoires de chacune des deux Parties. Ils fonctionneront avec des équipes regroupant des personnels de MBDA-France et de MBDA-UK, spécialistes du domaine considéré et qui resteront dans leur pays d'origine. Chaque centre aura une gouvernance unique avec un seul responsable ayant autorité à la fois sur les équipes française et britannique.

Quatre centres d'excellence fédérés sont prévus par l'accord : dans le domaine des algorithmes, au Plessis-Robinson, à Bristol et Stevenage ; dans le domaine des logiciels, à Bourges, à Plessis-Robinson ainsi que Bristol, Stevenage et Lostock ; dans le domaine des senseurs de navigation, à Plessis Robinson ainsi que Bristol et Stevenage et dans le domaine des charges militaires complexes, à Plessis Robinson et Lostock/Bolton. Suite aux nominations de juillet 2016, la responsabilité de ces quatre centres sera partagée entre deux responsables français et deux responsables britanniques.

Seconde catégorie : les centres d'excellence prédominant spécialisés permettent de consolider, majoritairement - à hauteur de 80 % en pratique - sur le territoire d'une des Parties, les compétences et les expertises se rapportant à certaines technologies choisies de manière à permettre un équilibre technologique global entre les deux États. Une capacité résiduelle - en pratique à hauteur de 20 %- peut subsister sur le territoire de l'autre Partie, pour lui permettre de travailler sur des armements existants et sur des activités sensibles à l'échelon national.

Quatre centres d'excellence prédominants spécialisés sont envisagés. Ceux basés sur le territoire français portent sur les calculateurs de missiles (Plessis-Robinson) et les équipements de test (Bourges). Ceux basés sur le territoire britannique portent sur les technologies de liaisons de données embarquées sur les missiles (Stevenage et Bristol) et sur les actionneurs de gouverne (Stevenage).

Un suivi des capacités industrielles communes résultant de la mise en oeuvre des centres d'excellence est prévu et l'évolution des centres d'excellence fait l'objet d'une procédure de consultation et d'instruction préalables. L'élargissement des centres d'excellence à des États tiers, choisis en vue d'associer d'autres composantes nationales de MBDA, (Italie, Allemagne, Espagne) est également rendu possible, sous réserve de la conclusion d'un nouvel accord intergouvernemental entre les États ayant vocation à les accueillir.

Voyons maintenant les engagements réciproques des Parties en vue d'aménager leur interdépendance technologique

L'article 11 pose le principe d'un engagement de non-rétablissement : les Parties « s'abstiennent de financer des projets ou de prendre de décisions qui contribuent à la reconstitution ou au rétablissement sur leur territoire de capacités transférées sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre des centres d'excellence ».

L'article 6 relatif à la sécurité d'approvisionnement garantit la fourniture réciproque d'informations et de technologies développées et fabriquées par les centres d'excellence, en temps de paix comme en cas de crise ou de conflit armé, ainsi qu'un accès sans obstacles aux centres eux-mêmes.

L'article 7 traite des niveaux de protection ou de classification des informations et technologies créées par les centres d'excellence, qu'il s'agisse de données futures ou déjà existantes, afin que les échanges ne soient pas inutilement entravés par des restrictions de sécurité nationale. D'une manière générale, les Parties facilitent l'échange d'informations, y compris d'informations classifiées, et protègent ces informations conformément aux dispositions de l'accord bilatéral de sécurité (conclu en 2008 et modifié en 2014), qui prévoit l'équivalence des classifications de sécurité des deux pays, aux fins de partage de certaines informations sensibles.

L'article 8 vise à faciliter le transfert, entre les Parties, de produits liés à la défense, notamment par le biais de licences globales réciproques et de même portée, couvrant l'ensemble du domaine d'activité du centre d'excellence. Ces licences globales vont permettre aux personnels français et britannique d'échanger sur l'ensemble des activités du centre d'excellence : données, matériels, technologies, logiciel, procédés ou expériences sauf s'il existe des restrictions nationales. Selon MBDA, ce sera « un facilitateur essentiel et indispensable au succès des Centres d'excellence », car chaque échange entre les filiales française et britannique nécessite actuellement la délivrance d'une licence individuelle de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG), après un temps d'instruction plus ou moins long.

L'article 9 pose un principe d'autorisation des transferts et des exportations à des tiers des productions issues des centres d'excellence, auquel il ne peut être dérogé que pour des motifs de politique étrangère et de sécurité nationale.

L'article 10 définit les règles de divulgation et d'utilisation des informations détenues par MBDA - France et MBDA-UK, entre les États signataires. Ce sont deux de ces dispositions, relevant du domaine de la loi, qui rendent nécessaires le recours à une autorisation parlementaire pour la ratification de l'accord, en application de l'article 53 de la Constitution. En premier lieu, les Parties s'engagent à n'empêcher ni l'échange d'informations, ni les cessions ou transferts des droits de propriété intellectuelle générés par les centres d'excellence, ni l'octroi de licences d'exploitation entre MBDA - France et MBDA-UK, sauf s'il existe de « sérieuses restrictions de sécurité nationale ». En second lieu, lorsque MBDA - France et MBDA-UK sont titulaires des droits sur une invention faisant l'objet d'un brevet ou d'une demande de brevet, les Parties s'assurent que MBDA octroie à chaque Partie, sur la même base, une licence d'utilisation irrévocable et exempte de redevance.

S'agissant des autres dispositions de l'accord, il faut surtout retenir que les décisions relatives à sa mise en oeuvre et à son fonctionnement sont prises dans le cadre d'une instance de pilotage spécifique, le Comité en charge de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles, composé d'un membre représentant chacune des Parties ainsi que d'un membre associé de de MBDA-France et d'un membre associé de MBDA-UK.

En conclusion, je recommande l'adoption de ce projet de loi. Cet accord propose un modèle innovant de coopération, sans équivalent à ce jour, qui, tout en préservant l'autonomie stratégique de chacune des Parties, la sécurité de leurs approvisionnements, leurs capacités opérationnelles ainsi que l'indépendance de leur politique extérieure, accroît leur dépendance mutuelle pour la fourniture de technologies intégrées dans les systèmes de missiles. Enfin, au moment où le Royaume-Uni s'apprête à quitter l'Union européenne, il importe de resserrer les liens bilatéraux, notamment dans un domaine où la coopération de défense et d'armement - celui des missiles - est particulièrement avancée et efficace. Le Royaume-Uni a déjà fait savoir, par note verbale, du 23 février 2016 qu'il avait achevé sa procédure interne de ratification de sa procédure.

L'examen en séance publique est fixé au jeudi 29 septembre 2016. La Conférence des Présidents a proposé son examen en procédure simplifiée, ce à quoi je souscris, car cela nous garantit une adoption rapide.

M. Jeanny Lorgeoux . - Merci. Il s'agit d'un accord considérable qui concrétise le travail de MBDA et de son président Antoine Bouvier. Il permet d'envisager avec bonheur l'avenir économique et les emplois sur les sites du Plessis-Robinson mais aussi de Bourges et de la Selles-Saint-Denis, qui me sont particulièrement chers. Cet accord est un signe fort de coopération franco-britannique en matière de coopération militaire, un signe nécessaire après le vote en faveur Brexit. Il « articule » parfaitement l'indépendance nationale et la volonté de coopération dans le domaine militaire.

M. Robert del Picchia . - C'est un accord important pour les entreprises, l'emploi, mais également pour la coopération franco-britannique après le vote en faveur du Brexit. Cet accord aura-t-il une influence sur nos partenaires européens ? Nos partenaires allemands et italiens ne risquent-ils pas d'être déçus devant cette coopération industrielle avec le Royaume-Uni ?

M. Jacques Gautier, rapporteur . - Merci à mes deux collègues pour leurs questions. Cet accord est technique mais c'est un pas essentiel vers une dépendance encadrée, car nous n'avons plus les moyens d'acquérir des matériels perfectionnés tout seuls. Il faut réduire les coûts, dans le respect de la souveraineté nationale. Je veux rassurer mon collègue Robert del Picchia : l'accord prévoit que nos partenaires européens, allemand et italien, qui sont actionnaires de MBDA, pourront être invités à rejoindre cette coopération par le biais des centres d'excellence, sous réserve de la conclusion d'accords intergouvernementaux. Depuis les traités de Lancaster House, le projet « One MBDA » dans le domaine des missiles a permis le rapprochement des structures française et britannique. C'était un premier pas vers ce que nous officialisons aujourd'hui. C'est une avancée importante dans la confiance partagée en matière de défense. Le travail de l'entreprise Nexter et de son homologue allemand, dans le domaine des véhicules terrestres, va un peu dans le même sens, même s'il s'agit de la fusion de deux entreprises.

Mme Nathalie Goulet . - En multipliant le nombre d'acteurs, on augmente aussi les risques en matière de propriété industrielle et de sécurité informatique. Qu'est-il prévu en la matière ?

M. Jacques Gautier, rapporteur . - s'agissant de la propriété industrielle, l'article 10 est entièrement consacré à la question. Les deux Etats veillent d'ailleurs eux-mêmes à ce que MBDA leur accorde des licences d'utilisation équivalente. Pour le reste, les réseaux informatiques et les communications sont sécurisées, même si une cyber-attaque n'est jamais totalement exclue. Le fait que 80 % du travail soit effectué dans le centre d'excellence d'un pays limitera aussi les échanges d'information et au-delà les risques de piratage évoqués

M. Joël Guerriau . - Merci. Je constate qu'entre 2008 et 2015, les commandes de MBDA ont plus que doublé. Il faut s'en réjouir même si cela révèle une montée des menaces dans le monde dans lequel nous vivons. MBDA est implanté dans cinq pays, dont le dernier en date les Etats-Unis. Nous venons de rencontrer l'ambassadrice des Etats-Unis et je me demande comment évolue le carnet de commandes de MBDA dans ce pays et plus largement quel avantage en retire la France. Par ailleurs, je viens d'apprendre qu'il y a une licence sur un missile qui autorise l'utilisation de l'uranium. Que faut-il en penser ?

M. Jacques Gautier, rapporteur . - Sur le point précis de l'utilisation éventuelle d'uranium dans un missile, je reviendrai vers vous ultérieurement, après de plus amples recherches. La pénétration du marché américain des missiles est très difficile du fait du protectionnisme, mais aussi parce que le leader mondial est l'entreprise américaine Raytheon. MBDA fait un gros travail en direction du marché américain. Pour la signature des contrats à l'exportation, comme ceux concernant le Rafale déjà évoqués, il faut savoir que les missiles et les bombes de qualité favorisent l'exportation. MBDA n'est pas tout seul, c'est l'équipe France qui se déplace à chaque fois. On peut penser que les exportations d'avions Rafale vont assurer, pour l'avenir, à MBDA, de longues fournitures de missiles. En effet, il est fréquent qu'au moment de la commande d'avions, les acheteurs limitent leur commande en missiles, mais doivent ensuite les compléter.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le rapport (abstention de Mme Leila Aïchi) ainsi que le projet de loi précité. Il sera examiné par le Sénat en séance publique le 29 septembre 2016, selon la procédure simplifiée.

ANNEXE - DÉCLARATION CONJOINTE ADOPTÉE LE 12 JUILLET 2016

« La coopération franco-britannique de défense :
plus nécessaire que jamais »

Dans le cadre du suivi bi-annuel des accords bilatéraux de défense de Lancaster House, une nouvelle réunion conjointe franco-britannique s'est tenue au Sénat le 12 juillet, réunissant parlementaires français et britanniques: sénateurs et députés français, membres de la chambre des Communes et de la chambre des Lords.

Les traités de Lancaster House (2010) établissent une coopération de défense très étroite entre les deux pays, sur le plan opérationnel et industriel, avec une force expéditionnaire conjointe et plusieurs projets industriels majeurs.

Cette réunion de travail rassemblant 18 parlementaires des quatre assemblées concernées est un signal politique fort de la solidité de la relation bilatérale de défense. Elle témoigne du fait que, même si le Royaume-Uni a décidé de quitter l'Union européenne, les accords de Lancaster House restent essentiels à la sécurité des deux Nations.

Le chef d'état-major des armées, le Général Pierre de VILLIERS, et la direction générale de l'armement (DGA) participaient à ces échanges, qui se poursuivront à l'avenir.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Vice-amiral d'escadre Xavier Païtard , conseiller défense du Président, MBDA

M. Arnaud Poidatz , directeur coopération stratégique et marketing, MBDA

Mme Patricia Chollet , chargée des relations avec le parlement, MBDA

En outre, dans le cadre de la réunion conjointe des commissions parlementaires de suivi des accords de Lancaster House qui s'est déroulé le 12 juillet 2016, au Sénat, le  représentant du délégué général à l'armement (DGA), Vincent THOMASSIER (IGA)

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* ¹ Le premier est « relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes ». Il concerne le développement et l'emploi des armes nucléaires. Le second est une « coopération en matière de défense et de sécurité ». Il concerne « le déploiement et l'emploi des forces armées », les « transferts de technologies » entre les deux industries de l'armement, les programmes d'achats d'armements, les échanges d'informations.

* ² M. Antoine Bouvier -Interview donnée à la revue Air et Cosmos n°2508S - 8 juillet 2016.

* ³ Source : réponse au questionnaire.

* ⁴ Au 1er juillet 2016, MBDA a annoncé les nominations de David Crofts comme Responsable du Centre d'excellence « Charges militaires complexes », de Christian Dufour comme Responsable du Centre d'excellence « Logiciel », de Jacky Grosset comme Responsable du Centre d'excellence « Senseurs de navigation », de Richard Hutt comme Responsable  du Centre d'excellence « Algorithmes ».

* ⁵ Ce groupe réunit à intervalles réguliers, alternativement à Paris et à Londres, les commissions chargées de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une part, et de la Chambre des communes et de la Chambre des Lords d'autre part.