III. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
A. une exécution budgétaire conforme à l'autorisation accordée en loi de finances initiale (lfi) pour 2010
1. Les modalités de gestion des crédits au cours de l'exercice
En exécution 2010, le schéma de gestion des crédits a suivi les mêmes modalités qu'en 2009. Le présent programme ne comprend qu' un budget opérationnel de programme (BOP) . Ce BOP est lui-même subdivisé en 98 unités opérationnelles (UO) , à raison d'une UO par juridiction, par service gestionnaire du Conseil d'Etat et par préfet responsable de la paye des agents de greffe.
Le BOP de la justice administrative a ainsi été administré par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Le secrétaire général a lui-même délégué à chaque président de juridiction, en leur qualité d'ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement accompagné de moyens en personnels, en informatique et en immobilier. Cette délégation a eu pour contrepartie une batterie d'objectifs à atteindre, préalablement définie lors d'un dialogue de gestion.
2. Un budget maîtrisé en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP)
Les conditions générales d'exécution budgétaire du présent programme sont présentées dans le tableau de la page suivante.
Données générales de
l'exécution du programme
« Conseil d'Etat et autres
juridictions administratives
(en euros)
Source : commission des
finances, d'après les données du rapport annuel de performances
« Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »
annexé au projet de loi de règlement pour 2010
La consommation des AE et des CP au sein du présent programme ressort, en clôture d'exercice, à un niveau satisfaisant . Ainsi, le taux d'exécution des AE est-il de 99,5 %, tandis que celui des CP s'établit à 100,1 %.
Pour autant et comme en 2009, les dépenses de fonctionnement (titre 3) ont dépassé l'autorisation accordée en LFI. Alors qu'en 2009 ce dépassement avait été de 4 millions d'euros (soit 8,9 % de l'ouverture de crédits réalisée en LFI pour 2009), il a atteint 8,5 millions d'euros en 2010 (soit 17,5 % de l'ouverture de crédits réalisée en LFI). Au total, les dépenses de fonctionnement du présent programme se montent à 57 millions d'euros (contre 48,9 millions d'euros en 2009).
Ce dépassement est dû à :
- des travaux jugés prioritaires dans des bâtiments pris à bail (Cour administrative d'appel de Paris, Cour administrative d'appel de Versailles) pour 0,7 million d'euros ;
- des dépenses de fonctionnement courant supplémentaires dans des tribunaux administratifs (3,4 millions d'euros) ;
- des changements d'imputation comptables s'agissant de dépenses comptables (1 million d'euros) ;
- des changements d'imputation des frais de justice relatifs à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ainsi que la prise à bail de locaux supplémentaires et leur aménagement pour cette Cour, suite au renforcement de ses moyens décidés au printemps 2010 (3,4 millions d'euros).
Les dépenses d'investissement (titre 5) enregistrent, ici aussi comme en 2009, une sous-consommation notable, puisqu'elles s'élèvent à 8,9 millions d'euros pour une enveloppe initialement dotée de 13 millions d'euros (soit un taux de consommation de seulement 68,5 %, contre 56,9 % en 2009). Cette sous-consommation apparaît comme le corollaire partiel de la surconsommation des crédits de fonctionnement, permettant des transferts du titre 5 (dépenses d'investissement) vers le titre 3 (dépenses de fonctionnement).