3. La soutenabilité compromise de l'AFITF
Les tendances constatées par vos rapporteurs spéciaux pour l'exercice 2009 se sont confirmées en 2010 : l'AFITF n'a pas les moyens de ses ambitions et RFF est au coeur d'un modèle économique du secteur ferroviaire aujourd'hui très tendu . A l'inverse, les deux autres opérateurs du programme, VNF et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), ne sont pas confrontés aux mêmes difficultés, voire bénéficient d'une certaine aisance.
La situation financière de l'AFITF est assez inquiétante et traduit en partie les ambigüités qui ont présidé à sa création . Compte tenu d'une baisse de ses recettes de 17,7 % par rapport à l'exercice 2009, l'Agence a dû réduire son volume d'intervention de 10,1 % par rapport au budget prévisionnel, malgré le soutien apporté par le plan de relance, et reporter le remboursement de l'avance de 143 millions d'euros consentie par France Trésor en 2009. L'AFITF a in fine enregistré un déficit d'exploitation de 38 millions d'euros , qui a été prélevée sur le fonds de roulement.
Certes ce déséquilibre est essentiellement lié à la baisse des recettes prélevées sur le produit des amendes forfaitaires des radars, à hauteur de 25 millions d'euros, et au report à 2011 du versement de la soulte de 400 millions d'euros liée à l'entrée en concession de l'autoroute A 63. De même, la diminution de 22,3 % de la subvention globale de l'Etat avait été anticipée en LFI. Selon la Cour des comptes, la subvention complémentaire au titre du plan de relance a été versée « anormalement tard » en cours d'exercice, ce qui a conduit l'AFITF à réaliser une avance pour assurer le financement des maîtres d'ouvrage.
Mais à plus long terme, « le compte n'y est pas » : la subvention de l'Etat est nécessairement contrainte par le cadrage global des dépenses publiques, et la fraction de l'éco-redevance sur les poids lourds, appelée à se substituer à la subvention budgétaire, sera moindre qu'escomptée 97 ( * ) et reportée, au mieux, à début 2013.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que dans sa note d'exécution budgétaire sur la mission, la Cour des comptes relève que les engagements de dépenses de l'AFITF sont nettement supérieurs à ses recettes. Selon le rapport du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) pour 2009, les restes à payer s'élèveraient à 7 milliards d'euros sur la période 2005-2009 et à plus de 24 milliards d'euros en 2014 , sans assurance de financements correspondants. L'évolution de ces restes à payer constitue donc « un facteur de risque important et grandissant » .
L'AFITF a néanmoins correctement rempli son rôle en consacrant 64 % de ses CP aux modes de transport alternatifs à la route . Comme en 2009, les 331 millions d'euros de CP mis en place dans le cadre du plan de relance ont permis d'accélérer plusieurs projets existants, notamment dans le domaine routier (PDMI et sécurisation des tunnels routiers d'Ile-de-France). Celui-ci a mobilisé plus de 60 % de l'enveloppe en 2010 (et 51 % des AE sur 2009-2010), ce qui a conduit à un infléchissement temporaire du report modal.
Budgets prévisionnel et réalisé de l'AFITF en 2010
(en millions d'euros)
|
Recettes |
Exécution 2009 |
Budget prévisionnel 2010 |
Exécution 2010 |
|
Redevance domaniale autoroutière |
180 |
185 |
186 |
|
Taxe d'aménagement du territoire |
528 |
535 |
539 |
|
Produit des amendes des radars |
115 |
180 |
126 |
|
Subvention budgétaire programme 203 |
1 229 |
915 |
915 |
|
Subvention budgétaire programme 315 |
374 |
331 |
331 |
|
Avance du Trésor |
143 |
0 |
0 |
|
Produits exceptionnels |
8 |
400 |
24 |
|
Total |
2 577 |
2 546 |
2 121 |
|
Dépenses (hors frais de fonctionnement) |
|||
|
Opérations du CIADT |
794 |
1 651 |
1 547 |
|
Dont : routes |
166 |
498 |
527 |
|
Ferroviaire et combiné |
628 |
905 |
818 |
|
Maritime et portuaire |
57 |
32 |
|
|
Fluvial |
65 |
38 |
|
|
Transports collectifs |
126 |
132 |
|
|
CPER, contrats de projet et PDMI |
1 259 |
701 |
563 |
|
Dont : routes |
618 |
384 |
244 |
|
Fer et combiné |
334 |
236 |
236 |
|
Maritime et portuaire |
40 |
23 |
21 |
|
Fluvial |
7 |
3 |
7 |
|
Transports collectifs |
259 |
54 |
54 |
|
Autres investissements (hors contrats) |
779 |
47 |
46 |
|
Total |
2 833 |
2 399 |
2 157 |
Source : rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2010
* 97 Ainsi que l'a précisé Daniel Bursaux, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, lors de la table ronde organisée par la commission des finances le 16 février 2011, ce produit serait compris entre 750 et 800 millions d'euros, sur un rendement brut de 1,2 milliard d'euros.