B. LE RÉSULTAT DE L'APPEL D'OFFRES LANCÉ PAR LA CRE
Publié le 17 mars 2016, le cahier des charges de l'appel d'offres élaboré par la CRE a prévu, comme l'ordonnance le permettait :
• un allotissement par zone géographique et type de site, soit en gaz, 20 lots sur le territoire desservi par GRDF et 12 sur les territoires des ELD et, en électricité, 263 lots sur le territoire desservi par Enedis (ex-ERDF) et 54 lots sur le territoire des ELD, permettant à un plus grand nombre de fournisseurs de candidater ;
• pour chaque lot, un classement des candidats par ordre décroissant du montant de reversement proposé ;
• un plafonnement à 15 % du nombre de lots attribuables à un même candidat 24 ( * ) , toujours dans le but de favoriser l'ouverture du marché.
Le 4 mai 2016 25 ( * ) , la CRE a communiqué le résultat de l'appel d'offres auquel 20 fournisseurs ont candidaté.
En électricité , les lots attribués ont été répartis, pour l'essentiel, entre Direct Énergie (47 lots), EDF (48 lots), Énergies Libres (47 lots), Engie (47 lots), Hydroption (37 lots) et Uniper (36 lots) 26 ( * ) , pour un montant unitaire moyen reversé de 19,50 € par MWh sur le territoire desservi par Enedis et de 10,60 € par MWh sur le territoire des ELD.
En gaz , les lots attribués ont été principalement répartis entre Antargaz (4 lots), Direct Énergie (3 lots), Engie (3 lots), Eni (3 lots), ÉS Gaz de Strasbourg (5 lots) et Gaz de Bordeaux (4 lots), pour un montant unitaire moyen reversé de 8,06 € par MWh sur le territoire desservi par GRDF et de 8,10 € par MWh sur le territoire des ELD.
Outre qu'il cache parfois des disparités importantes, le niveau moyen de reversement ainsi obtenu assure aux fournisseurs des marges sans doute plus élevées que celles habituellement pratiquées mais qui peuvent se justifier au regard des efforts à déployer pour « convertir » les clients attribués.
En l'absence d'offre 27 ( * ) , 58 lots, représentant au total plusieurs milliers de sites , ont été déclarés infructueux . Il s'agit principalement de lots desservis par les ELD (48 lots en électricité et 6 en gaz) et de 4 lots desservis par Enedis correspondant à des types de clients très spécifiques mais en voie d'extinction (plus de 2 000 des 4 300 sites concernés étaient sortis de l'offre transitoire au 29 juin) 28 ( * ) . S'agissant des ELD, celles-ci sont d'ores et déjà parvenues, en raison du fort lien de proximité créé avec leurs clients, à faire souscrire à la grande majorité d'entre eux une offre de marché (moins de 500 sites demeuraient en offre transitoire au 29 juin) mais cette situation reste insatisfaisante sur le plan concurrentiel 29 ( * ) .
Conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance, l'offre transitoire sera prolongée pour les clients concernés jusqu'à l'aboutissement d'une nouvelle procédure de mise en concurrence.
* 24 Hors lots pour lesquels un seul candidat a fait une proposition.
* 25 Délibération du 4 mai 2016 portant décision de désignation de fournisseurs assurant la continuité de fourniture à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité.
* 26 En raison du nombre insuffisant de propositions, des fournisseurs ont pu obtenir plus de 15 % des lots.
* 27 Ou, pour deux lots déclarés infructueux en gaz, parce qu'entre la publication de l'appel d'offres et son attribution, l'ensemble des sites concernés avait souscrit une offre de marché.
* 28 Lot « PRM C5 » (tarifs bleus d'une puissance inférieure à 36 kVA hérités de l'histoire et qui doivent être progressivement basculés en compteurs PME/PMI ou en compteur bleu ; moins de 1 000 sites sont concernés), lot « ERDF C3 HTA 8 » (tarif avec différenciation temporelle à 8 classes ; les 11 sites concernés sont aujourd'hui sortis de l'offre transitoire), lot « branchements provisoires » (valables au maximum pour 18 mois, ces tarifs ont, par définition, vocation à s'arrêter ; près de 2 000 des 3 300 sites concernés en sont déjà sortis) et lot « hébergeurs-décomptants » (clients « décomptants » indirectement raccordés au réseau de distribution via le réseau intérieur d'un client dit « hébergeur » dont il faut modifier le contrat d'accès au réseau ; 14 des 37 sites concernés en sont sortis).
* 29 Dans son rapport 2015 sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz, la CRE rappelle que le développement de la concurrence sur le territoire des ELD reste très marginal en raison de l'existence de fortes barrières à l'entrée des fournisseurs alternatifs (liées, notamment, à l'absence de standardisation des systèmes d'information qui rend difficiles les échanges de données et renchérit le coût d'acquisition des clients).