B. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA PERFORMANCE DE L'EXERCICE 2010
A l'instar des années précédentes, on peut relever que la mesure de la performance du présent programme demeure délicate .
La définition d'indicateurs pertinents pour mesurer la performance sur les trois objectifs correspondant aux principales missions de la Cour des comptes et des CRCT ( le contrôle de la régularité des comptes publics, l'amélioration de la gestion publique et les relations avec les responsables nationaux, locaux et les citoyens ) est complexe : comment mesurer par des indicateurs la part imputable aux travaux des juridictions financières dans l'amélioration de la gestion publique ? Cette remarque est d'ailleurs récurrente et commune aux trois programmes de la mission.
1. Les missions de certification toujours absentes de la mesure de la performance
Cette année encore, les missions incombant à la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale ont été assurées à 100 % . Il est vrai que ces missions de certification revêtent un caractère obligatoire et mobilisent prioritairement les moyens humains de la Cour.
Cependant, votre rapporteur spécial déplore à nouveau que cette activité ne fasse l'objet d'aucun indicateur particulier. En effet, depuis la réalisation de la maquette du présent programme, ces missions n'ont cessé de monter en charge pour atteindre aujourd'hui le ratio de 100 %, portant sur des sommes considérables. Il serait désormais normal que cette mission essentielle de la Cour soit intégrée à part entière à la mesure de la performance de cette institution . Votre rapporteur spécial souhaite que la future réflexion sur l'amélioration des indicateurs prenne en compte cette remarque.
2. Une performance globalement stable par rapport à 2009
S'agissant de la proportion de la masse financière jugée (indicateur 1.1), la prévision initiale de 15 %-20 % pour l'Etat a dû être révisée à 10 %-15 % en milieu d'année pour s'établir, en réalisation définitive, à 10,7 %, soit une légère diminution par rapport à 2009 (12 %) .
L'analyse des résultats explique cet écart par l'aléa que constitue le montant des comptes examinés dans l'année.
S'agissant des comptes des collectivités territoriales, le pourcentage est identique à celui de 2009 (18,2 %).
En ce qui concerne l'indicateur relatif à la proportion des entités contrôlées par rapport à l'ensemble du champ de contrôle des juridictions financières (indicateur 2.1), la Cour a réalisé 22,7 % en 2010 , conformément à la prévision et en légère augmentation par rapport à l'exécution de 2009 (20 %). Les CRTC améliorent quelque peu leur performance (en passant de 15 % à 15 ,9 %).
S'agissant du suivi par les juridictions financières des travaux insérés dans leurs rapports publics , la réalisation 2010, chiffrée à 30 %, est en-deçà des prévisions (38 % en LFI), mais identique au résultat de 2009.
Cet indicateur sera d'ailleurs modifié en 2011 afin de le rendre plus significatif en y incluant notamment les référés, comme l'avait déjà préconisé votre rapporteur spécial.
Enfin, la réalisation des travaux s'effectue dans des conditions de délai satisfaisantes et parfaitement conformes aux prévisions du projet annuel de performances (PAP) . Ainsi, le taux de respect des délais atteint-il 95 % pour la Cour des comptes et 92,7 % pour les CRTC, performance de surcroît en hausse par rapport au dernier exercice (respectivement 90 % et 89 %).